Non il suffit que le gouvernement se sorte les doigts et mette ça noir sur blanc dans la loi française.

Oui mais si les français ne veulent pas y obéir.

je crois qu'on nous a démontré suffisamment que les règles européennes sont prioritaires

pour en sortir, il faudrait que notre constitution change et dise que les lois nationales sont prioritaires

autant rêver

Oui mais si les français ne veulent pas y obéir.

Ben il y a plein de gens qui volent des bagnoles. Ils ne veulent pas obéir à la loi.

Est-ce que pour autant on doit changer la loi ?

je crois qu'on nous a démontré suffisamment que les règles européennes sont prioritaires

pour en sortir, il faudrait que notre constitution change et dise que les lois nationales sont prioritaires

autant rêver

Il ne s'agit pas de "règles européenne" mais d'un traité international qui va bien au delà de l'UE.

On peut bien sur décider d'ignorer les traités internationaux.

C'est un choix entre le respect des règles du droit et le "grand n'importe quoi" mais il y a des précédents fameux : Hitler, Mussolini, Milosevic ...

Pour en revenir au sujet, j'aimerais savoir ce qui vous défrise dans le fait que la décision d'expédier un type derrière des barreaux pour trente ans ou plus doivent être motivée.

Je rappelle que toutes les autres décisions de justice en France doivent être motivées et cela ne date pas d'aujourd'hui et n'a rien à voir avec la CEDH.

je te réponds pour mon compte, ok?

ça ne me défrise pas qu'une motivation soit signifiée, après tout comme tu dis, ça ne date pas d'hier

mais c'est en contradiction formelle avec notre loi nationale sur l'intime conviction

c'est tout

qu'on change notre loi, et je ne dirai plus rien, mais je trouve aberrant qu'on puisse signer des lois européennes contrevenant à nos lois nationales

et la motivation des jugements n'en est pas le seul exemple

Je vais insister ce n'est pas une loi européenne.

C'est une interprétation par la CEDH de la "Convention européenne des droits de l’homme" que nous avons signé.

Toi qui aime bien ce mot là c'est justement de la jurisprudence.

Il faut que la loi française soit modifiée mais en attendant, les juges appliquent l'avis pour éviter que tous les jugement d'assise soient déférés à la CEDH et cassés.

Ce qui ne va pas, c'est que l'initiative de corriger la loi n'ai pas encore été prise par ce gouvernement de mickeys.

Je vais insister ce n'est pas une loi européenne.

C'est une interprétation par la CEDH de la "Convention européenne des droits de l'homme" que nous avons signé.

Toi qui aime bien ce mot là c'est justement de la jurisprudence.

Il faut que la loi française soit modifiée mais en attendant, les juges appliquent l'avis pour éviter que tous les jugement d'assise soient déférés à la CEDH et cassés.

Ce qui ne va pas, c'est que l'initiative de corriger la loi n'ai pas encore été prise par ce gouvernement de mickeys.

oui, d'accord sur tes précisions, je dis loi européenne, dans le sens ou c'est une loi découlant de la décision d'une instance européenne, mais j'ai bien capté ton distingo

pour le reste, on est d'accord, le blem est qu'il y a une contradiction et que le législateur aurait déjà dû y remédier

Cela ne répond pas à ma question, que se passera t'il si des jurés refuse d'obéir.

Le jugement sera cassé soit en Cassation soit par la CEDH.

Mais je ne voit pas pourquoi un juré refuserait de justifier sa décision (sauf par pur esprit de contradiction?)

Je ne vois pas pourquoi un juré devrait se justifier.

Ben tu lis le sujet c'est expliqué.

Fatiguant quand même ...

Je ne vois pas pourquoi un juré devrait se justifier.

C'est vrai que c'est normal d'envoyer en prison un type pour 50 ans sans aucune justification...

Laisse tomber il ne lit pas ce qu'on écrit de toute façon.

A Saint-Omer, des jurés appelés à justifier leur verdict Jeudi 25 novembre - 13:42 Ce serait une première en France. Alors que les jurés d'assises sont censés se fonder uniquement sur leur intime conviction pour rendre un verdict et ne donner aucune explication, hier devant la cour de Saint-Omer, ils ont "motivé" l'acquittement d'une femme poursuivie pour meurtre. Une pratique conforme aux récentes préconisations de la Cour européenne des droits de l'homme.

C'est le président de la cour de Saint-Omer qui a engagé les jurés sur cette voie, hier, au moment de rendre le verdict dans le procès d'une femme pour le meurtre de la nouvelle épouse de son ex-mari. Il a listé avec le parquet, la défense et les parties civiles seize questions précises portant sur les éléments à charge dans cette affaire. Les jurés ont par exemple dû dire si la présence d'ADN sous les ongles était une preuve suffisante pour condamner l'accusée.

[...]

En France, l'article 353 du code de procédure pénale permet jusqu'à présent aux juges et aux jurés d'assises de ne fonder leur décision que sur leur "intime conviction".

Suite de l'article...

Source: France Info

Oh mais j'ai bien lu.

Je pense que les jurys vont être de plus en plus amenés à justifier leur décision.

C'est la moindre des choses...

Pourquoi ?

Il me semble normal, quand on envoie quelqu'un pour 20 ans en prison de se justifier.

Je ne vois pas pourquoi un juré devrait se justifier.

oui ..........

intime conviction on y revient toujours;

et c'est pas un baratin de plus sur la justification qui fera changer quoi que ce soit !

puisque tout délit est réprimé par le code pénal et fixant le "tarif " si l'on change la loi pour etre en les directives europeennes ....donc il suffira de dire qu'au vu de l'article x et des circonstances du délit qui est précisé lors des débats durant le procès ça fera "x" années de ballon!.

vive l'Europe!

puisque tout délit est réprimé par le code pénal et fixant le "tarif "

Tes connaissances dans ce domaine sont très fragmentaires.

Le "tarif" n'est que la peine maximum.

Un jugement automatique est contraire à la démocratie.