je suis contre!

totalement!

c'est une ingérence de l'Europe dans notre système judicaire et pénal

dans un procès d'assises, le Président lit ce texte:

La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus ; elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une peine ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l'accusé et les moyens de sa défense. La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs :Avez-vous une intime conviction ?

autrement dit, le Président de ce tribunal enfreint délibérément la loi française pour faire de l"européanisme

ce n'est pas parce que la Cour Européenne préconise quelque chose qu'il faut s'y plier

demain, si la Cour Européenne demande les cv des jurés, on les lui enverra?

Il est important de noter qu'il s'agit bien de la CEDH, qui n'a rien à voir avec l'UE, mais qui dépend du conseil de l'Europe. Or la CEDH est le meilleur moyen de protéger les individus.

Si elle condamne des pratiques contraires à la Convention européenne des droits de l'Homme, (comme la garde à vue, la dépendance du Parquet vis-à-vis de la hiérarchie, ou encore la non-motivation des décisions de justice), elle évite d'imposer des valeurs et respecte les différences des pays. Pour moi c'est au contraire une avancée vers plus de transparence et moins de subjectivité.

Je pense que les jurys vont être de plus en plus amenés à justifier leur décision.

je ne vois pas en quoi la justification des décisions des jurés pourront être garante des Droits de l'Homme

sauf à imaginer qu'on pourrait annuler des jugements sous prétexte que les jurés n'ont pas donné de bonnes raisons

si c'est ça, on n'a pas fini de voir des truands dans la rue!

ce n'est pas parce que la Cour Européenne préconise quelque chose qu'il faut s'y plier

La cour européenne juge les pays selon des textes qu'ils ont eux-même acceptés. Plus précisément, la Cour Européenne juge les pays selon la CEDH, un texte qui exige que les pays signataires respectent les droits de l'Homme. Il ne me semble pas abusif d'exiger de la France qu'elle respecte les droits de l'Homme.

Comme l'a souligné Découvreur, la Cour de Strasbourg dépend du Conseil de l'Europe et non pas de l'Union Européenne. Certains pays, comme la Russie et la Turquie sont membre du Conseil de l'Europe mais pas de l'Union européenne.

"La Cour européenne des droits de l'homme fait obligation à la France et la Belgique d'avoir des questions assez précises pour que l'on comprenne les décisions, qu'elles soient justifiées", explique M° Dupont-Moretti, l'avocat de l'accusée, qui réclame que cette mesure soit désormais appliquée à tous les procès d'assises. "On va enfin pouvoir savoir et comprendre le cheminement des jurés qui amène à une condamnation ou à un acquittement".

Ben voyons! justifier de sa décision de justice des jurés .

elle devient quoi l' intime conviction........quid de notre code de justice pénale.....faut il le refondre pour etre en harmonie avec ce que nous ordonnent les " gonflants " de Bruxelles?.

ahhhhh! cette Europe technocratique qui s'immisce partout et au quotidien !

Obligation seulement pour la France et la Belgique? et les autres pays font ce qu'ils veulent ? ou sont des vertus en la matière!

Ben voyons! justifier de sa décision de justice des jurés .

elle devient quoi l' intime conviction........quid de notre code de justice pénale.....faut il le refondre pour etre en harmonie avec ce que nous ordonnent les " gonflants " de Bruxelles?.

ahhhhh! cette Europe technocratique qui s'immisce partout et au quotidien !

Tu confonds les technocrates de l'Union Européenne et le Conseil de l'Europe.

Cette décision n'a rien à voir avec l'Union Européenne. C'est une décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) qui dépend du Conseil de l'Europe et qui siège à Strasbourg (et pas à Bruxelles).

De plus, cette cour "n'ordonne" pas vraiment, elle demande juste à la France de respecter les traités que la France a signé (et la France n'a pas été forcée à signer).

Obligation seulement pour la France et la Belgique? et les autres pays font ce qu'ils veulent ? ou sont des vertus en la matière!

Non. La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme est valable pour tous les pays membres, donc aussi pour l'Allemagne et l'Italie, ainsi que pour la Russie et la Turquie (en effet, la Russie et la Turquie sont membres du Conseil de l'Europe).

devoir justifier leur verdict n'est pas à mal si toute les preuves ne sont pas contre l'acusé, sa permet de voir s'il est jugé pour son casier judiciaire s'il n'est pas vierge, ou si c'est pour sa geule ou s'il les jurés pensent qu'il est tout simplement coupable du crime qu'on lui reproche. Après je pense qu'il n'y a pas besoin d'un questionnaire ou certaines questions peuvent etre pièges, il suffit simplement pouquoi ils ont conclut à la culpabilité ou non de l'acusé

Tu confonds les technocrates de l'Union Européenne et le Conseil de l'Europe.

Cette décision n'a rien à voir avec l'Union Européenne. C'est une décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) qui dépend du Conseil de l'Europe et qui siège à Strasbourg (et pas à Bruxelles).

De plus, cette cour "n'ordonne" pas vraiment, elle demande juste à la France de respecter les traités que la France a signé (et la France n'a pas été forcée à signer).

Non. La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme est valable pour tous les pays membres, donc aussi pour l'Allemagne et l'Italie, ainsi que pour la Russie et la Turquie (en effet, la Russie et la Turquie sont membres du Conseil de l'Europe).

ooops sorry

confusion de ma part entre les intitutions s europeennes .

rendons a jules ce qui est a cesar !

toutefois:

[qode]De plus, cette cour "n'ordonne" pas vraiment,

si l'on reprend l'article sur fr

"La Cour européenne des droits de l'homme fait obligation à la France et la Belgique d'avoir des questions assez précises pour que l'on comprenne les décisions, qu'elles soient justifiées"

Tu confonds les technocrates de l'Union Européenne et le Conseil de l'Europe.

Cette décision n'a rien à voir avec l'Union Européenne. C'est une décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) qui dépend du Conseil de l'Europe et qui siège à Strasbourg (et pas à Bruxelles).

De plus, cette cour "n'ordonne" pas vraiment, elle demande juste à la France de respecter les traités que la France a signé (et la France n'a pas été forcée à signer).

Non. La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme est valable pour tous les pays membres, donc aussi pour l'Allemagne et l'Italie, ainsi que pour la Russie et la Turquie (en effet, la Russie et la Turquie sont membres du Conseil de l'Europe).

ooops sorry, effectivement rectifications importantes

confusion de ma part entre les institutions europeennes.

rendons a Jules ce qui est a César !

.

De plus, cette cour "n'ordonne" pas vraiment

un petit peu quand meme;

Si l'on reprend l'article sur France info, il s'agit bien d'obligations d'appliquer ces directives !

"La Cour européenne des droits de l'homme fait obligation à la France et la Belgique etc..."

toutefois:

De plus, cette cour "n'ordonne" pas vraiment,

si l'on reprend l'article sur fr

"La Cour européenne des droits de l'homme fait obligation à la France et la Belgique d'avoir des questions assez précises pour que l'on comprenne les décisions, qu'elles soient justifiées"

En fait, la Cour impose à la France de respecter la Convention Européenne des droits de l'Homme, convention que la France a signé et a accepté.Il ne me semble donc pas abusif de demander à la France de respecter ses engagements.

qu'on le veuille ou non, ce Président, s'il a obéi aux directives de la cour européenne, a aussi clairement enfreint la loi française sur l'intime conviction et la non-obligation de la motiver

il est probable que le législateur soit amené à amender la loi pour se mettre en accord avec la CEDH, mais en attendant, il faut savoir si un Président de Tribunal doit obéir à la loi de son pays ou obéir à une recommandation d'une instance internationale

Je pense que les jurys vont être de plus en plus amenés à justifier leur décision.

Et si les jurys refusent, que se passe t'il ?

Que se passera t'll si les jurés disent que le 'Ue ou le conseil de l'europe se mellent de se qui ne lui regarde pas ?

les jurés auraient raison de refuser, en tout cas tant que la loi française actuelle est en vigueur et ne les oblige pas à motiver leurs décisions

quant à ce qui se passera...je pense que les magistrats imposeront leur vue, la soi-disant liberté des jurys est une fumisterie

Un traité international a une valeur juridique supérieure à celle d'une loi, donc la loi française est en tord.

Ceci dit il me semble (mais je n'en suis pas certain et je n'ai pas le temps de vérifier tout de suite) que la CEDH n'a aucun moyen juridique ou technique pour obliger un pays à faire évoluer son droit. C'est plus une question d'image, et dans les faits, les pays suivent les recommandations de la CEDH parce que sinon c'est leur image qui trinque. Donc la France pourrait en théorie leur dire d'aller se faire voir, mais cela se paierait cher d'une façon ou d'une autre.

les jurés auraient raison de refuser, en tout cas tant que la loi française actuelle est en vigueur et ne les oblige pas à motiver leurs décisions

Faux. La loi française les oblige à respecter la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), et cette convention impose que les jurys motivent leur décision.

Et si les jurys refusent, que se passe t'il ?

Que se passera t'll si les jurés disent que le 'Ue ou le conseil de l'europe se mellent de se qui ne lui regarde pas ?

Le Conseil de l'Europe est chargé de faire respecter les droits de l'Homme dans tous les pays membres. Il s'occupe donc bien de ce qui le regarde.

qu'on le veuille ou non, ce Président, s'il a obéi aux directives de la cour européenne, a aussi clairement enfreint la loi française sur l'intime conviction et la non-obligation de la motiver

il est probable que le législateur soit amené à amender la loi pour se mettre en accord avec la CEDH, mais en attendant, il faut savoir si un Président de Tribunal doit obéir à la loi de son pays ou obéir à une recommandation d'une instance internationale

Le droit français est très clair sur ce point : la Convention Européenne des Droits de l'Homme s'applique avec plus de force que la loi. Il est donc normal d'obéir d'abord à cette convention internationale et seulement ensuite à la loi.

En cas de contradiction entre les deux textes, c'est le texte des droits de l'Homme qui prime.

Un traité international a une valeur juridique supérieure à celle d'une loi, donc la loi française est en tord.

j'aimerais beaucoup qu'on me démontre par une preuve législative que la prégnance d'une institution internationale est supérieure à celle d'un état!!!

En cas de contradiction entre les deux textes, c'est le texte des droits de l'Homme qui prime.

prouve-le avec un texte législatif et pas avec ce que tu crois!!

Non mais c'est juste qu'en France, les conventions internationales ont plus de force que la loi.

C'est le droit français.

Il y a une hiérarchie des normes. Par exemple, la constitution a plus de force que la loi. De même, les textes des conventions internationales signées par la France ont plus de force que la loi.