Justice criminelle: la loi Darmanin arrive à l'Assemblée, percutée par l'affaire Lyhanna

"Le projet de loi sur la justice criminelle porté par Gérald Darmanin arrive lundi en commission à l'Assemblée nationale, percuté par l'affaire Lyhanna, qui remet en lumière les dysfonctionnements d'un système judiciaire embolisé.

Le garde des Sceaux sera auditionné par la commission des lois à partir de 16H00, avant que les députés ne commencent l'examen du texte, déjà adopté le 14 avril au Sénat en première lecture.

Avant cela, plusieurs députés de gauche et de la coalition gouvernementale tiennent à 14H30 une conférence de presse, introduite par la présidente de l'Assemblée Yaël Braun-Pivet (Renaissance), visant à rappeler leur souhait d'une "loi intégrale" de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, autrement dit une "loi cadre" qui "embrasse l'ensemble du problème".

A l'initiative de l'événement, la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez, autrice en novembre d'une proposition de loi en ce sens avec une centaine de députés.

Auprès de l'AFP, elle récuse qu'un "dysfonctionnement interne" suffise à expliquer la mort tragique de la fillette de 11 ans, dont le meurtrier présumé avait fait l'objet de plusieurs plaintes, et demande un "changement de paradigme".

La députée de Seine-et-Marne souhaite notamment que le gouvernement reprenne à son compte l'idée de juridictions spécialisées sur les violences sexistes et sexuelles, inspirées du modèle espagnol, et d'unités judiciaires spécialisées pour accueillir la parole des victimes.

- Le périmètre du plaider-coupable revu -

Mis sous pression par l'affaire Lyhanna - il a présenté vendredi ses "excuses au nom de la justice", et a de nouveau reconnu dimanche sur LCI des "défaillances graves" de la justice -, Gérald Darmanin aura fort à faire pour convaincre les députés de voter son projet de loi, qui a suscité un vaste mouvement de colère des avocats.

Au cœur du texte, la création d'une "procédure de jugement des crimes reconnus" (PJCR), un dispositif de "plaider-coupable" censé accélérer le traitement des dossiers, avec à la clé des peines réduites d'un tiers, et une audience réduite à une demi-journée.

La mesure doit permettre de lutter contre l'engorgement des tribunaux, alors que les délais de jugement sont en moyenne de six ans pour les viols et de huit ans pour les homicides, selon la Chancellerie.

En l'état, elle a fort peu de chances de passer, l'ensemble des groupes de gauche ainsi que le RN ayant déposé des amendements pour la supprimer.

Mais le ministre de la Justice a proposé mi-mai d'exclure du texte les viols et l'ensemble des crimes passibles de la cour d'assises, et déposé pour l'examen en commission un amendement censé concrétiser cette promesse.

Une telle réduction du périmètre de la PJCR limiterait fortement son impact, puisque selon la Chancellerie cela ne concernerait que "quelques dizaines" de cas par an, dans des affaires de coups mortels et de braquages.

La présidente du Conseil national des barreaux, Julie Couturier, qui représente les 79.000 avocats du pays, s'était félicitée que "les arguments de la profession et des associations de victimes (aient) été entendus".

D'autres mesures du texte continuent de susciter l'ire des avocats, notamment le raccourcissement des délais imposés aux avocats pour leurs requêtes en nullité.

La gauche a déposé des amendements de suppression pour cet article, comme pour de nombreux autres. Elle s'oppose notamment à l'extension des compétences des cours criminelles départementales, ou au fait que la police judiciaire puisse accéder à des bases de données génétiques étrangères issues de tests récréatifs.

Diverses organisations, dont le Syndicat de la magistrature, la CGT ou encore le collectif féministe #NousToutes continuent de demander le retrait pur et simple du projet de loi."

https://actu.orange.fr/france/justice-criminelle-la-loi-darmanin-arrive-a-l-assemblee-percutee-par-l-affaire-lyhanna-CNT000002pPLJT.html

Darmanin s'empêtre !  difficile de satisfaire son camp (dont Retailleau son chef de parti ou ex-parti) et de ne pas s'amener les foudres de l'opposition ! 

Quel blabla.... il veut juste sauver ses fesses en reportant la faute sur les juges, mais ça ne sera pas si simple : 

https://www.huffingtonpost.fr/politique/article/darmanin-mis-en-garde-par-le-monde-judiciaire-avant-la-reunion-des-magistrats-place-vendome-clx1_264503.html

il y a 10 minutes, Out of Paprika a dit :

Quel blabla.

Exactement ! 

Que le garde des sceaux fasse son boulot, remette de l'ordre et donne un peu moins de droits aux magistrats..

Il y a 3 heures, WEST3-5 a dit :

"Le projet de loi sur la justice criminelle porté par Gérald Darmanin arrive lundi en commission à l'Assemblée nationale, percuté par l'affaire Lyhanna, qui remet en lumière les dysfonctionnements d'un système judiciaire embolisé.

Le garde des Sceaux sera auditionné par la commission des lois à partir de 16H00, avant que les députés ne commencent l'examen du texte, déjà adopté le 14 avril au Sénat en première lecture.

Avant cela, plusieurs députés de gauche et de la coalition gouvernementale tiennent à 14H30 une conférence de presse, introduite par la présidente de l'Assemblée Yaël Braun-Pivet (Renaissance), visant à rappeler leur souhait d'une "loi intégrale" de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, autrement dit une "loi cadre" qui "embrasse l'ensemble du problème".

A l'initiative de l'événement, la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez, autrice en novembre d'une proposition de loi en ce sens avec une centaine de députés.

Auprès de l'AFP, elle récuse qu'un "dysfonctionnement interne" suffise à expliquer la mort tragique de la fillette de 11 ans, dont le meurtrier présumé avait fait l'objet de plusieurs plaintes, et demande un "changement de paradigme".

La députée de Seine-et-Marne souhaite notamment que le gouvernement reprenne à son compte l'idée de juridictions spécialisées sur les violences sexistes et sexuelles, inspirées du modèle espagnol, et d'unités judiciaires spécialisées pour accueillir la parole des victimes.

- Le périmètre du plaider-coupable revu -

Mis sous pression par l'affaire Lyhanna - il a présenté vendredi ses "excuses au nom de la justice", et a de nouveau reconnu dimanche sur LCI des "défaillances graves" de la justice -, Gérald Darmanin aura fort à faire pour convaincre les députés de voter son projet de loi, qui a suscité un vaste mouvement de colère des avocats.

Au cœur du texte, la création d'une "procédure de jugement des crimes reconnus" (PJCR), un dispositif de "plaider-coupable" censé accélérer le traitement des dossiers, avec à la clé des peines réduites d'un tiers, et une audience réduite à une demi-journée.

La mesure doit permettre de lutter contre l'engorgement des tribunaux, alors que les délais de jugement sont en moyenne de six ans pour les viols et de huit ans pour les homicides, selon la Chancellerie.

En l'état, elle a fort peu de chances de passer, l'ensemble des groupes de gauche ainsi que le RN ayant déposé des amendements pour la supprimer.

Mais le ministre de la Justice a proposé mi-mai d'exclure du texte les viols et l'ensemble des crimes passibles de la cour d'assises, et déposé pour l'examen en commission un amendement censé concrétiser cette promesse.

Une telle réduction du périmètre de la PJCR limiterait fortement son impact, puisque selon la Chancellerie cela ne concernerait que "quelques dizaines" de cas par an, dans des affaires de coups mortels et de braquages.

La présidente du Conseil national des barreaux, Julie Couturier, qui représente les 79.000 avocats du pays, s'était félicitée que "les arguments de la profession et des associations de victimes (aient) été entendus".

D'autres mesures du texte continuent de susciter l'ire des avocats, notamment le raccourcissement des délais imposés aux avocats pour leurs requêtes en nullité.

La gauche a déposé des amendements de suppression pour cet article, comme pour de nombreux autres. Elle s'oppose notamment à l'extension des compétences des cours criminelles départementales, ou au fait que la police judiciaire puisse accéder à des bases de données génétiques étrangères issues de tests récréatifs.

Diverses organisations, dont le Syndicat de la magistrature, la CGT ou encore le collectif féministe #NousToutes continuent de demander le retrait pur et simple du projet de loi."

https://actu.orange.fr/france/justice-criminelle-la-loi-darmanin-arrive-a-l-assemblee-percutee-par-l-affaire-lyhanna-CNT000002pPLJT.html

Darmanin s'empêtre !  difficile de satisfaire son camp (dont Retailleau son chef de parti ou ex-parti) et de ne pas s'amener les foudres de l'opposition ! 

J'ai zappé le bla bla bla de cet odieux personnage, ben qu'on recommence les enquêtes sur lui alors, et qui sont liées aux même faits dont il veut faire une loi

J'ai juste vu qu'il imposait aux magistrats de régler 70.000 affaires, c'est du grand n'importe quoi, surtout que la France compte le moins de magistrats en Europe

https://www.mediapart.fr/journal/france/270218/l-affaire-darmanin-le-droit-et-la-corruption-sexuelle

https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/02/14/accusation-de-viol-contre-gerald-darmanin-la-cour-de-cassation-valide-le-non-lieu_6216508_3224.html

il y a 4 minutes, Captaine-Jack a dit :

https://www.mediapart.fr/journal/france/270218/l-affaire-darmanin-le-droit-et-la-corruption-sexuelle

 

https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/02/14/accusation-de-viol-contre-gerald-darmanin-la-cour-de-cassation-valide-le-non-lieu_6216508_3224.html

 

 

Certes il ne doit pas être a l'aise dans le contexte actuell, ça risque de lui être lancé a la figure ! et .. Ministre de la Justice pourtant,  ça interroge parfois ! 

Il y a 1 heure, Out of Paprika a dit :

Quel blabla.... il veut juste sauver ses fesses en reportant la faute sur les juges, mais ça ne sera pas si simple : 

https://www.huffingtonpost.fr/politique/article/darmanin-mis-en-garde-par-le-monde-judiciaire-avant-la-reunion-des-magistrats-place-vendome-clx1_264503.html

Autrement dit, pourquoi accabler Darmanin alors qu'il ne décide de rien puisque comme d'habitude, toucher à cette catégorie professionnelle, juge, avocat, procureur, avec les sempiternelles syndicats de la magistrature qui défend son "indépendance"  c'est pire que se brûler la main...

Si en Inde ils ont leurs intouchables, nous avons les nôtres...

Il y a 1 heure, Plouj a dit :

Exactement ! 

 

Que le garde des sceaux fasse son boulot, remette de l'ordre et donne un peu moins de droits aux magistrats..

Impossible...

il y a 16 minutes, Morfou a dit :

Impossible...

Ça mériterait un développement ! 

il y a 35 minutes, Plouj a dit :

Ça mériterait un développement ! 

Il y a 2 heures, Morfou a dit :

Que sont les documents judiciaires ?

???

Je parle de ménage 

Le parquet ou « ministère public » désigne les magistrats ayant pour mission de demander l’application de la loi et de conduire l’action pénale au nom de l’intérêt public.

https://www.justice.gouv.fr/justice-france/acteurs-justice/magistrats/magistrats-du-parquet

Le ministère public est un corps de magistrats hiérarchisé. Au sommet de la pyramide, le ministre de la Justice qui, aux termes de l'article 30 du Code de procédure pénale, conduit la politique pénale du Gouvernement et veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.

Il y a 6 heures, Out of Paprika a dit :

Quel blabla.... il veut juste sauver ses fesses en reportant la faute sur les juges, mais ça ne sera pas si simple : 

https://www.huffingtonpost.fr/politique/article/darmanin-mis-en-garde-par-le-monde-judiciaire-avant-la-reunion-des-magistrats-place-vendome-clx1_264503.html

Les juges sont aussi impliqués dans ce disfonctionnement qui a fait que cette petite fille a été tué. Voir tous le reste... montrant que rien ne fonctionne.

A propos de ceci Darmanin n'a pas rien à voir car il est ministre de la justice que depuis le 23 décembre 2024 soit 1,42 ans, alors qu'il faut voir que Eric Dupont l'a été pendant des années pour ne rien faire c'est à dire pendant tout le temps où plusieurs fois il y a plainte de ce Jérôme B. 

Le problème est qu'il n'y a pas assez de juge suivant la population française. Dans son rapport bisannuel dont la dernière édition est sortie en 2022 (portant sur des données 2020), la CEPEJ note en effet que la médiane au sein du Conseil de l'Europe est de 17,6 magistrats pour 100 000 habitants, quand la France n'en compte que 11,2 (en Allemagne, il y en a 25).

il y a 17 minutes, Plouj a dit :

???

Je parle de ménage 

Le parquet ou « ministère public » désigne les magistrats ayant pour mission de demander l’application de la loi et de conduire l’action pénale au nom de l’intérêt public.

https://www.justice.gouv.fr/justice-france/acteurs-justice/magistrats/magistrats-du-parquet

 

Le ministère public est un corps de magistrats hiérarchisé. Au sommet de la pyramide, le ministre de la Justice qui, aux termes de l'article 30 du Code de procédure pénale, conduit la politique pénale du Gouvernement et veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.

Mais n'a aucun poids réel ...il veille à..mais comme il ne peut pas suivre les dossiers ...

Comment peut-il vraiment savoir ce que chacun fait? comment se déroule chacune des procédures, de la base à la tête? à part le jour où il se retrouve accusé, lui, de ne pas avoir fait ce qu'il faut pour éviter ce qui arrive?

L'indépendance de la justice ...et un bouc émissaire sur mesure pour que rien ne change...

Le ministère de la justice prend prétexte de l'horrible affaire du meurtre de la collégienne Lyhanna afin de remettre en cause l'indépendance des magistrats et des avocats.

Il y a 12 heures, Morfou a dit :

Mais n'a aucun poids réel ...il veille à..mais comme il ne peut pas suivre les dossiers ...

Comment peut-il vraiment savoir ce que chacun fait? comment se déroule chacune des procédures, de la base à la tête? à part le jour où il se retrouve accusé, lui, de ne pas avoir fait ce qu'il faut pour éviter ce qui arrive?

L'indépendance de la justice ...et un bouc émissaire sur mesure pour que rien ne change...

Bizarre dans ce sujet tu as eu aucun mal à cibler Taubira

Le 05/06/2026 à 14:49, Morfou a dit :

Qu'on les envoie à Taubira...c'est elle qui a voulu vider les prisons..c'est elle qui est responsable du fait qu'une fois pris, même avec un "carnet" bien rempli le délinquant, non primaire, se retrouve dehors à peine entré...

Morfou et la cohérence des propos 

Il y a 20 heures, Morfou a dit :

Autrement dit, pourquoi accabler Darmanin alors qu'il ne décide de rien puisque comme d'habitude, toucher à cette catégorie professionnelle, juge, avocat, procureur, avec les sempiternelles syndicats de la magistrature qui défend son "indépendance"  c'est pire que se brûler la main...

Si en Inde ils ont leurs intouchables, nous avons les nôtres...

Impossible...

Darmanin a une casserole violence envers une femme ... non lieu ! mais ça laisse des traces ! 

Il y a 4 heures, cheuwing a dit :

Bizarre dans ce sujet tu as eu aucun mal à cibler Taubira

Morfou et la cohérence des propos 

 

Il veut dire quoi le chewing gum ?

Il n'est pas sans savoir que c'est à elle qu'on doit l'indépendance des procureurs?

Il y a 5 heures, Pierrot89 a dit :

Le ministère de la justice prend prétexte de l'horrible affaire du meurtre de la collégienne Lyhanna afin de remettre en cause l'indépendance des magistrats et des avocats.

On voit le résultat de leur indépendance...elle ne veut pas dire "je fais comme je veux", elle doit respecter les lois et les citoyens...et l'on ne peut que vérifier qu'elle a plus d'indulgence pour certains crimes que pour le pauvre paysan qui veut défendre son bien et son travail...

il y a 5 minutes, WEST3-5 a dit :

Darmanin a une casserole violence envers une femme ... non lieu ! mais ça laisse des traces ! 

Non lieu, pourtant la justice "rouge" n'est pas de son coté...

Dans cette triste affaire ce qui m'inquiète le plus, c'est le nombre, sans cesse augmentant, de perrsonnes qui revendiquent le droit à faire justice soi même

La colère légitime face à ce crime ne doit pas nous faire sortir du cadre légal

Ces derniers temps à Nantes on a un homicide par semaine sur fond de trafic de drogues. C'est le bilan des opérations place nette de Darmanin.

Toute sa politique c'est ça. Gesticuler. Il n'a rien réglé à l'intérieur et à la justice c'est la même chose.

Vous pouvez faire toutes les nouvelles lois que vous voulez, sacrifier ou rendre inefficientes les règles qui protègent les justiciables contre l'arbitraire, tant que vous ne vous donner pas les moyens d'appliquer des lois vous ne changez rien.

Le 08/06/2026 à 13:54, Morfou a dit :

c'est pire que se brûler la main

Non ça fait jubiler les illibéraux dans votre genre.

Il y a 23 heures, Morfou a dit :

Le Ministre de la justice ne peut pas en aucun cas exercer une action publique

Il peut demander des remontées d'informations, faire et défaire les carrières des procureurs mais à part ça il n'a pas de pouvoir...

Il y a 20 heures, Morfou a dit :

Mais n'a aucun poids réel ...il veille à..mais comme il ne peut pas suivre les dossiers ..

Mais quelle naïveté !

Il y a 3 heures, Morfou a dit :

Il n'est pas sans savoir que c'est à elle qu'on doit l'indépendance des procureurs?

Vous êtes vraiment aux fraises vous.

il y a une heure, Totof44 a dit :

Vous pouvez faire toutes les nouvelles lois que vous voulez, sacrifier ou rendre inefficientes les règles qui protègent les justiciables contre l'arbitraire, tant que vous ne vous donner pas les moyens d'appliquer des lois vous ne changez rien.

Donc, les lois existent déjà.

Quels moyens préconisez vous pour les appliquer ?