La proposition de loi Yadan contre des «formes renouvelées» d’antisémitisme adoptée en commission des lois

Que dit précisément ma proposition de loi ?

Article premier

Que propose exactement cet article  

D’inscrire noir sur blanc dans la loi trois éléments déjà admis par la jurisprudence :
qu’une provocation au terrorisme peut être implicite ;
que l’apologie peut porter sur les actes comme sur leurs auteurs ;
qu’elle peut aussi passer par la minoration ou la banalisation outrancière des faits.

Il prévoit ainsi que : « Le fait de provoquer directement, même implicitement, à des actes de terrorisme, ou de faire publiquement l'apologie de ces actes ou de leurs auteurs, y compris, en cas d’apologie, en minorant ou banalisant les actes de façon outrancière, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. »

FAUSSE INFORMATION : « L’article 1er criminalise toute opinion exprimée sur le 7 octobre qui ne correspond pas à un “narratif officiel”. »

L’article 1er ne vise aucune opinion, aucune lecture politique ni aucune prise de position sur un conflit international.

Ce que l’article 1er encadre, ce sont des discours qui valident moralement la violence terroriste, en la glorifiant, en la banalisant ou en en faisant une action légitime ou bénéfique. Il vise la validation morale de la violence qui est un basculement : celui qui rend la violence discible puis acceptable.

FAUSSE INFORMATION : « L’article 1er élargit massivement le délit d’apologie du terrorisme de manière floue et arbitraire. »

L’article 1er ne crée aucun délit nouveau et n’introduit aucune notion indéterminée. Il clarifie un délit existant pour tenir compte de formes déjà analysées par les juridictions, mais jusqu’ici insuffisamment explicitées dans la loi.

L’incrimination repose sur l’intention, le contexte et l’effet réel des propos, et non sur leur simple contenu politique.

Toujours les propos de Caro sur X. 

Putain @hanss ! pas toi !

à l’instant, Orian a dit :

Putain @hanss ! pas toi !

Mais qu’est ce que j’ai fait ? 

il y a 2 minutes, hanss a dit :

Mais qu’est ce que j’ai fait ? 

peut-être rien, mais dans le doute je préfère t'engueuler !

Il y a 6 heures, hanss a dit :

Caroline Yadan a aussi posté sur X je retrouve ça après mon café. 
Sinon hanss team siosio si tu veux je m’en fous je suis plus à ça près. Je suis la pro …. stituée de tout ce qu’on veut. 
Alors primo toz, deuxio toz et tertio maintenant que tu le dis , parce que c’est vrai que sur X j’ai quelques abonnements dont Mila  et le reste des chaînes de télé info continue oui j’assume, j’ai quand même bien tout et n’importe quoi sur mon fil X ca va de vidéos de Q en allant jusqu’à Rima Hassan tout en passant par Habibou sans oublier des vidéos générées par l’IA dans lesquelles des gens se petent la gueule d’une piscine en haut d’un building à Dubaï. 

Ah oui et en ce moment y’a des gens qui se font nettoyer les oreilles c’est deguelasse 

Voilà ce que dit Caro : 

 

Depuis des semaines circule une propagande mensongère sur le contenu de la “loi Yadan” que j’ai l’honneur de porter. Elle entretient une confusion préjudiciable autour d’un texte dont l’objectif est pourtant clair : mieux prendre en compte certaines expressions contemporaines de l’antisémitisme, sans jamais remettre en cause les libertés fondamentales, au premier rang desquelles la liberté d’expression.

Rétablissons les faits.

 

La quasi-intégralité de commentaires se fondent sur une version du texte qui n’est plus d’actualité…

Une première version, déposée en novembre 2024, circule encore largement : elle est reprise par certaines pétitions et par de nombreux commentaires, souvent présentés comme des analyses juridiques.

Or, ce n’est plus ce texte qui sera examiné par les députés. La version soumise au vote est celle issue de la commission des lois, après modification du texte initial.

Cette nouvelle rédaction intègre TOUTES les préconisations du Conseil d’État, qui a été saisi en mai 2025, à ma demande, afin de sécuriser juridiquement le texte et de garantir pleinement le respect de la liberté d’expression, à laquelle je suis profondément attachée comme avocate.

https://x.com/carolineyadan/status/2043706472735891573?s=46&t=uJHDVmFIPu5BsouHQvsLzw
Tout est là 

"Ce que l’article 1er encadre, ce sont des discours qui valident moralement la violence terroriste, en la glorifiant, en la banalisant ou en en faisant une action légitime ou bénéfique. Il vise la validation morale de la violence qui est un basculement : celui qui rend la violence discible puis acceptable."

le caractère problématique est assez évident, qui définit ce qui est la violence terroriste quand pour les médias et Israel la résistance palestinienne est qualifiée de terroristes (comme toutes les résistances dans tous les conflits asymétriques comme ceux de colonisation ou d'occupation) tandis qu'ils minimisent les crimes israéliens et nient le génocide.

et on voit la mauvaise foi de Yadan quand on sait que c'est censé "lutter contre l'antisémitisme", quel rapport entre l'antisémitisme et le terrorisme si ce n'est en faisant le raccourci critique d'israel = antisémitisme ?

il y a 10 minutes, jimmy45 a dit :

 tandis qu'ils minimisent les crimes israéliens et nient le génocide.

Un génocide, pour mémoire, qui a tué 3% de la population cible en 3 ans, dans un contexte de guérilla, pas la plus douce du monde, et contre-guérilla, pas la plus féroce du monde. Il y en a de plus sérieux dont on parle bien moins.

Après, je ne sais pas trop quoi penser d'une pétition soutenue aussi bien par Jean-Luc Mélenchon que par Florian Philippot.

il y a 8 minutes, yagmort a dit :

Un génocide, pour mémoire, qui a tué 3% de la population cible en 3 ans, dans un contexte de guérilla, pas la plus douce du monde, et contre-guérilla, pas la plus féroce du monde. Il y en a de plus sérieux dont on parle bien moins.

Après, je ne sais pas trop quoi penser d'une pétition soutenue aussi bien par Jean-Luc Mélenchon que par Florian Philippot.

Tu vois ça c'est une négation du génocide. Et tu peux faire ça en toute impunité. Le génocide a une définition juridique, il y a des traités internationaux qui le définit. Mais toi, tu te crois intelligent en inventant tes propres critères selon tes considérations, et tes considérations consistent très clairement à minimiser les crimes israéliens.

il y a 22 minutes, jimmy45 a dit :

caractère problématique est assez évident, qui définit ce qui est la violence terroriste

ONU de mon derche, L’UE a sa liste nan ? Et à l’échelle des états chacun définit les groupes terroro selon leurs propres critères. L’AS a la sienne mais je vais pas m’agacer avec ça de suite. 

il y a 3 minutes, jimmy45 a dit :

vois ça c'est une négation du génocide

Ben est ce qu’il y a un génocide reconnu ? 

il y a 3 minutes, hanss a dit :

ONU de mon derche, L’UE a sa liste nan ? Et à l’échelle des états chacun définit les groupes terroro selon leurs propres critères. L’AS a la sienne mais je vais pas m’agacer avec ça de suite. 

On voit le niveau de radicalisation => déconsidération de l'ONU avec des propos vulgaires et insultants et donc déconsidération du droit international.
Ce qui est cohérent avec tes sources d'information.
En tout cas tu prouves par ton message tout l'arbitraire qu'il y a derrière.
Et l'arbitraire => à bannir de tout texte juridique.

il y a 3 minutes, hanss a dit :

ONU de mon derche, L’UE a sa liste nan ? Et à l’échelle des états chacun définit les groupes terroro selon leurs propres critères. L’AS a la sienne mais je vais pas m’agacer avec ça de suite. 

Ben est ce qu’il y a un génocide reconnu ? 

Le but c'est de prévenir les génocides, tu sais les empêcher. Donc je ne saisp as ce que tu entends par reconnu, mais Nettanyahou a un mandat d'arrêt international pour crime de guerre et crime contre l'humanité contre lui ainsi que deux membres de son gouvernement, et il y a plusieurs plaintes pour génocide de plusieurs pays, l'ONU a signalé à plusieurs reprises que les conditions du génocide étaient réunies et a demandé à plusieurs reprises Israel d'agir pour l'éviter ... en vain.

à l’instant, jimmy45 a dit :

déconsidération de l'ONU

T’es bien en dessous de la vérité je déteste l’ONU cette organisation ne sert  à rien a part foutre la merde. 

il y a 4 minutes, jimmy45 a dit :

donc du droit international

Pas de justice internationale pas de droit international. 

Si il y avait une justice internationale une vraie on en serait pas là nul part. L’ONU ne sert à complètement rien. C’est la loi du plus fort qui règne au cas où tu n’aurais pas remarqué. 

il y a 6 minutes, hanss a dit :

T’es bien en dessous de la vérité je déteste l’ONU cette organisation ne sert  à rien a part foutre la merde. 

Pas de justice internationale pas de droit international. 

Si il y avait une justice internationale une vraie on en serait pas là nul part. L’ONU ne sert à complètement rien. C’est la loi du plus fort qui règne au cas où tu n’aurais pas remarqué. 

Tu es cohérent avec le fait de faire l'apologie d'un génocide et de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité. Normal que tu détestes tout ce qui va à son encontre.

il y a 2 minutes, jimmy45 a dit :

Tu es cohérent avec le fait de faire l'apologie d'un génocide et de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité. Normal que tu détestes tout ce qui va à son encontre.

Tu lis en moi comme dans un livre ouvert 

il y a 25 minutes, jimmy45 a dit :

en vain.

Parce que cette orga ne sert à rien. 

Absolument tout ce qu’elle dit est VAIN. 

il y a 29 minutes, jimmy45 a dit :

mais Nettanyahou a un mandat d'arrêt international

Et donc on a un gars qui a un mandat d’arrêt international s’il vous plait pour une guerre à Gaza qui est en train de faire la même au Liban et qui a commencé en Iran et pis qui s’est arrêté pendant un cessez le feu approximatif.  À quoi sert le mandat d’arrêt stp. 

Il me semble que Poutine aussi est sous mandat d’arrêt international c’est pas comme si fin voilà quoi. 

il y a une heure, jimmy45 a dit :

Tu vois ça c'est une négation du génocide.

Et pour cause. Par contre, l'accusation non prouvée de génocide est une diffamation. Cela posé, il m'a été donné d'entendre des Corses prétendre que la France mène un génocide en Corse, alors...

Le projet de loi dite Yadan est stupide car chacun peut critiquer la politique menée par les dirigeants d'un pays, sans insulter tous les habitants...

Valables pour Israël, Russie, Chine, Algérie, Afghanistan, USA  etc.

autant je suis contre l'antisémitisme, autant je suis contre cette loi. C'est la loi d'un dictateur qu'on voudrait imposer en France, sous prétexte que les français de religion juive, ont un rapport avec Israël ? 

netanayu, trump, poutine, kim jong et feu orban, ce sont des dictateurs.

Je ne suis ni LFI, ni juive 

https://lcp.fr/actualites/antisemitisme-signee-par-700000-personnes-la-petition-contre-la-loi-yadan-rejetee-a-l
 

Ah ben la pétition n’a servi à rien 

Le 12/04/2026 à 13:47, Padnom a dit :

L’UJFP, L’Union Juive Française Pour La Paix, invite à signer la pétition contre la loi Yadan. 
J’ai signé, et pas par antisémitisme,  comme certains voudraient le faire croire. Depuis un moment déjà, on voit les accusations d’antisémitisme fuser dès lors que l’on critique l’État d’Israēl. Nous avons le droit de critiquer tous les états de la planète sauf l’état d’ Israēl, alors qu’il ne respecte pas les lois internationales, qu’il commet des crimes de guerre, génocide les Palestiniens, colonise leurs terre dans sa volonté expansionniste, du grand Israël etc. Ce n’est pas en interdisant toute liberté d’opinion  et d’expression concernant Israël, que ça nous mènera à la paix, bien au contraire. 
 

@hanss

C’est sûr  que si l’on ne signe pas, cette pétition n’aboutira pas. 

Les mêmes qui n'acceptent pas la critique sur l'Islam et tout ce qui est fait en son nom...sur la Palestine et le hamas terroriste...

Le 12/04/2026 à 18:10, Virtuose_en_carnage a dit :

Et LFI.

Surtout lfi...

Le 12/04/2026 à 18:46, chanou 34 a dit :

NOn mais elle ne passera pas. 

Les pro palestiniens ont fait en sorte de...

Qu'est-ce qui leur fait si peur? quelques milliers de juifs en France pour quelques millions de musulmans... pro palestiniens? même pas sur...

Le 12/04/2026 à 18:49, cheuwing a dit :

 

Hmm hmmm,  la dernière fois qu'on a échangé à ce sujet c'est toi qui a affirmé ceci.

Il y a quand même un problème à partir de ce postulat 

Par rapport à quoi? aux états musulmans?

Le 12/04/2026 à 21:44, Pierrot89 a dit :

Je pense que ce projet de loi est ostentatoire à la liberté de penser et d'écrire et est très ambiguë entre la liberté de chacun de critiquer la politique d'un état et la critique d'un peuple, d'une religion, voire d'une ethnie  ...

 

On n'a pas le droit en France de critique UNE religion et certaines ethnies...dire le contraire est mensonge...