Travail à domicile : la Cour des comptes s'attaque au crédit d'impôt

il y a une heure, CAL26 a dit :

Aucun rapport avec les crédits d'impôts. L'APA est, comme l'a précisé @ouest35, versée par le département en fonction du degré de handicap estimé par un médecin. Je ne vois pas exactement comment "certains" profitent de ce système qui cible surtout le maintien à domicile le plus possible notamment les personnes âgées dépendantes.

Les crédits d'impôts concernent uniquement les dépenses d'aides à domicile en dehors de tout financement et qui sont financées à 50% par l'Etat via un crédit.

OK pour l'Apa ...

Par l'Etat c'est un crédit d'impots (remboursement si pas imposable) valant sur 50% des "charges" concernant le salaire de l'aide (toute personne employant pour aide ménagère ou autre) aujourd'hui 50% et donc descendrait a 40% !

il y a une heure, ouest35 a dit :

 

Par l'Etat c'est un crédit d'impots (remboursement si pas imposable) valant sur 50% des "charges" concernant le salaire de l'aide (toute personne employant pour aide ménagère ou autre)

C'est bien ce que j'ai dit : financées à 50% par l'Etat.

Il y a 21 heures, ouest35 a dit :

Je ne crois pas ... si ce cadeau fiscal disparaissait complètement de toute évidence cela aurait un impact ... perso l'aide est incontournable ! De plus les départements, les villes se défaussent de plus en plus sur les associations ou les entrepreneurs comme vous ! Par exemple nous avons ici (je n'y ai pas droit)  un service Handistar pour la Métropole ... il font appel au taxi pour certains trajets ...

Les personnes qui constituent cette catégorie de travailleurs ne sont probablement pas des entrepreneurs, ou à la marge mais font generalement partie des salariés du particulier employeur .

Il y a 2 heures, Sittelle a dit :

Les personnes qui constituent cette catégorie de travailleurs ne sont probablement pas des entrepreneurs, ou à la marge mais font generalement partie des salariés du particulier employeur .

 

je parlais plutôt des associations qui sont finalement des entreprses ... depuis Petits fils jusqu'à l' ADMR ... qui ont des employés aide à la personne  qui travaillent chez des particuliers dont beaucoup de personnes âgées .. Perso j'ai préféré moi-même être "l'employeur" en déclarant a la Césu !!!

Il y a 2 heures, ouest35 a dit :

je parlais plutôt des associations qui sont finalement des entreprses ... depuis Petits fils jusqu'à l' ADMR ... qui ont des employés aide à la personne  qui travaillent chez des particuliers dont beaucoup de personnes âgées .. Perso j'ai préféré moi-même être "l'employeur" en déclarant a la Césu !!!

Oui c’est bien plus rémunerateur pour vos salariez . Il n’y a pas d’intermediaire, ce que vous payez hors charges sociales va directement et intégralement dans le porte monnaie  de votre employé . 

Il y a 2 heures, Sittelle a dit :

Oui c’est bien plus rémunerateur pour vos salariez . Il n’y a pas d’intermediaire, ce que vous payez hors charges sociales va directement et intégralement dans le porte monnaie  de votre employé . 

et ... je paie mes charges sociales + les charges employée ce qui est moindre malgré tout que  de rémunérer une société .... çà me revient charges employeur et employée ...a environ 29 euros je lui donne net 15 euros de l'heure entre l'Apa et le crédits d'impôts (50%° je récupère a un poil près les charges employée l'heure me revient à 23/24 euros  heure alors qu'avec une société (où jamais la même personne avec des règles débiles soit disant de sécurité) ça me ferait je crois entre 8 et 10 euros de plus ...

Toutefois pour les petites retraites c'est lourd ! Perso je  prends la moitié des heures que m'accorde l'APA !

Le 15/10/2024 à 10:43, ouest35 a dit :

La Cour des comptes démontre dans son rapport que les exonérations fiscales liées au travail à domicile bénéficient surtout... aux "20 % de foyers présentant les revenus les plus élevés", qui ont sans doute besoin de moins d'aide que les foyers moins aisés.

 

Ben ça reste à démontrer . Les 20% ça fait quel revenu ou patrimoine  , sachant qu’un foyer moins aisé aura par exemple accès à la crèche à un prix sans commune mesure à ce que coûte une assmat en IDF.

Dans les 20% les plus aisés on trouvera également des retraites bien incapables d’employer des salariés s’ils ne bénéficiaient pas de ce crédit. 

Le 15/10/2024 à 23:26, CAL26 a dit :

C'est bien ce que j'ai dit : financées à 50% par l'Etat.

sur les charges seulement !

Le 15/10/2024 à 10:43, ouest35 a dit :

"Chaque jour, des milliers de salariés du secteur d'aide à la personne interviennent dans la vie des Français. Garde d'enfants, nettoyage, repassage, jardinage… Les services proposés sont nombreux et donnent parfois lieu à des échanges d'argent liquide de la main à la main. Autrement dit, sous le radar du fisc. Pourtant, il existe une aide de l'État, qui permet aux employeurs d'obtenir des compensations fiscales lorsqu'ils engagent des travailleurs à domicile : le crédit d'impôt. Le hic, c'est que ce dispositif coûte très cher. La Cour des comptes a mis son nez dans ce dossier et a décidé de mettre un sérieux coup de canif dedans, pour faire jusqu'à un milliard d'euros d'économies, rapporte Le Figaro, mercredi 27 mars.

En 2022, les services d'aide à la personne ont bénéficié au global d'un crédit d'impôt de 8,8 milliards d'euros. Ces dix dernières années, ces emplois ont explosé et le montant des aides qui vont avec aussi. Depuis 2012, les dépenses de l'État en la matière ont bondi de plus de 40%, indique la Cour des comptes dans son rapport. Pourtant, le secteur stagne en matière d'emplois, mais, comme tout, le coût horaire a augmenté, et les aides se sont adaptées pour suivre, aussi, la revalorisation du Smic.

La Cour des comptes démontre dans son rapport que les exonérations fiscales liées au travail à domicile bénéficient surtout... aux "20 % de foyers présentant les revenus les plus élevés", qui ont sans doute besoin de moins d'aide que les foyers moins aisés. À cela s'ajoute la complexité administrative, qui induit de la fraude et du travail au noir. Selon la Cour des comptes, il faut donc "remettre à plat" tout le dispositif, pour supprimer les dépenses superflues et mieux rediriger les aides vers les personnes qui en ont réellement besoin."

https://actu.orange.fr/france/travail-a-domicile-la-cour-des-comptes-s-attaque-au-credit-d-impot-magic-CNT000002ddd74.html

Peut-être certaines personnes sur le forum bénéficient-elles de cet avantage fiscal !

Perso je suis dans l'obligation d'être aidée (mobilité défaillante) je suis très sceptique sur "seulement aux plus riches" ! A partir de quelle somme un retraité est-il riche (je suis non imposable) !

Beaucoup d'autres aides vont être passées au rabot ... c'est vraiment faire les fonds de tiroirs !  C'est également prendre le risque que certains emplois disparaissent !

Votre avis ....

 

 

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/credit-impot-services-personne#qui-peut-b-n-ficier-du-cr-dit-d-_0

Que bien trop de monde y a droit...et pas forcément ceux qui en ont le plus besoin!

Le 15/10/2024 à 13:23, PtitAngelina a dit :

Pas valoriser mais c'est surtout qu'elles (ou ils ) ont des heures pas évidentes aves des trous dans la journée .Elles (ils ) doivent être sur la route par tout les temps . Elles (ils ) travaillent certains week-end et jours fériés .Elles (ils ) doivent avoir un véhicule personnel et transporter des personnes . Non reconnu pour un salaire de misère et un boulot qui les usent prématurément  

Un salaire de misère? ma belle fille d'à coté est aide à domicile pour une association FR, elle a un contrat de 120H/mois, elle est payée les 120h même si elle ne les fait pas...on lui rembourse tous les trimestres 500€/carburant! et elle est payée pour les heures sup. elle gagne 1670€/mois...c'est moi qui imprime ses bulletins de salaire!

Le 15/10/2024 à 18:43, SpookyTheFirst a dit :

Le crédit d’impot bénéficie aux plus riches peut-être car les plus pauvres embauchent les aides au black….

Les "plus pauvres" ne paient pas d'impôt...donc, le crédit d'impôt pour eux?

Ce sont donc ceux qui paient des impôts qui devraient être touchés...ce devrait être par seuil!

Le 15/10/2024 à 19:20, ouest35 a dit :

Je pensais surtout aux personnes comme moi qui ont une aide sans passé par les organismes ou associations .. ces personnes sont payées soit par un chèque emploi ou déclaré à la Césu/Urssaf  (mon choix) !

C'est complètement faux ! Ce serait lutôt l'inverse : chez les plus pauvres quand la localisation de la famille le permet c'est celle-ci qui fait majoritairement le travail d'aidant !

Pas forcément...quand des personnes âgées ont des enfants qui sont eux-mêmes âgés faut pas non plus leur demander la lune...

Et puis toutes ces personnes n'ont pas toujours de la famille...sans compter les histoires de famille!

J'ai fait auxiliaire de vie à domicile...j'étais "indépendante"...juste mes bulletins de salaire étaient édités par une association dont le président était "un élu de la Région"...

il y a 56 minutes, Morfou a dit :

Un salaire de misère? ma belle fille d'à coté est aide à domicile pour une association FR, elle a un contrat de 120H/mois, elle est payée les 120h même si elle ne les fait pas...on lui rembourse tous les trimestres 500€/carburant! et elle est payée pour les heures sup. elle gagne 1670€/mois...c'est moi qui imprime ses bulletins de salaire!

 

Les "plus pauvres" ne paient pas d'impôt...donc, le crédit d'impôt pour eux?

Ce sont donc ceux qui paient des impôts qui devraient être touchés...ce devrait être par seuil!

leur est rendu sonnant et trébuchant sur leur compte bancaire ....

Je suis non imposable ... donc pas Crésus, et on me donne deux fois par an  les 50% sur les charges qui vont passer a 40% que l'on soit gueux ou roi !!! Donc tout le monde est touché ! Si c'est voté ce sera 40% et également si voté nouveau budget les retraité perdront les 10% otés des revenus déclarés .... (pour frais nécessité par le travail) ... ce qui en soi parait normal un retraité ne travaillant plus ... mais ça risque de faire des imposables en plus ... et de réduire les budgets et peut-être de limiter les emplois d'auxiliaires de vie ....

Pendant ce temps là le couple princier et sa cour hétéroclite bambochent pendant 3 jours au Maroc et distribuent nos picaillons grand Seigneur .....

"Et un crédit d'impôt, qu'est-ce que c'est ? C'est également une somme soustraite du montant de votre impôt. Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt, le surplus vous est remboursé. En revanche, si vous ne payez pas d'impôt, les services fiscaux vous remboursent le montant de votre crédit d'impôt."

il y a 52 minutes, Morfou a dit :

Pas forcément...quand des personnes âgées ont des enfants qui sont eux-mêmes âgés faut pas non plus leur demander la lune...

Et puis toutes ces personnes n'ont pas toujours de la famille...sans compter les histoires de famille!

J'ai fait auxiliaire de vie à domicile...j'étais "indépendante"...juste mes bulletins de salaire étaient édités par une association dont le président était "un élu de la Région"...

Morfou je vous donne la règle pour tous ... les cas particuliers chacun fait avec .... là c'est une tout autre histoire je vous parle règles et lois !

Il y a 1 heure, ouest35 a dit :

sur les charges seulement !

Je ne sais pas ce que tu appelles "les charges seulement". Le crédit d'impôt pour les aides à domicile correspond à 50% de ce que tu règles après déduction des aides.  Donc l'état finance à 50% ce qui te reste à payer.

il y a 54 minutes, ouest35 a dit :

Morfou je vous donne la règle pour tous ... les cas particuliers chacun fait avec .... là c'est une tout autre histoire je vous parle règles et lois !

C'est justement le problème...

il y a une heure, ouest35 a dit :

leur est rendu sonnant et trébuchant sur leur compte bancaire ....

Je suis non imposable ... donc pas Crésus, et on me donne deux fois par an  les 50% sur les charges qui vont passer a 40% que l'on soit gueux ou roi !!! Donc tout le monde est touché ! Si c'est voté ce sera 40% et également si voté nouveau budget les retraité perdront les 10% otés des revenus déclarés .... (pour frais nécessité par le travail) ... ce qui en soi parait normal un retraité ne travaillant plus ... mais ça risque de faire des imposables en plus ... et de réduire les budgets et peut-être de limiter les emplois d'auxiliaires de vie ....

Pendant ce temps là le couple princier et sa cour hétéroclite bambochent pendant 3 jours au Maroc et distribuent nos picaillons grand Seigneur .....

"Et un crédit d'impôt, qu'est-ce que c'est ? C'est également une somme soustraite du montant de votre impôt. Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt, le surplus vous est remboursé. En revanche, si vous ne payez pas d'impôt, les services fiscaux vous remboursent le montant de votre crédit d'impôt."

 

Si vous ne payez pas d'impôt sur le revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d'impôt.

Si vous en payez peu, vous pouvez bénéficier uniquement d'une partie de la réduction d'impôt.

Service Public..logique implacable...pas d'impôt, pas de réduction d'impôt...CQFD!

Le 16/10/2024 à 09:26, Sittelle a dit :

Les personnes qui constituent cette catégorie de travailleurs ne sont probablement pas des entrepreneurs, ou à la marge mais font generalement partie des salariés du particulier employeur .

 

Exact! le particulier devient l'employeur! et vous son salarié!

Il y a 4 heures, Morfou a dit :

Un salaire de misère? ma belle fille d'à coté est aide à domicile pour une association FR, elle a un contrat de 120H/mois, elle est payée les 120h même si elle ne les fait pas...on lui rembourse tous les trimestres 500€/carburant! et elle est payée pour les heures sup. elle gagne 1670€/mois...c'est moi qui imprime ses bulletins de salaire!

 

Les "plus pauvres" ne paient pas d'impôt...donc, le crédit d'impôt pour eux?

Ce sont donc ceux qui paient des impôts qui devraient être touchés...ce devrait être par seuil!

c"est loin d'être le cas dans toutes les associations 

Il y a 2 heures, Morfou a dit :

Si vous ne payez pas d'impôt sur le revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d'impôt.

Si vous en payez peu, vous pouvez bénéficier uniquement d'une partie de la réduction d'impôt.

 

Service Public..logique implacable...pas d'impôt, pas de réduction d'impôt...CQFD!

Exact! le particulier devient l'employeur! et vous son salarié!

Le crédit d'impôt n'est pas forcément une réduction d'impôt (en l'occurrence on parle de crédit d'impôt pas de réduction). La différence entre les deux c'est que quand on ne paye pas d'impôt on perçoit la totalité du crédit d'impôt.

Il y a 3 heures, Morfou a dit :

Si vous ne payez pas d'impôt sur le revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d'impôt.

Si vous en payez peu, vous pouvez bénéficier uniquement d'une partie de la réduction d'impôt.

 

Service Public..logique implacable...pas d'impôt, pas de réduction d'impôt...CQFD!

Exact! le particulier devient l'employeur! et vous son salarié!

vous êtes fatiguée ??? " En revanche, si vous ne payez pas d'impôt, les services fiscaux vous remboursent le montant de votre crédit d'impôt."... dixit les 50% des charges qui vont être a 40 % !

Si cette fois ce n'est pas clair demandé a quelqu'un d'autre de vous le réexpliquer !!!

Il y a 4 heures, Morfou a dit :

Si vous ne payez pas d'impôt sur le revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d'impôt.

Si vous en payez peu, vous pouvez bénéficier uniquement d'une partie de la réduction d'impôt.

 

Service Public..logique implacable...pas d'impôt, pas de réduction d'impôt...CQFD!

Exact! le particulier devient l'employeur! et vous son salarié!

Je ne fais pas ce metier .