Ma voisine m'envoie une mise en demeure

Pour répliquer , essaye  une main courante ...............

Il y a 2 heures, G2LLOQ a dit :

Pour répliquer , essaye  une main courante ...............

Vu les circonstances et le contexte, il est douteux qu’un commissariat ou une gendarmerie accepterait d’enregistrer une main courante à ce sujet.

La main courante a pour vocation d’enregistrer un fait « regrettable », potentiellement délictueux, mais qui ne suppose pas le dépôt d’une véritable plainte. C’est un simple enregistrement sans effets réels.

Quel pourrait être le motif d’une main courante dans le cas en cause ?

Je repose mes questions ici :

Comment la voisine sait elle que la SDB est vétuste ? Est ce qu'il existe des courriers antérieurs à la mise en demeure ? Et est ce qu'il y a un syndic pour l'immeuble ?

Il y a 8 heures, Anna Purna a dit :

Pour compléter mon post, les ex locataires de mon appartement avaient occasionné une fuite d'eau importante chez elle. Elle a fait procéder à une expertise judiciaire. Un rapport a été établi qui met en cause l'assurance des locataires et dans une moindre mesure mon assurance.

Cette fuite d'eau a été occasionnée par quoi ? Une fuite, un oubli de fermer un robinet ?

L'expert est venu chez toi ? Si oui qu'est ce qu'il a constaté ? Par contre je ne comprends pas la mise en cause de l'assurance du locataire, tu parles des frais de remise en état ?

Il y a 1 heure, Témoudjine a dit :

Vu les circonstances et le contexte, il est douteux qu’un commissariat ou une gendarmerie accepterait d’enregistrer une main courante à ce sujet.

 

La main courante a pour vocation d’enregistrer un fait « regrettable », potentiellement délictueux, mais qui ne suppose pas le dépôt d’une véritable plainte. C’est un simple enregistrement sans effets réels.

 

Quel pourrait être le motif d’une main courante dans le cas en cause ?

 

Je pensais a une  main courante pour amadouer , comme une caresse ......

Revoyez le rapport de votre assurance concernant les réparations effectuées sur la fuite des locataires et si cela a été effectué, envoyez lui une lettre recommandée avec AR indiquant que l'appartement ne dispose plus des installations et qu'aucune fuite ne peut en provenir . Toute affaire juridique commence avec des documents écrits, à vous de constituer votre dossier et de peaufiner vos arguments écrits.

Il y a 13 heures, Anna Purna a dit :

Pour compléter mon post, les ex locataires de mon appartement avaient occasionné une fuite d'eau importante chez elle. Elle a fait procéder à une expertise judiciaire. Un rapport a été établi qui met en cause l'assurance des locataires et dans une moindre mesure mon assurance. Elle a certainement peur qu'en rétablissant l'eau lorsque nous ferons des travaux, elle subisse encore un dégât. Nous, nous voulons vendre en l'état. Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi elle n'a pas intenté une procédure avant si elle était si sûre d'elle. Je ne pense pas qu'on puisse obliger quelqu'un à faire quoi que ce soit sur des parties privatives sauf si injonction d'un tribunal... Mais ça m'inquiète quand même une mise en demeure. Ce n'est pas anodin.

Bonsoir,

Une mise en demeure à la suite d'un sinistre n'est effectivement pas à prendre à la légère. Si vous ne procédez pas aux travaux nécessaires afin de remédier à cette situation, votre voisine est tout à fait en droit d'agir en réparation et faire valoir vos manquements. En l'espèce, cette mise en demeure peut être considérée comme un moyen amiable de vous rappeler à vos responsabilités et aussi un moyen de preuve que la demanderesse pourrait présenter au juge dans le cadre d'une procédure. Parfois, les parties s'entendent et une action en justice n'est pas nécessaire. 

Si les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque propriétaire suivant les dispositions de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965, qui en a donc l'usus, le fructus et l'abusus ; "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde" sur le fondement de l'article 1282 du Code civil. L'article 1282CC prévaut à mon sens. Vous êtes tenus de maintenir votre propriété en bon état et de faire en sorte qu'elle ne soit pas ou plus à l'origine d'un préjudice. Il est possible de vous contraindre juridiquement à faire les travaux idoines, si vous ne les faites pas de votre gré. Elle peut aussi demander des dommages et intérêts.

Si vous estimez que vous avez déjà fait le nécessaire ou si vous êtes en désaccord avec l'avis consultatif de l'expert judiciaire (son avis ne lie pas le juge) qui vous a désignés solidairement responsables avec les anciens locataires, vous pourriez avoir besoin du conseil d'un avocat. Une solution amiable peut toujours être trouvée. 

Edit : 1242 CC pardon, l'article 1282CC a été abrogé. 

Il y a 17 heures, Mórrígan a dit :

Bonsoir,

Une mise en demeure à la suite d'un sinistre n'est effectivement pas à prendre à la légère. Si vous ne procédez pas aux travaux nécessaires afin de remédier à cette situation, votre voisine est tout à fait en droit d'agir en réparation et faire valoir vos manquements. En l'espèce, cette mise en demeure peut être considérée comme un moyen amiable de vous rappeler à vos responsabilités et aussi un moyen de preuve que la demanderesse pourrait présenter au juge dans le cadre d'une procédure. Parfois, les parties s'entendent et une action en justice n'est pas nécessaire. 

Je ne pense pas qu’une recherche élémentaire sur internet suffise à comprendre la totalité d’une question juridique, si l’on se cantonne à rester sur l’écume de sites non spécialisés. Surtout ceux qui veulent proposer leurs services ou leurs conseils et ont intérêt à noircir le tableau.

Ce que tu fais très bien ici, consécutivement je le présume, à la lecture d’un ou deux sites proposant des services juridiques. Mais tes conclusions sont totalement fausses.

 Tu as raison, sur un point. Rien en la matière n’est à prendre à la légère. Pas plus une mise en demeure qu’autre chose.

Mais en aucun cas cette mise en demeure ne peut obliger à procéder à quelque réparation ou travaux que ce soient, tant que ce n’est pas un jugement exécutoire, édicté par un juge, qui le demande.  

Une mise en demeure se contente de demander à une personne d’exécuter une tâche, ou de procéder à un paiement. Mais ce n’est pas un jugement. Et cette mise en demeure peut concerner n’importe quoi, même une chose totalement farfelue. Je peux envoyer une mise en demeure à mon voisin pour lui dire que j’exige qu’il démolisse sa maison parce qu’elle me gêne pour contempler le paysage depuis ma fenêtre.

Si je veux faire plus sérieux, je peux la faire envoyer par un huissier ou par un avocat. Mais cela n’obligera pas le voisin à démolir sa maison simplement parce que je l‘ai mis en demeure de le faire.

En matière de dette, la chose est différente.  Une mise en demeure d’avoir à régler une dette, n’est aucunement une obligation juridique de la payer. Mais si le demandeur est en mesure d’apporter la preuve que la dette est bien due, la mise en demeure sans résultat plus la preuve, une facture impayée par exemple, déposés auprès d’un juge, transforme cette mise en demeure visée par le juge, en document exécutoire et un huissier peut l’exiger.

Mais la mise en demeure citée dans cette affaire n’exige aucunement de réaliser quelques travaux que ce soient.

La meilleure chose à conseiller aux personnes propriétaires de cet appartement, est de ne rien faire du tout. Si la voisine demandeuse veut obtenir de leur part des travaux, il faut qu’elle demande à un juge de les exiger. Mais dans ce cas, d’autant que s’y greffe un conflit d’assureurs, aucun juge ne prendrait une décision en ce sens puisqu’il n’y a aucun péril imminent en suspens. Cela relève du simple conflit de voisinage. La voisine pense que cela va faire peur aux destinataires de la mise en demeure. Et va les amener à lui obéir. Mais ce serait stupide tant que rien ne les y oblige, c’est-à-dire tant qu’un juge ne l’a pas décidé. Et aucun juge ne le déciderait tant qu’un péril réel et imminent n’existerait pas. Et cette histoire de dégâts des eaux n’entraîne pas de péril imminent.

Je crois avoir lu plus haut qu’une expertise a déjà été réalisée. Si un péril ou un dommage potentiel grave existait, l’expert aurait fait demander lui-même, appuyé par le tribunal et les autorités civiles locales, que les travaux indispensables soient réalisés. Ce qui n’a pas été pas le cas. Donc le péril potentiel n’existe pas. Donc aucun juge n’approuverait la mise en demeure en cause ici.

Pour autant que l’on puisse en juger selon les éléments apparus dans cette discussion, ce n’est que de la poudre aux yeux pour faire peur à des personnes que l’expéditrice de la mise en demeure prend pour des gamines faciles à effrayer.

Le 20/07/2024 à 17:03, Témoudjine a dit :

Je ne pense pas qu’une recherche élémentaire sur internet suffise à comprendre la totalité d’une question juridique, si l’on se cantonne à rester sur l’écume de sites non spécialisés. Surtout ceux qui veulent proposer leurs services ou leurs conseils et ont intérêt à noircir le tableau.

 

Ce que tu fais très bien ici, consécutivement je le présume, à la lecture d’un ou deux sites proposant des services juridiques. Mais tes conclusions sont totalement fausses.

 

 Tu as raison, sur un point. Rien en la matière n’est à prendre à la légère. Pas plus une mise en demeure qu’autre chose.

 

Mais en aucun cas cette mise en demeure ne peut obliger à procéder à quelque réparation ou travaux que ce soient, tant que ce n’est pas un jugement exécutoire, édicté par un juge, qui le demande.  

 

Une mise en demeure se contente de demander à une personne d’exécuter une tâche, ou de procéder à un paiement. Mais ce n’est pas un jugement. Et cette mise en demeure peut concerner n’importe quoi, même une chose totalement farfelue. Je peux envoyer une mise en demeure à mon voisin pour lui dire que j’exige qu’il démolisse sa maison parce qu’elle me gêne pour contempler le paysage depuis ma fenêtre.

 

Si je veux faire plus sérieux, je peux la faire envoyer par un huissier ou par un avocat. Mais cela n’obligera pas le voisin à démolir sa maison simplement parce que je l‘ai mis en demeure de le faire.

 

En matière de dette, la chose est différente.  Une mise en demeure d’avoir à régler une dette, n’est aucunement une obligation juridique de la payer. Mais si le demandeur est en mesure d’apporter la preuve que la dette est bien due, la mise en demeure sans résultat plus la preuve, une facture impayée par exemple, déposés auprès d’un juge, transforme cette mise en demeure visée par le juge, en document exécutoire et un huissier peut l’exiger.

Mais la mise en demeure citée dans cette affaire n’exige aucunement de réaliser quelques travaux que ce soient.

 

La meilleure chose à conseiller aux personnes propriétaires de cet appartement, est de ne rien faire du tout. Si la voisine demandeuse veut obtenir de leur part des travaux, il faut qu’elle demande à un juge de les exiger. Mais dans ce cas, d’autant que s’y greffe un conflit d’assureurs, aucun juge ne prendrait une décision en ce sens puisqu’il n’y a aucun péril imminent en suspens. Cela relève du simple conflit de voisinage. La voisine pense que cela va faire peur aux destinataires de la mise en demeure. Et va les amener à lui obéir. Mais ce serait stupide tant que rien ne les y oblige, c’est-à-dire tant qu’un juge ne l’a pas décidé. Et aucun juge ne le déciderait tant qu’un péril réel et imminent n’existerait pas. Et cette histoire de dégâts des eaux n’entraîne pas de péril imminent.

 

Je crois avoir lu plus haut qu’une expertise a déjà été réalisée. Si un péril ou un dommage potentiel grave existait, l’expert aurait fait demander lui-même, appuyé par le tribunal et les autorités civiles locales, que les travaux indispensables soient réalisés. Ce qui n’a pas été pas le cas. Donc le péril potentiel n’existe pas. Donc aucun juge n’approuverait la mise en demeure en cause ici.

 

Pour autant que l’on puisse en juger selon les éléments apparus dans cette discussion, ce n’est que de la poudre aux yeux pour faire peur à des personnes que l’expéditrice de la mise en demeure prend pour des gamines faciles à effrayer.

 

 

 

 

 

Aucun maître de conférence, aucun chargé de TD ne nous a enseigné à méconnaître une mise en demeure, qu'il s'agisse tant de droit des obligations, que de responsabilité civile. Je ne conseille donc pas d'ignorer cette mise en demeure, d'autant qu'elle ne sort pas du chapeau puisqu'il y a eu un dégât des eaux.

La responsabilité civile se fonde sur l'article 1240 du Code civil "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, doit le réparer". C'est basique. Cette règle de droit relève du bon sens. Nous sommes responsables de nos actes. Nous sommes aussi responsables de ceux d'autres personnes (mineur, préposé) et des dommages occasionnés par des objets sous notre garde (suivant l'article 1242 du code précité). La mise en demeure informe : qu'a voulu indiquer la voisine ? Est-ce que le dégât des eaux perdure ? N'est-elle pas informée que l'eau a été coupée, les sanitaires retirés et que l'appartement est en vente en l'état ? Si le dégât des eaux perdure, alors il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin de le faire cesser. Une mise en demeure devrait suffire pour ce faire. Sur le plan humain, comme pratique, il me paraît important de dialoguer avec ses voisins, ne serait-ce que pour entretenir des relations de bon voisinage, d'un voisinage que l'on peut être amené à croiser encore, tant que le bien n'est pas vendu. Si aucune solution n'est trouvée en dialoguant, à l'amiable, le conseil d'un avocat pourrait s'avérer utile. On se sent toujours moins seul(e) avec un(e) avocat(e) à ses côtés. 

il y a 34 minutes, Mórrígan a dit :

Aucun maître de conférence, aucun chargé de TD ne nous a enseigné à méconnaître une mise en demeure, qu'il s'agisse tant de droit des obligations, que de responsabilité civile. Je ne conseille donc pas d'ignorer cette mise en demeure, d'autant qu'elle ne sort pas du chapeau puisqu'il y a eu un dégât des eaux.

La responsabilité civile se fonde sur l'article 1240 du Code civil "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, doit le réparer". C'est basique. Cette règle de droit relève du bon sens. Nous sommes responsables de nos actes. Nous sommes aussi responsables de ceux d'autres personnes (mineur, préposé) et des dommages occasionnés par des objets sous notre garde (suivant l'article 1242 du code précité). La mise en demeure informe : qu'a voulu indiquer la voisine ? Est-ce que le dégât des eaux perdure ? N'est-elle pas informée que l'eau a été coupée, les sanitaires retirés et que l'appartement est en vente en l'état ? Si le dégât des eaux perdure, alors il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin de le faire cesser. Une mise en demeure devrait suffire pour ce faire. Sur le plan humain, comme pratique, il me paraît important de dialoguer avec ses voisins, ne serait-ce que pour entretenir des relations de bon voisinage, d'un voisinage que l'on peut être amené à croiser encore, tant que le bien n'est pas vendu. Si aucune solution n'est trouvée en dialoguant, à l'amiable, le conseil d'un avocat pourrait s'avérer utile. On se sent toujours moins seul(e) avec un(e) avocat(e) à ses côtés. 

Sur le fond, il est évident que tu as parfaitement raison. Mais il faut rependre depuis le début de l’affaire.

L’histoire du dégât des eaux a déjà été réglée depuis longtemps, une expertise a eu lieu, et il resterait en cours un conflit entre deux assurances.

Ce qui n’a pas de rapport avec cette mise en demeure dont le sujet est autre.

C’est dans cette optique que je conseillerais à la personne concernée d’attendre que la demanderesse transforme sa mise en demeure en la faisant confirmer par un juge.   

Ce que d’une part la demanderesse ne fera vraisemblablement pas, parce qu’elle ne serait justifiée que par une nouvelle expertise établissant un état de péril imminent. Et d’autre part ce que ne confirmerait pas un juge dans ces circonstances.

Il faut simplement l'envoyer valser gentiment, ou ignorer, elle peut entamer une action en justice, elle a perdu d'avance. Car pour que sa plainte soit valide, faudrait déjà qu'elle subisse un dégât des eaux à la suite de ses travaux. 

Porter plainte sur de l'éventuellement, possible problèmes à venir, n'a pas de sens. Madame serait-elle voyante ?A ce compte là je vais porter plainte contre la coiffeuse du dessous, car je crains que les voitures des clients rayent ma voiture qui est garée juste à côté.

C'est chez vous, propriété privée, ça ne la regarde pas. Tant que ce n'est pas une discothèque ou des travaux qui seront fait sur du commun c'et bon. C'est à vous de faire encore qu'il n'y a pas de fuite. Si parcoure ça fuit, là elle pourra entamer une action.

Perso sa mise en demeure je la couperait en cinq six et je lui mettrais dans boite aux lettres.  Ensuite je lui dirais que finalement je vais faire une station thermale, jacuzzi, hamam, sauna, piscine et un plongeoir. 

Le 18/07/2024 à 21:01, Anna Purna a dit :

nous avons coupé l'eau et déjà désinstallé à sa demande tous les robinets et fait enlever la baignoire. 
 

C'est déjà trop elle peut pas vous obliger à faire quoi que ce soit. Elle est pas juge.

Merci à @Mórrígan à @Témoudjine et à vous tous qui m'avez répondu. J'ai relu le rapport final de l'expert. Il indique : "les consorts (Anna PURNA)  font part de leur intention de vendre l'appartement en l'état. Dans cette hypothèse, les réseaux de distribution d'eau existants devront être déconnectés de l'alimentation principale ; la sortie du compteur d'eau devra être bouchonnée et plombée jusqu'à réalisation par les acquéreurs d'ouvrages sanitaires conformes aux règles de l'art et aux règlementations en vigueur" .

J'ai donc fait venir un plombier qui a déconnecté et bouchonné la distribution d'eau de l'alimentation principale. J'ai fait poser un plomb inviolable et j'ai répondu à la mise en demeure en fournissant les factures et les photos adéquates. J'espère que ça va rassurer ma voisine du dessous et que les choses vont en rester là. Je tenais à vous apporter ces précisions puisque vous avez eu la gentillesse de me conseiller.