La requête a été formulée par Raymond Avrillier, l’ancien maire adjoint écologiste de Grenoble. « Cette consigne manifestement illégale » porte atteinte « à la liberté d’aller et venir » et « à la liberté de manifestation », justifie-t-il.

« La participation à une manifestation non autorisée n’est visée par aucun texte »

« Cette déclaration d’un ministre de l’Intérieur, supérieur hiérarchique des forces de l’ordre, s’apparente à une décision administrative....

La suite.

https://www.20minutes.fr/justice/4029885-20230327-recours-devant-conseil-etat-apres-propos-darmanin-delit-manifestation-non-declaree

Votre avis ?

Il y a 1 heure, PASCOU a dit :

La requête a été formulée par Raymond Avrillier, l’ancien maire adjoint écologiste de Grenoble. « Cette consigne manifestement illégale » porte atteinte « à la liberté d’aller et venir » et « à la liberté de manifestation », justifie-t-il.

« La participation à une manifestation non autorisée n’est visée par aucun texte »

« Cette déclaration d’un ministre de l’Intérieur, supérieur hiérarchique des forces de l’ordre, s’apparente à une décision administrative....

La suite.

https://www.20minutes.fr/justice/4029885-20230327-recours-devant-conseil-etat-apres-propos-darmanin-delit-manifestation-non-declaree

Votre avis ?

Il existe des règles en France. Les manifestations doivent être déclarées. Ce maire écolo est une tâche et d'ailleurs sa ville est une de celles où règne la plus grande insécurité. Faire le buzz en informant d'une requête le rendra pas moins con. 

il y a 4 minutes, Juliette-56 a dit :

Il existe des règles en France. Les manifestations doivent être déclarées. Ce maire écolo est une tâche et d'ailleurs sa ville est une de celles où règne la plus grande insécurité. Faire le buzz en informant d'une requête le rendra pas moins con. 

C'est  faux. 

il y a 5 minutes, PASCOU a dit :

Dans la mesure où une manifestation n’a pas été interdite, elle est légale, qu’elle ait été déclarée ou non

Assertion particulièrement débile...

Comment une manif non déclarée, donc parfaitement inconnue et de fait inexistante peut elle être autorisée ??

A classer dans la longue liste des incapacités de discernement qui foisonnent ici.

il y a 17 minutes, PASCOU a dit :

C'est  faux. 

 

tout ce qui compte pour toi c'est critiquer Darmanin, quitte pour ça à te rallier aux écolos, ce qui est très comique pour un extrémiste de droite ! 

c'est toi qui est et qui a tout faux ! 

il y a 32 minutes, versys a dit :

Assertion particulièrement débile...

Comment une manif non déclarée, donc parfaitement inconnue et de fait inexistante peut elle être autorisée ??

A classer dans la longue liste des incapacités de discernement qui foisonnent ici.

Quand une manifestation est déclarée c'est pour pouvoir l'encadrer.

https://www.google.com/amp/s/www.bfmtv.com/amp/police-justice/participer-a-une-manifestation-non-declaree-est-il-un-delit-comme-l-affirme-gerald-darmanin_AV-202303220721.html

Une telle infraction n'existe toutefois pas, comme l'a rappelé en 2022 la Cour de cassation.

Depuis plusieurs jours, la contestation de la réforme des retraites se poursuit sous une nouvelle forme: des mouvements spontanés réunissent des centaines, voire des milliers de gens dans plusieurs villes de France. De nombreux syndicats, associations et personnalités publiques dénoncent des interpellations non justifiées en marge de ces rassemblements.

Ainsi à Paris, selon le dernier bilan consolidé du parquet, 425 personnes ont été placées en garde à vue lors des trois premières soirées de manifestations spontanées, de jeudi à samedi. Seules 52 d'entre elles ont fait l'objet de poursuites au final.

Mardi, le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, défendait l'action des forces de l'ordre au micro de BFMTV: "tant que ces manifestations ne sont pas déclarées, le préfet de police ne laissera pas faire le désordre"

"Il faut savoir qu'être dans une manifestation non déclarée est un délit, [qui] mérite une interpellation", disait-il aussi.

Un délit qui n'existe pas

Un tel délit n'existe toutefois pas. "Ce qui peut être répréhensible, c'est, pour un organisateur, de ne pas avoir déclaré la manifestation. Mais les participants n'encourent rien", explique à BFMTV.com Samra Lambert, secrétaire permanente du syndicat de la magistrature.

Sont également punies "la participation à un attroupement en étant porteur d'une arme, ou la participation à un attroupement malgré les sommations des forces de l'ordre", détaille la magistrate.

Les personnes qui participent à une manifestation interdite sont par ailleurs passibles d'une contravention. À Paris par exemple, des interdictions de manifester ont été "renouvelées" pour les abords de l'Assemblée nationale et la place de la Concorde, a annoncé Darmanin mardi. Mais toutes les manifestations non déclarées ne sont pas interdites.

Il n'est pas non plus légal d'être interpellé pour une simple participation à une manifestation interdite: une contravention ne peut pas donner lieu à une privation de liberté et donc à une garde à vue.

Un arrêt de la Cour de cassation confirme l'absence d'infraction

Le délit de participer à une manifestation non déclarée n'a donc pas de fondement juridique, comme l'a souligné une décision rendue en juin 2022 par la Cour de cassation, la plus haute juridiction judiciaire en France.

Un membre du collectif de la chorale révolutionnaire de Metz avait formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Metz qui l'avait condamné à 135 euros d'amende pour sa participation à une manifestation non déclarée, la jugeant de facto interdite.

Selon l'arrêt rendu par la Cour de cassation, "aucune autre disposition légale ou réglementaire n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée".

"On ne peut pas poursuivre quelqu'un pour un délit qui n'a pas été créé", explique à BFMTV.com l'avocat qui a défendu la chorale devant la Cour de cassation, Xavier Sauvignet. "C'est une grossière erreur de la part de Gérald Darmanin".

L'avocat défend actuellement des manifestants ayant été arrêtés lors des mouvements spontanés qui ont émergé depuis jeudi dernier. Il explique qu'ils sont en majorité interpellés pour "participation à un groupement en vue de commettre des violences" ou "participation à un attroupement malgré les sommations des forces de l'ordre". Viennent ensuite les dégradations, la dissimulation du visage et le fait de commettre des violences contre une personne dépositaire de l'ordre public.

https://www.publicsenat.fr/article/politique/reforme-des-retraites-participer-a-une-manifestation-non-declaree-est-il-illegal

Non, ça  ne constitue  pas un délit  monsieur  le ministre de l' intérieur. 

Il y a 4 heures, Juliette-56 a dit :

Il existe des règles en France. Les manifestations doivent être déclarées.

Faux

Oui. Mais c'est faux de dire qu'y participer est un délit 

Il y a 4 heures, Juliette-56 a dit :

Ce maire écolo est une tache

Sa requête est pourtant tout ce qu'il y a de justifiée.

Les propos de M. Darmanin, eux, ne le sont pas. Ils ne sont pas dignes d'un ministre de l'intérieur, tout comme ses réactions face aux accusations de violences ou de maltraitances policières.

Il y a 4 heures, Juliette-56 a dit :

tout ce qui compte pour toi c'est critiquer Darmanin,

Darmanin est objectivement plus que critiquable.

Un ministre qui ment, qui minimise voire nie totalement des dysfonctionnements graves de l' institution dont il a la charge, c'est plus que critiquable.

il y a 5 minutes, Pheldwyn a dit :

Faux.

Source ..?

Il y a 4 heures, versys a dit :

Assertion particulièrement débile...

Comment une manif non déclarée, donc parfaitement inconnue et de fait inexistante peut elle être autorisée ??

Parce que nous sommes en démocratie et que le droit de se rassembler et de protester prime.

Sauf évidemment si des délits sont commis en groupe, ou si ce rassemblement était connu en amont et a été expressément interdit.

Je pense que tu pourrais revoir ton incapacité de discernement à la hausse, non ?

il y a 4 minutes, Pheldwyn a dit :

Faux.

Sa requête est pourtant tout ce qu'il y a de justifiée.

Les propos de M. Darmanin, eux, ne le sont pas. Ils ne sont pas dignes d'un ministre de l'intérieur, tout comme ses réactions face aux accusations de violences ou de maltraitances policières.

Tu as parfaitement raison...

Dans peu de temps, la Rue aura pris le pouvoir et tout rentrera dans l'Ordre...   

il y a 15 minutes, frunobulax a dit :

Source ..?

J'ai répondu trop vite. J'ai corrigé mon message.

Après.... A partir de quand passe t'on du rendez vous, du rassemblement, à la manifestation ?

Si tu organises un pique-nique à plusieurs, en famille, entre amis, entre membres d'une communauté, tout cela est assez flou.

Surtout pour des manifs spontanées : seuls les organisateurs peuvent être poursuivis. Quid s'il n'y a pas franchement d'organisateurs ?

il y a 13 minutes, versys a dit :

Tu as parfaitement raison...

Dans peu de temps, la Rue aura pris le pouvoir et tout rentrera dans l'Ordre...   

Le pouvoir peut toujours recourir à un acte citoyen démocratique, par exemple avec un référendum.

Ou alors se montrer responsable et entamer de nouvelles discussions sur un sujet où le pouvoir n'est clairement pas représentatif du pays ou de ses intérêts.

il y a 18 minutes, Pheldwyn a dit :

Parce que nous sommes en démocratie et que le droit de se rassembler et de protester prime.

De quelle foutue "démocratie" parles tu ??

De notre barnum représentatif actuel, tout juste bon à partir à la benne en même temps que le foutoir institutionnel ??

Demain, entre autres fléaux, l'obligation de déclarer la moindre manif aura disparu, la démocratie participative règnera dans la plus totale sérénité et l'expression citoyenne pourra alors prendre librement toute son ampleur insurrectionnelle... 

il y a 7 minutes, versys a dit :

De quelle foutue "démocratie" parles tu ??

De notre barnum représentatif actuel, tout juste bon à partir à la benne en même temps que le foutoir institutionnel ??

Manichéisme et totale absence de nuance.

Alors oui, nous sommes censément en démocratie et ce sont les valeurs que l'on affiche... Et non, en effet, nos institutions ne sont pas suffisament démocratiques et l'on se doit d'aller vers davantage de démocratie.

Car là, on s'aperçoit que ça ne fonctionne pas. Que ce n'est pas normal qu'un petit groupe uniquement représentatif de ses intérêts se retrouve à pouvoir imposer ses vues contre la plus grande majorité de l'opinion, et qu'aucune réelle discussion ne soit possible 

il y a 7 minutes, versys a dit :

Demain, entre autres fléaux, l'obligation de déclarer la moindre manif aura disparu, la démocratie participative règnera dans la plus totale sérénité et l'expression citoyenne pourra alors prendre librement toute son ampleur insurrectionnelle... 

La nécessité de déclarer une manifestation a avant tout une vocation d'assurer l'ordre public et la sécurité des citoyens, manifestants inclus.

Mais ce cadre n'a pas vocation à limiter l'expression ou à la museler.

Aussi, la répression et la coercition n'ont pas leur place dans une démocratie face à des mouvements globalement pacifistes, et la nécessité de la mesure est indispensable.

Bref, l'utilisation de la force par un pouvoir à des fins politiques, c'est pour le coup l'apanage des états totalitaires ... Ce n'est donc pas une voie admissible.

il y a 4 minutes, Pheldwyn a dit :

Manichéisme et totale absence de nuance.

Alors oui, nous sommes censément en démocratie et ce sont les valeurs que l'on affiche... Et non, en effet, nos institutions ne sont pas suffisament démocratiques et l'on se doit d'aller vers davantage de démocratie.

Car là, on s'aperçoit que ça ne fonctionne pas. Que ce n'est pas normal qu'un petit groupe uniquement représentatif de ses intérêts se retrouve à pouvoir imposer ses vues contre la plus grande majorité de l'opinion, et qu'aucune réelle discussion ne soit possible 

 

La nécessité de déclarer une manifestation a avant tout une vocation d'assurer l'ordre public et la sécurité des citoyens, manifestants inclus.

Mais ce cadre n'a pas vocation à limiter l'expression ou à la museler.

Aussi, la répression et la coercition n'ont pas leur place dans une démocratie face à des mouvements globalement pacifistes, et la nécessité de la mesure est indispensable.

Bref, l'utilisation de la force par un pouvoir à des fins politiques, c'est pour le coup l'apanage des états totalitaires ... Ce n'est donc pas une voie admissible.

Et ben voila, nous sommes tout à fait d'accord, Pheldwin....

Notre système démocratique est au bout du rouleau et en plein dysfonctionnement.

Nous subissons toutes les contraintes d'un régime totalitaire.

Donc, l'autre "grand remplacement" qui se profile à l'horizon sera multicartes et n'épargnera aucun secteur.

A ceux chez qui il reste encore quelques grammes de bon sens ,
 

"manifestation illégale ou non déclarée"...?

Il y a 2 heures, Pheldwyn a dit :

Surtout pour des manifs spontanées : seuls les organisateurs peuvent être poursuivis. Quid s'il n'y a pas franchement d'organisateurs ?

Faisons preuve d'un minimum de bonne foi ...
Il ne s'agit clairement pas de manifestation "spontanées", soit de rassemblements de personnes "qui se produisent de soi-même, sans avoir été provoqués".

Les personnes ayant, via les réseaux sociaux, appelé à participer à une manif interdite peuvent être potentiellement poursuivies. 

Par contre, contrairement à ce qu'a affirmé Darmanin, participer à une manifestation interdite/non déclarée n'est pas un délit.
https://legadroit.com/le-droit-de-manifester/