La prescription

Il y a 2 heures, Mite_Railleuse a dit :

Pourquoi existe t-elle en justice pénale ? Pourquoi un crime n’est-il plus condamnable après plusieurs années ? 

30 ans quand même 

il y a une heure, soisig a dit :

30 ans quand même 

Suis pas sûre que les familles voient les choses de la même manière...

.

Il y a 9 heures, Mite_Railleuse a dit :

Mais quand quelqu’un avoue

En droit, un aveu n'est pas une preuve. Et en effet, ça arrive d'avoir des suspects qui avouent sans pour autant être coupables.

Il y a 9 heures, Mite_Railleuse a dit :

C’est profondément injuste !

Et en même temps est ce que ça fait grand sens tant de temps après ?

à l’instant, Totof44 a dit :

Et en même temps est ce que ça fait grand sens tant de temps après ?

Pour les familles, oui.

C’est bizarre de penser que le temps puisse absoudre un crime, et donc son auteur...

à l’instant, Mite_Railleuse a dit :

Pour les familles, oui.

Les a-t-on fait parler ?

il y a 2 minutes, Mite_Railleuse a dit :

C’est bizarre de penser que le temps puisse absoudre un crime, et donc son auteur...

Je comprends bien.

Mais une sanction pénale prend sens lorsqu'elle est prononcée assez rapidement après.

C'est quoi le but, s'il n'y a pas récidive entre temps ? Lui dire que ce qu'il a fait c'est mal ? L'enfermer pour protéger la société ?

Je vais regarder plus en détail ce que nous a dit Talon. Intuitivement, je comprends bien le principe de prescription de la peine, mais qu'on ne cherche même plus à faire éclater la vérité ça me gêne un peu. Et je crains que ce ne soit pour les raisons bassement budgétaires et logistiques auxquelles faisaient allusion January...

Il y a 7 heures, Totof44 a dit :

Les a-t-on fait parler ?

Pas besoin. Certaines remuent ciel et terre et ne lâchent jamais. Elles veulent savoir....

Il y a 7 heures, Totof44 a dit :

Mais une sanction pénale prend sens lorsqu'elle est prononcée assez rapidement après.

Ah bon, pourquoi ?

Il y a 7 heures, Totof44 a dit :

C'est quoi le but, s'il n'y a pas récidive entre temps ? Lui dire que ce qu'il a fait c'est mal ? L'enfermer pour protéger la société ?

Le "but" ? On cause pas d’un vol à l’étalage, mais de meurtre ! Alors le "but" c’est peut-être de juger et condamner, parce que c’est juste. Et que l’impunité induite par la prescription, n’est pas audible.

Le "pas vu pas pris" est de moins en moins accepté par la société. Les principes du droit à l'oubli et du pardon légal ne passent plus auprès des français. En 2017 les lignes ont bougé, en 2019 aussi, et en fait les exceptions font loi maintenant. Dans l'affaire Chatain, il s'agit de trouver un motif légitime qui créera exception, ce n'est pas impossible. Pour la dissimulation, c'est prévu, d'ailleurs la prescription de l'action publique a été levée dans plusieurs affaires (notion d'infraction continue ici, notamment). 

Sur le principe du "pardon légal" : L'auteur peut changer, le code dit qu'il est soumis à des remords et des angoisses liées à la crainte d’être condamné. Evidemment la difficulté, c'est d'équilibrer les deux objectifs, réinsertion mais aussi réparation du trouble à l'ordre public. 

Et oui, c'est ça le Droit, il n'est pas ou très peu question des victimes dans les textes (fondements). Mais aujourd'hui l'opinion publique ne le supporte plus.

Les arguments en faveur de la prescription sont les risques d'un procès bancal (de façon générale et pas dans l'affaire qui nous occupe). Comme déjà dit, le problème des preuves, leur qualité, fiabilité, le problème des témoignages (qu'avez-vous vu le 7 octobre 1992 à 17h00 ?) fragiles.. Et côté victimes (là on en parle quand même), la déception d'un verdict d'acquittement par manque de preuves. 

Et pareil, déjà dit, il y a aussi le côté "pragmatique".. On estime que la justice est sanctionnée par son inaction (délai de jugement raisonnable - attention c'est la cesdh là). Et puis l'appuration des affaires, hop, on vide le trop plein..

Si l'on veut une justice ajustée au millimètre, alors il faut des moyens. Et il n'y a rien. Rien. 

Le 13/12/2022 à 14:31, Mite_Railleuse a dit :

Pourquoi existe t-elle en justice pénale ? Pourquoi un crime n’est-il plus condamnable après plusieurs années ? 

j'ai pas tout lu. Mais j'imagine qu'il a été question d'un des principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale : le droit à l'oubli. Difficile de poursuivre quelqu'un 30, 50 ou 70 ans après quand il n'a plus fait parler de lui. Je comprends que cela puisse heurter. Mais je trouverai tout aussi "heurtant" qu'on renonce à ce droit.

Le 13/12/2022 à 15:21, Mite_Railleuse a dit :

Mais le droit à l’oubli, c’est pas pour quelqu’un qui a été condamné et qui a fait sa peine ?

non. Il existe deux types de prescriptions, celle de l'action publique et celle de la peine. Mais dans ces deux cas, elles concernent des gens non jugés. Le droit à l'oubli des condamnés.... c'est une légende urbaine !

La chambre de l'instruction de la Cour d’appel de Grenoble rejette la demande de prescription dans l'affaire du meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti, rapporte mardi 24 janvier France Bleu Isère. Le dossier est donc renvoyé devant le juge d'instruction pour poursuite de l'enquête. 

La demande en nullité pour prescription avait été demandée par Yves Châtain, principal suspect dans ce dossier, qui est mis en examen pour "enlèvement, séquestration" et "meurtre" et placé en détention provisoire à Pontcharra en Isère. Ce dernier avait fini par reconnaître les faits en mai dernier. 

Yves Châtain et ses avocats ont désormais cinq jours pour se pourvoir en cassation. 

https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/disparition-de-marie-therese-bonfanti-la-cour-d-appel-de-grenoble-affirme-que-le-meurtre-n-est-pas-prescrit-et-que-l-enquete-se-poursuit_5620280.html

Pour une fois, la justice est à la hauteur.