Les entrepreneurs sont-ils les principaux producteur de richesse ?

Il y a 4 heures, Tequila Moor a dit :

Il existe une particularité du droit commercial français qui concerne les entreprises individuelles (et aussi les autoentreprises) : il s’agit du partage de nom commercial, qui permet de regrouper plusieurs entrepreneurs sous une même « bannière ». Généralement ça se fait via un contrat de licence d’utilisation, avec un premier entrepreneur qui crée le nom commercial et qui accorde ensuite le droit d’utilisation du nom à d’autres entrepreneurs, via rémunération ou pas. C’est un peu comme le droit d’utilisation d’une marque, mais spécifiquement national.

Un genre de franchise ?

Mais dans ce cas là, quel est le statut juridique ?

La personne facture en son nom (en rajoutant cette bannière pour le décorum), pu facture-t'elle au nom de cette bannière qui est donc de fait une personne morale ?

Il y a 2 heures, bonbi a dit :

un auto-entrepreneur peut avoir un statut soit commerçant soit artisan profession libérale ou cheffe entreprise il est libre de ce regrouper avec d'autre auto-entrepreneur et libre d'avoir des salariés ou pas 

Alors effectivement, mea-culpa, rien n'empêche un auto-entrepreneur d'avoir un salarié, mais c'est a priori assez rare : puisque tu perds ton statut d'auto-entrepreneur au delà d'un certain chiffre d'affaire annuel, tu te retrouve à devoir gagner suffisament pour payer ton salarié, tout en restant sous les plafonds.

Quant à l'association elle peut être autorisée ponctuellement, mais si deux autoenpreneurs travaillent régulièrement ensemble sur un même portefeuille de clients et partagent les bénéfices de manière récurrente , ils risquent de se voir requalifiés en société (et condamnés pour abus de droits) :

https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/gestion-auto-entreprise/embauche-sous-traitance/association-entre-auto-entrepreneur

Bref, dans les deux cas, il y a aussi le statut d'entreprise individuelle qui est dans doute plus adapté.

Il y a 6 heures, Pheldwyn a dit :

Un genre de franchise ?

Mais dans ce cas là, quel est le statut juridique ?

La personne facture en son nom (en rajoutant cette bannière pour le décorum), pu facture-t'elle au nom de cette bannière qui est donc de fait une personne morale ?

Il n’y a pas création d’une personne morale nouvelle : chaque auto-entrepreneur facture avec sa propre identité (nom propre, siège social, Siren etc.) mais en utilisant le même nom commercial.

Évidemment, si tous les entrepreneurs concernés ont la mauvaise idée d’exercer leur activité au même endroit (même siège social), le service des impôts du coin pourra se dire qu’il s’agit d’une société de fait…

A noter que les autoentrepreneurs peuvent exercer plusieurs activités différentes avec la même structure juridique, chacune pouvant avoir un nom commercial différent. 

Il y a 6 heures, Pheldwyn a dit :

Alors effectivement, mea-culpa, rien n'empêche un auto-entrepreneur d'avoir un salarié, mais c'est a priori assez rare : puisque tu perds ton statut d'auto-entrepreneur au delà d'un certain chiffre d'affaire annuel, tu te retrouve à devoir gagner suffisament pour payer ton salarié, tout en restant sous les plafonds.

Oui. L’embauche de salariés est permise en tant qu’autoentrepreneur, mais dans les faits cela ne peut concerner que des contrats de travail à très court terme ou à temps très réduit. Il y a aussi le cas où l’autoentrepreneur embauche une personne à temps plein et à long terme et change rapidement son  statut juridique pour bénéficier d’une comptabilité plus adaptée. Sinon c’est du suicide économique programmé.

Il y a 19 heures, DroitDeRéponse a dit :

Oui mais si l’avis du PCT est favorable ça se passe bien en général .

Pour une boîte comme la mienne ca crée de la valeur . Pour attirer le capital un portfolio de brevet est très valorisant . Par ailleurs les brevets peuvent être le début de belles nouvelles activités. Nos revenus d’aujourd’hui étaient nos brevets d’hier .

Bien sûr que non puisque les entreprises ne sont pas gérées par des neuneus et elles ne déposent que si elles y trouvent leur intérêt, quelqu’il soit .

Signer un contrat n’est pas une obligation et la cession n’est pas gratuite. Tu ne paies pas ton employé pour trouver des procédés brevetables, rédiger des brevets en plus ça bouffe pas mal sur ton temps de travail , sans un minimum

de retour quel intérêt pour l’inventeur ?

Bref je préfère le système US , clair : l’invention est à l’inventeur .

Ensuite c’est du contrat , ça se négocie . Force est de constater que chinois et américains salariés inventeurs sont mieux rétribués pour leurs inventions que dans notre pays anti libéral un brin confiscateur .

 

Il y a 19 heures, DroitDeRéponse a dit :

Oui mais si l’avis du PCT est favorable ça se passe bien en général .

Tout à fait!

Il y a 19 heures, DroitDeRéponse a dit :

Pour une boîte comme la mienne ca crée de la valeur . Pour attirer le capital un portfolio de brevet est très valorisant . 

Oui, c’est bon pour la valo.

Il y a 19 heures, DroitDeRéponse a dit :

Bien sûr que non puisque les entreprises ne sont pas gérées par des neuneus et elles ne déposent que si elles y trouvent leur intérêt, quelqu’il soit .

Si tu attends de savoir s’il y a un marché pour filer, c’est souvent trop tard donc quand tu file, les débouchés sont incertains, si en plus tu encourage les employés à filer avec des primes, tu risque d’avoir des brevet inutiles (je parle d’expérience…..même si je ne peux exclure d’être un peu neuneu, car j’ai déjà abandonné 2 familles…)

Il y a 19 heures, DroitDeRéponse a dit :

Signer un contrat n’est pas une obligation et la cession n’est pas gratuite. Tu ne paies pas ton employé pour trouver des procédés brevetables, rédiger des brevets en plus ça bouffe pas mal sur ton temps de travail , sans un minimum de retour quel intérêt pour l’inventeur ?

Ensuite c’est du contrat , ça se négocie .

Si, un contrat est obligatoire quand quelque’un travaille pour toi… regarde le tiens, il doit stipuler que tout tes inventions appartiennent à la société. Je ne connais pas d’exception à cela (sauf les contrats mal rédigés…). Le retour principal pour l’inventeur est qu’il touche un salaire chaque mois.

Et non, ca ne se négocie pas, en tout cas en plus de 20 ans d’activité et de des dizaines d’embauches, je ne me souviens pas d’un seul candidat qui aurait ne serait-ce qu’évoqué la possibilité d’un retour en cas d’invention. (Et cela cette simple évocation aurait été éliminatoire).

Il y a 19 heures, DroitDeRéponse a dit :

Bref je préfère le système US , clair : l’invention est à l’inventeur .

Je préfère aussi le système US, car l’inventeur est très respecté (j’ai défendu certains de mes brevets en procédure orale aux US et en Europe).
 

Mais en pratique, pour un salarié, tu as tort, car aux US les contrats privés (ici d’embauche) font la loi et en pratique l’invention n’appartient pas à l’inventeur.

Il y a 10 heures, Pheldwyn a dit :

Alors effectivement, mea-culpa, rien n'empêche un auto-entrepreneur d'avoir un salarié, mais c'est a priori assez rare : puisque tu perds ton statut d'auto-entrepreneur au delà d'un certain chiffre d'affaire annuel, tu te retrouve à devoir gagner suffisament pour payer ton salarié, tout en restant sous les plafonds.

Quant à l'association elle peut être autorisée ponctuellement, mais si deux autoenpreneurs travaillent régulièrement ensemble sur un même portefeuille de clients et partagent les bénéfices de manière récurrente , ils risquent de se voir requalifiés en société (et condamnés pour abus de droits) :

https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/gestion-auto-entreprise/embauche-sous-traitance/association-entre-auto-entrepreneur

 

Bref, dans les deux cas, il y a aussi le statut d'entreprise individuelle qui est dans doute plus adapté.

il travailler chaqu'un sur un marché différent et était tous les deux auto-entrepreneur et chaqu'un avait ces clients

à l’instant, bonbi a dit :

il travailler chaqu'un sur un marché différent et était tous les deux auto-entrepreneur et chaqu'un avait ces clients

En fait ils avaient juste le même fournisseur? à deux ils pouvaient faire des achats groupés et pouvaient bénéficier d'une ristourne sur les prix?

il y a 2 minutes, Morfou a dit :

En fait ils avaient juste le même fournisseur? à deux ils pouvaient faire des achats groupés et pouvaient bénéficier d'une ristourne sur les prix?

il avait un magasin et en plus les marchés 

Il y a 10 heures, bonbi a dit :

un auto-entrepreneur peut avoir un statut soit commerçant soit artisan profession libérale ou cheffe entreprise il est libre de ce regrouper avec d'autre auto-entrepreneur et libre d'avoir des salariés ou pas 

Si il est chef d'entreprise il ne peut être auto-entrepreneur puisque la définition d'un chef c'est de commander ...

C'est qui l'entreprise ? LUI donc il se commande à lui!

NON si il se regroupe avec d'autres il n'est plus autoentrepreneur!

NON si il as des salariés il ne l'est plus non plus!

Tu mélange le statut des commerçants avec  celui dont on parles!

Comme pour les professions libérales, certains travaillent seuls en société, d'autres sont seul en auto-entrepreneur.

Je connais un avocat qui est donc libéral et travaille seul mais il emploie quelquefois une secrétaire qui elle est auto entrepreneur et travaille pour différent cabinet à la demande.

En fin de compte l'auto entreprise c'est une forme de salariat avec une liberté de choisir le "client / patron"

il y a 4 minutes, dede 2b a dit :

Si il est chef d'entreprise il ne peut être auto-entrepreneur puisque la définition d'un chef c'est de commander ...

NON si il se regroupe avec d'autres il n'est plus autoentrepreneur!

NON si il as des salariés il ne l'est plus non plus!

Tu mélange le statut des commerçants avec  celui dont on parles!

 

c'est toi qui mélange tous ont peut être auto-entrepreneur et chef entreprise . ont peut avoir un salarié a mi-temps ils peuvent s'associé et chacun facture sa prestation. mais en fait toi tu est dans quelle domaine ?

il y a 16 minutes, bonbi a dit :

c'est toi qui mélange tous ont peut être auto-entrepreneur et chef entreprise . ont peut avoir un salarié a mi-temps ils peuvent s'associé et chacun facture sa prestation. mais en fait toi tu est dans quelle domaine ?

Le principe d'une entreprise c'est d'être un groupement, même si il est vrai que certaines entreprises n'ont qu'un seul employé....le patron! Mais ce n'est pas le même statut juridiqie!

Si tu as un salarié à m-entrepreneur!

Je suis dans la création graphique dans le domaine de la communication visuelle (publicité et communication), apr exemple c'est moi qui ais créé le logo de la société Picard surgelés et par la suite "décoré leurs véhicules.

Voilà mon "oeuvre" une enseigne à Bastia:

https://www.google.com/maps/uv?pb=!1s0x12d724094dc28cc9%3A0xbdb7e5a2e975378f!3m1!7e115!4shttps%3A%2F%2Flh5.googleusercontent.com%2Fp%2FAF1QipNSpHqfaPw9-7DYe0S7mo2rGQu4rzfclaxQFPDr%3Dw213-h160-k-no!5srestaurant bastia sampiero - Recherche Google!15sCgIgAQ&imagekey=!1e10!2sAF1QipNSpHqfaPw9-7DYe0S7mo2rGQu4rzfclaxQFPDr&hl=fr&sa=X&ved=2ahUKEwjj7_fw0IT4AhUNgHMKHaLHDlsQoip6BAhQEAM

....avec lettres en relief rétro éclairé, j'ai aussi créé et imprimé leur menus!

Voilà une excellente société de communication, pub gratuite: 

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Par mon travail d'auto entrepreneur (formation) j'ai beaucoup contribué à la créer!

Tiens une photo de moi au boulot avec le patron de la société qui fait appel à moi si nécessaire:

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il y a une heure, dede 2b a dit :

Le principe d'une entreprise c'est d'être un groupement, même si il est vrai que certaines entreprises n'ont qu'un seul employé....le patron! Mais ce n'est pas le même statut juridiqie!

Si tu as un salarié à m-entrepreneur!

Je suis dans la création graphique dans le domaine de la communication visuelle (publicité et communication), apr exemple c'est moi qui ais créé le logo de la société Picard surgelés et par la suite "décoré leurs véhicules.

Voilà mon "oeuvre" une enseigne à Bastia:

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....avec lettres en relief rétro éclairé, j'ai aussi créé et imprimé leur menus!

Voilà une excellente société de communication, pub gratuite: 

https://marquage-publicitaire-95.com/

Par mon travail d'auto entrepreneur (formation) j'ai beaucoup contribué à la créer!

Tiens une photo de moi au boulot avec le patron de la société qui fait appel à moi si nécessaire:

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moi non mes amis sont auto-entrepreneur et ont chacun un salarié a mi-temps. mais bravo dede c'est tous a ton honneur c'est une belle photo.

il y a 1 minute, bonbi a dit :

moi non mes amis sont auto-entrepreneur et ont chacun un salarié a mi-temps.

Impossible. Tu confond profession libérale et auto-entreprise!

Par contre un auto-entrepreneur peux prendre en sous traitance, mais ce n'est pas SON salarié!

C'est dans mon cas, mieux je peux travailler avec facture pour le même à qui j'achête iune prestation!

Exemple:

Un client me demande une fresque imprimée de 2m sur 30m (chose vécue), je n'ai pas la machine j'ai donc acheté la fabrication chez celui qui me sollicite quelquefois ! (c'est la photo pour une grande boulangerie). Mieux il m'a même aidé .

il y a 13 minutes, dede 2b a dit :

Impossible. Tu confond profession libérale et auto-entreprise!

Par contre un auto-entrepreneur peux prendre en sous traitance, mais ce n'est pas SON salarié!

C'est dans mon cas, mieux je peux travailler avec facture pour le même à qui j'achête iune prestation!

Exemple:

Un client me demande une fresque imprimée de 2m sur 30m (chose vécue), je n'ai pas la machine j'ai donc acheté la fabrication chez celui qui me sollicite quelquefois ! (c'est la photo pour une grande boulangerie). Mieux il m'a même aidé .

si c'est possible renseigne toi bien je suis sur de ce que j'avance mais malgré tous tu veut absolument avoir raison 

il y a 3 minutes, bonbi a dit :

si c'est possible renseigne toi bien je suis sur de ce que j'avance mais malgré tous tu veut absolument avoir raison 

Non je t'ais cité la loi, et un autre avec moi, c'est pas mon avis que j'affirme!

Ce n'es pas que j'ai raison et pas toi, c'est qu'on parles de deux choses différents!

Il y a 2 heures, dede 2b a dit :

En fin de compte l'auto entreprise c'est une forme de salariat avec une liberté de choisir le "client / patron"

Ouais, mais sans la couverture salariale qui va avec 

il y a 1 minute, dede 2b a dit :

Non je t'ais cité la loi, et un autre avec moi, c'est pas mon avis que j'affirme!

renseigne toi a la chambre de commerce 

il y a 1 minute, Pheldwyn a dit :

Ouais, mais sans la couverture salariale qui va avec 

du délire avec la couverture salariale sa arrange pas mal de personne de ce trouver un petit boulot pour ce dépanner

il y a 9 minutes, Pheldwyn a dit :

Ouais, mais sans la couverture salariale qui va avec 

va te trouver un autre pigeon ailleurs monsieur sait tous 

Il y a 1 heure, Pheldwyn a dit :

Ouais, mais sans la couverture salariale qui va avec 

Evidemment, on l'appelle facturation, et un auto-entrepreneur est à la fois exécutant et patron qui cherche du travail!

Il y a 1 heure, bonbi a dit :

Il y a 1 heure, dede 2b a dit :

Non je t'ais cité la loi, et un autre avec moi, c'est pas mon avis que j'affirme!

renseigne toi a la chambre de commerce 

Pas besoin puisque JE suis auto-entrepreneur, je sais de quoi je parles! Ou alors le comptable me trompe? Je doute c'est un ami!

Il y a 7 heures, SpookyTheFirst a dit :

Si tu attends de savoir s’il y a un marché pour filer, c’est souvent trop tard donc quand tu file, les débouchés sont incertains, si en plus tu encourage les employés à filer avec des primes, tu risque d’avoir des brevet inutiles (je parle d’expérience…..même si je ne peux exclure d’être un peu neuneu, car j’ai déjà abandonné 2 familles…)

Nous nous réunissons avec différents services pour passer au crible l’intérêt de breveter ou non . L’intérêt n’est pas forcément un nouveau marché , comme déjà dit il y a la valo, un brevet peut être défensif , pour emmerder la concurrence pour …. . Il y a plusieurs intérêts à déposer un brevet .

La prime n’est pas une option. Après on peut toujours se comporter en voleur …

Les inventions « de mission », qui sont « les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées », appartiennent à l'employeur. En contrepartie, ce dernier est néanmoins tenu de verser au salarié une rémunération supplémentaire. La loi est muette sur le mode de calcul de cette rétribution et renvoie aux conventions collectives, aux accords d'entreprise et aux contrats de travail individuels.

https://www.senat.fr/lc/lc199/lc199_mono.html