Les droits de successions : un impôt qui devrait être juste

il y a une heure, loux a dit :

je vis en concubinage je suis vieux et j'ai  pas d' enfants  je veux légué a ma concubine  ma petite maison acheter sur 43 ans de travail .

le fisc va prendre 60 %  ?

Elle ne peut pas payer ne touchant  que le minimum vieillesse ...

A part vous marier...

Si en plus pas d'héritier à l'horizon, (pas de parentèle susceptible d'hériter), c'est l'Etat qui hérite...

il y a 29 minutes, avenir1789 a dit :

Une réforme toucherait les plus gros patrimoines, en théorie. 

Bien vite, les plafonds redescendraient et les successions moyennes seraient visées par des taxations confiscatoires ou plus fortes qu actuellement. 

C'est justement ce qui pourrait arriver...d'autant plus avec un Mélenchon au pouvoir...même si peu de chance qu'il y arrive!

Le doigt dans l'engrenage emporte vite!

il y a 10 minutes, Pheldwyn a dit :

En l'occurrence, les Bisounours, ce ne seraient justement pas ceux qui pensent que tout le monde peut avoir un patrimoine juste en travaillant ?

Effectivement, vous vivez dans un autre monde.

Raisonnement un peu simpliste.

On ne devrait mettre des limites a rien, car toute limite aurait pour vocation à être descendue par la suite ?

On ne fait plus rien avec ce genre de raisonnement.

Puis avec un plafond à 12 millions d'euros, on a 800 années de SMIC de marge avant d'attaquer les successions moyennes.

Simpliste dis-tu ? 

En quoi ton raisonnement serait plus sophistiqué ? Et est-ce le fait d'être compliqué qui fait qu'un raisonnement serait juste. 

La France est le troisième pays au monde qui taxe le plus les héritages. 

Les gros patrimoines partiront à l étranger. C'est tout ce que nous gagnerons. 

il y a 19 minutes, avenir1789 a dit :

Simpliste dis-tu ? 

En quoi ton raisonnement serait plus sophistiqué ? Et est-ce le fait d'être compliqué qui fait qu'un raisonnement serait juste. 

La France est le troisième pays au monde qui taxe le plus les héritages. 

Les gros patrimoines partiront à l étranger. C'est tout ce que nous gagnerons. 

ils le feront pas dans la mesure ou les plus riches sont déjà partis, c' est encore la classe moyenne qui va payer, c est la ou les rentrées d' impôts sont les plus importantes . delon omar sy  et les autres ne vivent pas en France 

Il y a 3 heures, Panem&Circenses a dit :

Dans 8 cas sur 10, il n'y a pas de droits de succession en ligne directe.

Au delà de 100 000€ un enfant a des droits de succession à payer lorsqu'il hérite de ses parents décédés.

Pour les époux, s'il n'y a pas d'enfants, il y a exonération de ces droits, si je ne me trompe pas.

Mais il peut ne pas hériter de la totalité.

Il ne faut pas que celui qui vient de mourir décède avant au moins l'un de ses 2 parents car,  dans ce cas là, le père ou la mère survivant récupère 25% du patrimoine (avec certainement des frais de succession à payer)

La seule solution pour protéger totalement son conjoint est de faire établir une donation entre époux devant notaire (environ 400 € l'acte).

il y a 48 minutes, Morfou a dit :

A part vous marier...

Si en plus pas d'héritier à l'horizon, (pas de parentèle susceptible d'hériter), c'est l'Etat qui hérite...

Un PACS et un testament peut également répondre à la demande je crois.

il y a 41 minutes, avenir1789 a dit :

Les gros patrimoines partiront à l étranger. C'est tout ce que nous gagnerons. 

Alors pourquoi sont-ils restés ?

Le truc aussi, c'est qu'une bonne partie du patrimoine immobilier taxé en France, se trouve .... en France. Difficile de le déplacer pour le coup.

il y a 37 minutes, avenir1789 a dit :

Simpliste dis-tu ? 

En quoi ton raisonnement serait plus sophistiqué ? Et est-ce le fait d'être compliqué qui fait qu'un raisonnement serait juste. 

Je t'ai expliqué pourquoi ton raisonnement était un peu court.

En gros, il revient à dire qu'il ne faut pas mettre de limite, à rien.

Car soi disant une limite si elle est fixée sera forcément descendue pour toucher davantage que la cible prioritaire.

Or, notre société est (heureusement) faite de limites. Et elles sont ajustées en prenant compte des intérêts jugés légitimes.

C'est donc faux de dire qu'une limite est par définition vouée à baisser toujours plus fortement. Il y a également une notion de légitimité.

Libre à toi de trouver mon argumentation sophistiquée, pour moi elle va de soi.

il y a 7 minutes, Pheldwyn a dit :

Un PACS et un testament peut également répondre à la demande je crois.

Alors pourquoi sont-ils restés ?

Le truc aussi, c'est qu'une bonne partie du patrimoine immobilier taxé en France, se trouve .... en France. Difficile de le déplacer pour le coup.

Le fait de se pacser peut parfois donner lieu à la perte de certains avantages dont bénéficiait l’un des partenaires avant dans le cadre d’un concubinage.

En effet, c’est le cas pour :

• Les personnes qui vivaient seules avec un ou plusieurs enfants à leur charge exclusive avant le Pacs : elles perdent alors la majoration de quotient familial qui leur était réservée. Par exemple, si une personne vivait seule avec un enfant, celui-ci ne représentera plus qu’une demi-part pour les impôts au lieu d’une part entière
• Les personnes qui bénéficiaient d’une pension alimentaire : avec le pacs, cette pension n’est plus attribuée
• Les personnes qui bénéficiaient d’une pension de réversion : celle-ci est automatiquement suspendue après signature du Pacs
• Les personnes qui bénéficiaient d’une décote peuvent en perdre le bénéfice avec la déclaration d’imposition commune

------------Arrivé à un certain âge, autant se marier...la pension de réversion n'est pas d'actualité ... 1 personne au minimum vieillesse en aura grand besoin au cas où...autant que les cotisations de 43années servent le plus longtemps possible...

Il y a 21 heures, Morfou a dit :

Ca va leur faire une belle jambe aux "prolétaires" cette imposition...

Y a des prolétaires qui gagnent 10 000€ par mois!

il y a une heure, Morfou a dit :

C'est justement ce qui pourrait arriver...d'autant plus avec un Mélenchon au pouvoir...même si peu de chance qu'il y arrive!

Le doigt dans l'engrenage emporte vite!

Précisions

Plus largement, Jean-Luc Mélenchon propose d'« augmenter les droits de succession sur les plus hauts patrimoines » en comptabilisant « l’ensemble des dons et héritages reçus tout au long de la vie ». Il s'agit sur ce dernier point d'harmoniser la fiscalité en matière de transmission de patrimoine, qui comprend de très nombreux abattements, et qui sont source « d'inégalités de patrimoine hérité extrêmes », selon une note du 21 décembre dernier du Conseil d'analyse économique, une commission composée d'économistes qui conseille le Premier ministre.

Cette mesure ne concernerait que très peu de contribuables. En effet, en comptant la succession et les donations perçues tout au long d'une vie, le Conseil d'analyse économique (CEA), estime que seulement 0,1 % des héritiers d’une génération perçoivent plus de 13 millions d’euros d’héritage. Une somme proche du seuil proposé par Jean-Luc Mélenchon. Le CEA précise même que seuls 1 % des héritiers reçoivent plus de 4,2 millions d'euros nets, ce qui montre toutefois que la richesse patrimoniale est concentrée aux mains d'une petite minorité. Très loin de ces sommes, la moitié des Français hériteront de moins de 70 000 euros de patrimoine et « parmi ceux-là, une large fraction n’aura hérité d’aucun patrimoine », rapporte la note du CEA.

https://www.marianne.net/politique/melenchon/peut-on-fixer-un-heritage-maximum-comme-le-propose-jean-luc-melenchon

il y a 51 minutes, Cheragaz a dit :

Au delà de 100 000€ un enfant a des droits de succession à payer lorsqu'il hérite de ses parents décédés.

Pour les époux, s'il n'y a pas d'enfants, il y a exonération de ces droits, si je ne me trompe pas.

Oui.

Et donc 8 héritages sur 10 ont lieu sans droits de succession.

il y a 8 minutes, Panem&Circenses a dit :

Oui.

Et donc 8 héritages sur 10 ont lieu sans droits de succession.

Oui un rappel:

Vous êtes totalement exonéré du paiement de droits sur la succession des biens suivants :

• La réversion de rente viagère entre époux ou entre héritiers en ligne directe,
• Les monuments historiques, sous condition que les immeubles soient classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques,
• Les successions d'œuvres d'art, livres et objets de collection, documents de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l'État avec son agrément.

Sous certaines conditions très ciblées, vous êtes partiellement exonéré de droits de succession sur les biens suivants :

• Les bois et forêts et parts de groupements forestiers ou fonciers agricoles,
• Les entreprises individuelles, parts et actions de sociétés,
• Les logements acquis neufs entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995, ainsi que les logements locatifs acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996.

Pour ces biens immobiliers, l'exonération s'applique uniquement à leur 1ère transmission.

https://www.heritage-succession.com/article-fiscalite-des-successions-les-biens-exoneres.html

Je doutes fort que ça ne concerne pas les participants à ce forum!

il y a 13 minutes, dede 2b a dit :

Précisions

Plus largement, Jean-Luc Mélenchon propose d'« augmenter les droits de succession sur les plus hauts patrimoines » en comptabilisant « l’ensemble des dons et héritages reçus tout au long de la vie ». Il s'agit sur ce dernier point d'harmoniser la fiscalité en matière de transmission de patrimoine, qui comprend de très nombreux abattements, et qui sont source « d'inégalités de patrimoine hérité extrêmes », selon une note du 21 décembre dernier du Conseil d'analyse économique, une commission composée d'économistes qui conseille le Premier ministre.

Cette mesure ne concernerait que très peu de contribuables. En effet, en comptant la succession et les donations perçues tout au long d'une vie, le Conseil d'analyse économique (CEA), estime que seulement 0,1 % des héritiers d’une génération perçoivent plus de 13 millions d’euros d’héritage. Une somme proche du seuil proposé par Jean-Luc Mélenchon. Le CEA précise même que seuls 1 % des héritiers reçoivent plus de 4,2 millions d'euros nets, ce qui montre toutefois que la richesse patrimoniale est concentrée aux mains d'une petite minorité. Très loin de ces sommes, la moitié des Français hériteront de moins de 70 000 euros de patrimoine et « parmi ceux-là, une large fraction n’aura hérité d’aucun patrimoine », rapporte la note du CEA.

https://www.marianne.net/politique/melenchon/peut-on-fixer-un-heritage-maximum-comme-le-propose-jean-luc-melenchon

Est-il légal de plafonner les héritages ?

En l'état actuel du droit, la mesure apparaît difficile à mettre en place, estiment les spécialistes interrogés par Marianne. Si la loi et la Constitution ne prévoient pas de limites claires en matière d'imposition, le Conseil constitutionnel a précisé ce qui constitue, selon lui, un impôt confiscatoire. « Depuis 2012 et la proposition de François Hollande de pratiquer une imposition à 75 % sur les hauts revenus, le Conseil constitutionnel a dégagé une jurisprudence. Les juges estiment qu'au-delà d'un taux de 70 à 75 %, une imposition devient excessive et peut être considérée comme confiscatoire », indique à Marianne l'avocat fiscaliste Marc Uzan.

Pour cela, le Conseil s'est appuyé sur l'article 13 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, qui est intégrée à la Constitution, et qui prévoit que l'impôt « doit être également réparti entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».

il y a 11 minutes, Morfou a dit :

Pour cela, le Conseil s'est appuyé sur l'article 13 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, qui est intégrée à la Constitution, et qui prévoit que l'impôt « doit être également réparti entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».

Tout à fait sauf que cet article date de 1789 et qu'à cette époque là le cumul du capital était très faible!

Alors la légalité repose sur quoi? Sur la loi! Et qui change les lois? Les électeurs!

La constitution de la 5ème est une chose, la 6ème autre chose , ce sont les constituant qui définirons son contenu, pas des conseillers aux ordres d'une dizaine de milliardaires, qui pour la plupart ne vivent même pas en France!

il y a 27 minutes, dede 2b a dit :

Y a des prolétaires qui gagnent 10 000€ par mois!

Et?

Je doute qu'ils se qualifient ainsi...

Confisquer l'héritage au delà des 12 millions ne rendra personne plus riche!

Aucun d'entre nous n'aura droit de regard sur ce à quoi servirait cet argent "récupéré"...

Les hauts fonctionnaires de l'Administration qui sont toujours les mêmes quel que soit le président et sa couleur politique feront main mise dessus aussi surement que deux et deux font quatre!

Vous savez, l'Etat dans l'Etat!

il y a 1 minute, Morfou a dit :

Et?

Je doute qu'ils se qualifient ainsi...

Ils font ce qu'ils veulent mais ils sont des prolos qui gagnent bien leur vie!

Renseigne toi sur la définition du mot, tu as la mémoire courte, on en as déjà parlé!

il y a 3 minutes, Morfou a dit :

Confisquer l'héritage au delà des 12 millions ne rendra personne plus riche!

Si parceque ça diminueras d'autant les impots au dessous!

il y a 3 minutes, Morfou a dit :

Aucun d'entre nous n'aura droit de regard sur ce à quoi servirait cet argent "récupéré"...

Bah si justement, relie le programme LAEC!

il y a 4 minutes, Morfou a dit :

Les hauts fonctionnaires de l'Administration qui sont toujours les mêmes quel que soit le président et sa couleur politique feront main mise dessus aussi surement que deux et deux font quatre!

Vous savez, l'Etat dans l'Etat!

En effet les présidents font la même chose conformément à la constitution, c'est pourquoi faut la changer!

plafonnement des salaires par exemple?

il y a 4 minutes, dede 2b a dit :

Tout à fait sauf que cet article date de 1789 et qu'à cette époque là le cumul du capital était très faible!

Alors la légalité repose sur quoi? Sur la loi! Et qui change les lois? Les électeurs!

La constitution de la 5ème est une chose, la 6ème autre chose , ce sont les constituant qui définirons son contenu, pas des conseillers aux ordres d'une dizaine de milliardaires, qui pour la plupart ne vivent même pas en France!

https://www.persee.fr/doc/ahrf_0003-4436_1981_num_245_1_4256

S'il était très faible en 1789? faut y croire?  il ne l'est pas resté longtemps...

il y a 1 minute, Morfou a dit :

S'il était très faible en 1789? faut y croire?  il ne l'est pas resté longtemps...

En effet, çà concernait que des banquiers et quelques gros commerçant!

Tout à fait il a fallut 50 ans pour que le libéralisme devienne le capitalisme!

Par ailleur tu cites le foncier, mais le capitalisme c'est plus que çà , c'est la propriété, des moyens de production et le capital accumulé! Accumulé souvent à travers la planête!

à l’instant, dede 2b a dit :

Ils font ce qu'ils veulent mais ils sont des prolos qui gagnent bien leur vie!

Renseigne toi sur la définition du mot, tu as la mémoire courte, on en as déjà parlé!

Si parceque ça diminueras d'autant les impots au dessous!

 

Bah si justement, relie le programme LAEC!

 

 

En effet les présidents font la même chose conformément à la constitution, c'est pourquoi faut la changer!

plafonnement des salaires par exemple?

Vous rêvez éveillé...

La République c'est moi qui veut en plus changer un article des DDH pour spolier...

Les présidents sont vite retoqués par l'Administration...c'est pourquoi les politiques peuvent causer dans le poste de tout ce qu'ils feront une fois élu...ça mange pas de pain...

Nous ne sommes plus au 19ème siècle...le prolétaire n'existe plus...la lutte des classes?

Plus que vous autres pour y croire...d'un autre coté, sans elle, vous n'existez plus...

Vous avez pris le bouillon depuis que le peuple peut faire au moins aussi bien que ceux du dessus...c'est comme ça qu'on monte une échelle...barreau après barreau!

il y a 3 minutes, Morfou a dit :

Nous ne sommes plus au 19ème siècle...le prolétaire n'existe plus...la lutte des classes?

Bah si dans ma vie je n'aie jamais possédé mon moyen de production, que l'outil que j'ai utilié pour satisfaire le profit d'un bourgeois.

Et oui, la lutte de classe existe toujours....hélas! La preuve: https://www.cestlagreve.fr/