La suppression du droit du sol ?

Il y a 2 heures, jacky29 a dit :

le préambule fait partie du socle de la constitution mais n'en est pas l'élément central. les éléments centraux sont les articles qui la constituent. le législateur, tu sais ce que ce terme veut dire?, a parfaitement le droit de demander une rétroactivité en cas de nouvelle loi qui ne touche en rien la constitution elle-même. 

Sans ce socle, l’élément central peut tomber…
Il est tout de même très exceptionnel qu’une nouvelle loi soit rétroactive.
La rétroactivité d’une loi ne touche pas la Constitution mais elle est contraire à un principe établi depuis l’écriture de la DDHC.
Les législateurs peuvent ne pas être des modèles de vertu, certains sont même condamnés et il faut bien fixer des limites à leurs pouvoirs,.la non rétroactivité des lois en est une fondamentale

Il y a 9 heures, Lionel59 a dit :

Sans ce socle, l’élément central peut tomber…
Il est tout de même très exceptionnel qu’une nouvelle loi soit rétroactive.
La rétroactivité d’une loi ne touche pas la Constitution mais elle est contraire à un principe établi depuis l’écriture de la DDHC.
Les législateurs peuvent ne pas être des modèles de vertu, certains sont même condamnés et il faut bien fixer des limites à leurs pouvoirs,.la non rétroactivité des lois en est une fondamentale

Et ils seraient souvent les premiers condamnés...

Il y a 18 heures, qkv a dit :

Toutes constitutions peut-être réecrite ; peut importe le pays .

La constitution du Royaume Uni ça me semble difficile.

il y a 10 minutes, VladB a dit :

La constitution du Royaume Uni ça me semble difficile.

Mais il est maître de son destin.

il y a une heure, VladB a dit :

La constitution du Royaume Uni ça me semble difficile.

Les Anglais ont adopté la loi du 18juillet contraire au droit international; et ils ont le Rwanda . L' Europe vient d'offrir 100 millions d'euros à la Tunisie . On a la tonne de CO2 via le marché du carbone ; la tonne du migrant est déjà en place pour l'Europe .Dans les pays démocratiques ; la constitution: c'est la rue et rien d'autre .

Il y a 11 heures, Lionel59 a dit :

Sans ce socle, l’élément central peut tomber…
Il est tout de même très exceptionnel qu’une nouvelle loi soit rétroactive.
La rétroactivité d’une loi ne touche pas la Constitution mais elle est contraire à un principe établi depuis l’écriture de la DDHC.
Les législateurs peuvent ne pas être des modèles de vertu, certains sont même condamnés et il faut bien fixer des limites à leurs pouvoirs,.la non rétroactivité des lois en est une fondamentale

tout cela est "bel et bon", lionel mais cela n'empêche pas que ma question initiale est parfaitement fondée... pourquoi  serait-elle empêchée de rétroaction? c'est une simple possibilité que le droit permet à la nation. 

ps: j'use du terme générique "législateur", cela n'a aucun rapport avec ce que tu induis... 

il y a 16 minutes, jacky29 a dit :

tout cela est "bel et bon", lionel mais cela n'empêche pas que ma question initiale est parfaitement fondée... pourquoi  serait-elle empêchée de rétroaction? c'est une simple possibilité que le droit permet à la nation. 

ps: j'use du terme générique "législateur", cela n'a aucun rapport avec ce que tu induis... 

Si vous voulez savoir pourquoi ce principe de non rétroactivité existe, c'est parce qu''en son absence il n'y a plus de sécurité juridique, on rejugerait perpétuellement des faits suivant l'évolution du droit.

Que le terme "législateur" soit générique ou pas, la question de la limitation de son pouvoir se pose quand même.

il y a 57 minutes, Lionel59 a dit :

Si vous voulez savoir pourquoi ce principe de non rétroactivité existe, c'est parce qu''en son absence il n'y a plus de sécurité juridique, on rejugerait perpétuellement des faits suivant l'évolution du droit.

Que le terme "législateur" soit générique ou pas, la question de la limitation de son pouvoir se pose quand même.

tu ergotes, lionel et tu es de mauvaise foi... la sécurité juridique due à une possible demande de rétroaction n'est absolument pas en cause car toute loi peut être abrogée... le législateur fait les lois, c'est sa fonction première. si tu veux limiter ce pouvoir, tu ôtes toute légitimité à l'assemblée nationale. 

il y a 10 minutes, jacky29 a dit :

tu ergotes, lionel et tu es de mauvaise foi... la sécurité juridique due à une possible demande de rétroaction n'est absolument pas en cause car toute loi peur être abrogée... le législateur fait les loi, c'est sa fonction première. si tu veux limiter ce pouvoir, tu ôtes toute légitimité à l'assemblée nationale. 

Pas la peine de vous tourner les sangs en boudin .... cette loi ne sera pas abrogée elle aura des rajouts ou suppression comme cela est depuis 1851 .... C'est dans la génétique de la République française et ce même si l'Extrême droite  passe ... car il y aura 50% de la population qui sera dans la rue dont les bénéficiaires dont le nombre ne devient pas négligeable !

Vous n'êtes ni juriste ni légaliste ... il y faut 10 ans d'études ... !

il y a 17 minutes, ouest35 a dit :

Pas la peine de vous tourner les sangs en boudin .... cette loi ne sera pas abrogée elle aura des rajouts ou suppression comme cela est depuis 1851 .... C'est dans la génétique de la République française et ce même si l'Extrême droite  passe ... car il y aura 50% de la population qui sera dans la rue dont les bénéficiaires dont le nombre ne devient pas négligeable !

Vous n'êtes ni juriste ni légaliste ... il y faut 10 ans d'études ... !

bla bla bla! le simple logique devrait te pousser à plus d'introspection. 

il y a 40 minutes, jacky29 a dit :

tu ergotes, lionel et tu es de mauvaise foi... la sécurité juridique due à une possible demande de rétroaction n'est absolument pas en cause car toute loi peur être abrogée... le législateur fait les loi, c'est sa fonction première. si tu veux limiter ce pouvoir, tu ôtes toute légitimité à l'assemblée nationale. 

Je n’ergote pas du tout et je ne pense pas être de mauvaise foi. Tant qu’une loi n’est pas abrogée, elle s’applique et la sécurité juridique est bien en question avec la rétroactivité. La limitation de ce pouvoir n’ôte aucune légitimité, elle lui fixe un cadre. Imaginez qu’un courant politique extrémiste soit majoritaire, l’intérêt de la limitation de ce pouvoir devrait vous apparaître comme étant évident.

il y a 7 minutes, jacky29 a dit :

bla bla bla! le simple logique devrait te pousser à plus d'introspection. 

Pourquoi faire ? .... je ne vois pas le rapport !

il y a 12 minutes, Lionel59 a dit :

Je n’ergote pas du tout et je ne pense pas être de mauvaise foi. Tant qu’une loi n’est pas abrogée, elle s’applique et la sécurité juridique est bien en question avec la rétroactivité. La limitation de ce pouvoir n’ôte aucune légitimité, elle lui fixe un cadre. Imaginez qu’un courant politique extrémiste soit majoritaire, l’intérêt de la limitation de ce pouvoir devrait vous apparaître comme étant évident.

ce qui m'amuse, lionel, est que ton échange provient d'une simple question sur une possible rétroactivité de la loi qui sera en discussion. il y a des tas de lois et de décrets qui n'ont jamais été abrogés et qui sont tombés d'eux-même en désuétude... un cadre vis à vis du législateur n'a aucun intérêt selon notre constitution, lionel... pour qu'une loi soit effective, il lui faut le décret d'application publié au JO, tant que celui-ci n'est pas signé par l'exécutif, il n'a pas force de loi car non promulgué. conséquence: il n'y aucun danger.

il y a 25 minutes, jacky29 a dit :

ce qui m'amuse, lionel, est que ton échange provient d'une simple question sur une possible rétroactivité de la loi qui sera en discussion. il y a des tas de lois et de décrets qui n'ont jamais été abrogés et qui sont tombés d'eux-même en désuétude... un cadre vis à vis du législateur n'a aucun intérêt selon notre constitution, lionel... pour qu'une loi soit effective, il lui faut le décret d'application publié au JO, tant que celui-ci n'est pas signé par l'exécutif, il n'a pas force de loi car non promulgué. conséquence: il n'y aucun danger.

Vous passez du coq à l’âne et c’est moi qui ergote et suis de mauvaise foi?
Le cadre vis à vis du législateur n’a pas seulement un intérêt, il garantit nos droits.
La composition de l’exécutif est déterminée suivant la majorité à l’Assemblée, le danger est minime mais pas inexistant.

il y a 3 minutes, Lionel59 a dit :

Vous passez du coq à l’âne et c’est moi qui ergote et suis de mauvaise foi?
Le cadre vis à vis du législateur n’a pas seulement un intérêt, il garantit nos droits.
La composition de l’exécutif est déterminée suivant la majorité à l’Assemblée, le danger est minime mais pas inexistant.

la composition de l'exécutif est surtout "nommée" par le président de la république... le danger est vraiment plus que minime! la garantie des droits passe avant tout par la constitution

Quelle place la Constitution fait-elle au Président de ...

il y a une heure, jacky29 a dit :

la composition de l'exécutif est surtout "nommée" par le président de la république... le danger est vraiment plus que minime! la garantie des droits passe avant tout par la constitution

 

Quelle place la Constitution fait-elle au Président de ...

https://

 

À la place de tourner autour du pot, dis que tu es pour le droit du sol et l' immigration sauvage.

Et aussi toutes les aides...

Il y a 2 heures, jacky29 a dit :

la composition de l'exécutif est surtout "nommée" par le président de la république... le danger est vraiment plus que minime! la garantie des droits passe avant tout par la constitution

 

Quelle place la Constitution fait-elle au Président de ...

https://

 

Vous ne répondez toujours pas à mon hypothèse d’un courant politique extrémiste majoritaire à l’Assemblée, ceux nommés par le Président de la République devraient forcément appartenir à ce courant sinon le gouvernement ne tient pas longtemps, il risque même de ne se présenter qu’une seule fois devant l’Assemblée qui peut lui refuser sa confiance.

La garantie des droits passe surtout par la DDHC. https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/comment-la-constitution-garantit-elle-les-droits

Quand mon ex, portugais, a pris sa retraite, il vit en France depuis 1969 mais n'a jamais demandé la nationalité française, il a du "merder" sur quelque chose dans ses déclarations...

Mes enfants, droit du sang et droit du sol confondus, ce sont retrouvés...des sans papiers...mariages, CI, carte vitale...tout a été bloqué....plusieurs mois à aller à la préfecture puis la mairie qui se renvoyaient la balle...

Alors ne croyez pas tout ce qu'on vous dit...

Il y a 4 heures, PASCOU a dit :

À la place de tourner autour du pot, dis que tu es pour le droit du sol et l' immigration sauvage.

Et aussi toutes les aides...

décidément, pascou, tu ne comprendras jamais rien à rien... pour écrire ce que tu écris, tu démontres que tu es inapte à suivre une discussion sérieuse... bref, tu trolles!

Il y a 3 heures, Lionel59 a dit :

Vous ne répondez toujours pas à mon hypothèse d’un courant politique extrémiste majoritaire à l’Assemblée, ceux nommés par le Président de la République devraient forcément appartenir à ce courant sinon le gouvernement ne tient pas longtemps, il risque même de ne se présenter qu’une seule fois devant l’Assemblée qui peut lui refuser sa confiance.

La garantie des droits passe surtout par la DDHC. https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/comment-la-constitution-garantit-elle-les-droits

c'est ton hypothèse, lionel, et je vois pas comment avec une élection à deux tours, cela pourrait advenir. c'est bien pour cela que ces élections existent.