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Accord franco-allemand sur la taxation des GAFAs

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DroitDeRéponse

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Membre, Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis, 53ans Posté(e)
DroitDeRéponse Membre 91 007 messages
53ans‚ Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis,
Posté(e)
il y a 53 minutes, philkeun a dit :

Ouais, super, 1,3 miliards, génial...au vu de leur CA ou de leur bénéfice...

C’est équivalent a ce qu’aurait rapporté la taxe carbone sur les carburants.  Et plus que ce qu’a rapporté la réforme des allocations familiales par la gauche 

il y a 53 minutes, philkeun a dit :

Mais c'est mieux que rien, hein ?

Le jour où, p'tet un de ces quatre, si ils ne se fâchent pas, si ton pote macro est élu pour 30 ans.

Piting, comme colporteur de l'enculage de mouche libéral  et du "biotope" réunis, t'es toujours le number one, un bon représentant de commerce...

Pas vu un début d’argument . Juste du perso de caniveau ordinaire 

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Membre, Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis, 53ans Posté(e)
DroitDeRéponse Membre 91 007 messages
53ans‚ Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis,
Posté(e)
il y a 12 minutes, Constantinople a dit :

Les traités imposent de respecter la concurrence fiscale entre états membres.

N’importe quoi 

Citation

Du coup elle est taxée PARCE QUE étrangére. Indument, ce n'est que votre opinion, ce n'est pas celle des pays qui par leur efficacité fiscale beneficient des impots des gafas.

Non parce qu’elle échappe indûment à l’impôt puisqu’elle ne paie pas le du sur les bénéfices réalisés sur notre marché intérieur 

Citation

Vous comprenez ?

Une optimisation n'est pas illégale. La libre circulation des capitaux, DDR, on est au XXI eme siecle. Je pense que créé un systéme fiscale plus incitatif serait plus constructif que la taxation tout azimut.

Bien sur que si.

Les capitaux sont libres de circuler mais l’etat Français est en droit de récupérer l’impôt du sur les bénéfices réalisés sur son marché intérieur.

Entre les pleureuses c’est trop et celles c’est pas assez , on comprend que ce soit compliqué de trouver un point milieu acceptable dans ce pays 

Modifié par DroitDeRéponse
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Invité philkeun
Invités, Posté(e)
Invité philkeun
Invité philkeun Invités 0 message
Posté(e)
il y a 22 minutes, DroitDeRéponse a dit :

C’est équivalent a ce qu’aurait rapporté la taxe carbone sur les carburants.  Et plus que ce qu’a rapporté la réforme des allocations familiales par la gauche 

Pas vu un début d’argument . Juste du perso de caniveau ordinaire 

Oui, c'est aussi 14,3 fois ce que rapportent les ruches mellifères,  et 25, 5 fois le budget du ministère des anciens combattants.

Sinon, rapporté à leur CA ou bénefs, ça fait combien ? 3 grammes de miettes sur un quatre quarts ?

Pas vu un début d'argument ? Ah dommage, pas vu le début d'une once de bonne foi et d'objectivité dans tes propos, juste du prosélytisme bien ordinaire.

Modifié par philkeun
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Membre, Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis, 53ans Posté(e)
DroitDeRéponse Membre 91 007 messages
53ans‚ Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis,
Posté(e)
il y a 9 minutes, philkeun a dit :

Oui, c'est aussi 14,3 fois ce que rapportent les ruches mellifères,  et 25, 5 fois le budget du ministère des anciens combattants.

Sinon, rapporté à leur CA ou bénefs, ça fait combien ? 3 grammes de miettes sur un quatre quarts ?

Pas vu un début d'argument ? Ah dommage, pas vu le début d'une once de bonne foi et d'objectivité dans tes propos, juste du prosélytisme bien ordinaire.

1.3 milliards est une somme tout à fait significative pour le budget de l’etat. Le renoncement à la taxe carbone sur les carburants laissent un trou dans le budget de l’ordre de 2 milliards . Par ailleurs et pour rappel Apple ou Amazon paie l’impôt pour leurs activités matérielles. Nous ne parlons que des bénéfices de l’activité dematerialisée . Et oui je préfère 1.3 milliards que peau de balle étonnant non ?

D’autant que si ça se fait ( tant que le cash n’est pas dans la caisse ) , d’autres suivront et certains états auront alors moins d’interet à la complaisance ce qui serait un premier pas vers une convergence ( très lente )

 

Modifié par DroitDeRéponse
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Invité philkeun
Invités, Posté(e)
Invité philkeun
Invité philkeun Invités 0 message
Posté(e)
il y a 17 minutes, DroitDeRéponse a dit :

1.3 milliards est une somme tout à fait significative pour le budget de l’etat. Le renoncement à la taxe carbone sur les carburants laissent un trou dans le budget de l’ordre de 2 milliards . Par ailleurs et pour rappel Apple ou Amazon paie l’impôt pour leurs activités matérielles. Nous ne parlons que des bénéfices de l’activité dematerialisée . Et oui je préfère 1.3 milliards que peau de balle étonnant non ?

 

Oui, bien sûr, 1,3 milliard, c'est mieux que rien, et rien, c'est mieux que moins que rien.

La fraude fiscale, c'est plus que le déficit de l'Etat, entre 90 et 150 milliards, c'est encore mieux non ?

Le problème, c'est que cette fraude essentiellement dûe aux premiers de cordée et amis banquiers de ton pote macro est totalement négligée par le susdit, ainsi que par tous ses prédecesseurs d'ailleurs, tous grands supporters du libéralisme decompléxé, c'est con, ça fait 100 fois ton milliard virgule trois, c'est aussi bien plus que peau de balle, etonnant, non ?

Modifié par philkeun
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Membre, Posté(e)
Constantinople Membre 18 329 messages
Maitre des forums‚
Posté(e)
il y a une heure, DroitDeRéponse a dit :

N’importe quoi 

La libre circulation en Europe c'est n'importe quoi ? 

il y a une heure, DroitDeRéponse a dit :

Non parce qu’elle échappe indûment à l’impôt puisqu’elle ne paie pas le du sur les bénéfices réalisés sur notre marché intérieur 

Elle n'y échappe pas indûment, puisque c'est une optimisation fiscale. 

il y a une heure, DroitDeRéponse a dit :

Les capitaux sont libres de circuler mais l’etat Français est en droit de récupérer l’impôt du sur les bénéfices réalisés sur son marché intérieur.

Pas si cela contrevient aux traités européens. Si aucun accord n'est conclu, la France seule ne peut pas édicter des taxes protectionnistes. 

il y a une heure, DroitDeRéponse a dit :

Entre les pleureuses c’est trop et celles c’est pas assez , on comprend que ce soit compliqué de trouver un point milieu acceptable dans ce pays 

Nous sommes les champions toute catégorie et notre dépense publique est largement inefficace. 

Évidemment que c'est trop. 

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Membre, Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis, 53ans Posté(e)
DroitDeRéponse Membre 91 007 messages
53ans‚ Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis,
Posté(e)
il y a 58 minutes, philkeun a dit :

Oui, bien sûr, 1,3 milliard, c'est mieux que rien, et rien, c'est mieux que moins que rien.

La fraude fiscale, c'est plus que le déficit de l'Etat, entre 90 et 150 milliards, c'est encore mieux non ?

https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/09-lutte-contre-fraude-fiscale-RPA2016-Tome-2.pdf

 

16 milliards pour la TVA . 20 milliards pour le black .....  L'état fait toujours mieux

image.png.3f5241fd13472d8e9ef3fb0ec51ff523.png

 

 

 

 

 

Citation

Le problème, c'est que cette fraude essentiellement dûe aux premiers de cordée

La TVA et le black on est déjà à 35/ 80 pas sur que ce soit les premiers de cordée ....

https://www.20minutes.fr/economie/2193667-20171227-bercy-recupere-plus-40-milliards-euros-quatre-ans-regularisations-fiscales

 

 

Citation

et amis banquiers de ton pote macro est totalement négligée par le susdit, ainsi que par tous ses prédecesseurs d'ailleurs, tous grands supporters du libéralisme decompléxé, c'est con, ça fait 100 fois ton milliard virgule trois, c'est aussi bien plus que peau de balle, etonnant, non ?

Mais tous les ans Bercy améliore le score voire ci dessus , mais du black chez le particulier en passant par les oublis des petits artisans et les fraudes des contribuables ( petits et grands ) malgré tes allégations fausses pas si simple. Quand Bercy assigne Google en justice et fait une descente avec la financière, c'est Google qui a gain de cause . Pour ne plus qu'il est gain de cause il faut changer la collecte de l'impôt sur les sociétés de l'économie numérique .

Modifié par DroitDeRéponse
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Membre, Posté(e)
Constantinople Membre 18 329 messages
Maitre des forums‚
Posté(e)
il y a 1 minute, DroitDeRéponse a dit :

https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/09-lutte-contre-fraude-fiscale-RPA2016-Tome-2.pdf

 

16 milliards pour la TVA . 20 milliards pour le black .....  L'état fait toujours mieux

image.png.3f5241fd13472d8e9ef3fb0ec51ff523.png

 

 

 

 

 

La TVA et le black on est déjà à 35 / 80 pas sur que ce soit les premiers de cordée ....

 

Mais tous les ans Bercy améliore le score voire ci dessus , mais du black chez le particulier en passant par les oublis des petits artisans et les fraudes des contribuables ( petits et grands ) malgré tes allégations fausses pas si simple. Quand Bercy assigne Google en justice et fait une descente avec la financière, c'est Google qui a gain de cause . Pour ne plus qu'il est gain de cause il faut changer la collecte de l'impôt sur les sociétés de l'économie numérique .

Heureusement que les gens ont le black. 

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Membre, Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis, 53ans Posté(e)
DroitDeRéponse Membre 91 007 messages
53ans‚ Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis,
Posté(e)
il y a 22 minutes, Constantinople a dit :

La libre circulation en Europe c'est n'importe quoi ? 

Aucun rapport avec le droit des états à légiférer sur leur fiscalité qui est du ressort national

il y a 22 minutes, Constantinople a dit :

Elle n'y échappe pas indûment, puisque c'est une optimisation fiscale. 

Mais contrairement aux PMEs que vous défendez cette optimisation conduit à ce que les bénéfices perçus sur notre marché intérieur soient moins opposés. L'optimisation est légale, si la loi est modifiée il faudra optimiser différemment .

il y a 22 minutes, Constantinople a dit :

Pas si cela contrevient aux traités européens. Si aucun accord n'est conclu, la France seule ne peut pas édicter des taxes protectionnistes. 

La France peut rien dans les traités ne le lui interdit tant que ça ne génére pas une distorsion de concurrence. Or la France rétablit le marché dans son droit

il y a 22 minutes, Constantinople a dit :

Nous sommes les champions toute catégorie et notre dépense publique est largement inefficace. 

Évidemment que c'est trop. 

Aux français de faire le choix de baisser cette dépense publique . Pour le moment il y a des demandes pour baisser les taxes mais pas la dépense publique .

il y a 6 minutes, Constantinople a dit :

Heureusement que les gens ont le black. 

Des premiers de cordée d'après @philkeun

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Membre, Posté(e)
Constantinople Membre 18 329 messages
Maitre des forums‚
Posté(e)
il y a 59 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Aucun rapport avec le droit des états à légiférer sur leur fiscalité qui est du ressort national

Parce que vous pensez qu'un état européen a le droit unilatéralement de décréter des taxes sur des entreprises étrangeres ? 

il y a 59 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Mais contrairement aux PMEs que vous défendez cette optimisation conduit à ce que les bénéfices perçus sur notre marché intérieur soient moins opposés. L'optimisation est légale, si la loi est modifiée il faudra optimiser différemment .

Sans accord européen, pas de taxe. 

il y a 59 minutes, DroitDeRéponse a dit :

La France peut rien dans les traités ne le lui interdit tant que ça ne génére pas une distorsion de concurrence. Or la France rétablit le marché dans son droit

Décider d'imposer une taxe à une entreprise parce qu'elle utilise la libre circulation européenne est une distorsion de concurrence, si il n'y a pas d'accords. 

Il y en aura peut être un à minima. 

il y a 59 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Aux français de faire le choix de baisser cette dépense publique . Pour le moment il y a des demandes pour baisser les taxes mais pas la dépense publique .

Bien sûr que si DDR. 

il y a 59 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Des premiers de cordée d'après @philkeun

 

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Membre, Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis, 53ans Posté(e)
DroitDeRéponse Membre 91 007 messages
53ans‚ Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis,
Posté(e)
il y a 11 minutes, Constantinople a dit :

Parce que vous pensez qu'un état européen a le droit unilatéralement de décréter des taxes sur des entreprises étrangeres ? 

J’ai déjà répondu à votre question ..,

Malcomprenant ?

Ceci dit si un traité n’est pas respecté une entreprise est alors en droit de saisir la justice européenne pour poursuivre la France et l’Allemagne . Mais je ne vois pas sur la base de quel article. Un article du traité peut être ?

il y a 11 minutes, Constantinople a dit :

Sans accord européen, pas de taxe. 

https://amp.lepoint.fr/2276449

 

Cette taxe serait donc un filet de sécurité si le niveau international devait échouer. La mise en œuvre de cette taxe, dite « DST » (Digital Services Tax), n'empêcherait aucunement les États membres d'introduire leur propre fiscalité numérique nationale comme l'Espagne ou l'Italie ont commencé à le faire. Bruno Le Maire n'a pas exclu que la France en fasse partie. « Nous, en France, nous sommes prêts à aller plus loin sur le champ d'application de cette directive européenne », a-t-il indiqué.

===========

Oui vous avez raison lol 

il y a 11 minutes, Constantinople a dit :

Décider d'imposer une taxe à une entreprise parce qu'elle utilise la libre circulation européenne est une distorsion de concurrence, si il n'y a pas d'accords. 

Ce n’est pas « parce qu’elle utilise «  vous avez péché ça où ?

 

 

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Membre, Posté(e)
Constantinople Membre 18 329 messages
Maitre des forums‚
Posté(e)
Il y a 9 heures, DroitDeRéponse a dit :

J’ai déjà répondu à votre question ..,

Malcomprenant ?

Ceci dit si un traité n’est pas respecté une entreprise est alors en droit de saisir la justice européenne pour poursuivre la France et l’Allemagne . Mais je ne vois pas sur la base de quel article. Un article du traité peut être ?

https://amp.lepoint.fr/2276449

Vous savez que raconter des conneries n'est pas une réponse valable ?

Je vais essayer de me mettre à votre niveau pour clarifier.

1°) Interdire les optimisations fiscales des gafas est impossible puisque :

«toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites»

2°) le seul moyen qu'à trouvé la France est donc de mettre une taxe exceptionnelle une taxe sur le CA (pas les bénéfices puisque ceux ci sont optimisés, précisément), mais le faire  sur des entreprises ciblées au niveau national est interdit par les traités européens. Si vous appliquer cette taxe, vous devez également les appliquer sur toutes les entreprises numériques françaises.

3°) La seule chose réalisable est donc de passer un accord au niveau européen : problème, les pays qui ont un système fiscal compétitif n'ont pas interet à suivre la France et sa folie légendaire de sa politique fiscale.

4°) Étant donné ces intérêts divergeant quelque chose se mettra probablement en France pour éviter le coup d'éclat, mais ce sera un accord à minima, surement pas une taxe sur la globalité du CA réalisé dans tel ou tel pays. Malgré tout votre merdeux présentera surement ça comme un truc incroyable tout simplement car cette débauche d'energie et de diplomatie n'a qu'un seul but : publicitaire.

C'est plus facile que de réformer l'Europe sur la zone euro il faut bien le reconnaitre à Manu

Dans tous les cas ce sera marginal, symbolique, et ne résoudra aucunement le problème de notre retard dans l'économie du numérique et de la robotique.

Citation

 

Cette taxe serait donc un filet de sécurité si le niveau international devait échouer. La mise en œuvre de cette taxe, dite « DST » (Digital Services Tax), n'empêcherait aucunement les États membres d'introduire leur propre fiscalité numérique nationale comme l'Espagne ou l'Italie ont commencé à le faire. Bruno Le Maire n'a pas exclu que la France en fasse partie. « Nous, en France, nous sommes prêts à aller plus loin sur le champ d'application de cette directive européenne », a-t-il indiqué.

===========

Oui vous avez raison lol 

Oui j'ai raison. Autant l'Italie étant frontalement euro sceptique, elle aura les cojones d'appliquer une taxe en violation avec les traités européens, autant la France ne les aura pas et est donc contrainte de négocier un ridicule accord symbolique pour faire croire aux français qu'ils ont fait un truc de ouf.

Quoi que, les français seraient capable de taxer leur propres entreprises dans le lot pour faire cette taxe, ils ont déja fait plus taré au niveau politique fiscale.

Citation

Ce n’est pas « parce qu’elle utilise «  vous avez péché ça où ?

 

 

Reveillez vous DDR, depuis pompidou, on est passé en UE : le monde bouge.

Modifié par Constantinople
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Membre, Posté(e)
Constantinople Membre 18 329 messages
Maitre des forums‚
Posté(e)

La taxe Gafa sera allégée ou ne sera pas

Business : France et Allemagne sont parvenues à s'entendre sur une taxe sur les entreprises numériques, ou plutôt sur un compromis. La taxe ne portera plus que sur les recettes publicitaires et ne devrait pas s'appliquer avant 2021.

La taxe Gafa connaîtra-t-elle le même destin que la taxe sur les transactions financières ? Voulue par la France et la Commission européenne, son adoption passe nécessairement par le soutien de l'Allemagne.

Celle-ci vient tout juste de se rallier à la France en amont du conseil des ministres des Finances de l'Union européenne, et en échange de certaines concessions. Présentée comme une taxe visant à rétablir de l'équité fiscale en Europe, celle-ci épargnera finalement nombre de multinationales du numérique.

 

Données et places de marché écartées de la taxe

Plus question dans sa nouvelle mouture franco-allemande de l'appliquer à l'ensemble du chiffre d'affaires de ces entreprises. Les 3% d'imposition auront pour assiette la seule publicité en ligne. En clair, la taxe Gafa ne devrait plus s'appliquer qu'à Google et Facebook - et peut-être Amazon dont les recettes publicitaires progressent fortement.

Adieu en revanche une assiette qui prendrait en compte les places de marché ou le transfert de données, comme le projet initial l'envisageait et qui aurait ainsi permis de taxer une grande part des grands acteurs du numérique.

Pétard mouillé annoncé.

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Membre, Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis, 53ans Posté(e)
DroitDeRéponse Membre 91 007 messages
53ans‚ Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis,
Posté(e)
il y a 17 minutes, Constantinople a dit :

Vous savez que raconter des conneries n'est pas une réponse valable ?

Je vais essayer de me mettre à votre niveau pour clarifier.

1°) Interdire les optimisations fiscales des gafas est impossible puisque :

«toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites»

L’impôt n’est pas une restriction aux mouvements de capitaux 

il y a 17 minutes, Constantinople a dit :

2°) le seul moyen qu'à trouvé la France est donc de mettre une taxe exceptionnelle une taxe sur le CA (pas les bénéfices puisque ceux ci sont optimisés, précisément), mais le faire  sur des entreprises ciblées au niveau national est interdit par les traités européens. Si vous appliquer cette taxe, vous devez également les appliquer sur toutes les entreprises numériques françaises.

Sur toutes les entreprises ayant une activité de publicité numérique. 

il y a 17 minutes, Constantinople a dit :

3°) La seule chose réalisable est donc de passer un accord au niveau européen car les barrières douanières ne peuvent seulement se décider là : problème, les pays qui ont un système fiscal compétitif n'ont pas interet à suivre la France et sa folie légendaire de sa politique fiscale.

C’est effectivement souhaitable mais si aucun accord n’est trouvé cette modification fiscale peut tout à fait être souverainement votée 

il y a 17 minutes, Constantinople a dit :

4°) Étant donné ces intérêts divergeant quelque chose se mettra probablement en France pour éviter le coup d'éclat, mais ce sera un accord à minima, surement pas une taxe sur la globalité du CA réalisé dans tel ou tel pays. Malgré tout votre merdeux présentera surement ça comme un truc incroyable tout simplement car cette débauche d'energie et de diplomatie n'a qu'un seul but : publicitaire.

C'est plus facile que de réformer l'Europe sur la zone euro il faut bien le reconnaitre à Manu

Le gvt est plus qu’actif sur ce front et il obtient des résultats comme pour la directive sur les travailleurs détachés 

 

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Membre, Posté(e)
Constantinople Membre 18 329 messages
Maitre des forums‚
Posté(e)
il y a 9 minutes, DroitDeRéponse a dit :

L’impôt n’est pas une restriction aux mouvements de capitaux 

Vous ne comprenez rien de ce que je vous dit. L'optimisation fiscale est un mouvement de capital. Mettre en place une taxe ciblée pour lutter contre ces mouvements de capitaux est interdit.

Citation

Sur toutes les entreprises ayant une activité de publicité numérique. 

Oui, toutes. TOUTES. Tout votre argumentaire sur la distorsion de concurrence est donc caduque. Quand au CA  fiscales des GAFAS réalisé en France sur la base des publicités numériques...."lol"

Au passage je tiens à vous rappeller quelque chose, ainsi que tous ceux qui me liton, qu'on ne rappelle jamais assez :

IN FINE C'EST LE CONSOMMATEUR QUI PAIE LES AUGMENTATIONS DE TAXES DES ENTREPRISES

vive donc l'optimisation fiscale des entreprises qui impose une concurrence à nos entreprises puisque dans n'importe quel état, les politiques reflechirait à rendre la fiscalité compétitive. Le probléme, c'est qu'on est dans la république fiscale française.

Citation

C’est effectivement souhaitable mais si aucun accord n’est trouvé cette modification fiscale peut tout à fait être souverainement votée 

Non, pas telle que vous la présentez.

Citation

Le gvt est plus qu’actif sur ce front et il obtient des résultats comme pour la directive sur les travailleurs détachés 

 

Non.

Maintenant si vous voulez qu'on discuter du fond du problème c'est l'idée de la fiscalité européenne.

J'y suis totalement opposé puisque la concurrence discale intra européenne c'est la meilleure chance de la France de réaliser que sa fiscalité est absurde, et que ce qui doit changer ce n'est pas tous les autres, mais seulement elle.

Modifié par Constantinople
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Membre, 76ans Posté(e)
Pales Membre 23 646 messages
Maitre des forums‚ 76ans‚
Posté(e)

Les "GAFAs" pèsent prés de 1700 Milliards de $,le "CAC 40" 1100 M/$

Ces entreprises a eux seuls (4) réunies sont économiquement et financièrement plus puissants que les 40 entreprises Française réunies

Autant dire un Etat dans un Etat

Que pèse donc le Pouvoir Politique Français a coté de ses Pouvoirs Economiques..................Qui dirige Qui?

 

 

Modifié par Pales
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Membre, 72ans Posté(e)
Cochise 90 Membre 3 360 messages
Mentor‚ 72ans‚
Posté(e)
Le 06/12/2018 à 19:21, DroitDeRéponse a dit :

Bruno Le Maire a annoncé ce jeudi 6 décembre qu'il se "donne jusqu'au mois de mars pour obtenir une taxation européenne des géants du numérique" au niveau européen. En cas d'échec des négociations, il le fera "au niveau national dès 2019".

https://www.capital.fr/economie-politique/taxe-gafa-bruno-lemaire-promet-de-lappliquer-en-france-des-2019-1318754?amp

 

Oui mais si c'est seulement au niveau national, à quoi sert donc cette U E de m****? Si on la joue solo je sens que ce n'est pas gagné, les gafas vont bien trouver un moyen de nous entuber.

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Membre, Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis, 53ans Posté(e)
DroitDeRéponse Membre 91 007 messages
53ans‚ Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis,
Posté(e)
il y a 1 minute, Cochise 90 a dit :

Oui mais si c'est seulement au niveau national, à quoi sert donc cette U E de m****? Si on la joue solo je sens que ce n'est pas gagné, les gafas vont bien trouver un moyen de nous entuber.

La France est un des rares pays à ne pas  avoir une balance commerciale très positive, elle a donc bien moins à perdre ...

Pourtant Olaf Scholz a fait un pas . C’est encourageant 

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Invité philkeun
Invités, Posté(e)
Invité philkeun
Invité philkeun Invités 0 message
Posté(e)
Il y a 13 heures, DroitDeRéponse a dit :

Aucun rapport avec le droit des états à légiférer sur leur fiscalité qui est du ressort national

Mais contrairement aux PMEs que vous défendez cette optimisation conduit à ce que les bénéfices perçus sur notre marché intérieur soient moins opposés. L'optimisation est légale, si la loi est modifiée il faudra optimiser différemment .

La France peut rien dans les traités ne le lui interdit tant que ça ne génére pas une distorsion de concurrence. Or la France rétablit le marché dans son droit

Aux français de faire le choix de baisser cette dépense publique . Pour le moment il y a des demandes pour baisser les taxes mais pas la dépense publique .

Des premiers de cordée d'après @philkeun

Impôt Gafas : 0%

Impôt sur les gros du cac 40 : 8% (de ce qu'ils veulent bien déclarer en France)

Commerçants - artisans : >40%

Il me semble que les 2 premiers sont bien les têtes de cordée données en exemple à la populace fainéante qui devrait traverser la rue plus souvent.

Les graphiques que tu donnes, c'est ce que l'on sait. A ton avis, qui a le plus de facilité pour gruger, tromper, placer dans des paradis fiscaux ? Les premiers de cordée bardés d'avocats , ou les sans dents qui font du black ?

Allez, juste un minimum de bonne foi, ça ne coûte ça, la bonne foi, non ?

Il y a 2 heures, Pales a dit :

Les "GAFAs" pèsent prés de 1700 Milliards de $,le "CAC 40" 1100 M/$

Ces entreprises a eux seuls (4) réunies sont économiquement et financièrement plus puissants que les 40 entreprises Française réunies

Autant dire un Etat dans un Etat

Que pèse donc le Pouvoir Politique Français a coté de ses Pouvoirs Economiques..................Qui dirige Qui?

 

 

Pas mieux.

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Membre, Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis, 53ans Posté(e)
DroitDeRéponse Membre 91 007 messages
53ans‚ Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis,
Posté(e)

@Pales il est tout à fait possible de tordre un peu le bras aux GAFAs 

https://www.lemonde.fr/entreprises/article/2018/01/17/apple-va-payer-38-milliards-de-dollars-d-impot-aux-etats-unis-sur-ses-benefices-a-l-etranger_5243221_1656994.html?

 

notre ministre de l’economie ne devrait pas non plus hésiter à rappeler quelles entreprises sont les meilleures optimisatrices pour informer les consommateurs . Les anglo-saxons parlent de name and Shame 

 

http://www.europe1.fr/politique/le-name-and-shame-est-il-exportable-en-france-3610826.amp

 

 

Dans sa loi contre la fraude fiscale, le gouvernement prévoit de publier le nom d’entreprises sanctionnées. Une pratique anglo-saxonne qu’Emmanuel Macron apprécie. Mais le pays est-il prêt ?

Cela commence à devenir une habitude pour le gouvernement. Qui franchit même, à l’occasion du projet de loi pour lutter contre la fraude fiscale, une étape supplémentaire. Le texte, qui sera présenté mercredi en Conseil des ministres, officialise la pratique du "name and shame". Le nom des entreprises condamnées au pénal sera en effet systématiquement publié, sauf décision contraire du juge. "La réputation d’une entreprise qui organise l’échappée de son impôt, elle mérite d’être connue des Français", a expliqué Gérald Darmanin vendredi sur Europe 1. Le ministre des Comptes publics a d’ailleurs lui-même utilisé l’expression de "name and shame", signe que l’exécutif assume une pratique largement utilisée dans les pays anglo-saxons, mais beaucoup moins dans l’Hexagone. Reste à savoir si elle pourra s’imposer dans le pays.

Le "name and shame", qu’est-ce que c’est ?

Littéralement, "name and shame" veut dire "nommer et faire honte", ou "nommer et couvrir de honte". Tout est dit. Il s’agit de montrer du doigt une entreprise ou une personne qui se serait mal comportée, et la livrer ainsi au jugement populaire. La pratique est extrêmement courante dans les pays anglo-saxons, où les tabloïds et la presse à scandale n’hésitent pas à en faire usage. L’un des exemples les plus célèbres date de 2009 et concerne la Grande-Bretagne. A l’époque, un scandale sur les notes de frais des parlementaires britanniques enfle. Le Daily Telegraphdécide de donner le nom des fautifs. Effet immédiat : tous les élus concernés s’engagent à rembourser. Certains après avoir été contraints à la démission.

 

Le "name and shame" est-il possible juridiquement ?

Non seulement le "name and shame" est possible, mais il existe en plus déjà dans la loi. Jusqu’en 2010, le Code général des impôts faisait de la publication par voie de presse des condamnations pour fraude fiscale une peine complémentaire obligatoire, même si, en réalité, les juridictions avaient pris l’habitude de ne pas prononcer systématiquement ces peines complémentaires", rappelle Martin Collet, professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas, sur le site du Club des juristes. Sauf qu’en décembre 2010, le Conseil constitutionnel a estimé que cette automaticité, même non appliquée, ne permettait pas d’assurer le respect des exigences qui découlent du principe d’individualisation des peines.

"Depuis lors, la loi offre au tribunal correctionnel la possibilité d’ordonner la publication de tout ou partie de sa décision de condamnation (au Journal officiel ou, surtout, dans le ou les journaux de son choix) et aussi de prescrire son affichage", explique encore Martin Collet. Dès lors, que change le projet de loi du gouvernement ? "Il semble que l’idée soit de rendre plus systématique la publication des cas de ‘fraudes les plus graves’ y compris, le cas échéant, à l’initiative de l’administration fiscale", répond l’expert. "Cette dernière hypothèse suppose une évolution des textes qui ne prévoient pas, à l’heure actuelle, cette possibilité."

Modifié par DroitDeRéponse
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