Incompréhension loi Française

Bonjours, quand la loi dit qu'un délit X est punit de 5 ans d'emprisonnement mais que en réalité une personne ayant commis ce délit X ne prend que 2 ans d'emprisonnement ferme ou avec sursis je comprends que en réalité les 5 ans sont un plafond, un maximum, mais que l'auteur de ce délit X peut très bien ne prendre "que" 3 ans ou 2 ans par exemple.
Mais quand la loi dit qu'un délit Y est punit de 3 à 5 ans d'emprisonnement, je comprends que 5 ans est le maximum et que 3 ans c'est le minimum et donc que quelqu'un ayant commis ce délit Y sera condamné minimum à 3 ans et jamais en dessous donc pas 2 ans, mais dans des affaires ou ils mettent que un délit Y est punis de 3 à 5 ans et que en réalité une personne ayant commis ce délit Y est condamné à 2 ans de prison ferme ou avec sursis, si le "3" de "3 à 5 ans" c'est pas le minimum alors il sert à quoi ?
Compliqué la loi Française !

Les délits sont passibles de 10 ans maximum de prison
Les crimes vont de 10 ans à la perpétuité 

Tu peux aussi rajouter les circonstances atténuantes qui permettent de diminuer la peine 
Pour les crimes le condamné doit purger au minimum la moitié de sa peine (Remise de peine, ... )

Et les circonstances aggravantes qui vont faire augmenter la peine

Par exemple pour une agression sexuelle, la peine encourue est de 5 ans, 7 ans avec circonstances aggravantes mais s'agissant d'un délit, la durée de la peine peut être inférieure à 5 ans mais ne dépassera pas les 10 ans 

S'il s'agissait d'un crime, sans circonstance atténuante la peine serait de 10 ans minimum même si la perpétuité peut être requise pour un meurtre 

Tu peux aussi avoir une jurisprudence, qui dira que généralement la peine pour ces faits est de 2ans, même s'il risque 5 ans

Bonjour, de manière un peu (trop ?) simple j'ajoute que parfois des mis en examen sont incarcérés avant le jugement. Et cette dureé de détention provisoire, qui parfois atteint plusieurs mois voire 1 ou 2 ans (un scandale pour lequel la France est parfois condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme) est "décomptée" du total théorique et ainsi le temps de la condamnation définitive est réduit d'autant, donnant donc parfois à celui-ci un caractère "sous-estimé"...

C'est vrai que je n'ai pas pris en compte les circonstances aggravante et atténuante du coup ça complique un peu les choses, merci du rappel !
Il y a eu cette affaire il n'y a pas longtemps d'un adulte quadragénaire qui a pratiqué des attouchement sur sa fille de 11 ans et qui s'en est sortis avec du sursis si mes souvenirs sont bon, tandis que ce lundi dans la série télévisé Clem sur TF1 (un épisode destiné à sensibilisé au harcèlement de rue), ou des lycéens on poussé Clem et sa copine (qui sont majeur toute les deux) en se collant à elles, les lycéens risquait de 1 à 3 ans de prisons, alors que l'homme qui a pratiqué des attouchement sur sa fille a pris du sursis, bizarre.
Du coup c'est comme dans l'exemple Y, au risque de paraître stupide pour en revenir à l'exemple Y du délit condamné de 3 à 5 ans et ou l'auteur est condamné à 2 ans, le "3" de "3 à 5" ils représentent quoi si ce n'est pas le minimum ?

il y a 49 minutes, Padawan1 a dit :

C'est vrai que je n'ai pas pris en compte les circonstances aggravante et atténuante du coup ça complique un peu les choses, merci du rappel !
Il y a eu cette affaire il n'y a pas longtemps d'un adulte quadragénaire qui a pratiqué des attouchement sur sa fille de 11 ans et qui s'en est sortis avec du sursis si mes souvenirs sont bon, tandis que ce lundi dans la série télévisé Clem sur TF1 (un épisode destiné à sensibilisé au harcèlement de rue), ou des lycéens on poussé Clem et sa copine (qui sont majeur toute les deux) en se collant à elles, les lycéens risquait de 1 à 3 ans de prisons, alors que l'homme qui a pratiqué des attouchement sur sa fille a pris du sursis, bizarre.
Du coup c'est comme dans l'exemple Y, au risque de paraître stupide pour en revenir à l'exemple Y du délit condamné de 3 à 5 ans et ou l'auteur est condamné à 2 ans, le "3" de "3 à 5" ils représentent quoi si ce n'est pas le minimum ?

Le cas de l'homme que tu cites est un cas d'attouchement sexuelle sur mineur de - de 15 ans et il me semble que l'on peut rajouter la circonstance aggravante car il s'agit d'une personne ayant autorité sur elle (Tuteur, père, mère, .... ). Légalement parlant il risquait 7 ans de prison.

La peine peut être plus ou moins élevée si la personne avait des antécédents judiciaires ( Pas de même type car en cas de recidive les plafonds sont doublés), la nature même des faits car la notion d'attouchement est assez large (Baisé, caresses, ... ) 

Le cas que tu cites est de même nature, agression sexuelle et les peines encourues sont identiques. Tu peux rajouter la circonstance aggravante car ils étaient plusieurs (agression sexuelle en réunion) 
Par contre, étant lycéen, je suppose qu'ils sont mineurs, donc les peines maximales encourues sont divisées par 2.  Comme je te l'ai dit plus haut, il n'y a pas vraiment de minimum. On peut dire qu'il risque 3 ans, mais qu'ils ressortent avec une mise à l'épreuve, des jours amendes, du sursis, ...  
Les peines maximales sont très rarement données mis a part pour des récidivistes, des personnes avec des casiers chargés ou pour des faits qui le méritent 

Intéressant.

Mais chaque affaire est spécifique et demande une bonne connaissance de l'ensemble du dossier. Les juges ont toujours une liberté d'interprétation et si les peines étaient automatiques les juges ne serviraient à rien, irréaliste !

Il y en a d'autres qui sont en garde à vue et qui rentrent dormir chez eux , si, si , ça 'est déjà vu !

c'est ça l'incompréhension des lois Françaises

http://mayotte.orange.fr/video/actu/pourquoi-sarkozy-est-rentre-chez-lui-pendant-sa-garde-a-vue.html

Il y a 8 heures, Pierrot89 a dit :

Intéressant.

Mais chaque affaire est spécifique et demande une bonne connaissance de l'ensemble du dossier. Les juges ont toujours une liberté d'interprétation et si les peines étaient automatiques les juges ne serviraient à rien, irréaliste !

Oui je me doute bien que les juges n'appliquent pas la loi comme des robots sinon nôtre ami Dieudonné serait déjà condamné à 1 000 ans de prison lol
Incompréhension de la loi Française c'est un bien grand mot c'est juste pour les affaire ou par exemple Jean-Louis Machin a commis un délit passible de 2 à 5 ans d'emprisonnement et qu'il est condamné à 1 ans je me demandais pourquoi ils mettent "2 à 5 ans" et pas juste "5 ans" si 2 ans n'est pas la peine minimale.

Perso, moi cette loi qui te permets de rentrer dans le domicile de quelqu'un absent....et de ne plus pouvoir en étre virer au bout de 48h...enfin bientot 96h...on est sauvé...........c'est vraiment du foutage de gueule!

Parce que là, on peut aussi considérer que si on te pique ta bagnole ou ta carte bleue et que tu ne t'en rends pas compte sous 48h....et bien c'est au voleur!!Donc ta bagnole est à lui et ton fric aussi............

C'est absolument honteux............et je suis surprise que les maniaques de la réforme ne mettent pas fin à cette énome connerie!!

Alors si je suis pas trop con, d'après ce que tu dis Caez, si les délit ou ils mettent de "3 à 5 ans", vu que 5 ans c'est le plafond mais que 3 n'est pas le minimum, les 3 ans c'est aussi un plafond mais suivant si ils retiennent ou pas les circonstances aggravantes ?