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Elle porte plainte contre sa victime


Dan229

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Membre, 57ans Posté(e)
ping Membre 6 305 messages
Baby Forumeur‚ 57ans‚
Posté(e)

Bien sur que si elle va gagner. Et le dentiste risque même gros dans cette histoire. La législation sur l'utilisation des images est stricte, et( quelque part heureusement), on ne peut pas faire n'importe quoi en la matière. Declaration à la CNIL, En préfecture, personne habilitée à regarder les enregistrements, temps de stockage des images, etc...

"La videosurveillance peut constituer une atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui. Les peines encourues : un an de prison et 45 000 € d'amende Code Pénal, article 226-1

La conservation, le fait de porter ou de laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou l’utilisation de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu sans le consentement de la personne. (art. 226-2 du CP : un an de prison et 45 000 euros d’amende)."

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Membre, Posté(e)
frunobulax Membre 17 627 messages
Maitre des forums‚
Posté(e)

Une inversion des valeurs.

Nous sommes dans un Etat de droit, régit par des lois clairement définies et non par des "valeurs", concept extrêmement flou et variable d'un individu à l'autre.

Un extrémiste islamiste sera persuadé que les "vraies" valeurs sont celles de l'islam et non celles de l'Etat.

De la même façon, une dirigeante du FN sera persuadée que les "vraies" valeurs sont celles de la nation et non celles de l'Etat.

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Membre, 71ans Posté(e)
jacky29 Membre 40 501 messages
Maitre des forums‚ 71ans‚
Posté(e)

Elle a le droit d'attaquer car on a toujours les droit d'ester. Maintenant l'avenir nous le dira mais à priori son cas ne relève pas du droit à l'image, il n'y a rien de familial, politique, religieux, .... dans cette affaire, je m'exprime bien sur le fond du topic. Avec un peu de bol elle sera même condamnée pour plainte abusive. J'avoue que cela me ferait très plaisir .

vous pouvez l'espérer, DDR mais le droit à l'image relève du privé et uniquement du privé... j'ai moi-même évité de prendre en photos des indélicats vis à vis des droits aux stationnements gênants et dangereux, j'ai pris uniquement les véhicules en "indélicatesse" car je savais que si on voyait une image de ces deux imbéciles, ils auraient le droit e se retourner contre moi, indépendamment de mon droit à avoir une sortie de véhicule sécurisée.

le droit à l'image n'entre pas dans un cadre religieux, ni familial ni politique mais bien dans le cadre privé. j'espère comme vous que cette femme sera condamné car le vol est condamnable.

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Membre, Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis, 53ans Posté(e)
DroitDeRéponse Membre 90 909 messages
53ans‚ Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis,
Posté(e)

vous pouvez l'espérer, DDR mais le droit à l'image relève du privé et uniquement du privé... j'ai moi-même évité de prendre en photos des indélicats vis à vis des droits aux stationnements gênants et dangereux, j'ai pris uniquement les véhicules en "indélicatesse" car je savais que si on voyait une image de ces deux imbéciles, ils auraient le droit e se retourner contre moi, indépendamment de mon droit à avoir une sortie de véhicule sécurisée.

le droit à l'image n'entre pas dans un cadre religieux, ni familial ni politique mais bien dans le cadre privé. j'espère comme vous que cette femme sera condamné car le vol est condamnable.

Une voiture est privée, l'espace public ne l'est pas , et je ne pense pas qu'un vol se rapporte à la vie privée.

La santé, la vie sentimentale, familiale, le domicile, les revenus, les convictions religieuses, politiques, etc. constituent des éléments de la vie privée de toute personne. Reproduire ou diffuser une image (photographie ou vidéo) s'y rapportant doit respecter les principes issus du droit de la vie privée et du droit à l'image. Toute atteinte au droit à l'image constitue donc une violation de la vie privée.

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