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comptes épargne inactifs


querida13

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Membre, forumeuse acharnée, Posté(e)
querida13 Membre 40 593 messages
forumeuse acharnée,
Posté(e)

Un décret est passé récemment:tout compte épargne inactif sur lequel n'a plus été enregistré aucune opération depuis quelque temps sera fermé et son contenu ira à la caisse des dépôts et consignations .Est ce une façon de nationaliser l'argent du peuple et pour l'état de s'en emparer au détriment des héritiers légitimes?

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Membre, 71ans Posté(e)
Morfou Membre 47 528 messages
Maitre des forums‚ 71ans‚
Posté(e)

Oui j'ai reçu ça de la banque!

Ou tout simplement pour obliger les gens à "sortir" de l'argent régulièrement...la consommation fait partie des revenus du gouvernement!

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Membre, forumeuse acharnée, Posté(e)
querida13 Membre 40 593 messages
forumeuse acharnée,
Posté(e)

En sortir ou épargner c'est selon nos moyens!

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Modérateur, A ghost in the shell, 47ans Posté(e)
Nephalion Modérateur 31 842 messages
47ans‚ A ghost in the shell,
Posté(e)

Qu’est-ce qu’un compte bancaire inactif ?

Premier apport de la loi : elle intègre dans la réglementation une définition du compte bancaire inactif, notion jusqu’ici sans fondement juridique. Pour être considéré comme inactif, un compte bancaire doit remplir les deux conditions suivantes :

  • Le compte ne doit avoir enregistré aucune opération autre que celles initiées par la banque (perception de frais, versements d’intérêts, etc) pendant douze mois consécutifs. Seuls les comptes gelés, par exemple par décision de justice, font exception.
  • Le titulaire du compte (ou son représentant légal) ne doit pas s’être manifesté « sous quelque forme que ce soit », auprès de la banque au cours de ces douze mois consécutifs. Il ne doit pas, non plus, avoir effectué d’opérations sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement.

A noter : ce délai de douze mois est porté à cinq ans pour les livrets d’épargne, les comptes à terme et les comptes-titres, notamment. Ce délai « commence à courir au terme de la période d'indisponibilité », c'est-à-dire à l'échéance du contrat pour un dépôt à terme. Dans le cas où la banque est informée du décès du titulaire, ses comptes bancaires sont déclarés inactifs au terme des mêmes délais (12 mois ou 5 ans selon le type de compte), si aucun ayant-droit (héritier notamment) n’a fait « valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits ».

http://www.cbanque.com/tarif-bancaire/comptes-inactifs.php

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Membre, Posté(e)
shyiro Membre 15 570 messages
Maitre des forums‚
Posté(e)

12mois c'est trop court ! Pour un lointain heritier qui n'etait pas forcement informé ça peut etre trop tard ...

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Membre, Forumeur confit, Posté(e)
Enchantant Membre 13 007 messages
Forumeur confit,
Posté(e)

Bonjour querida13,

Depuis quelques temps, c'est vague ?

Un compte épargne est normalement alimenté régulièrement, donc considéré comme actif.

Il se peut que certains compte épargne, appartenant à des personnes seules et décédées depuis un certain temps ne soient réclamés par personne ?

Dans ces cas là,la mesure gouvernementale apurant ces comptes des banques pour les regrouper à la caisse des dépôts est un moyen pour financer certains projet collectif.

Copier/Coller Wiki

La Caisse des dépôts et consignations (CDC),parfois simplement appelée Caisse des dépôts,est une institution financière publique française créée en 1816.

Placée sous le contrôle direct d'une commission de surveillance rendant compte au Parlement,elle exerce des activités d'intérêt général pourle compte de l'État etdes collectivités territoriales ainsi que des activités concurrentielles.

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Invité lobotomie_
Invités, Posté(e)
Invité lobotomie_
Invité lobotomie_ Invités 0 message
Posté(e)

12mois c'est trop court ! Pour un lointain heritier qui n'etait pas forcement informé ça peut etre trop tard ...

C'est justement une loi pour obliger les banques à contacter le titulaire ou l'ayant-droit.

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Membre, forumeuse acharnée, Posté(e)
querida13 Membre 40 593 messages
forumeuse acharnée,
Posté(e)

Imagine donc que tu aies un crédit à long terme(vingt ans /vingt cinq ans,ce n'est pas rare!)tu épargnes pour le rembourser:tu ne touches pas à ton épargne!Alors l'état a le droit de se servir dans tes poches au prétexte que tu ne déposes et que tu ne retires rien sur tes comptes? Avec la hausse faramineuse des prix de l'immobilier,beaucoup de gens ,je suppose vont être dans ce cas de figure! :mef:

Autre cas de figure:tu épargnes pour tes vieux jours,car un jour tu peux devenir comme Schumacher:dépendant,paralysé....Tu ne touchesdonc plus à un compte rempli!

Ben tiens ,ça y est,tu es dépendant,et le jour où la personne qui s'occupe de toi va chercher l'argent ,eh bien hop ,il a disparu...

Super le décret! :gurp: :mef:

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Modérateur, A ghost in the shell, 47ans Posté(e)
Nephalion Modérateur 31 842 messages
47ans‚ A ghost in the shell,
Posté(e)

Je recite un extrait du texte que j'ai mis plus haut:

  • Le titulaire du compte (ou son représentant légal) ne doit pas s’être manifesté « sous quelque forme que ce soit », auprès de la banque au cours de ces douze mois consécutifs. Il ne doit pas, non plus, avoir effectué d’opérations sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement.

A partir du moment où on a un autre compte, par exemple le compte courant, dans le même établissement, il faut qu'il n'y ait aucune manifestation du client sur aucun de ses comptes.

N'ayant pas de compte dormant isolé, ce décret ne me pose vraiment aucun problème.

Au demeurant, ce décret a été fait pour tous ces comptes en sommeil pour lesquels les banques ne cherchent jamais les ayant droits, trop heureuses qu'elles sont d'avoir autant d'argent (on parle en milliards) que personne ne réclame.

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Invité Barbara lebol
Invités, Posté(e)
Invité Barbara lebol
Invité Barbara lebol Invités 0 message
Posté(e)

Un décret est passé récemment:tout compte épargne inactif sur lequel n'a plus été enregistré aucune opération depuis quelque temps sera fermé et son contenu ira à la caisse des dépôts et consignations .Est ce une façon de nationaliser l'argent du peuple et pour l'état de s'en emparer au détriment des héritiers légitimes?

Non !

La banque conservera le compte bloqué pendant 10 ans ; mais le titulaire du compte peut justifier de son identité ou de sa qualité d'héritier pour récupérer les fonds.

La banque sera tenue d'informer les titulaires de l'inactivité des comptes.

Après 10 ans, la loi Eckert prévoit un transfert des capitaux à la CDC. Le titulaire ou ayant-droit a encore 20 ans pour rentrer en possession de son argent.

Après c'est cuit ! La prescription trentenaire s'applique et les fonds sont acquis à l'état.

Les banques avaient un peu tendance à oublier l'argent sur des comptes dormants ! Avec ce dispositif, il y aura un devoir d'information et de transparence.

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Membre, Posté(e)
shyiro Membre 15 570 messages
Maitre des forums‚
Posté(e)

Un compte épargne est normalement alimenté régulièrement, donc considéré comme actif.

Pas forcement : on peut y laisser fructifier son epargne sans rien en deposer ou en retirer pdt longtemps ...

C'est justement une loi pour obliger les banques à contacter le titulaire ou l'ayant-droit.

si c'est juste ça alors ok ...

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  • 3 semaines après...
Membre, forumeuse acharnée, Posté(e)
querida13 Membre 40 593 messages
forumeuse acharnée,
Posté(e)

Soyez quand même vigilants,si le compte est inactif pendant vingt ans ,son contenu va dans les poches de l'état ,plouf!

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Membre, Posté(e)
shyiro Membre 15 570 messages
Maitre des forums‚
Posté(e)

meme un compte epargne ? ils nous previendra avant quand meme, non ?

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Membre, Fumeur de bananes, 33ans Posté(e)
Timo-I Membre 26 785 messages
33ans‚ Fumeur de bananes,
Posté(e)

Quand un compte épargne est au plafond, il suffira de faire un virement vers un autre compte ou bien de retirer de l'argent et de le remettre le lendemain. ^^

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Membre, 115ans Posté(e)
nerelucia Membre 12 886 messages
Baby Forumeur‚ 115ans‚
Posté(e)

ah mais vous pouvez avoir un livret A au taquet, que fait l'Etat dans ce cas ?

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Membre, forumeuse acharnée, Posté(e)
querida13 Membre 40 593 messages
forumeuse acharnée,
Posté(e)

C'est justement le problème que je soulève:il va falloir aller retirer quelque euros de temps en temps pour qu'on y décèle de temps en ttemps un quelconque mouvement!

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  • 8 mois après...
Membre, Posté(e)
le merle Membre 18 226 messages
Maitre des forums‚
Posté(e)
Le 19/02/2016 à 12:37, querida13 a dit :

Imagine donc que tu aies un crédit à long terme(vingt ans /vingt cinq ans,ce n'est pas rare!)tu épargnes pour le rembourser:tu ne touches pas à ton épargne!Alors l'état a le droit de se servir dans tes poches au prétexte que tu ne déposes et que tu ne retires rien sur tes comptes? Avec la hausse faramineuse des prix de l'immobilier,beaucoup de gens ,je suppose vont être dans ce cas de figure! :mef:

Autre cas de figure:tu épargnes pour tes vieux jours,car un jour tu peux devenir comme Schumacher:dépendant,paralysé....Tu ne touchesdonc plus à un compte rempli!

Ben tiens ,ça y est,tu es dépendant,et le jour où la personne qui s'occupe de toi va chercher l'argent ,eh bien hop ,il a disparu...

Super le décret! :gurp::mef:

bonjour 

tout prétexte est bon pour ces voleurs ( banques et état ) pour récupérer  de l'argent qui ne leurs appartient pas . à partir de ce constat , il devient autorisé aux citoyens de les truander de même .

bonne soirée

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Membre, forumeuse acharnée, Posté(e)
querida13 Membre 40 593 messages
forumeuse acharnée,
Posté(e)

Truander l'état? Ben,non,comment la fonctionnaire que je suis va être payée?

Méfiez vous,moi ils m'ont piqué le contenu d'un petit compte qui est passé à la caisse des dépôts et consignations et que j'ai le plus grand mal à récupérer. A qui écrire pour le faire?

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