Pourquoi l'impôt à la source n'est-il pas mis en place ?

une question me taraude : pourquoi ne met-on pas en place le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?

Pourquoi ne serait-il pas possible que cela soit pris directement sur notre salaire au lieu de payer en n-1 sur des revenus qui ne sont plus vraiment les mêmes soit par le chômage, soit par la maladie qui grève le revenu ou tout simplement le décès du compagnon ?

En effet, le mode actuel crée une inégalité : pourquoi ne pas regarder le salaire au mois de janvier, le fixer comme revenu de référence puis prélever directement de février à février ? Si par la suite le chômage intervient on remodule le prélèvement.

Réticence syndicale ? Difficulté technique ? Impossibilité au regard d'une loi qui pourrait par ailleurs être changée ?

N'y aurait-il pas des économies de traitement à faire dans ce cas : moins de fonctionnaires aux finances, traitement plus efficace donc meilleure rentrée...?

Parce que ça obligerait les employés à donner à leur employeur des informations personnelles (celles qui permettent les déductions d'impôts par exemple, ainsi que leurs revenus complémentaires).

Personne ne veut se voir refuser une augmentation sous prétexte que "tu possède déjà une maison" ou "tu gagnes déjà assez à côté" ou "ton mari a déjà un gros salaire, à quoi ça te servirait 2% d'augmentation ?"

je ne vois pas où est le problème : le calcul de l'impôt se ferait toujours par informatique selon des données intangibles collectées.

Donc ce serait uniquement pour des raisons de confidentialité...un peu court pour éviter une vraie réforme fiscale.

Et l'employeur serait au courant...

un peu court pour éviter une vraie réforme fiscale.

Quand on te refusera une augmentation à cause de ça, tu ne trouveras pas que c'est "un peu court".

de toute façon on refuse les augmentations sans savoir quel est le patrimoine non ? Donc ce n'est pas une raison. Le patron sait déjà quel est le revenu de référence de ses salariés non ? Donc ce n'est pas une raison...

Pourquoi alors n'y a-t-il pas une vraie réflexion sur le sujet ! Cela marche ailleurs alors pourquoi pas en France ?

Parce que les fluctuation des impôts passent bien plus inaperçues dans les usines à gaz en place aujourd'hui.

Si cétait prélevé directement sur le salaire, on verrait bien que le net fond année après année.

La raison est beaucoup plus simple: c'est 'a cause de toutes les niches fiscales qui rentre dans le décompte des impôts et notamment le quotient familial.

L’impôt ne serait plus compté sur le revenu familial mais sur les revenus individuels comme ça se fait dans le monde entier.

Pour les niches, la solution serait simple aussi avec le système de " Tax return" comme en Grande Bretagne.

Pourquoi faire simple alors qu’on peut compliquer les choses, juste pour faire chier le contribuable!

Au Canada le prélèvement se fait à la source par l’employeur (qui joue le rôle de percepteur pour l’État). Dans 95% des cas les salaires au Canada sont versés à chaque semaine, généralement le jeudi. La loi spécifie que l’employé doit disposer de ses gains nets le jeudi dès l’ouverture de sa banque (la plupart des salariés recevant leurs salaires nets par dépôt direct dans leurs comptes bancaires). Ensuite l’employeur retourne à l’État l’ensemble des retenues selon une fréquence convenue avec le fisc.

Au Canada tout revenu est imposable (sauf les héritages et les gains à la loterie) et la déclaration fiscale est volontaire (La loi fiscale présume de la bonne foi du contribuable), c'est-à-dire que le citoyen déclare tous ses revenus connus de lui (salaires, prestation chômage, indemnité d'accident du travail, intérêts bancaires ou autres, gains réalisés sur la vente d'une propriété autres que la résidence principale). Un contrôle fiscal a lieu uniquement si l’État soupçonne une fraude ou une fausse déclaration.

L’employeur remet à son salarié un feuillet déclarant tous les revenus versés à cet employé au cours d’une même année. Ainsi, si le contribuable a 2-3 emplois différents il recevra 2-3 feuillets. L’employeur envoie au fisc une copie de ces feuillets (pour analyse et comparaison) et le contribuable annexe également une copie de son ou ses feuillets à sa déclaration. Un contribuable dont les revenus ne sont constitués que de salaires rempli un formulaire d'au plus 3 pages. Difficile de faire plus simple!

Parce que ça obligerait les employés à donner à leur employeur des informations personnelles (celles qui permettent les déductions d'impôts par exemple, ainsi que leurs revenus complémentaires).

Les seules données personnelles du salarié que possède l’employeur sont des déclarations volontaires de sa part servant à établir le % de retenues à la source selon les tables d’impositions (état civil, enfants à charge, épouse ou époux ou conjoint de fait s’il y a lieu, lieux de résidence principale). Vous pouvez très bien vous déclarer célibataire à votre employeur tout en ayant une famille à charge. Ce n’est qu’au moment de remplir votre déclaration fiscale que les ajustements se feront aux moyens des multiples exemptions permis dans la loi.

Personne ne veut se voir refuser une augmentation sous prétexte que "tu possède déjà une maison" ou "tu gagnes déjà assez à côté" ou "ton mari a déjà un gros salaire, à quoi ça te servirait 2% d'augmentation ?"

Drôle de mentalité!

Au Canada si vous n’êtes pas représenté par un syndicat qui négocie pour vous les conditions de travail et les salaires, c’est vous et vous seul qui négociez avec le patron. Ce dernier se fout complètement de votre condition et style de vie. C’est votre compétence et vos expériences acquises qu’il évalue lors de l’entrevue. Il en n’a rien à foutre que vous possédiez ou non un pavillon de banlieue jumelé à un chalet en montagne. Ce qu’il veut savoir c’est si vous êtes l’homme ou la femme qu’il recherche. Tout le reste est une question de négociation entre adultes majeurs et vaccinés. Vous croyez valoir au moins 40$ l’heure ? Convainquez-le par un CV étoffé ! Si à ses yeux vous êtes un plus pour lui, vous serez un plus pour son entreprise. That’s it, that’s all!

L’impôt ne serait plus compté sur le revenu familial mais sur les revenus individuels comme ça se fait dans le monde entier.

Exact. Deux revenus par foyer? Deux déclarations fiscales séparées. Ici au Canada on impose les individus, pas les foyers.

Pour les niches, la solution serait simple aussi avec le système de " Tax return" comme en Grande Bretagne.

Comme au Canada. Vous avez payé trop d’impôts au cours de l’année? Ou votre employeur a retenue à la source plus que nécessaire? Vous recevrez un chèque de remboursement de la part du fisc.

Par contre l’inverse est également vrai. Vous n’avez pas payé suffisamment d’impôts en cours d’année? Ou encore vous avez obtenu une augmentation au cours de l’année et vous n’avez pas demandé à votre employeur de retenir davantage à la source? Vous allez devoir glisser un chèque dans l’enveloppe de votre déclaration de fin d’année fiscale (au plus tard 60 jours calendrier après le 31 décembre).

Con testeur.

une question me taraude : pourquoi ne met-on pas en place le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ? Pourquoi ne serait-il pas possible que cela soit pris directement sur notre salaire

Le prélèvement « à la source », c’est-à-dire le prélèvement de l’impôt sur le salaire par les entreprises plutôt que par l’adminstration est une fausse bonne idée.

Les entreprises n’ont pas pour rôle de prélever l’impôt, ni de connaître la composition des familles et les charges de famille, ni l’ensemble des revenus des gens.

Ça n’est juste pas une idée sérieuse que de dire que l’on va prélever sur le salaire d’un individu l’impôt dû par un foyer fiscal, au titre de l’ensemble de ses revenus.

Et comment prélèverait-on l’impôt sur un foyer qui ne perçoit pas de salaire ? Travailleur indépendant ? Patron d’entreprise en nom propre ? Propriétaire foncier ? Rentier ? Investisseur ? Spéculateur ?

Bref, le prélèvement « à la source » est un stratagème de plus visant à la suppression de l’imposition générale et progressive de l’ensemble des revenus, et l’imposition séparée des différents types de revenus, in fine à des taux constants.

pourquoi ne pas regarder le salaire au mois de janvier, le fixer comme revenu de référence puis prélever directement de février à février ? Si par la suite le chômage intervient on remodule le prélèvement.

Idéalement, on pourrait avoir un ajustement mois par mois, plutôt qu’année par année comme aujourd’hui, du montant de l’impôt. Mais cela coûterait aussi plus cher à la collectivité en adminstration de la chose.

Réticence syndicale ? Difficulté technique ?

À ma connaissance, ce ne sont pas les syndicats qui votent les lois, mais les députés.

En France en tout cas, je n’ai pas entendu parlé d’un congrès des soviets.

N'y aurait-il pas des économies de traitement à faire dans ce cas : moins de fonctionnaires aux finances, traitement plus efficace donc meilleure rentrée...?

Si l’impôt est prélevé par les entreprises, on n’a plus besoin de fonctionnaires pour cela.

Mais, a priori, les entreprises ne travaillent pas gratuitement, il faudra donc les payer pour prélever l’impôt.

Est-ce que ce sera plus économique d’avoir un million de collecteur d’impôt au lieu d’un seul ?

Est-ce que la délégation de service public à des entreprises qui doivent verser des marges à des actionnaires revient moins cher ?

Mais, a priori, les entreprises ne travaillent pas gratuitement, il faudra donc les payer pour prélever l’impôt.

Du grand n’importe quoi sous une tonne de préjugés anticapitaliste!

Ça fonctionne peut-être ainsi en France, mais au Canada aucune entreprise n’est remboursée pour prélever à la source. C’est dévolu aux tâches générales du département des ressources humaines (service de la paie) sous la supervision du chef comptable.

Si l’impôt est prélevé par les entreprises, on n’a plus besoin de fonctionnaires pour cela.

Vous feriez un piètre admistrateur.

Les fonctionnaires au Revenu servent, entres autres, de rempart contre d’éventuelles connivences Patrons-Employés. Ils vérifient les dires des uns et des autres. De plus ils sont là pour s’assurer que le citoyen à utiliser tous les avantages fiscaux auxquels ils ont droit. Ils sont également en service auprès des citoyens qui appellent pour clarifier certains passages plus ou moins explicite de la Loi de l’impôt. Un employeur n’est pas l’entité la plus apte pour interpréter une telle loi.

Oui, oui ! Ici au Canada il n’est pas rare de voir sa déclaration fiscale corrigée et accompagnée d’une note explicative d’un obscure fonctionnaire corrigeant, parfois à l’avantage du contribuable, une interprétation erronée d’un quelconque article de la Loi sur l’impôt.

Pour une 5^e reprise au cours de ma carrière de contribuable canadien (32 ans), j’ai reçu un remboursement supplémentaire de 187$ cet été (déclaration de revenus 2011) accompagné d’une lettre spécifiant que j’avais interpréter à mon désavantage une ligne de ma déclaration.

Par contre 11 fois les fonctionnaires ont corrigés à mon désavantage un remboursement anticipé. 9 fois à cause d’erreurs de ma part et 2 fois parce que mon employeur d’alors avait déclaré un faux total de mes contributions aux soins de santé.

Con testeur.

ah voilà ce que je voulais lire en fait : c'est une question de principe, simplement ! On ne veut pas que cela soit visible et surtout on préfère les niches fiscales en France plutôt que l'impôt serve

Les entreprises n’ont pas pour rôle de prélever l’impôt, ni de connaître la composition des familles et les charges de famille, ni l’ensemble des revenus des gens.

C’est quoi ces idées?

En France une entreprise cherche à savoir la provenance de tous les revenus de ses employés?

J’interprète ou ais-je bien compris ?

de toute façon un patron sait le revenu de ses employés

de toute façon un patron sait le revenu de ses employés

Pas tous les revenus. Perso mon patron ne sait rien de mes revenus immobiliers, mes héritages et pensions alimentaires.

Je ne pense pas qu'un prélèvement à la source soit judicieux, parce qu'avec on exemple perso, ce sont les pensions alimentaires perçues qui sont imposées.... Je n'ai donc pas de patron et je paye des impôts. :D

oui mais tu es un cas à part...le système actuel convient donc à tout le monde ? Cela est logique de payer pour des revenus à n-1 alors que le revenu n 0 est inférieur de part le chômage ?

Bah, l'année d'après ça s'inverse. alors bon...

pas nécessairement justement ! C'est cela qui est dingue. Tu_ peux te retrouver sur une tranche juste au dessus et continuer à payer autant que lorsque tu étais largement au-dessus sans dépasser cette limite

Impôt : la fausse solution du prélèvement à la source

Prélever l'impôt sur le revenu directement sur la fiche de paye n'apporterait que peu d'avantages aux contribuables français, et coûterait cher aux finances publiques selon un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires.

Lire l'article (le figaro,le 20 03 2012)

oui mais tu es un cas à part...

Non, je suis juste une mère au foyer parmi tant d'autres... Mes indemnités de congé parental ne sont pas imposables (je crois) cependant, les pensions alimentaires perçues pour mes 2 premiers enfants le sont.

Si je ne suis pas mariée, puisque je ne suis pas salariée, je ne serais pas prélevée, alors que je dois payer des impôts...

En fait le prélèvement à la source n'est valable que pour les célibataires salariés, sans autres revenus que ceux de leur travail...

Il ne faut pas oublier qu'on paye des impôts sur plein d'autres trucs que les salaires.

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