Droit : le délit de harcèlement sexuel n'existe plus

Tout d'abord, cette loi condamnait aussi bien les innocents que les coupables. Il est donc normal qu'elle soit abrogée. Imaginez une loi qui pourrait permettre de faire condamner n'importe qui (vous compris) pour tentative de meurtre, vous trouveriez normal que la loi reste ?

Source ? Lien ? Justification de l'affirmation avec données sur les innocents condamnés, ou même le moyen qui aurait pu faire qu'un innocent soit condamné ?

C'est en substance ce que dit le conseil constitutionnel. Lisez donc la décision dont on est en train de parler.

Tout d'abord, cette loi condamnait aussi bien les innocents que les coupables. Il est donc normal qu'elle soit abrogée. Imaginez une loi qui pourrait permettre de faire condamner n'importe qui (vous compris) pour tentative de meurtre, vous trouveriez normal que la loi reste ?

Ensuite, le harcèlement n'est pas devenu complètement légal. Une autre loi, mieux écrite, interdit le harcèlement au travail. D'autres lois encore peuvent condamner différents actés liés à ce harcèlement (j'ai posté un article qui l'explique).

Non mais tu déconnes là

Y'a des appels en justice , je crois que t'es pas bien au courant

Il peut y avoir des milliers d'appels, toutes les cours d'appel seront bien obligée d'appliquer la Loi, vous l'ignoriez ? °

Or, la Loi permettait de condamner des innocents, donc tous vos appels n'auraient servis à rien.

Contre une faille de la Loi, seul le Conseil Constitutionnel peut faire quelque chose.

Avec cette loi, il était possible de faire condamner une personne pour des faits bénins et insignifiants. Le simple fait de faire la cour était assimilé par cette loi à du harcèlement sexuel.

Logique que le délit de harcèlement soit supprimé !

quand une société ne combat pas la pornographie

qui détraque les comportements sexuels....

Quand on voit la bande de débris qu'il y a au Conseil Constitutionelle, rien d'étonnant, ceux là sont complétement à côté

de la plaque, leur patron, le Debré, ardent ennemi de Sarko n'y est pas étranger, ce type est à vomir, il aura gagné ses galons grâce à Chirac

Lamentable de voir ça !!:bad:

Je ne comprends pas trop le lien entre la pornographie (qui est un libre choix) et le harcèlement sexuel (qui est une contrainte pouvant aller jusqu'à l'agression sexuelle)...

Tiens voilà la deuxième vague du tsunami.

Je peux comprendre que cette abrogation révolte beaucoup de monde, et j'en fais partie, mais le droit fonctionne de telle façon qu'un vice de forme sur une procédure, où un texte appliqué, annule le tout. Ensuite, sur cette question, maintenant, il y a un vide juridique qu'il faudra combler le plus rapidement possible...

Ensuite, on ne fait pas le droit sur des émotions et on ne vote pas des textes à l'arrachée car le Conseil Constitutionnel ne lit pas tout les textes émanant de l'Assemblée nationale. En effet, c'est un parlementaire qui peut saisir le Conseil Constitutionnel s'il estime qu'un texte de loi ne respecte pas la Constitution, et ce sont les membres du Conseil Constitutionnel, après étude du texte en question, qui dit si le texte est conforme ou non à la Constitution.

Bon il y a au moins trois personnes de bon sens sur ce fil.

Tout d'abord, cette loi condamnait aussi bien les innocents que les coupables. Il est donc normal qu'elle soit abrogée. Imaginez une loi qui pourrait permettre de faire condamner n'importe qui (vous compris) pour tentative de meurtre, vous trouveriez normal que la loi reste ?

Source ? Lien ? Justification de l'affirmation avec données sur les innocents condamnés, ou même le moyen qui aurait pu faire qu'un innocent soit condamné ?

C'est en substance ce que dit le conseil constitutionnel. Lisez donc la décision dont on est en train de parler.

Le conseil constitutionnel n'est pas une opinion valable, désolé. Leur décision est justement l'objet de la critique ci-présente, du fait qu'ils semblent plus préoccupé par des vices de formes que par des souffrances.

@Noisettes: le lien entre les deux, c'est le fanatisme chrétien de baillousque qui amalgame tout ce qui ne lui plaît pas dans la décadence de notre temps (haha)

Le travail du Conseil Constitutionnel c'est de vérifier la constitutionnalité des lois, pas de se substituer au législateur.

Quand vous faites venir un plombier pour une fuite, vous n'espérez pas qu'il va faire à madame une consultation gynéco ?

Quand on pense à tous ces ministres, députés, sénateurs, secrétaires, juristes, etc...payés grassement par nos impôts, et qui bâclent leur travail en rédigeant des lois inaplicables, c'est lamentable !

Blablabla. C'est mignon ce genre de réflexion bien froide, bien montée du haut de la rationnalité et de la tranquillité sereine. Les personnes ? Bah, pas important, là on est en train de discuter constitutionnalité, procédure et vice de forme.

Bien ce qui pose problème d'ailleurs. [je précise: je répondais à dinosaure marin]

D' autant que cette loi était en vigueur depuis 10 ans, ça fait long pour s'appercevoir que le contenu du texte pose souci ???

Evidemment les 2 candidats déclarent sans occuper des leur investiture

De toute façon le parlement européen à déjà prévu une résolution :

Le harcèlement sexuel devrait également être considéré comme une forme de violence contre les femmes et faire l'objet d'un cadre juridique dans tous les Etats membres, ajoute la résolution.

Seul les parlementaires sont aptes à saisir le Conseil Constitutionnel en cas de doute sur la constitutionnalité du texte remis en cause, avec la question prioritaire de constitutionnalité, je ne sais pas trop pour les accusés.

Ensuite, ce vide juridique il faut le combler le plus rapidement possible pour éviter les abus. Et au passage, le harcèlement sexuel touche autant les femmes que les hommes...

Je ne comprends pas trop le lien entre la pornographie (qui est un libre choix) et le harcèlement sexuel (qui est une contrainte pouvant aller jusqu'à l'agression sexuelle)...

La pornographie condiut à la dépendance

même si au départ on n'était pas obligé de regarder

De plus le porno c'est lié au monde de la mafia et du crime .

Une société qui cautionne le porno est hors du d'un état de droit .

J'ai entendu ça hier matin à la radio, et franchement je trouve que ça confirme qu'il n'y a pas de justice dans notre pays.

On est en 2012, XXI° siècle, et la France est un pays occidental qui ne punit pas le harcèlement sexuel : c'est vraiment la honte ! Qu'est-ce qu'on peut être à la traîne dans ce pays !

C'est en substance ce que dit le conseil constitutionnel. Lisez donc la décision dont on est en train de parler.

LES ERREURS JUDICIAIRES EN GENERAL (RAPPORT CANADIEN concernant Amerique et Europe)

Un rapport du ministère de la justice canadien^[5], qui étudie la situation canadienne en examinant également les études faites de par le monde (États-Unis et Europe en particulier), identifie plusieurs causes de l’erreur judiciaire :

• obstination à ne suivre qu’une théorie ;
• erreur d’identification ;
• faux témoignages ;
• délateurs incarcérés ;
• ignorance de la faillibilité des expertises scientifiques ;
• erreur dans l’interprétation des preuves (incompétence des experts) ;
• fabrication de preuves par la police, les experts, les protagonistes.

La preuve absolue de la culpabilité d'un individu est très rare. La justice ne peut donc fonctionner avec des certitudes. Certaines affaires ne sont toujours pas résolues après plus de deux cents ans.

Les juges ne doivent donc pas se baser uniquement sur le dossier pour juger mais aussi faire appel à leur intime conviction. C'est sur ce point que le public et les médias peuvent avoir une influence.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Erreur_judiciaire

C'EST VALABLE POUR TOUTES LES AFFAIRES DE JUSTICE

LES RAISONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR ABOLIR CETTE LOI SONT COMPLETEMENT BIDONS PUISQU'ELLES PEUVENT S'APPLIQUER A TOUTES LES AFFAIRES DE JUSTICE QUE CE SOIT LE HARCELEMENT , L'AGRESSION SEXUELLE, LE VIOL , LE VOL , LE MEURTRE , LA PEDOPHILIE

Apprends à réfléchir par toi même et à t'informer

La preuve absolue de la culpabilité d'un individu est très rare. La justice ne peut donc fonctionner avec des certitudes. Certaines affaires ne sont toujours pas résolues après plus de deux cents ans.

Les juges ne doivent donc pas se baser uniquement sur le dossier pour juger mais aussi faire appel à leur intime conviction. C'est sur ce point que le public et les médias peuvent avoir une influence.

Qu'attendre d'un conseil constitutionnel qui de l'aveu d'un de ses anciens présidents ,avait validé l'élection de Chirac alors que les comptes de ce dernier étaient plus que douteux. Ce machin qui est composé de politicards professionnels en préretraites devrait être supprimé ou du moins réformé. Les places sont Bonnes… cela paie bien..! ils ne sont pas près de lâcher le morceau au profit de vrai juristes .