Droit : le délit de harcèlement sexuel n'existe plus

Si j'en crois le début del'article, un harceleur moral encourt donc la même pêne qu'un harceleur sexuel...

Et ils ont quoi à la clé? :D

Désolée, c'était trop tentant. :p

Ne le sois pas (tu m'as fait rire) :smile2:

Lamentable

@nonobonobo: Tu cherches à me faire sortir de mes gonds, c'est ça ? Si ça continue, tu vas prendre la porte, non mais oh.

A la clef, donc, bah, ce serait pareil qu'avant, mais sous un nouveau chef d'accusation.

Modifié le 4 mai 2012 par Feuille

Hum.

Je doute que ça soit aussi simple que ça. Je vais tâcher d'interroger quelqu'un ce week-end.

    De mémoire de constitutionnaliste, l'abrogation pure et simple d'une incrimination est chose rare, voire exceptionnelle. S'agissant d'une infraction aussi sensible que le harcèlement sexuel, la déflagration est encore plus explosive.
    
    Ce délit n'est plus, a décidé le Conseil constitutionnel dans une décision rendue publique le 4 mai 2012. Les Sages ont considéré que la loi définissant le harcèlement sexuel comme "le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle" était trop floue au regard du principe de légalité des délits et des peines qui impose au législateur de définir les crimes et délits en "termes suffisamment clairs et précis". "Cette décision est rassurante pour la protection des libertés, c'est un bon rappel à l'ordre du législateur, même si elle s'écarte des habitudes du Conseil constitutionnel", commente Didier Rebut, professeur de droit à l'université Paris II et membre du Club des juristes.
    
    La plupart des spécialistes de droit pénal partagent cette opinion. "Le droit pénal est tourné vers la répression. Il doit définir les infractions de façon claire et précise pour que chaque citoyen puisse en saisir la portée. Or, ce qui trouble, c'est l'absence de définition du délit, décrypte Agathe Lepage, professeur de droit à l'université de Paris II. Le même grief a été invoqué à l'égard de la loi de 2010 sur l'inceste à propos de laquelle deux articles ont été supprimés (décision QPC du 17/2/2012)."
    
    Avant 2002, le délit de harcèlement sexuel était défini de manière beaucoup plus précise, exigeant notamment que le "harceleur" ait une "autorité" sur la victime.


Suite de l'article...

Puisqu'ils veulent modifier le texte de loi, pourquoi l'ont t-ils annulés ?

Je trouve ça navrant qu'on laisse en pause les procès déjà menés. Déjà qu'il existe des abus sans lois là ça va être la fête du slip...

Puisqu'ils veulent modifier le texte de loi, pourquoi l'ont t-ils annulés ?

Parce qu'il est anticonstitutionnel.

Je trouve ça navrant qu'on laisse en pause les procès déjà menés.

On ne les laisse pas en pause : le Conseil constitutionnel a estimé que dans toutes les affaires en cours, les poursuites sont infondées.

Cool, je vais pouvoir draguer lourdement mes collègues top model. :blush:

Puisqu'ils veulent modifier le texte de loi, pourquoi l'ont t-ils annulés ?

Parce que le "ils" n'est pas le même.

Cette loi a été mal rédigée par les députés. Le conseil Constitutionnel l'annule car elle offre une trop grande marge d'interprétation au juge.

Il faut refaire une loi ce qui ne pourra être fait que lors d'une session parlementaire donc après les législatives.

Si au lieu de faire une loi à chaque fait-divers les députés pouvaient prendre leur temps et travailler correctement celà n'arriverait pas.

Au final :

- dans les affaires en cours tous les harceleurs sont relaxés

- jusqu'au vote d'une nouvelle loi aucun harceleur ne peut être inquiété

- seuls les harcèlement intervenants après la promulgation de la nouvelle loi pourront faire l'objet de poursuites.

Droit : le délit de harcèlement sexuel n'existe plus

Une décision du Conseil constitutionnel censure la loi sur le harcèlement sexuel et abroge la disposition et donc le délit qui disparaît du droit français, créant un vide juridique. L'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail fustige les conséquences pour les victimes.

Lire la suite (Le Parisien).

Jean-Louis DEBRÉ, nommé par le Président de la République en février 2007

• Valéry GISCARD D'ESTAING, membre de droit
• Jacques CHIRAC, membre de droit

• Pierre STEINMETZ, nommé par le Président de la République en février 2004
• Jacqueline de GUILLENCHMIDT, nommée par le Président du Sénat en février 2004
• Renaud DENOIX de SAINT MARC, nommé par le Président du Sénat en février 2007
• Guy CANIVET, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en février 2007
• Michel CHARASSE, nommé par le Président de la République en février 2010
• Hubert HAENEL, nommé par le Président du Sénat en février 2010
• Jacques BARROT, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en février 2010
• Claire BAZY MALAURIE, nommée par le Président de l'Assemblée nationale en août 2010

On a pourtant des personnes de qualité au conseil constitutionnel ( ).

Les "sages" auraient-ils perdu la tête ?

Et ?

En France, on a une passion pour les lois bricolées (comme les lois mémorielles).

Est-ce que c'est la faute du CC si les députés pédalent dans la semoule ?

Je plussoie Dinosaure Marin. Le problème vient des députés qui ont voté une loi bidon sur le harcèlement sexuel. Ils auraient correctement fait leur travail, la loi aurait perduré.

Comparez la rédaction des lois du Code napoléon et les machins qui sortent aujourd'hui de l'Assemblée Nationale et vous aurez vite compris.

Puisqu'ils veulent modifier le texte de loi, pourquoi l'ont t-ils annulés ?

Parce que le "ils" n'est pas le même.

Cette loi a été mal rédigée par les députés. Le conseil Constitutionnel l'annule car elle offre une trop grande marge d'interprétation au juge.

Il faut refaire une loi ce qui ne pourra être fait que lors d'une session parlementaire donc après les législatives.

Si au lieu de faire une loi à chaque fait-divers les députés pouvaient prendre leur temps et travailler correctement celà n'arriverait pas.

Au final :

- dans les affaires en cours tous les harceleurs sont relaxés

- jusqu'au vote d'une nouvelle loi aucun harceleur ne peut être inquiété

- seuls les harcèlement intervenants après la promulgation de la nouvelle loi pourront faire l'objet de poursuites.

C'est cette partie là qui m'inquiète quelque peu...

Alors que le conseil constitutionnel remette ça en ordre fissa fissa.

Relaxe ?

Mais c'est insensé.

En plus les victimes des procès en cours ne pourront plus jamais faire valoir "leurs droits".

Et ?

En France, on a une passion pour les lois bricolées (comme les lois mémorielles).

Est-ce que c'est la faute du CC si les députés pédalent dans la semoule ?

Les membres du conseil constitutionnel ne vivent pas sur une autre planète. Le minimum, avant de supprimer un texte qu'ils considèrent imparfait, mais qui cependant réponds à de réels drame, ça serait d'en avoir un en remplacement..

Je suis pas du tout juriste, c'est certain, mais le bon sens ???

J'arrive pas à y croire, je suis écoeurée de vivre en France. J'espère que les féministes vont se bouger les miches, pour une fois ! Elles le font bien pour des futilités, genre des pubs avec des esquimaux ou autres dans le genre.

Il faut descendre dans la rue et réclamer à corps et à cris le retour de cette loi.

Les membres du conseil constitutionnel ne vivent pas sur une autre planète. Le minimum, avant de supprimer un texte qu'ils considèrent imparfait, mais qui cependant réponds à de réels drame, ça serait d'en avoir un en remplacement..

C'est pas comme ça que ça fonctionne : si une loi est injuste, car anticonstitutionnelle, elle saute. Il n'y a pas à discuter.

Il faut descendre dans la rue et réclamer à corps et à cris le retour de cette loi.

Les décisions du Conseil Constitutionnel sont irrévocables. Cette loi ne pourra jamais repasser.

dsk va être content :smile2:

non mais plus sérieusement harcèlement va être supprimer des lois?

Seulement le harcèlement sexuel, le harcèlement moral reste...