La garde à vue française est bien illégale

C'est marrant ce n'est pas la première fois que je vois quelqu'un de la profession dire cela à la grenouille.

Good luck. :D

En effet, il y a aussi eu Edgart Millen et Leodagan. C'était dans ce sujet : Les gardes à vue françaises seraient illégales?

Edgart Millen et Leodagan m'expliquait que je n'y connaissait rien en droit et que les gardes à vue étaient bien légale. :D

Sauf que depuis, la Cour Européenne des Droits de l'Homme, le Conseil Constitutionnel et la Cour de Cassation m'ont donné raison.

Alors, toutes la bande de pipeauteurs du forum peut aller se rhabiller. Maintenant preuve est faite que vous n'y connaissiez rien, et que j'avais très bien compris et expliqué le problème. Je me souviens encore des arguments pipeau de toute votre bande idéologique.

Je t'avais prévenu Ardechois. Voilà la grenouille qui te dis à toi, gendarme à la retraite, d'apprendre les bases du métier que tu as fais toute ta vie car lui il sait mieux que toi.

Et ce n'est que le début

C'est ça oui, c'est comme Leodagan_ qui se disait expert, et qui disait que les gardes à vues étaient légale.

Mêmes idées, mêmes combats, mêmes erreurs.

Relis donc ses messages, il ne savait même pas qu'il y avait des contraintes pour faire des contrôles d'identité...

C'est ça oui, c'est comme Leodagan_ qui se disait expert, et qui disait que les gardes à vues étaient légale.

Mêmes idées, mêmes combats, mêmes erreurs.

Relis donc ses messages, il ne savait même pas qu'il y avait des contraintes pour faire des contrôles d'identité...

****

Non seulement tu es complètement à côté de la plaque mais en plus tu persistes dans ton ignorance...!!!

Je te plains ***

Arrête de te moquer du monde.

Tu ne savais rien des contraintes sur les contrôles d'identité, tu n'as même pas reconnu l'article du Code d eProcédure Pénale que j'ai cité.

Tu ignores tout du problème et après tu viens jouer le grand savant.

Tu viens de montrer que tu n'y connais rien.

L'article 20 du CPP ne parle pas du tout des contrôles d'identité, pas plus que 75 ou le 76

C'est celui que j'ai cité qui explique quand et comment on peut faire des contrôle d'identité.

Apprends donc les bases avant de parler.

*** ce sont les articles qui permettent aux Gendarmes APJ d'exercer leur métier...!!!

******

J'ai 20 ans de carrière moi et quelques centaines de procédures au pénal, et je sais très bien quels sont les textes qui m'ont permis d'exercer...!!!

**** arrête de dire des âneries sur un sujet que ne maîtrisera jamais, et laisse la place à ceux qui savent de quoi ils parlent...!!! ****

Ouais mais au moins lui il cite la loi, si tu es si sur de toi, tu devrais avoir aucun mal à prendre ces textes et nous démontrer que t'as raison.

C'est ce qu'il a fait la page d'avant. C'est ce qu'Edgat Millen et Leodagan ont tenté de faire en leur temps mais là je crains que ce ne soit une cause perdue.

Vous essayez de remplir le tonneau des Danaïdes là.

Merci de garder votre calme lors de la discussion.

C'est ce qu'il a fait la page d'avant. C'est ce qu'Edgat Millen et Leodagan ont tenté de faire en leur temps

En effet, mais si on regarde l'article de la première page, les gardes à vues étaient bien illégales. Force est donc de constater que les "arguments" d'Edgart Millen et Leodagan_ n'étaient pas fondés.

Le jugement de la CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme) n'est pas du tout ambigu : sans accès à un avocat dès le début, c'est illégal.

Citation (Grenouille Verte @ jeudi 21 octobre 2010 à 20h39) J'ai cité l'article 63 du code de procédure pénale (Cf ce message) qui dit clairement que c'est possible.

J'ai cité Aurélien Chardeau, avocat pénaliste au cabinet Gide (Cf ce message) qui confirme mon interprétation.

Après, si vous préférez croire un internaute de mauvaise foi à un avocat qui a pignon sur rue...

Vous êtes de mauvaise fois. Si vous regardiez ce que je disais réellement, vous comprendriez le problème que je soulevais.

Mais bon, ce sujet a bien montré qu'avec Leodagan_ et Edgart Millen vous avez affirmé n'importe quoi. Vous avez montré votre ignorance du droit. Vous vous êtes trompé de A à Z sur la garde à vue. J'attends toujours vos excuses d'ailleurs, vous prétendiez que je n'y connaissais rien, mais avec l'arrêt de la CEDH, preuve est faite que c'est vous qui vous trompiez.

J'ai trouvé la boulette...!!!

Tu n'as pas compris ce qui est dit :

C'est l'article 63 du code de procédure pénale :

L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

Une infraction, en droit, ce peut être :

• une contravention
  
• un délit
  
• un crime
  

Ce sont les trois catégories d'infractions qui existent mais elles ne sont pas soumises aux mêmes textes et les GAV ne concerne que les délits et les crimes...!!!

Bon sang un gamin de 10 ans l'aurait compris...!!!

Pas étonnant que l'on parle dans le vide dès lors que tu ne fais pas la différence entre une liste de présentations générale et exhaustive et les textes qui se rapportent à chacun d'eux...!!!

JAMAIS personne ne sera mis en GAV dans le cadre d'une contravention qui, sauf pour celle de 5ème classe, sont des amendes forfaitaires payables par timbre-amende ...!!!

Bin on n'est pas sortie de l'auberge si tu ne comprends même pas ce que tu lis...!!!

L'énergie qui a été dépensée pour rien, j'en suis baba...!!!

Alez arivédercho et on passe à autre chose...!!!

PS : les botins existent encore et ils sont toujours aussi efficaces...!!!

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.....""""Un homme qui a faim n'est pas un homme libre parce qu'il dépend de celui qui le nourrit""""....

Wahou, en fait c'est très flexible comme loi.

Je confirme que tu n'as rien compris...!!!

Gardes à vue : à bas l'abus !

Une voiture mal garée, un ticket de métro mal oblitéré, des jeunes qui militent ; la police arrive, la mayonnaise monte : insulte à agent, rebellion... et hop, vous voilà en garde à vue ! Un demi-million de Français sont passés par là en 2008, et ce n'est certainement pas l'augmentation de la délinquance qui peut expliquer une hausse de 67% des gardes à vue en 7 ans. Alors pourquoi une telle explosion ?

Les infractions initiales sont des contraventions mais les suites qui en ont découlées, comme les insultes à agents et rébellion, sont des délits donc possibilité de GAV...!!!

En cas d'infractions multiples, c'est toujours la plus grave qui est prise en compte pour justifier les mesures de coercition...!!!

Bon sang, je te conseille de faire un peu de droit pénal avant de vouloir de lancer dans des discussions qui consistent à tourner en rond dès lors que l'un des intervenants n'a pas les connaissances, ne serait-ce que basiques, en la matière...!!!

Tu as eu des professionnels de cette Arme qui t'ont expliqué les choses mais tu persistes à vouloir nier leurs compétences professionnelles parce la CEDH a décrété que les GAV Françaises étaient illégales mais jusqu'à preuve du contraire, et modification du CPP en la matière, au regard du droit pénal français, elles sont toujours légales tant qu'un nouveau texte modificatif ne sera pas voté par le parlement et qu'il ne sera pas paru au journal officiel...!!!

Tu ne peux contester l'application une loi même si certaines institutions non pénaliste, et ne relevant pas du droit français, estiment ces lois contraires à leurs propres textes..!!!

La France est encore souveraine dans ses décisions et dans l'application de ses textes de Loi...!!!

Tu réponds à qui?

J'ai tranféré ma réponse depuis l'autre topic parce que la modération m'a conseillé de poursuivre sur celui ci vu qu'avec l'autre cela faisait double effet...!!!

Ma réponse c'est pour la grenouille qui semble avoir fait du droit comme Sarko...!!!

Pour revenir à l'europe, ben que la france quitte l'europe.

C'est la seule solution...!!!

De toute façon l'Europe des 27 est moribonde, et tous les économistes le disent, donc il arrivera ce qui doit arriver et un redécoupage sera certainement nécessaire mais bon, les virtuoses politiques ès-net que nous connaissons ici, vous nous donner les solutions depuis leurs salons ovales...!!!

J'ai trouvé la boulette...!!!

Tu n'as pas compris ce qui est dit

Et l'avocat pénaliste que j'ai cité, lui aussi n'a rien compris ?

Et l'avocat pénaliste que j'ai cité, lui aussi n'a rien compris ?

Euh, des ânes il y en a de partout, et il y en a deux dans le champ de mon voisin mais qui refusent de s'exprimer sur le sujet, ne voulant pas concurencer...!!!

Je précise, pour les mêmes raisons invoquése de ma part dans un autre topic, je n'interviens plus dans ce sujet...!!!

Débâttre est une chose, perdre son temps en est une autre...!!!

So long...!!!

la CEDH a décrété que les GAV Françaises étaient illégales mais jusqu'à preuve du contraire, et modification du CPP en la matière, au regard du droit pénal français, elles sont toujours légales tant qu'un nouveau texte modificatif ne sera pas voté par le parlement et qu'il ne sera pas paru au journal officiel...!!!

Faux.

Il y a (Cf tes cours de droits) le principe de hiérarchie des normes. Une norme (par exemple la loi nationale) ne s'applique que quand elle ne contredit aucune norme "plus forte" (par exemple une convention internationale comme la CEDH).

En voie de conséquence, même si le Code de Procédure pénale n'est pas modifié, ces gardes à vues sont illégales. Et c'est bien ce que dit l'arrêt de la CEDH : il dit très clairement qu'une garde à vue française était illégale car il n'y avait pas accès à un avocat.

La CEDH n'a pas dit à la France "vous devez modifier la loi". Non, elle a condamné la France pour avoir fait une garde à vue dans des conditions illégales.

Au passage, je me permets de citer un autre expert qui confirme mon analyse : Christian Charrière-Bournazel, Bâtonnier de l'Ordre de Paris.

Au final, tous les experts cités vont dans mon sens, à part un : un syndicaliste de Alliance cité par Leodagan_ (mais bon, quelle est la compétence d'un syndicaliste d'alliance face aux juges et aux avocats que j'ai cité ? )

Quant à la garde à vue, le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ... Voici ce qu'elle décide :

Article 1er.- Les articles 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4 sont contraires à la Constitution.

Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet le 1er juillet 2011 dans les conditions fixées au considérant 30.

Article 3.- Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur l'article 706-73 du code de procédure pénale et le septième alinéa de son article 63-4.

Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRé, Président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Rendu public le 30 juillet 2010.

Journal officiel du 31 juillet 2010, p. 14198 (@ 105)

Elle base sa décision en ces termes, non exhaustifs (il y en d'autres), mais essentiels à la discussion :

......

14. Considérant que, dans sa décision susvisée du 11 août 1993, le Conseil constitutionnel n'a pas spécialement examiné les articles 63, 63 1, 63-4 et 77 du code de procédure pénale ; que, toutefois, il a déclaré conformes à la Constitution les modifications apportées à ces articles par les dispositions alors soumises à son examen ; que ces dispositions étaient relatives aux conditions de placement d'une personne en garde à vue et à la prolongation de cette mesure, au contrôle de celle-ci par le procureur de la République et au droit de la personne gardée à vue d'avoir un entretien de trente minutes avec un avocat ; que, postérieurement à la loi susvisée du 24 août 1993, ces articles du code de procédure pénale ont été modifiés à plusieurs reprises ; que les dispositions contestées assurent, en comparaison de celles qui ont été examinées par le Conseil dans sa décision du 11 août 1993, un encadrement renforcé du recours à la garde à vue et une meilleure protection des droits des personnes qui en font l'objet ;

15. Considérant toutefois que, depuis 1993, certaines modifications des règles de la procédure pénale ainsi que des changements dans les conditions de sa mise en oeuvreont conduit à un recours de plus en plus fréquent à la garde à vue et modifié l'équilibre des pouvoirs et des droits fixés par le code de procédure pénale ;

16. Considérant qu'ainsi la proportion des procédures soumises à l'instruction préparatoire n'a cessé de diminuer et représente moins de 3 % des jugements et ordonnances rendus sur l'action publique en matière correctionnelle ; que, postérieurement à la loi du 24 août 1993, la pratique du traitement dit « en temps réel » des procédures pénales a été généralisée ; que cette pratique conduit à ce que la décision du ministère public sur l'action publique est prise sur le rapport de l'officier de police judiciaire avant qu'il soit mis fin à la garde à vue ; que, si ces nouvelles modalités de mise en oeuvrede l'action publique ont permis une réponse pénale plus rapide et plus diversifiée conformément à l'objectif de bonne administration de la justice, il n'en résulte pas moins que, même dans des procédures portant sur des faits complexes ou particulièrement graves, une personne est désormais le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l'expiration de sa garde à vue, en particulier sur les aveux qu'elle a pu faire pendant celle-ci ; que la garde à vue est ainsi souvent devenue la phase principale de constitution du dossier de la procédure en vue du jugement de la personne mise en cause ;

17. Considérant, en outre, que, dans sa rédaction résultant des lois du 28 juillet 1978 et 18 novembre 1985 susvisées, l'article 16 du code de procédure pénale fixait une liste restreinte de personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire, seules habilitées à décider du placement d'une personne en garde à vue ; que cet article a été modifié par l'article 2 de la loi du 1er févier 1994, l'article 53 de la loi du 8 février 1995, l'article 20 de la loi du 22 juillet 1996, la loi du 18 novembre 1998, l'article 8 de la loi du 18 mars 2003 et l'article 16 de la loi du 23 janvier 2006 susvisées ; que ces modifications ont conduit à une réduction des exigences conditionnant l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale ; que, entre 1993 et 2009, le nombre de ces fonctionnaires civils et militaires ayant la qualité d'officier de police judiciaire est passé de 25 000 à 53 000 ;

18. Considérant que ces évolutions ont contribué à banaliser le recours à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures ; qu'elles ont renforcé l'importance de la phase d'enquête policière dans la constitution des éléments sur le fondement desquels une personne mise en cause est jugée ; que plus de 790 000 mesures de garde à vue ont été décidées en 2009 ; que ces modifications des circonstances de droit et de fait justifient un réexamen de la constitutionnalité des dispositions contestées ;

....

Cela ne change pas grand chose car l'article 63-4 aliéna 7 reste en vigeur tout comme l'article 706-73...!!!

Donc beaucoup de bruit pour rien et les OPJ pourront continuer à prendre des mesures de coersition s'ils les jugent nécessaires et indispensables à la manifestion de la vérité...!!! ...!!!

Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 14 I, art. 85 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)

Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.

Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.

L'avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. Il est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.

A l'issue de l'entretien dont la durée ne peut excéder trente minutes, l'avocat présente, le cas échéant, des observations écrites qui sont jointes à la procédure.

L'avocat ne peut faire état de cet entretien auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue.

Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut également demander à s'entretenir avec un avocat dès le début de la prolongation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux alinéas précédents.

Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 4º, 6º, 7º, 8º et 15º de l'article 706-73, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de quarante-huit heures. Si elle est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 3º et 11º du même article, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de soixante-douze heures. Le procureur de la République est avisé de la qualification des faits retenue par les enquêteurs dès qu'il est informé par ces derniers du placement en garde à vue.

Trop drôle de voir le mal que certains ce donne alors qu'en fait on laisse dans la main gauche ce que la main droite fait semblant de retirer...!!!

Haaa ces doux rêveurs...!!!

Force reste à la Loi, qu'on se le dise...!!! :D

La garde à vue en elle-même n'est pas en remise en cause. Il n'a jamais été question de la suppression de cette mesure coercitive et privative de liberté dans l'exercice de la police judiciaire. Elle est nécessaire et nul ne s'y oppose. C'est son mode d'application dans notre droit français qui est contesté, principalement le fait que l'avocat ne puisse assister aux auditions de son client ; il n'a pas de ce fait la possibilité de le défendre dès sa privation de liberté et dès lors que son "honorabilité" est mise en cause.

D'autre part le conseil constitutionnel souligne l'usage qu'il a été fait de cette mesure ces dernières années, en raison principalement "du traitement en temps réel de la procédure pénale", en raison également de la politique pénale décidée par le législateur, le ministère, les cours d'appels (poursuites sévères des délits routiers par exemple, raison de l'augmentation du nombre de ces mesures).

Il ne faut pas jeter l'opprobre sur les officiers de police judiciaire. Les gardes à vues sont prises conformément au droit, et très souvent exigées par le parquet, ou conformément à leurs directives ! Le procureur de la République est directeur de la police judiciaire. Aussi l'exercice de la PJ ne se fait pas sans surveillance, ni contrôle des autorités judiciaires ! Peu de mesures de garde à vue se sont révélées non conformes à notre droit et aux articles qui la régissent. En ce sens, il faut souligner au contraire l'extrême rigueur des OPJ dans l'application des textes.

Enfin, la garde à vue doit rester une mesure "exceptionnelle" privative de liberté. Cette exigence a été trop souvent oubliée puisque les services de police et de gendarmerie s'en sont aussi servie pour "mesurer" et faire "valoir" leur activité judiciaire (par pure prétention).

Toute la chaîne pénale est en quelques sorte responsable.