La garde à vue française est bien illégale

Le sujet avait été abordé sur le forum. La Cour Européenne des Droits de l'Homme vient de trancher.

En effet, cette cour, dans l'affaire Brusco, vient de condamner la France (Source : Eolas) pour violation des droits de l'Homme. La garde à vue, telle que pratiquée en France, était contraire au droit à un procès équitable.

Bonne nouvelle qui va en calmer quelques uns.

Pas sur, les flics se foutent de la CEDDH à l'image du gouvernement.

Et ils bénéficient d'une impunité systématique.

Comme quoi, en Sarkosie, il vaut mieux être coupable que victime car ces derniers se verront toujours reprochés de s'être trouvés au mauvais endroit au mauvais moment...!!!

Il existe le code pénal pour défendre les coupable mais il n'existe aucun code pour défendre les victimes...!!!

En cela Marine à parfaitement raison ,et de vouloir que les condamnés effectuent l'inégralité des peines auxquelles ils ont été condamnés, éviterait déjà bon nombre de récidives...!!!

800.000 GAV par an démontre que la délinquance est très importante dans notre pays, et que le pourcentage des GAV qui auraient pu être évitées est infime, donc pas de quoi hurler au scandale mais, une fois de plus, je serais curieux de savoir comment réagiraient ceux qui seraient un jour victimes d'un acte de délinquance les touchant directement, et que l'auteur des faits soient remis en liberté...!!!

Je pense que certains crieraient à l'injustice alors qu'aujourd'hui il crient haro sur l'OPJ...!!!

C'est obsessionnel Marine chez toi !

T'as son poster au dessus de ton lit ?

Comparées aux garde à vue d'égypte... La France se porte bien

C'est obsessionnel Marine chez toi !

T'as son poster au dessus de ton lit ?

Pourquoi...???

Qu'elle donne des solutions aux problèmes te pose....problèmes...???

Pour ta gouverne, les "autres" on ne les entends pas, c'est bizarre non, ou alors qui ne dénit consent...!!!

Il existe le code pénal pour défendre les coupable mais il n'existe aucun code pour défendre les victimes...!!!

Le code pénal dit essentiellement comment punir les coupables.

En plus, ici, il est bien question de protéger les innocents des abus des forces de l'ordre.

Le code pénal dit essentiellement comment punir les coupables.

En plus, ici, il est bien question de protéger les innocents des abus des forces de l'ordre.

Ouais bin des innocents en garde à vue, pendant ma carrière, je n'en ai pas vu beaucoup et pour cause...!!!

""C'est pas moi m'sieur, sur ma mère qu'c'est pas moi qui ait volé la p'tite vieille"""...!!!

Si tu savais le nombre de fois que je l'ai entendu cette sérénade, et combien sont encore derrières les barreaux depuis, tu n'as pas idée...!!!

Ouais bin des innocents en garde à vue, pendant ma carrière, je n'en ai pas vu beaucoup et pour cause...!!!

Portant la majeure partie des gardés à vue est innocent...

Portant la majeure partie des gardés à vue est innocent...

Ouais bon, retourne en vacances sur ta feuille de nénuphar car là, sérieux, de parler sans savoir, tu gaves...!!!

Mais renseigne toi un peu sur les gardes à vues.

Il y a eu un rapport parlementaire dessus.

Dans la plupart des cas, le gardé a vue est innocenté et ressort libre.

Mais renseigne toi un peu sur les gardes à vues.

Il y a eu un rapport parlementaire dessus.

Dans la plupart des cas, le gardé a vue est innocenté et ressort libre.

Comme les 82.000 personnes condamnées à des peines de prison allant jusqu'à 12 mois, mais qui sont libres faute de places...!!!

Ils disent ce qu'ils veulent car personnes ne peut les contredire, sauf ceux qui procèdent eux-mêmes aux mises en GAV et là, je sais de quoi je parle...!!!

Dans cette affaire, le requérant fut condamné pour complicité de violences aggravées, pour avoir payé deux sbires pour ¿faire peur¿ au mari de sa maîtresse. Au cours de sa garde à vue dans cette affaire, il fût entendu sous serment comme témoin, et naturellement sans avocat. é cette occasion, il reconnut les faits.

Bien lui en pris, et la Cour condamne la France pour violation de l'article 6, en l'espèce parce que cette prestation de serment violait le droit fondamental de ne pas s'auto-incriminer. En effet, estime la Cour, le fait de lui faire prêter serment de dire toute la vérité, et de le menacer de poursuites en cas de fausses déclaration sous serment (quand bien même ces poursuites eussent été impossibles, puisqu'il n'était pas témoin des faits mais auteur des faits) constituait une pression contraire à la Convention, qui exige que d'éventuels aveux ne puissent être faits qu'une fois l'intéressé parfaitement informé de leur portée et que rien ne l'oblige à les faire.

Du beau boulot grenouille, continue, avec des mecs comme toi meme les plus déments des abrutis seraient relachés !

Portant la majeure partie des gardés à vue est innocent...

Depuis quand la garde à vue ne s'applique qu'à des "coupables" ?

C'est une mesure d'enquête judiciaire. Ca n'a rien d'une peine pénale.

C'est comme si tu disais :"Pourtant la majeure partie des contrôlés sur le bord de la route est innocent de toute infraction au code de la route."

Tu as parfaitement raison, mais il y a une chose qui permet de procéder à des contrôle systématiques : le plan vigipirate...!!!

Lorsqu'il est activé, les forces de l'ordre n'ont besoin d'aucun motif pour procéder à des contrôles, principalement d'identité...!!!

Il n'y a pas que le plan vigipirate.

Sur ordre d'un juge ou d'un OPJ les policiers et gendarmes peuvent procéder à des contrôles à des endroits spécifiés et pour une durée spécifiées.

Pas besoin d'un "coupable" en vue.

Pour la garde à vue il en va de même. De toute façon les policiers et gendarmes ne sont juges en rien. Comme je le disais c'est une mesure d'enquête qui permet d'avoir la personne à disposition immédiate des enquêteurs. Donc forcément, au final il y a des "coupables" et des "innocents" qui passent par cette étape.

Dans cette affaire, le requérant fut condamné pour complicité de violences aggravées, pour avoir payé deux sbires pour "faire peur" au mari de sa maîtresse. Au cours de sa garde à vue dans cette affaire, il fût entendu sous serment comme témoin, et naturellement sans avocat. é cette occasion, il reconnut les faits.

Bien lui en pris, et la Cour condamne la France pour violation de l'article 6, en l'espèce parce que cette prestation de serment violait le droit fondamental de ne pas s'auto-incriminer. En effet, estime la Cour, le fait de lui faire prêter serment de dire toute la vérité, et de le menacer de poursuites en cas de fausses déclaration sous serment (quand bien même ces poursuites eussent été impossibles, puisqu'il n'était pas témoin des faits mais auteur des faits) constituait une pression contraire à la Convention, qui exige que d'éventuels aveux ne puissent être faits qu'une fois l'intéressé parfaitement informé de leur portée et que rien ne l'oblige à les faire.

Du beau boulot grenouille, continue, avec des mecs comme toi meme les plus déments des abrutis seraient relachés !

tu veux dire que les flics lui ont fait prêter serment?

Depuis quand la garde à vue ne s'applique qu'à des "coupables" ?

J'ai dit exactement le contraire : que la garde à vue ne s'appliquait pas qu'à des coupables, et qu'elle s'appliquait même majoritairement à des innocents.

Merci de lire avant de critiquer.

Ouais bin des innocents en garde à vue, pendant ma carrière, je n'en ai pas vu beaucoup et pour cause...!!!

Depuis quand la garde à vue ne s'applique qu'à des "coupables" ?

C'est une mesure d'enquête judiciaire. Ca n'a rien d'une peine pénale.

C'est comme si tu disais :"Ouais bin des innocents contrôlés sur le bord de la route, pendant ma carrière, je n'en ai pas vu beaucoup et pour cause..."