Le préfet refuse d’expulser ses parents octogénaires, l’héritière veut faire condamner l’État pour son inaction

Les histoires de donation finiraient-elles mal en général ? Un couple d’octogénaires, Yves et Annick, a eu maille à partir avec sa fille adoptive après lui avoir légué sa résidence principale, à Perpignan. À la suite de problèmes financiers et afin d’éviter une saisie, le couple a donné la nue-propriété à sa fille et lui a gardé l’usufruit. Les octogénaires se sont mis oralement d’accord avec leur fille : ils s’acquittent du paiement de la taxe foncière et des frais d’entretien de la propriété et en échange ils ne paient pas de loyer.

Coup de théâtre, en septembre 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales, Pierre Regnault de la Mothe, refuse de les expulser. La fille adoptive décide de saisir le tribunal pour faire annuler la décision du préfet, rapporte L’Indépendant . Une requête qui devrait être examinée d’ici 2 à 3 mois.

Faut-il faire une donation de sa résidence principale ?

https://www.msn.com/fr-fr/actualite/france/le-préfet-refuse-d-expulser-ses-parents-octogénaires-l-héritière-veut-faire-condamner-l-état-pour-son-inaction/ar-AA22YdC1

Donation, héritage, bien souvent des complications.. et vous ? 

Je ne comprends pas, ils n'étaient pas "sans droit ni titre", ils avaient l'usufruit, devant notaire. Je suis d'accord avec le préfet, c'est une dinguerie, les mettre à  la rue pour 1800 € de taxes foncières impayées ? On va où là... Elle aura la maison, elle est déjà à elle, c'est fou quand même.

il y a une heure, Plouj a dit :

Les histoires de donation finiraient-elles mal en général ? Un couple d’octogénaires, Yves et Annick, a eu maille à partir avec sa fille adoptive après lui avoir légué sa résidence principale, à Perpignan. À la suite de problèmes financiers et afin d’éviter une saisie, le couple a donné la nue-propriété à sa fille et lui a gardé l’usufruit. Les octogénaires se sont mis oralement d’accord avec leur fille : ils s’acquittent du paiement de la taxe foncière et des frais d’entretien de la propriété et en échange ils ne paient pas de loyer.

Coup de théâtre, en septembre 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales, Pierre Regnault de la Mothe, refuse de les expulser. La fille adoptive décide de saisir le tribunal pour faire annuler la décision du préfet, rapporte L’Indépendant . Une requête qui devrait être examinée d’ici 2 à 3 mois.

Faut-il faire une donation de sa résidence principale ?

https://www.msn.com/fr-fr/actualite/france/le-préfet-refuse-d-expulser-ses-parents-octogénaires-l-héritière-veut-faire-condamner-l-état-pour-son-inaction/ar-AA22YdC1

Donation, héritage, bien souvent des complications.. et vous ? 

La sagesse biblique dit " ne donne pas ton bien avant ta mort, au risque de devoir tendre la main a ta progéniture dans ta vieillesse" 

Je suis d'accord avec le dernier paragraphe de votre lien sauf pour les personnes qui ont des retraites suffisantes pour se payer un loyer ou un Epadh mais ça devient une denrée rare ! 

Il y a 2 heures, Plouj a dit :

Donation, héritage, bien souvent des complications.. et vous ? 

bonjour,

ce système de donation en nue propriété est en vogue afin de diminuer les frais dont les héritiers auraient à s'acquitter lors du décès des propriétaires .

c'est bien dans l'absolu mais on en voit les limites ( surtout quand ce n'est pas préciser officiellement ) .

il reste que dans ce système , la jouissance du bien ( par le donateur ) est la condition essentielle pour que cela en ait le moindre intérêt ;

ensuite , c'est à chacun de voir qui d=fait quoi pour le don ( la maison généralement ) et pour la petite histoire , quand j'avais proposé la chose à ma fille en lui glissant que puisqu'elle allait être la proprio , ce serait à elle de supporter les frais de réparations ... la réponse a été sans appel : un non catégorique ( pour les frais c'était une blague .... ) ;

cela étant dit , je me pose pas mal de question sur cette "manipulation" que tous les acteurs ( banque, notaire ... ) nous poussent à réaliser ( qu'est-ce que l'on y gagne nous ? ) .

au final, s'il y a frais ( sachant que les 100 000 premiers euros sont exempts et que les taux va grandissant ensuite mais qu'à moins d'avoir une maison valant plus de 300 000 €  ( à diviser en 2 s'il y a 2 enfants ) les frais ne seraient pas "insurmontables" ( sans oublier qu'il y a aussi des "liquidités" qui permettraient  de payer les dits droits de succession ) .

le cas particulier relaté ici est l'antithèse de ce qui devrait être fait et je trouve la décision du préfet logique ( les donateurs ne sont ni morts ni en maisons de retraite ) .

la fille ( qui est un enfant adopté ) n'aurait-elle pas la reconnaissance du ventre ( vis à vis de ceux qui l'ont élevé ) ?

bonne journée.

P.-S :c'est quand même "gonflé" ( c'est peu de le dire )  de penser à expulser ses parents pour récupérer le bien !

il y a 15 minutes, pic et repic a dit :

la reconnaissance

Bonjour,

Un mot qui me semble de moins en moins utilisé ou mal à propos. 

On ne sait peut-être pas toute l'histoire mais faire expulser qui que ce soit de proche pour 1800 € de dettes, je ne comprends pas... Je ne comprends pas pourquoi on n'a pas cherché à parlementer, mettre en place un échéancier, quelque chose, je sais pas.

Il y a 3 heures, Plouj a dit :

Les octogénaires se sont mis oralement d’accord avec leur fille : ils s’acquittent du paiement de la taxe foncière et des frais d’entretien de la propriété et en échange ils ne paient pas de loyer.

Il y a un truc qui cloche dans cette histoire.

Si la donation de l'usufruit a été faite devant notaire, le couple a l'usufruit, i.e. la jouissance du bien, il n'a pas de payer à payer de loyer. Il doit par contre payer les taxes et l'entretien du bien (sauf les gros travaux qui restent à la charge du nu-propriétaire). Le nu-propriétaire ne peut les expulser.

Il y a probablement des éléments qui manquent dans cette histoire telle qu'elle est rapportée dans l'article.

il y a 2 minutes, Phylou a dit :

Il y a un truc qui cloche dans cette histoire.

Si la donation de l'usufruit a été faite devant notaire, le couple a l'usufruit, i.e. la jouissance du bien, il n'a pas de payer à payer de loyer. Il doit par contre payer les taxes et l'entretien du bien (sauf les gros travaux qui restent à la charge du nu-propriétaire). Le nu-propriétaire ne peut les expulser.

Il y a probablement des éléments qui manquent dans cette histoire telle qu'elle est rapportée dans l'article.

Cette histoire est passée sur les sites Figaro, Figaro immobilier, L'indépendant, Combourse.. curieux ! 

il y a 5 minutes, Plouj a dit :

Cette histoire est passée sur les sites Figaro, Figaro immobilier, L'indépendant, Combourse.. curieux ! 

 

C'est très curieux comme histoire.

Il y a 1 heure, pic et repic a dit :

bonjour,

ce système de donation en nue propriété est en vogue afin de diminuer les frais dont les héritiers auraient à s'acquitter lors du décès des propriétaires .

c'est bien dans l'absolu mais on en voit les limites ( surtout quand ce n'est pas préciser officiellement ) .

il reste que dans ce système , la jouissance du bien ( par le donateur ) est la condition essentielle pour que cela en ait le moindre intérêt ;

ensuite , c'est à chacun de voir qui d=fait quoi pour le don ( la maison généralement ) et pour la petite histoire , quand j'avais proposé la chose à ma fille en lui glissant que puisqu'elle allait être la proprio , ce serait à elle de supporter les frais de réparations ... la réponse a été sans appel : un non catégorique ( pour les frais c'était une blague .... ) ;

cela étant dit , je me pose pas mal de question sur cette "manipulation" que tous les acteurs ( banque, notaire ... ) nous poussent à réaliser ( qu'est-ce que l'on y gagne nous ? ) .

au final, s'il y a frais ( sachant que les 100 000 premiers euros sont exempts et que les taux va grandissant ensuite mais qu'à moins d'avoir une maison valant plus de 300 000 €  ( à diviser en 2 s'il y a 2 enfants ) les frais ne seraient pas "insurmontables" ( sans oublier qu'il y a aussi des "liquidités" qui permettraient  de payer les dits droits de succession ) .

le cas particulier relaté ici est l'antithèse de ce qui devrait être fait et je trouve la décision du préfet logique ( les donateurs ne sont ni morts ni en maisons de retraite ) .

la fille ( qui est un enfant adopté ) n'aurait-elle pas la reconnaissance du ventre ( vis à vis de ceux qui l'ont élevé ) ?

bonne journée.

P.-S :c'est quand même "gonflé" ( c'est peu de le dire )  de penser à expulser ses parents pour récupérer le bien !

Ce genre d'histoire arrive très souvent...nous en avons l'écho régulièrement!

Un conseil, faites un testament de partage si plusieurs héritiers, mais pour après votre mort...rien pour eux de votre vivant...

En lisant bien l'article le papy et la mamy ne bouclaient pas toujours leur budget et faisaient des petits emprunts ... la fille adoptive et héritière a peut-être bouché quelques trous et qu'elle en a eu marre .. d'où effectivement il faut mieux garder son toit pour sa soif et ne pas donner "tout" pour ne pas avoir ensuite a mendier ! 

- Mon testament est chez le notaire, enregistré au registre national.

- Le ou la première qui me cause de ma succession, je lui rappelle l'existence ou je lui montre mon calibre 12 à canon scié, qui reste une valeur très sûre, une excellente " débroussailleuse à " fâcheux ", diamètre du plomb selon l'humeur,    .

il y a 16 minutes, Neopilina a dit :

- Mon testament est chez le notaire, enregistré au registre national.

- Le ou la première qui me cause de ma succession, je lui rappelle l'existence ou je lui montre mon calibre 12 à canon scié, qui reste une valeur très sûre, une excellente " débroussailleuse à " fâcheux ", diamètre du plomb selon l'humeur,    .

Tout le monde est au parfum vu que le parfum se compte a l'unité ... mes héritiers se partageront le flacon après avoir déposé mon urne .. avant tout le monde est raccord ... c'est pas Byzance déjà je ne demande rien (j'ai poquito donné quand et comme j'ai pu)  et ça leur va très bien ! Déjà on leur a appris très tôt a retrousser leurs manches ! Ce ne sont pas des cannibales 

Quand la donation est faite chez un notaire, l'usufruitier est protégé. Moi, je n'ai plus rien, j'ai tout donné et je m'en félicite. 

il y a 4 minutes, WEST3-5 a dit :

Déjà on leur a appris très tôt à se retrousser leurs manches ! Ce ne sont pas des cannibales 

Voilà !

à l’instant, Neopilina a dit :

Voilà !

Ouf ! vous ... vous m'avez comprise !  

il y a 1 minute, WEST3-5 a dit :

Ouf ! vous ... vous m'avez comprise !  

Je m'efforce d'être aussi clair que possible. Les probabilités de malentendus avec ce genre de média sont décuplées. Expérience de forumeur.

à l’instant, Neopilina a dit :

Je m'efforce d'être aussi clair que possible. Les probabilités de malentendus avec ce genre de média sont décuplées. Expérience de forumeur.

Ouep ! bon je pense que "le pseudo" fait lâcher les lions ! (zou ... attention les yeux HS ) 

Bonne fin d'après-midi (pour moi ça va j'ai fait ma page d'écriture ça entretient mon neurone)

Il y a 3 heures, Phylou a dit :

Il y a un truc qui cloche dans cette histoire.

Si la donation de l'usufruit a été faite devant notaire, le couple a l'usufruit, i.e. la jouissance du bien, il n'a pas de payer à payer de loyer. Il doit par contre payer les taxes et l'entretien du bien (sauf les gros travaux qui restent à la charge du nu-propriétaire). Le nu-propriétaire ne peut les expulser.

Il y a probablement des éléments qui manquent dans cette histoire telle qu'elle est rapportée dans l'article.

Il y a un lien dans l'article qui mène vers la décision de la cour d'appel. Or dans l'article ainsi en lien il est précisé que le couple a acheté le bien en 2002 mais que la donation de la nu-propriété n'a pas été faite devant notaire. 

Alors il manque des infos : si la donation de la nu-propriété n'est pas enregistrée le couple aurait la pleine propriété. Peut-être seul le partage entre nu-propriété et usufruit n'a-t'il pas été enregistré et là ce serait le fille qui aurait le pleine propriété. Je ne vois pas d'autre motif.

Il y a 16 heures, Morfou a dit :

Un conseil, faites un testament de partage si plusieurs héritiers, mais pour après votre mort...rien pour eux de votre vivant...

bonjour, 

pour les aider , on peut utiliser ce que la loi nous permet comme donation sans frais ( avons-nous besoin de thésauriser au delà du raisonnable ? ) .

bonne journée.