La facture électronique imminente pour les auto-entrepreneurs : ce qu’il faut savoir (et comment s’y préparer)

C'est dans le guide cité avant et cité ci-dessous!

Extrait: "Une entreprise assujettie à la TVA, c'est simplement une société qui exerce une activité économique.

Que vous payiez ou non de la TVA ne change rien. Or la réforme s'applique à tous les assujettis à la TVA établis en France.

Autrement dit : si vous êtes en franchise de TVA, vous ne collectez pas la TVA, vous ne la déclarez pas, vous ne la reversez pas, mais vous restez assujetti.

Donc concerné par la réforme. Ce statut fiscal ne vous exempte pas de l'obligation : toutes les entreprises assujetties à la TVA, qu'elles soient redevables ou non, devront se mettre en conformité."

bis repetita: https://abby.fr/guide/facturation-electronique/auto-entrepreneur-2026

à l’instant, Zora80 a dit :

Il paye l'ursaff mais vu son chiffre d'affaire il est en dessous du seuil pour la tva, donc non assujetti, moins de 1000€ dans l'année,  il est étudiant,  c'est pas son activité principale. 

J'insiste : être en franchise en base (en fonction du chiffre d'affaires) n'est pas être non assujetti. Donc il peut être en franchise en base, ainsi ne pas récolter de TVA (il ne facture pas et ne reverse pas à l'Etat) mais être assujetti. 

il y a 3 minutes, CAL26 a dit :

J'insiste : être en franchise en base (en fonction du chiffre d'affaires) n'est pas être non assujetti. Donc il peut être en franchise en base, ainsi ne pas récolter de TVA (il ne facture pas et ne reverse pas à l'Etat) mais être assujetti. 

Ah oui c'est franchise de tva...

il y a une heure, Kyoshiro02 a dit :

 

 

cette vidéo c'est de la m...

C'est un comique que je ne connais pas ?

à 15mn et des poussières  sur la vidéo, il case (son) le produit... PUB!!!

Il y a 12 heures, Zora80 a dit :

Il paye l'ursaff mais vu son chiffre d'affaire il est en dessous du seuil pour la tva, donc non assujetti, moins de 1000€ dans l'année,  il est étudiant,  c'est pas son activité principale. 

C'est l'activité qui fait l'assujettissement, pas le montant du CA. Il est assujetti non redevable.

Il y a 15 heures, CAL26 a dit :

C'est pourtant clair : si ton association n'a aucune activité lucrative ou si cette activité lucrative  est marginale (un faible pourcentage du chiffre d'affaires) et si elle ne dépasse pas le seuil de 80 mille et quelques elle est non assujettie à la TVA (elle le serait si l'activité restait accessoire mais dépassant le seuil). Et donc aucune obligation quant à la facturation électronique (pas de choix de plateforme). 

Dans tout autre cas choix d'une plateforme agréée soit en septembre 2026 soit en septembre 2027. 

Bin non, justement! ce n'est pas clair pour mon association!

Et d'autres associations ayant le même système que la nôtre doivent aussi se poser des questions!

Pas la peine de jouer au prof ...tout ça c'est juste une usine à gaz...compliquer la vie associative alors que d'un autre coté il y a un manque flagrant de bénévoles...surtout "actifs"...pas le tout d'en faire parti...

Le 30/03/2026 à 11:08, January a dit :

Oui, tu envoies sur la plateforme qui envoie le mail à la personne qui récupère sa facture sur la plateforme.  C'est une u sine à gaz le truc, le e-evoicing, le e-reporting etc. Il y aurait à suivre des dispos juridiques par rapport à ça, pendant la formation ils ont expliqué que la personne qui valide la récupération de ta facture sur la plateforme, bah c'est qu'elle est ok avec et ok pour payer. J'ai bondi quand j'ai entendu ça. 

La mise en place est assez fastidieuse, mais une fois qu'on aura tous pris le pli ça roulera tranquillement et ça sera du quotidien.

J'espère qu'ils ont sécurité un max tous les SI concernés et sont bien en conformités avec le RGPD ou ça va être une catastrophe les intrusions et fuites de données (cf Ficoba au début de l'année).

À voir aussi s'ils se passent de Chorus Pro pour les collectivités ou ça risque d'être redondant.

Et c'est le principe de la facture électronique, tu n'as plus qu'un accès pour avoir toutes tes factures, ça limite les échanges pour obtenir un document ou une liquidation.

Pour te rassurer, ça fait bien 20 ans que la facturation électronique existe, mais sous plusieurs formats (PDF, HTML, EML ou JSon en l'occurrence, si je prends l'exemple de ma facture Internet, je l'ai sous 2 formats : HTML et PDF) et qui partent dans tous les sens (des espaces à gogo et des mails perdus), là tout sera uniformisé.

Ça fait beaucoup de bruits car c'est nouveau mais ça se calmera tranquillement dès que tout sera stabilisé.

Je trouve ça dommage de commencer ça en septembre au lieu de partir pour les plus grosses entreprises au 1er janvier 2027 pour essuyer les plâtres et une ouverture ensuite à toutes les entreprises au 1er janvier 2028 et aux particuliers ensuite (ça pourrait tendre vers ça).

Il y a 8 heures, Morfou a dit :

Bin non, justement! ce n'est pas clair pour mon association!

Et d'autres associations ayant le même système que la nôtre doivent aussi se poser des questions!

Pas la peine de jouer au prof ...tout ça c'est juste une usine à gaz...compliquer la vie associative alors que d'un autre coté il y a un manque flagrant de bénévoles...surtout "actifs"...pas le tout d'en faire parti...

 

Bin le problème ne vient pas de la facturation électronique.

Depuis sa création, ton association est censée savoir si son activité est assujettie ou pas à la TVA (ou s'informer auprès du service des impôts des entreprises) et les critères d'assujettissement pour les associations rappelés dans la courte vidéo postée par @picenboule existent depuis longtemps, bien avant la facturation électronique. 

Je vois que beaucoup trouvent ça complexe et coûteux.

Je développe justement un facturier ultra simple (L'objectif faire 1 facture conforme en 60 secondes).

Je cherche quelques indépendants pour tester gratuitement et me dire si c’est compréhensible ou pas.

Si certains veulent tester, je peux partager un accès.

Cela oblige les entreprises à se mettre à niveau égal de compétence dans ce domaine : celui de la machine.

Et oui, c'est européen, Macron, Bilderberg et Philippe ne s'intéressent pas à la France.

Le 30/03/2026 à 11:23, January a dit :

Je dois adhérer (dixit le cabinet comptable), donc les autos entrepreneurs aussi j'imagine, à partir de septembre, pour récupérer les factures des fournisseurs. Je recevrai des notifications, pas les factures, et je vais devoir aller sur la plateforme pour récupérer ma facture. C'est ce qu'on nous a expliqué en tout cas. Bienvenue chez Big Brother..

Ce qui fonctionne en ex-Union Soviétique et en Chine, ils ne vont pas le bazarder.

Tant que personne ne s'en plaint suffisamment fort.

Je vois passer dans ce fil la même confusion qui revient partout, donc je pose le calendrier une bonne fois : au 1er septembre 2026, un auto-entrepreneur doit uniquement pouvoir recevoir des factures électroniques (celles de ses fournisseurs pros). L'obligation d'émettre ses propres factures via une plateforme ne tombe qu'au 1er septembre 2027, et seulement pour les clients professionnels français. Si vous facturez des particuliers (B2C), rien ne change dans votre façon de facturer — il y aura juste du e-reporting de données à partir de 2027, que la plateforme fait pour vous.

Sur les coûts, qui inquiètent visiblement beaucoup ici : l'abonnement à 10-20 €/mois n'est pas une fatalité. Plusieurs plateformes agréées par la DGFiP proposent des offres gratuites qui suffisent à un AE classique réception illimitée, émission au format réglementaire, e-reporting inclus. Le vrai risque n'est pas financier, c'est de ne rien faire : après mise en demeure, l'absence de plateforme agréée peut coûter 500 € puis 1 000 € si ça persiste. À l'inverse, s'inscrire prend un quart d'heure.

Sinon je peux vous conseiller un comparateur indépendant avec un simulateur gratuit qui vous dit lesquelles correspondent à votre situation d'AE (B2B ou B2C, volume, budget) : conforme2026.fr

il y a 12 minutes, Rodven a dit :

un auto-entrepreneur doit uniquement pouvoir recevoir des factures électroniques

Et si on n'en reçoit pas ? C'est obligatoire d'adhérer à quelque chose qui ne nous sert pas ? 

Bonjour à tous, quelques précisions pour compléter le fil, en confirmant au passage le calendrier donné par Rodven plus haut : réception en septembre 2026, émission en septembre 2027 pour les clients professionnels, rien ne change pour la facturation aux particuliers.

Pour titenath : « et si on n'en reçoit pas ? ». L'obligation de 2026 consiste simplement à être raccordé à une plateforme agréée pour pouvoir recevoir. Si vos achats se font en magasin ou auprès de fournisseurs étrangers, il n'arrivera simplement rien dans votre espace. Mais le raccordement reste demandé à tous les assujettis à la TVA, franchise en base comprise, car c'est lui qui alimente l'annuaire central que les fournisseurs utiliseront. Bonne nouvelle : pour la simple réception, plusieurs plateformes agréées ont une offre gratuite, donc être en règle peut ne rien coûter, ni abonnement ni engagement.

Pour Morfou et son association : le critère n'est pas le statut mais l'assujettissement à la TVA. Une association purement non lucrative, hors du champ de la TVA, n'est pas concernée par la réforme. En revanche, une association qui exerce une activité économique régulière (ventes, prestations facturées), même exonérée ou en franchise, est assujettie et devra donc pouvoir recevoir dès septembre 2026. Le passage au nouveau logiciel dès septembre relève sans doute de la prudence plutôt que d'une obligation d'émettre.

Sur les sanctions, puisque le sujet inquiète : pour l'émission (donc 2027), l'amende prévue est de 15 euros par facture non conforme, plafonnée à 15 000 euros par an. Elle n'est pas appliquée en cas de première infraction si elle est régularisée spontanément ou dans les 30 jours d'une demande de l'administration. La logique annoncée est l'accompagnement, pas la sanction immédiate. La référence fiable reste la page dédiée sur impots.gouv.fr, déjà citée plus haut.

Correction sur mon message plus haut, au sujet des sanctions : la loi de finances pour 2026 a relevé les montants. L'amende pour une facture qui devait passer par le circuit électronique est de 50 euros par facture (et non 15), toujours plafonnée à 15 000 euros par an, et celle de l'e-reporting manquant passe à 500 euros par transmission, même plafond. Le droit à l'erreur reste inchangé : pas d'amende pour une première infraction régularisée spontanément ou sous 30 jours. Mieux vaut exact que rapide, mes excuses pour la confusion.

Le débat sur les 10 ou 20 euros par mois part d'une prémisse fausse, et c'est dommage parce que ça inquiète des gens pour rien.

J'ai relevé à la mi-août le tarif d'entrée des 137 plateformes agréées de la liste DGFiP. 16 d'entre elles annoncent une offre à 0 €, dont Indy, Abby, Tiime, Shine, Dougs et Odoo. Pour un micro-entrepreneur qui doit seulement pouvoir recevoir des factures au 1er septembre 2026, ces offres suffisent largement. Le coût réel est donc zéro dans la plupart des cas.

Ce qui est vrai en revanche, c'est que le marché est illisible. Sur les 137 plateformes agréées, 89 ne publient aucun tarif exploitable : 74 n'affichent rien du tout et 15 renvoient uniquement vers un devis. Quand un prix est réellement affiché, la médiane des offres comparables tourne autour de 29 € HT par mois, avec des écarts qui vont de 2 € à 250 €. C'est cette opacité qui fait qu'on entend tout et son contraire sur le coût de la réforme.

Et pour lever la confusion qui revient plusieurs fois dans le fil : au 1er septembre 2026, un auto-entrepreneur doit seulement pouvoir RECEVOIR des factures électroniques. L'obligation d'émettre les siennes ne tombe qu'au 1er septembre 2027, et uniquement vers des clients professionnels. Si vous facturez des particuliers, votre façon de facturer ne change pas.

Le relevé complet, plateforme par plateforme, est ici : https://conforme2026.fr/prix-plateformes-agreees (transparence, c'est mon site).