Quelleplateforme

Correction sur mon message plus haut, au sujet des sanctions : la loi de finances pour 2026 a relevé les montants. L'amende pour une facture qui devait passer par le circuit électronique est de 50 euros par facture (et non 15), toujours plafonnée à 15 000 euros par an, et celle de l'e-reporting manquant passe à 500 euros par transmission, même plafond. Le droit à l'erreur reste inchangé : pas d'amende pour une première infraction régularisée spontanément ou sous 30 jours. Mieux vaut exact que rapide, mes excuses pour la confusion.

Bonjour lenemar, deux nuances utiles en complément de ce qui précède. « Agréée par l'État » signifie que la plateforme est immatriculée par l'administration pour transmettre les factures et les données de transaction au fisc. C'est un prérequis technique, pas une recommandation de l'État : plus d'une centaine de solutions ont cet agrément, dont plusieurs avec une offre gratuite. Indy en fait partie, comme Abby ou Tiime citées plus haut, et la liste officielle sur impots.gouv.fr reste le seul point de vérité. Pour une auto-entrepreneuse qui facture depuis 2009, la vraie question n'est pas « laquelle est agréée » mais « qu'est-ce que je veux en plus de la conformité » : simple émission et réception, ou aussi suivi des seuils, aide aux déclarations URSSAF, rapprochement bancaire. C'est ça qui départage les offres gratuites entre elles. Enfin, pas de précipitation : l'échéance de septembre 2026 ne demande que de pouvoir recevoir. Ces offres gratuites sont généralement sans engagement, tu peux en tester une, voir si l'interface te convient et changer ensuite si besoin. Rien n'est figé.

Bonjour à tous, quelques précisions pour compléter le fil, en confirmant au passage le calendrier donné par Rodven plus haut : réception en septembre 2026, émission en septembre 2027 pour les clients professionnels, rien ne change pour la facturation aux particuliers. Pour titenath : « et si on n'en reçoit pas ? ». L'obligation de 2026 consiste simplement à être raccordé à une plateforme agréée pour pouvoir recevoir. Si vos achats se font en magasin ou auprès de fournisseurs étrangers, il n'arrivera simplement rien dans votre espace. Mais le raccordement reste demandé à tous les assujettis à la TVA, franchise en base comprise, car c'est lui qui alimente l'annuaire central que les fournisseurs utiliseront. Bonne nouvelle : pour la simple réception, plusieurs plateformes agréées ont une offre gratuite, donc être en règle peut ne rien coûter, ni abonnement ni engagement. Pour Morfou et son association : le critère n'est pas le statut mais l'assujettissement à la TVA. Une association purement non lucrative, hors du champ de la TVA, n'est pas concernée par la réforme. En revanche, une association qui exerce une activité économique régulière (ventes, prestations facturées), même exonérée ou en franchise, est assujettie et devra donc pouvoir recevoir dès septembre 2026. Le passage au nouveau logiciel dès septembre relève sans doute de la prudence plutôt que d'une obligation d'émettre. Sur les sanctions, puisque le sujet inquiète : pour l'émission (donc 2027), l'amende prévue est de 15 euros par facture non conforme, plafonnée à 15 000 euros par an. Elle n'est pas appliquée en cas de première infraction si elle est régularisée spontanément ou dans les 30 jours d'une demande de l'administration. La logique annoncée est l'accompagnement, pas la sanction immédiate. La référence fiable reste la page dédiée sur impots.gouv.fr, déjà citée plus haut.