Les lenteurs de la justice…

… ont permis la remise en liberté d’un violeur sur mineur, condamné en première instance. Parce qu’il n’y a pas eu de date de procès en appel, avant le 1 an légal.

Un violeur est de nouveau dans la nature pour une histoire de date !!!! Il le vit comment celui qui a signé sa libération ? Et toute l’institution judiciaire avec ?? J’ai pas de mots…

https://www.midilibre.fr/2025/01/10/alors-quil-avait-ete-condamne-a-10-ans-de-reclusion-criminelle-pour-viol-il-est-remis-en-liberte-a-cause-dune-juridiction-saturee-12437959.php

Et c'est pas le seul! Il faut mettre des moyens!

il y a 8 minutes, Mite_Railleuse a dit :

… ont permis la remise en liberté d’un violeur sur mineur, condamné en première instance. Parce qu’il n’y a pas eu de date de procès en appel, avant le 1 an légal.

Un violeur est de nouveau dans la nature pour une histoire de date !!!! Il le vit comment celui qui a signé sa libération ? Et toute l’institution judiciaire avec ?? J’ai pas de mots…

Il le vit certainement très mal mais un juge ne peut qu'appliquer la loi. C'est avant que ça a merdé. Problème de moyens, d'organisation,  de défaillance individuelle?

il y a 44 minutes, hybridex a dit :

Il le vit certainement très mal mais un juge ne peut qu'appliquer la loi. C'est avant que ça a merdé. Problème de moyens, d'organisation,  de défaillance individuelle?

Un peu tout j’imagine. Mais comment peut-on remettre en liberté un criminel, sous ce genre de prétexte. Alors oui, c’est la «  loi », mais merde quoi ! C’est quasi donner un blanc-seing pour recommencer…

Le contexte c'est le non-respect du délai pour statuer sur une demande de remise en liberté je crois. En revanche il est assigné à résidence et une demande de bracelet a été émise, si on parle bien de la même affaire. 

Ceci dit, ça n'empêche pas : oui, si le délai (20 jours) pour examiner une demande en liberté et statuer n'est pas respecté, alors c'est... remise en liberté accordée.  Là du coup, on comprend ce qu'il s'est passé (et ce n'est pas normal, merde.)

Il y a plusieurs axes de réflexion : plus de magistrats ? délai à allonger ? formalités pour ces demandes plus restrictives ?  

il y a 11 minutes, January a dit :

Le contexte c'est le non-respect du délai pour statuer sur une demande de remise en liberté je crois. En revanche il est assigné à résidence et une demande de bracelet a été émise, si on parle bien de la même affaire. 

Ceci dit, ça n'empêche pas : oui, si le délai (20 jours) pour examiner une demande en liberté et statuer n'est pas respecté, alors c'est... remise en liberté accordée.  Là du coup, on comprend ce qu'il s'est passé (et ce n'est pas normal, merde.)

Il y a plusieurs axes de réflexion : plus de magistrats ? délai à allonger ? formalités pour ces demandes plus restrictives ?  

Je ne pense pas que ça soit la même histoire.

https://www.midilibre.fr/2025/01/10/alors-quil-avait-ete-condamne-a-10-ans-de-reclusion-criminelle-pour-viol-il-est-remis-en-liberte-a-cause-dune-juridiction-saturee-12437959.php

Ah d'accord merci , un train de retard là. Je vais coller ton lien dans le sujet. 

Oui c’est le lien de @titenath. Je n’ai pas voulu le mettre parce que j’ai pensé que la nationalité du violeur prendrait le pas sur l’intention de mon propos, à savoir les aberrations de la justice…

il y a 2 minutes, Mite_Railleuse a dit :

Oui c’est le lien de @titenath. Je n’ai pas voulu le mettre parce que j’ai pensé que la nationalité du violeur prendrait le pas sur l’intention de mon propos, à savoir les aberrations de la justice…

C'est hélas probable....

Ah oui, je comprends. Je veillerai à ce que ça ne prenne pas le pas du tout puisque là n'est pas le sujet. 

J'ai aussi entendu ce sujet ce matin sur RTL et j'ai aussi été abasourdie, bien que pas surprise ayant une petite idée du monstre qu'est le fonctionnement de la justice.

@January est ce que tu sais si on parle de l'appel qui doit avoir lieu dans le délai d'un an ou de la date qui doit être fixée dans le délai d'un an, l'appel pouvant avoir lieu encore plus tard ?

Il y a 1 heure, Mite_Railleuse a dit :

Il le vit comment celui qui a signé sa libération ?

Sans aucun problème.

Il a appliqué la loi, c'est son boulot.

S'il y a une chose à changer, c'est la loi qui permet ce genre d'absurdité ou bien il faut recruter plus de juges pour accélérer les procédures.

Il fait appel, il doit comparaître dans un délai d'un an à compter de son appel. La justice n'ayant pas reussi à "caser" son procès quelque part avant l'échéance des 12 mois, il est libéré.

il y a 7 minutes, January a dit :

Il fait appel, il doit comparaître dans un délai d'un an à compter de son appel. La justice n'ayant pas reussi à "caser" son procès quelque part avant l'échéance des 12 mois, il est libéré.

Sinon j'allais dire qu'ils ont qu'à pondre une date aux calendes grecques dans les 24h et c'est plié.

Mais là forcément...

Maintenant, n'y a t-il pas selon les cas des appels à faire passer en priorité ? Je préférerais voir dehors un voleur de voiture qu'un violeur de petite fille...

Un voleur de voitures n'est pas jugé en cour d'assises  mais je comprends l'idée ! 

Je suppose que c'est déjà ce qui se fait, "prioriser" en fonction de.. Bon il ne faut pas oublier non plus que là on parle de détenus, si on change quoi que ce soit dans les délais, formalités etc. ça veut dire qu'on peut (aussi il s'agit d'y penser) laisser des innocents en prison. 

Non, les règles existent, elles doivent être appliquées. Il faut plus de bras et plus de moyens. Le budget alloué à la Justice est ridicule...

Ce n'est ni la première, ni la dernière fois que cela arrive. On met des gens en prison parce qu'ils ne respectent pas la loi et la justice elle-même n'est pas en mesure non plus, parfois, de respecter la loi. Alors ouais c'est choquant. Mais la difficulté à fixer des dates d'audiencement devant une cour d'appel, c'est un truc que tout le monde connait. La plupart du temps, ils font le nécessaire pour que le détenu, si aucun audiencement possible, passe en CA sur une audience surchargée et fasse l'objet d'un renvoi.... malin malin mais toujours pas dans le respect de la loi. A minima ils font le nécessaire pour éviter une sortie sèche et qu'un contrôle soit mis en place. Le parquet merde, la jurdiction merde.... dommage ouais, mais logique.

il y a 22 minutes, titenath a dit :

les cas des appels à faire passer en priorité

la priorité c'est la détention.

il y a 43 minutes, titenath a dit :

J'ai aussi entendu ce sujet ce matin sur RTL et j'ai aussi été abasourdie, bien que pas surprise ayant une petite idée du monstre qu'est le fonctionnement de la justice.

@January est ce que tu sais si on parle de l'appel qui doit avoir lieu dans le délai d'un an ou de la date qui doit être fixée dans le délai d'un an, l'appel pouvant avoir lieu encore plus tard ?

Il semblerait que depuis une loi de 2019 le jugement en appel doive impérativement survenir dans l'année (délai normal de 4 mois mais pouvant faire l'objet de deux renouvellements

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167487/

Citation

Article 509-1

Création LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 62

Le prévenu doit comparaître devant la chambre des appels correctionnels dans un délai de quatre mois à compter soit de l'appel, si le prévenu est détenu, soit de la date à laquelle le prévenu a été ultérieurement placé en détention provisoire, en application de la décision rendue en premier ressort.

Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai, le président de la chambre peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de quatre mois. La comparution personnelle du prévenu est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes.

Lorsqu'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national ou lorsque la personne est poursuivie pour une infraction mentionnée aux articles 706-73 et 706-73-1, le délai mentionné aux deux premiers alinéas du présent article est porté à six mois.

Si le prévenu n'a pas comparu devant la cour d'appel avant l'expiration des délais prévus au présent article, il est remis immédiatement en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause.

il y a 3 minutes, hybridex a dit :

Il semblerait que depuis une loi de 2019 le jugement en appel doive impérativement survenir dans l'année (délai normal de 4 mois mais pouvant faire l'objet de deux renouvellements

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167487/

 

le texte cité concerne les appels correctionnels, là il est question d'un appel criminel.

il y a 23 minutes, January a dit :

mais je comprends l'idée !

En fait, je ne sais pas dans quelle mesure toutes les juridictions ne se rejoignent pas à un moment donné. Alors sûr qu'un voleur de voiture ne sera pas jugé aux assises, mais les chambres d'appel ne sont-elles pas mutualisées dans leur calendrier, ce qui fait qu'on programme des appels en assise autant que dans d'autres juridictions ?

il y a 3 minutes, kost a dit :

le texte cité concerne les appels correctionnels, là il est question d'un appel criminel.

Soit

En matière criminelle, c'est l’article suivant qui s'applique

Citation

Article 380-3-1

L'accusé doit comparaître devant la cour d'assises statuant en appel sur l'action publique dans un délai d'un an à compter soit de l'appel, si l'accusé est détenu, soit de la date à laquelle l'accusé a été ultérieurement placé en détention provisoire en application de la décision rendue en premier ressort.

Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai, le président de la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de six mois. La comparution de l'accusé est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. La durée de six mois prévue au présent alinéa est portée à un an en cas de poursuites pour crime contre l'humanité ou pour un crime constituant un acte de terrorisme.

Si l'accusé n'a pas comparu devant la cour d'assises avant l'expiration des délais prévus au présent article, il est remis immédiatement en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151897/

Le président de la chambre de l'instruction aurait-il été débordé?