le traitement anti-social du chômage

Depuis 2013, il est autorié de dire à un salarié habitant Paris, d'aller traviller à Strasbourg,

et s'il ne veut pas, de le licencier, non pas en licenciement économique, mais pour raison privée.

Cette pratique se serait multipliée pendant les préiodes du confinement.

il y a 26 minutes, Norbert a dit :

et s'il ne veut pas, de le licencier, non pas en licenciement économique, mais pour raison privée.

Non.

Le licenciement pour motif personnel ne fonctionne que dans 2 cas précis uniquement :

- le salarié a signé une clause de mobilité dans son contrat de travail

- le secteur géographique reste le même 

il y a 45 minutes, Norbert a dit :

Depuis 2013, il est autorisé de dire à un salarié habitant Paris, d'aller travailler à Strasbourg,

et s'il ne veut pas, de le licencier, non pas en licenciement économique, mais pour raison privée.

bonjour,

un fois de plus du grand n'importe quoi .

lisez donc la réponse de @titenath, elle est parfaitement explicite .

sans compter que de : Dans tous les cas, le salarié peut refuser une mutation qui porte une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale. Dans un tel cas, l'employeur doit démontrer que sa décision est justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ( même si le contrat du salarié est assorti d'une clause de mobilité )

https://www.droit-travail-france.fr/clause-mobilite.php

https://www.village-justice.com/articles/mon-employeur-peut-imposer-une-mutation-geographique,38439.html

quelques petites choses à bien lire avant de proférer des âneries .....

bonne journée.

Il y a 1 heure, titenath a dit :

Le licenciement pour motif personnel ne fonctionne que dans 2 cas précis uniquement :

Ce que tu dis est une contre vérité, car depuis 2013 il y a de nouvelles lois, qui ont été renforcées en 2016 par la loi EL KOMRI dite "loi travail" facilitant les licenciements:

PREUVE: si le lien ne marche pas, copier coller dans votre navigateur ce lien désactivé: après avoir rajouté "http://":

youtu.be/S5CChqS0-Og?t=614

il est important de regarder au moment précis qui est indiqué, car on ne fait là aucune propagande pour aucun parti politique,ni pour aucun "courant de pensée"

il s'agit juste du témoignage d'une AVOCATE DU DROIT DU TRAVAIL:

on ne s'intéresse qu'aux faits= au REEL pas à l'idéologie!

il y a 14 minutes, Norbert a dit :

Ce que tu dis est une contre vérité, car depuis 2013 il y a de nouvelles lois, qui ont été renforcées en 2016 par la loi EL KOMRI dite "loi travail" facilitant les licenciements:

Non il n'y a pas de nouvelle loi, il y a la possibilité de mettre en place l'Accord de Performance Collective qui permet "d'aménager la durée du travail, modifier la rémunération d'un salarié, aménager la mobilité d'un salarié". Mais cet accord doit être au départ soumis à l'approbation des délégués syndicaux ou en l'absence directement aux salariés.

Si il y a l'approbation, l'APC se met alors en place et chaque salarié individuellement a alors le droit de l'accepter ou de le refuser.

C'est pas le tout d'écouter des vidéos, y'a un léger travail de recherche personnel à fournir pour bien comprendre comment sa fonctionne avant de balancer n'importe quoi.

il y a 45 minutes, Norbert a dit :

on ne s'intéresse qu'aux faits= au REEL pas à l'idéologie!

appliquez donc cette bonne pensée à vos sujets et/ou réponses !

les faits, ... les faits pas les fumeuses idéologies !

bonne journée.

Il y a 3 heures, Norbert a dit :

Depuis 2013, il est autorié de dire à un salarié habitant Paris, d'aller traviller à Strasbourg,

et s'il ne veut pas, de le licencier, non pas en licenciement économique, mais pour raison privée.

Cette pratique se serait multipliée pendant les préiodes du confinement.

Et pour ça, on peut dire merci au système ultra-"libérale", ou au capitalisme 2.0 !

Pour mémoire, le droit du travail a été réformé par le roi Macron (à coup de décret) en 2017.

il y a 34 minutes, Patriot34 a dit :

Et pour ça, on peut dire merci au système ultra-"libérale", ou au capitalisme 2.0 !

Pour mémoire, le droit du travail a été réformé par le roi Macron (à coup de décret) en 2017.

On dit merci à personne parce-que l'assertion de @Norbert est fausse. 

Donc soit on discute sur les bases des véritables règles, soit ça devient de la désinformation délibérée.

il y a 10 minutes, January a dit :

On dit merci à personne parce-que l'assertion de @Norbert est fausse. 

Donc soit on discute sur les bases des véritables règles, soit ça devient de la désinformation délibérée.

C'est votre opinion, ce n'est pas la mienne... Votre opinion n'est pas une information, tout comme mon opinion n'est pas une désinformation. Vous n'êtes pas détentrice de la vérité. Aussi, même si j'ai le devoir morale de respecté le fait que vous puissiez avoir une opinion différente de la mienne, je suis en droit de ne pas être d'accord avec vous.

il y a 15 minutes, Patriot34 a dit :

je suis en droit de ne pas être d'accord avec vous.

Ah ça oui, mais pas d'accord avec le code du travail c'est plus compliqué. Je répète : l'assertion de Norbert est fausse. Alors renseignez-vous correctement sur le code du travail, vous allez pouvoir vérifier ça très rapidement, le plus rapide étant encore de lire @titenath et @pic et repic qui a fourni les textes. 

Sinon : https://www.juritravail.com/Actualite/quel-licenciement-pour-un-refus-de-mutation/Id/306494

Voilà, de rien, côté patron. Patron qui peut tout faire et utiliser le code aux toilettes s'il le veut, mais ça n'est pas sans conséquences ! 

Donc je répète : on ne peut pas discuter sur une assertion fausse, sur de la désinformation.

il y a 44 minutes, January a dit :

Ah ça oui, mais pas d'accord avec le code du travail c'est plus compliqué. Je répète : l'assertion de Norbert est fausse. Alors renseignez-vous correctement sur le code du travail, vous allez pouvoir vérifier ça très rapidement, le plus rapide étant encore de lire @titenath et @pic et repic qui a fourni les textes. 

Sinon : https://www.juritravail.com/Actualite/quel-licenciement-pour-un-refus-de-mutation/Id/306494

Voilà, de rien, côté patron. Patron qui peut tout faire et utiliser le code aux toilettes s'il le veut, mais ça n'est pas sans conséquences ! 

Donc je répète : on ne peut pas discuter sur une assertion fausse, sur de la désinformation.

Je me dois de vous présenter mes excuses, car je n'avais pas tout lu. En effet, Norbert parle d'un cas particulier...

Il n'empêche que je continu de penser que le droit du travail selon le roi Macron est d'une injustice social sans nom et que ce qu'il a imposé à coup de décret, est à la limite de l'esclavagisme salarial.

Le 16/12/2022 à 12:07, Patriot34 a dit :

Je me dois de vous présenter mes excuses, car je n'avais pas tout lu. En effet, Norbert parle d'un cas particulier...

Il n'empêche que je continu de penser que le droit du travail selon le roi Macron est d'une injustice social sans nom et que ce qu'il a imposé à coup de décret, est à la limite de l'esclavagisme salarial.

Je trouve très bien l’ordonnance télétravail associée à cette loi qui a permis de le développer très largement dans mon entreprise 

https://www.editions-legislatives.fr/dossiers-speciaux/ordonnances-macron-teletravail-un-cadre-juridique-plus-adapte

Le 16/12/2022 à 09:31, titenath a dit :

il y a la possibilité de mettre en place l'Accord de Performance Collective qui permet "d'aménager la durée du travail, modifier la rémunération d'un salarié, aménager la mobilité d'un salarié". Mais cet accord doit être au départ soumis à l'approbation des délégués syndicaux ou en l'absence directement aux salariés.

tout cela est une réalité "bisnounours", ce n'est pas ainsi que le vivent les salariés

parce que quand ça te tombe dessus, (cumlulé à d'autres ennuis, tu ne le vis pas comme cela

si on veut bien laisser mon lien fonctionner, voici comment les gens le vivent

dans leur réalité:

Le 16/12/2022 à 06:55, Norbert a dit :

Depuis 2013, il est autorié de dire à un salarié habitant Paris, d'aller traviller à Strasbourg,

et s'il ne veut pas, de le licencier, non pas en licenciement économique, mais pour raison privée.

Cette pratique se serait multipliée pendant les préiodes du confinement.

bonjour Norbert, il me "semble" que tu affirmes une bêtise... pourquoi ne suis-je pas surprise d'après toi? 

Le 18/12/2022 à 23:42, DroitDeRéponse a dit :

Je trouve très bien l’ordonnance télétravail associée à cette loi qui a permis de le développer très largement dans mon entreprise 

https://www.editions-legislatives.fr/dossiers-speciaux/ordonnances-macron-teletravail-un-cadre-juridique-plus-adapte

Les ordonnances, c'est comme le 49.3, un déni de démocratie....

Il y a 4 heures, Patriot34 a dit :

Les ordonnances,

Je ne vois pas en quoi renverser la charge et demander à une entreprise de justifier de son refus d’attribution de télétravail serait un déni de démocratie 

Il y a 4 heures, Patriot34 a dit :

c'est comme le 49.3, un déni de démocratie....

Non puisqu’il est contrebalancé par la motion de censure .

L’établissement d’un budget annuel ne peut se faire sur 10 ans ce serait un déni de démocratie 

Il y a 5 heures, jacky29 a dit :

bonjour Norbert, il me "semble" que tu affirmes une bêtise

on ne peux pas en rester là: soit je dis une bêtise, soit je n'en dis pas! Et ce n'est pas le nombre de sourires qui tranche d'un côté ou de l'autre, c'est le code du travail!

Comme personne ne cite le passage de la loi disant le contraire (ce qui aurait été la moindre des choses dans notre ancienne civilisation cartésienne, mais que maintenant par wokisme=fénéantisme civilisationnel, on se contente de sentiment, je vais faire le procès de mon propos moi même)

il y a 31 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Je ne vois pas en quoi renverser la charge et demander à une entreprise de justifier de son refus d’attribution de télétravail serait un déni de démocratie 

Non puisqu’il est contrebalancé par la motion de censure .

L’établissement d’un budget annuel ne peut se faire sur 10 ans ce serait un déni de démocratie 

Visiblement, nous n'avons pas du tout la même définition de la démocratie...! Pour moi, la démocratie, c'est quand on décide tous ensemble et non quand le roi Macron impose ses décisions...

il y a 5 minutes, Norbert a dit :

Comme personne ne cite le passage de la loi disant le contraire

La mauvaise foi en action, tu as eu plusieurs liens. Stop. Tu peux juste dire "bon j'ai été super radical, en fait c'est pas comme ça que ça se passe" et continuer ta discussion en argumentant ne pas être d'accord, même avec la Véritable loi et pas celle que tu as inventée digne d'une Corée du Nord.  

//Mode modo on //

Et le hs, c'est terminé. Partout.

//Mode modo off//

Le 16/12/2022 à 09:31, titenath a dit :

Non il n'y a pas de nouvelle loi, il y a la possibilité de mettre en place l'Accord de Performance Collective qui permet "d'aménager la durée du travail, modifier la rémunération d'un salarié, aménager la mobilité d'un salarié". Mais cet accord doit être au départ soumis à l'approbation des délégués syndicaux ou en l'absence directement aux salariés.

je réponds clairement

OUI d'un point de vue purement juridique, @titenath a raison: macron n'a pas pondu une nouvelle loi permettant à une entreprise de virer en chômage personnel, un salarié qui refuse d'aller immédiatement travailler à 1000km, mais macron est plus fin que cela: il a obtenu le m^me résultat pratique en jouant sur d'infimes détails auxquels personnes ne fait attention (c'est pour cela que les lanceurs d'alerte essayent d'être le plus attachés possible à l'exactitude, quitte à se corriger soi même et que par contre en face, les wokistes essayent d'être le plus flous possibles, quitte à remettre en cause , par le "en même temps, la logique mathématique et le cartésianisme )

En effet,

A] Sous sarko, les idées matérialistes  ont été encouragées: on a poussé les gens à CONSOMMER

B] les valeurs communistes ou chrétiennes: se battre pour la JUstice et le bien universel, ne sont plus à la mode! (Ce sont les Roms qui ont été chargés d'expliquer cela au peuple)

C'est le règne de la matière et du matérialisme et de leur idéologie ultracapitalistedegôche: le wokisme!

B] les syndicalistes n'ont pas été épargnés par cette mode, ils font avant tout carrière et ne sont plus prets comme avant à la compromettre pour des valeurs de solidarité, ou purement idéologiques.

https://tendanceclaire.org/breve.php?id=23618

C] Aussi, quand vous êtes harcelés par un DRH, ou quand la direction vise à supprimer votre poste, vous ne trouverez AUCUN SECOURS chez les syndicalistes. Par expérience personnelle et d'une de mes ex (la preuve de ce que je dis viendra ou pas de vos témoignages)

a) ils vous demandent si vous avez la carte du syndicat

b) ils ne sont même pas au courant de ce qui vous arrive, et ne cherche pas à l'être

c) on dirait que vous leur parlez du sexe des anges! Eux ne vous parlent que des prochaines élections syndicales ou de tel combat d'arrière garde dont vous vous fichez éperdument: là encore NON ECOUTE ACTIVE: un syndicat ne pratique AUCUNE CONCERTATION!

c) ils ne font RIEN (aucune action collective)

D] effectivement ces mêmes syndicats ont le droit (et ne s'en privent pas) de faire un "accord d'entreprise". C'est dans cet accord d'entreprise, passé directement entre la direction et ces syndicats, qu'il est possible de rajouter "pour sauver l'entreprise" la possibilité d'exiger d'un salarié qu'il quitte son site et doivent accepter d'aller sur tout autre site désigné".
Si le syndicaliste signe cela, c'est parce que

A] ce n'est pas lui qui va être envoyé à 1000Km (il s'en bat les coui...)

B le syndicaliste se fiche de perdre des adhérents ou des voix aux élections, car maintenant les syndicats sont majoritairementment payés par l'Etat, par les Entreprises et par la commission européenne! (que des gens ayant des intérêts opposés à ceux des salariés)

https://www.vie-publique.fr/fiches/24064-comment-est-finance-un-syndicat

Soyons clair, je ne dis pas que le syndicat touche de l'argent pour faire du mal au salarié, je dis que le syndicat n'étant plus EVALUE par les salariés, ça rend possible des accords contre l’intérêt des salariés (ensuite le matérialisme non dialectique du syndicaliste particulier fera le reste)

Quand on leur parle de ça, dans une manif GJ par exemple, ils vous répondent "Mais camarade, c'est un acquis social!" Pas du tout le paiement des syndicats par l'Etat, par les entreprises ou par la commission européenne signifie au contraire la perte de tous les acquis sociaux par déconnexion entre syndicats et salariés

Vous vous souvenez que quand j'avais le pseudo "DD" je ne vous parlais que de la CGT, et de toutes nos manifs contre sarko-le-tueur-de-kahdafi-pour-faire-plaisir-aux-USA: tout ce que je vous dis est du vécu de l'intérieur! Ils ont trahi, non pas intentionnellement comme les GJ les en accusent, mais parce qu'ils se sont fait "détourner" par plus rusés qu'eux utilisant leur manque de démocratie interne ! Une véritable démocratie interne mode GJ/Chouard, aurait permis de les remettre sur "le droit chemin"! (celui de la défense des salariés) C'est pour cela que les GJ gèrent leurs entreprises collectivement et avec un modèle démocratique imposé!

CETTE réponse se voulait HONNÊTE, j'espère qu'elle sera jugée exacte.