La mise en examen de madame Buzin est l'occasion de s'interroger sur cette instance qui juge les membres du gouvernement : la cour de justice de la République, mais plus généralement, de la responsabilité pénale des politiciens.

Créée en 1993, la CJR est souvent contestée pour son manque de sévérité : on se souvient, notamment, du cas Christine Lagarde, reconnue coupable mais dispensée de peine, notamment du fait "de sa personnalité et de sa réputation nationale et internationale" : https://www.courdecassation.fr/autres_juridictions_commissions_juridictionnelles_3/cour_justice_republique_616/decisions_7973/decembre_2016_35866.html

Et pour cause, la CJR est composée 3 juges professionnels, 6 députés et 6 sénateurs. En somme, les ministres sont jugés par les potes.

M'intéressant à la Révolution, j'avais lu une citation de Robespierre qui expliquait qu'il trouvait normal que les gouvernants soient jugés par les représentants du Peuple. Cela peut s'expliquer, mais ça, c'était avant l'émergence des partis, et de leurs logiques.

J'écoutais ce weekend l'émission "Politique!" sur France culture où Mme Alliot-Marie était invitée, et il lui a été demandé si elle s'inquiétait de cette judiciarisation de la politique. Sa réponse : "beaucoup". Puis elle s'est expliquée en disant que ce n'est pas aux juges d'évaluer la pertinence des décisions du gouvernement, mais à la représentation nationale, avant de citer Mitterrand qui aurait dit "les juges ont fait tomber la monarchie, prenez garde à ce qu'il ne fasse pas tomber la République". En soit, ça se tient... s'il s'agit de juger d'un point de vue partisan. Mais si le délit est constitué, le juge est tout à fait légitime. De plus, les "juges" en question sont essentiellement des politiques.

Plutôt que d'adhérer à l'idée d'une suppression de la CJR comme le proposent Dupont Aignant, Mélenchon ou Macron, je serais plus d'avis de revoir sa composition avec la règle des trois tiers : un tiers juges professionnels, un tiers parlementaires (élus non pas au scrutin majoritaire mais au scrutin unique transférable) et un tiers citoyens tirés au sort. Le Procureur général près la Cour de Cassation continuerait d'exercer le ministère public.

Autre cas, celui du président de la République, jugé par la Haute Cour (réunion des deux assemblées)... après une procédure qui, dans les faits, est irréalisables :

Sur la Haute Cour, je rejoins le projet Montebourg-François : transférer la compétence de la Haute Cour à la Cour de Justice de la République.

Enfin, l'immunité des parlementaires est régulièrement mise en cause également. Sur ce dernier point, n'oublions pas ce qui justifie cette disposition : éviter le délit d'opinion. Du reste, immunité n'est pas irresponsabilité pénale : en cas de crime et de flagrant délit, l'autorisation du bureau de l'assemblée dont est membre le parlementaire visé n'est pas requise.

il y a 40 minutes, Totof44 a dit :

La mise en examen de madame Buzin est l'occasion de s'interroger sur cette instance qui juge les membres du gouvernement : la cour de justice de la République, mais plus généralement, de la responsabilité pénale des politiciens.

Tout à fait.

La justice pénale n’est pas du tout adaptée à ce genre d’accusation, c’est de la foutaise.

Un politique, y compris un président de la République française, ne prend jamais une décision seule, c’est toujours le fruit de discussions contradictoires entre plusieurs experts sur le sujet.

Par ailleurs, si un politique doit être sanctionné pénalement pour ses décisions, il est évident qu’entre choisir une solution avec des inconvénients, et décider de ne rien faire ou tenter quelque chose, c’est l’immobilisme de toutes décisions politiques qui l’emportera.

Tous les ministres accusés dans le passé, (Fabius pour le sang contaminé, Lagarde, etcetera. Ont finalement été relaxés, prouvant que le spectacle médiatique dont les journalistes sont friands, prouve que l’exercice est absurde

La sanction du politique, c’est aux électeurs de se prononcer, pas à une justice omniprésente et omnisciente, comme par hasard au moment des campagnes électorales ? (vous aurez remarqué !)

Cherchez l’erreur ?

il y a 57 minutes, Enchantant a dit :

La sanction du politique, c’est aux électeurs de se prononcer,

C'est le Parlement qui contrôle le gouvernement.

Les juges ne sont pas élus. C'est la caste responsable devant la caste.

Il y a 18 heures, Enchantant a dit :

Tous les ministres accusés dans le passé, (Fabius pour le sang contaminé, Lagarde, etcetera. Ont finalement été relaxés, prouvant que le spectacle médiatique dont les journalistes sont friands, prouve que l’exercice est absurde

La sanction du politique, c’est aux électeurs de se prononcer, pas à une justice omniprésente et omnisciente, comme par hasard au moment des campagnes électorales ? (vous aurez remarqué !)

Cherchez l’erreur ?

Bonjour,

Discussion très intéressante. Pourtant Charles Pasqua et Michel Gillibert ont été condamnés par la CJR. 

La CJR n'a-t-elle pas été créée en 1993 par échec de la mise en application de la responsabilité politique, la Haute Cour ayant prononcé des non-lieux intolérables dans l'opinion publique? C'est au final le politique qui a décidé la création de la CJR. En prenant soin de nos sensibilités françaises apeurées d'une justice "omnisciente et omniprésente", en mettant 12 personnes politiques sur 15 membres : aussi la sanction n'est-elle pas prononcée par une majorité d'élus?

Quand vous dites "comme par hasard au moment des campagnes électorales", regrettez-vous que ce soient des justifiables mais non des élus qui saisissent la CJR? Car dans le sang contaminé ce sont les associations d'hémophiles qui l'ont saisie, dans le cas actuel un collectif de médecins. N'est-ce pas une voie de démocratie participative directe?

Il y a 18 heures, Talon 1 a dit :

C'est le Parlement qui contrôle le gouvernement.

Ce n'est pas le cas sous la 5eme république, c'est le gouvernement qui contrôle sa majorité.

Il y a 19 heures, Enchantant a dit :

Tout à fait.

La justice pénale n’est pas du tout adaptée à ce genre d’accusation, c’est de la foutaise.

Par ailleurs, si un politique doit être sanctionné pénalement pour ses décisions, il est évident qu’entre choisir une solution avec des inconvénients, et décider de ne rien faire ou tenter quelque chose, c’est l’immobilisme de toutes décisions politiques qui l’emportera.

La sanction du politique, c’est aux électeurs de se prononcer, pas à une justice omniprésente et omnisciente, comme par hasard au moment des campagnes électorales ? (vous aurez remarqué !)

Cherchez l’erreur ?

Dans le cas de Buzin, c'est justement son immobilisme qui est condamné et non pas ses initiatives !

Les électeurs sont dans l'incapacité de porter un jugement, ne connaissant pas  les détails de l'affaire. De plus l'action doit être portée au moment des faits et non cinq ans plus tard.

Je ne vois pas pourquoi les politiques ne seraient au-dessus des lois et tenu pour irresponsable dans toutes leurs décisions. Nous sommes tous responsables de nos actes et ne bénéficions pas de conseillés comme eux. Si cette responsabilité les dépasse, il faut qu'ils s'orientent vers des fonctions moins importantes.

il y a une heure, FROD a dit :

Discussion très intéressante. Pourtant Charles Pasqua et Michel Gillibert ont été condamnés par la CJR. 

Je n’ai absolument aucune compétence en droit, mais en tant que citoyen électeur, vous ne m’ôterez pas de l’idée que les magistrats du pénal n’ont pas à venir sanctionner les politiques. La sanction du politique, si une sanction doit s’appliquer, c’est de ne pas être élu par leurs électeurs aux élections suivantes.

La CJR a mon sens a plutôt été créé pour désigner un responsable au service du barouf médiatique en recherche de scandale et de croustillant.

Dans l’esprit de certaines personnes, lorsque l’on donne en pâture un coupable, cela donne l’illusion que les problèmes qui se posent sont définitivement réglés, dès lors qu’un coupable est désigné et donné en pâture à la vindicte populaire. C'est ce que je pense.

Au même titre, selon mon point de vue, que la justice pénale n’a pas à juger les terroristes. Les politiques affirment que nous sommes en guerre contre le terrorisme, cela devrait en toute logique être de la responsabilité d’un tribunal militaire de juger l’affaire Abdelslam, pas d'un tribunal pénal.

Nous allons assister à 9 mois de procès, avec tout ce que cela comporte de mobilisation d’avocats, de juges, de spectacle médiatique, de tribune ouverte à la cause islamiste, alors que l’on nous dit que la justice est débordée, pour finalement aboutir à rien du tout au bout de la période.

On pari combien !

il y a une heure, bibifricotin a dit :

Ce n'est pas le cas sous la 5eme république, c'est le gouvernement qui contrôle sa majorité.

Oui, si les députés sont veules.

On dit aussi godillots.

il y a 45 minutes, bibifricotin a dit :

Dans le cas de Buzin, c'est justement son immobilisme qui est condamné et non pas ses initiatives !

Les électeurs sont dans l'incapacité de porter un jugement, ne connaissant pas  les détails de l'affaire. De plus l'action doit être portée au moment des faits et non cinq ans plus tard.

Je ne vois pas pourquoi les politiques ne seraient au-dessus des lois et tenu pour irresponsable dans toutes leurs décisions. Nous sommes tous responsables de nos actes et ne bénéficions pas de conseillés comme eux. Si cette responsabilité les dépasse, il faut qu'ils s'orientent vers des fonctions moins importantes.

Est-ce que justement, le fait de pouvoir être inculpé pour ce qu'on n'a pas fait ne devrait pas inspirer une certaine prudence quant à la mue de l'autorité judiciaire en pouvoir ?

il y a 7 minutes, Enchantant a dit :

vous ne m’ôterez pas de l’idée que les magistrats du pénal n’ont pas à venir sanctionner les politiques. La sanction du politique, si une sanction doit s’appliquer, c’est de ne pas être élu par leurs électeurs aux élections suivantes.

Même en cas de d'infraction pénale ?

Je pense que les politiques devraient prêter serment et qu'une CJR à la composition modifiée devrait pouvoir les destituer avant le terme de leur mandat lorsqu'ils violent ce serment. L'électeur sanctionne par une alternance lorsque le pouvoir ne met pas en oeuvre son programme, n'a pas tenu ses objectifs, a eu une pratique du pouvoir qui ne convient pas, etc. Ce n'est pas la même chose qu'un délit... voire un crime.

il y a 10 minutes, Enchantant a dit :

Au même titre, selon mon point de vue, que la justice pénale n’a pas à juger les terroristes. Les politiques affirment que nous sommes en guerre contre le terrorisme, cela devrait en toute logique être de la responsabilité d’un tribunal militaire de juger l’affaire Abdelslam, pas d'un tribunal pénal.

Ce n'est pas une guerre. Quant à lui, ce n'est qu'une espèce de bouffon qui ne mérite qu'une chose : être traité comme un criminel, et non comme un soldat héroïque.

il y a 7 minutes, Talon 1 a dit :

il y a une heure, bibifricotin a dit :

Ce n'est pas le cas sous la 5eme république, c'est le gouvernement qui contrôle sa majorité.

Oui, si les députés sont veules.

On dit aussi godillots.

D'où la nécessité d'une révision constitutionnelle qui pose

1) l'adoucissement des mesures de rationnalisation du parlementarisme

2) un scrutin essentiellement proportionnel aux législatives

3) un droit dissolution qui devient pour partagé

Il y a 21 heures, Totof44 a dit :

La mise en examen de madame Buzin est l'occasion de s'interroger sur cette instance qui juge les membres du gouvernement : la cour de justice de la République, mais plus généralement, de la responsabilité pénale des politiciens.

Créée en 1993, la CJR est souvent contestée pour son manque de sévérité : on se souvient, notamment, du cas Christine Lagarde, reconnue coupable mais dispensée de peine, notamment du fait "de sa personnalité et de sa réputation nationale et internationale" : https://www.courdecassation.fr/autres_juridictions_commissions_juridictionnelles_3/cour_justice_republique_616/decisions_7973/decembre_2016_35866.html

Et pour cause, la CJR est composée 3 juges professionnels, 6 députés et 6 sénateurs. En somme, les ministres sont jugés par les potes.

M'intéressant à la Révolution, j'avais lu une citation de Robespierre qui expliquait qu'il trouvait normal que les gouvernants soient jugés par les représentants du Peuple. Cela peut s'expliquer, mais ça, c'était avant l'émergence des partis, et de leurs logiques.

J'écoutais ce weekend l'émission "Politique!" sur France culture où Mme Alliot-Marie était invitée, et il lui a été demandé si elle s'inquiétait de cette judiciarisation de la politique. Sa réponse : "beaucoup". Puis elle s'est expliquée en disant que ce n'est pas aux juges d'évaluer la pertinence des décisions du gouvernement, mais à la représentation nationale, avant de citer Mitterrand qui aurait dit "les juges ont fait tomber la monarchie, prenez garde à ce qu'il ne fasse pas tomber la République". En soit, ça se tient... s'il s'agit de juger d'un point de vue partisan. Mais si le délit est constitué, le juge est tout à fait légitime. De plus, les "juges" en question sont essentiellement des politiques.

Plutôt que d'adhérer à l'idée d'une suppression de la CJR comme le proposent Dupont Aignant, Mélenchon ou Macron, je serais plus d'avis de revoir sa composition avec la règle des trois tiers : un tiers juges professionnels, un tiers parlementaires (élus non pas au scrutin majoritaire mais au scrutin unique transférable) et un tiers citoyens tirés au sort. Le Procureur général près la Cour de Cassation continuerait d'exercer le ministère public.

Autre cas, celui du président de la République, jugé par la Haute Cour (réunion des deux assemblées)... après une procédure qui, dans les faits, est irréalisables :

Sur la Haute Cour, je rejoins le projet Montebourg-François : transférer la compétence de la Haute Cour à la Cour de Justice de la République.

Enfin, l'immunité des parlementaires est régulièrement mise en cause également. Sur ce dernier point, n'oublions pas ce qui justifie cette disposition : éviter le délit d'opinion. Du reste, immunité n'est pas irresponsabilité pénale : en cas de crime et de flagrant délit, l'autorisation du bureau de l'assemblée dont est membre le parlementaire visé n'est pas requise.

-Moi, je serais plutôt d'avis d'assimiler la responsabilité pénale des ministres ou parlementaires en exercice sur celle du régime de la responsabilité pénale des auteurs des délits et des crimes contre l'état, la nation ou encore la république 

il y a une heure, Totof44 a dit :

Est-ce que justement, le fait de pouvoir être inculpé pour ce qu'on n'a pas fait ne devrait pas inspirer une certaine prudence quant à la mue de l'autorité judiciaire en pouvoir ?

Même en cas de d'infraction pénale ?

Je pense que les politiques devraient prêter serment et qu'une CJR à la composition modifiée devrait pouvoir les destituer avant le terme de leur mandat lorsqu'ils violent ce serment. L'électeur sanctionne par une alternance lorsque le pouvoir ne met pas en oeuvre son programme, n'a pas tenu ses objectifs, a eu une pratique du pouvoir qui ne convient pas, etc. Ce n'est pas la même chose qu'un délit... voire un crime.

Ce n'est pas une guerre. Quant à lui, ce n'est qu'une espèce de bouffon qui ne mérite qu'une chose : être traité comme un criminel, et non comme un soldat héroïque.

D'où la nécessité d'une révision constitutionnelle qui pose

1) l'adoucissement des mesures de rationnalisation du parlementarisme

2) un scrutin essentiellement proportionnel aux législatives

3) un droit dissolution qui devient pour partagé

La mise en place dun scrutin essentiellement proportionnelle dérogerait à la règle du vote par l'électorat populaire aux sein de la diversité des territoire par laquelle se forme notre représentation nationale sauf s'il s'agit d'une proportionnelle preferentielle avec prime majoritaire à l'échelle régionale... Pouvez-vous m'ont expliquer le principe ? Sagisant de la volonté de dissolution partagée du gouvernement par le législateur, faut-il une approbation par un vote à la majorité renforcée des deux assemblées législatives après soumission pour  avis d' une chambre spécialisée de notre commission mixte paritaire

Le 13/09/2021 à 18:31, Totof44 a dit :

La mise en examen de madame Buzin est l'occasion de s'interroger sur cette instance qui juge les membres du gouvernement : la cour de justice de la République, mais plus généralement, de la responsabilité pénale des politiciens.

Créée en 1993, la CJR est souvent contestée pour son manque de sévérité : on se souvient, notamment, du cas Christine Lagarde, reconnue coupable mais dispensée de peine, notamment du fait "de sa personnalité et de sa réputation nationale et internationale" : https://www.courdecassation.fr/autres_juridictions_commissions_juridictionnelles_3/cour_justice_republique_616/decisions_7973/decembre_2016_35866.html

Et pour cause, la CJR est composée 3 juges professionnels, 6 députés et 6 sénateurs. En somme, les ministres sont jugés par les potes.

M'intéressant à la Révolution, j'avais lu une citation de Robespierre qui expliquait qu'il trouvait normal que les gouvernants soient jugés par les représentants du Peuple. Cela peut s'expliquer, mais ça, c'était avant l'émergence des partis, et de leurs logiques.

J'écoutais ce weekend l'émission "Politique!" sur France culture où Mme Alliot-Marie était invitée, et il lui a été demandé si elle s'inquiétait de cette judiciarisation de la politique. Sa réponse : "beaucoup". Puis elle s'est expliquée en disant que ce n'est pas aux juges d'évaluer la pertinence des décisions du gouvernement, mais à la représentation nationale, avant de citer Mitterrand qui aurait dit "les juges ont fait tomber la monarchie, prenez garde à ce qu'il ne fasse pas tomber la République". En soit, ça se tient... s'il s'agit de juger d'un point de vue partisan. Mais si le délit est constitué, le juge est tout à fait légitime. De plus, les "juges" en question sont essentiellement des politiques.

Plutôt que d'adhérer à l'idée d'une suppression de la CJR comme le proposent Dupont Aignant, Mélenchon ou Macron, je serais plus d'avis de revoir sa composition avec la règle des trois tiers : un tiers juges professionnels, un tiers parlementaires (élus non pas au scrutin majoritaire mais au scrutin unique transférable) et un tiers citoyens tirés au sort. Le Procureur général près la Cour de Cassation continuerait d'exercer le ministère public.

Autre cas, celui du président de la République, jugé par la Haute Cour (réunion des deux assemblées)... après une procédure qui, dans les faits, est irréalisables :

Sur la Haute Cour, je rejoins le projet Montebourg-François : transférer la compétence de la Haute Cour à la Cour de Justice de la République.

Enfin, l'immunité des parlementaires est régulièrement mise en cause également. Sur ce dernier point, n'oublions pas ce qui justifie cette disposition : éviter le délit d'opinion. Du reste, immunité n'est pas irresponsabilité pénale : en cas de crime et de flagrant délit, l'autorisation du bureau de l'assemblée dont est membre le parlementaire visé n'est pas requise.

SI le pénal intervient trop svt plus personne ne voudra prendre de responsabilités politiques et on ne sera pas très  avancés.

Il y a 4 heures, Enchantant a dit :

Je n’ai absolument aucune compétence en droit, mais en tant que citoyen électeur, vous ne m’ôterez pas de l’idée que les magistrats du pénal n’ont pas à venir sanctionner les politiques. La sanction du politique, si une sanction doit s’appliquer, c’est de ne pas être élu par leurs électeurs aux élections suivantes.

 

Justement je pense que la CJR est d'accord avec vous! Car elle est composée à 75% d'hommes politiques élus. Et comme la justice est lente les membres en place ont souvent été élus après les faits (sang contaminé par exemple, procès en 1999 contre scandale début années 1990).

Laurent Fabius a été réélu comme député en 1993 et 1997 et comme maire en 1995, il ne méritait donc pas de sanction politique pour le sang contaminé?

il y a 22 minutes, jimetpam a dit :

SI le pénal intervient trop svt plus personne ne voudra prendre de responsabilités politiques et on ne sera pas très  avancés.

Un des deux chefs invoqués contre Mme Buzyn est l'abstention volontaire de combattre un sinistre. Le principe de la liberté qui sous-tend la responsabilité, c'est qu'on choisit toujours ; choisir de ne rien faire, c'est encore choisir. On peut ainsi reprocher judiciairement à Mme Buzyn de ne pas avoir agi assez, justement (pas de réserve de masques, pas de déclenchement du plan pandémie de 2011)!

Edouard Philippe a publiquement dit "comment c'était difficile" de gérer une crise de santé publique avec le risque pénal. Ne pensez-vous pas que ce risque l'a justement poussé à prendre des mesures comme le confinement par exemple? Comme ça n'avait jamais été fait il n'y avait aucune preuve de l'efficacité. Il a agi à l'inverse du sang contaminé, où l'incertitude avait poussé à l'inaction ; ici, avec le principe de précaution, l'incertitude pousse à l'action

il y a 49 minutes, jimetpam a dit :

SI le pénal intervient trop svt plus personne ne voudra prendre de responsabilités politiques et on ne sera pas très  avancés.

Dans ce cas, il faut supprimer le pénal pour tout le monde en tout cas pour les personnes qui ont des responsabilités.

Le 14/09/2021 à 20:54, bibifricotin a dit :

Dans ce cas, il faut supprimer le pénal pour tout le monde en tout cas pour les personnes qui ont des responsabilités.

J'espère que les délits de monsangers avec mise en danger de la vie d'autrui et corruption active seront assimiler à un crime contre l'état., la nation ou la république 

à l’instant, Fersi a dit :

J'espère que les délits de monsangers avec mise en danger de la vie d'autrui et corruption active seront assimiler à un crime contre l'état., la nation ou la république 

Propos monsangers avec mise en danger de la vie d'autrui

Le 14/09/2021 à 17:04, Fersi a dit :

La mise en place dun scrutin essentiellement proportionnelle dérogerait à la règle du vote par l'électorat populaire aux sein de la diversité des territoire par laquelle se forme notre représentation nationale sauf s'il s'agit d'une proportionnelle preferentielle avec prime majoritaire à l'échelle régionale... Pouvez-vous m'ont expliquer le principe ?

Le vote préférentiel, c'est je vote pour une liste et je détermine l'ordre des candidats sur cette liste (et non plus le parti).

Le 14/09/2021 à 17:04, Fersi a dit :

Sagisant de la volonté de dissolution partagée du gouvernement par le législateur, faut-il une approbation par un vote à la majorité renforcée des deux assemblées législatives après soumission pour  avis d' une chambre spécialisée de notre commission mixte paritaire

Je n'ai pas dit que ça devait être partagé entre le gouvernement et le parlement. Il faudrait que deux autorités s'entendent sur la nécessité d'y procéder afin qu'une seule personne ne puisse pas, d'un claquement de doigts, obtenir une majorité qui sera plus servile.

Le 14/09/2021 à 20:01, jimetpam a dit :

SI le pénal intervient trop svt plus personne ne voudra prendre de responsabilités politiques et on ne sera pas très  avancés.

Mais sommes-nous d'accord pour dire qu'il ne doit pas y avoir d'impunité ? Craignez-vous vraiment une crise des vocations en politique ?

Il va falloir construire de nouvelles prisons....Heureux élus qui vont pouvoir bénéficier de logements neufs et gratuits 

Le 16/09/2021 à 23:29, Clavier a dit :

Le 16/09/2021 à 19:04, Totof44 a dit :

Le vote préférentiel, c'est je vote pour une liste et je détermine l'ordre des candidats sur cette liste (et non plus le parti).

Je n'ai pas dit que ça devait être partagé entre le gouvernement et le parlement. Il faudrait que deux autorités s'entendent sur la nécessité d'y procéder afin qu'une seule personne ne puisse pas, d'un claquement de doigts, obtenir une majorité qui sera plus servile.

Mais sommes-nous d'accord pour dire qu'il ne doit pas y avoir d'impunité ? Craignez-vous vraiment une crise des vocations en politique ?

 

 

Le vote prefentielle appliquée à une proportionnelle intégrale au niveau nationale ne prend pas en comptes les spécificités du jacobisme au sein du particularisme local, et c'est donc une erreur de ne pas considérer, notamment et autres autres, les inégalités de développement des territoires au sein de notre Nation républicaine Unitaire. C'est d'ailleurs pour cela que le référendum partagée devrait être plus effectif avec des conditions plus souples d'application avec une différenciation régionale notamment en terme d'application différée dans le temps. Par ailleurs, pourquoi ne pas favoriser la création de commissions citoyennes pour avis facultatif sur la passation de la commande publique et y compris en cas de mésentente au conseil municipal de petites ou moyennes collectivités territoriales de développement d'agglomération. Par ailleurs,pourquoi ne pas fusionner les plus petites communes qui se regroupent en collectivités intercommunales de coopération par l'instauration d'une entrée de droit a statut quo ? Enfin, aux vues de la complexité des sujets de développement territoriaux et de veilletes indépendantistes de certains territoires, je serais plutôt  d'avis de confier la priorité de la navette parlementaire au sénat plutôt qu'à l'assemblée nationale plutôt qu'à l'assemblée nationale avec un législateur populaire trop versatile ou en tout cas de renforcer la représentativité des territoires au sein de notre reprensantation Nationale.... En effet, on y aura de toute manière vers une république des territoires avec la loi sur la différenciation territoriale récemment adoptée pourvue qu'on lui applique un principe de subdiarite entre les compétences de l'état régalien et celles plus décentralisés des territoires pour ne pas basculer vers une Europe des régions...