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Mairie et droit d'habiter un logement

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Révérend Wayne

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Membre, 52ans Posté(e)
Révérend Wayne Membre 300 messages
Forumeur accro‚ 52ans‚
Posté(e)

Dans le cas suivant: une personne achète sur une commune, un cabanon (maisonnette) ancien, en dur, viabilisé (eau,électricité) sur un terrain non constructible (communément appelé terrain de loisirs).  la mairie a-t-elle le droit de refuser à l'acheteur de venir y habiter à l'année?

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Invité yougotito
Invités, Posté(e)
Invité yougotito
Invité yougotito Invités 0 message
Posté(e)

oui la mairie a tous les droits en matière d urbanisme et a une kyrielle d avocats pour se faire obéir

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Invité PINOCCHIO
Invités, Posté(e)
Invité PINOCCHIO
Invité PINOCCHIO Invités 0 message
Posté(e)
Il y a 9 heures, Révérend Wayne a dit :

Dans le cas suivant: une personne achète sur une commune, un cabanon (maisonnette) ancien, en dur, viabilisé (eau,électricité) sur un terrain non constructible (communément appelé terrain de loisirs).  la mairie a-t-elle le droit de refuser à l'acheteur de venir y habiter à l'année?

Squatter dans une cabane à lapin, dehors  !!!!:o°

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Membre, Devezh mat, 130ans Posté(e)
soisig Membre 29 638 messages
130ans‚ Devezh mat,
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Il y a 9 heures, Révérend Wayne a dit :

Dans le cas suivant: une personne achète sur une commune, un cabanon (maisonnette) ancien, en dur, viabilisé (eau,électricité) sur un terrain non constructible (communément appelé terrain de loisirs).  la mairie a-t-elle le droit de refuser à l'acheteur de venir y habiter à l'année?

Non seulement elle peut refuser, mais elle peut même exiger la destruction du logement, seules les cabanes de jardin sont autorisées. 

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Membre, 153ans Posté(e)
Black Dog Membre 4 667 messages
Forumeur vétéran‚ 153ans‚
Posté(e)

Si la maisonnette était déjà existante lors de l'achat du terrain la mairie n'a pas le droit de demander sa démolition, sinon elle n'aurait pas dû autoriser la vente du terrain.

  • Like 1
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Membre, 52ans Posté(e)
Révérend Wayne Membre 300 messages
Forumeur accro‚ 52ans‚
Posté(e)
Il y a 4 heures, Black Dog a dit :

Si la maisonnette était déjà existante lors de l'achat du terrain la mairie n'a pas le droit de demander sa démolition, sinon elle n'aurait pas dû autoriser la vente du terrain.

Effectivement. J'ai découvert entre temps qu'aucune mairie ne peut se prévaloir autorité sur le code de l'urbanisme et par conséquent ne peut interdire à quiconque d'habiter à l'année en un lieu si:

la construction est ancienne et date d'avant le PLU.

Si le logement bénéficie de l'eau de l'électricité et d'un mode d'assainissement des eaux usées. Dans le cas contraire elle ne peut que refuser tout en étant dans son droit plein et entier d'y amener les réseaux d'eau et d'électricité.

Et si aucune construction attenante n'est réalisée. (évidemment puisque le terrain est dit inconstructible)

Elle ne peut qu'interdire d'agrandir ou de transformer.

Toute autre prérogative d'une mairie serait nulle et non avenue devant les tribunaux.

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  • 1 an après...
Invité ide4l1
Invités, Posté(e)
Invité ide4l1
Invité ide4l1 Invités 0 message
Posté(e)

bonjour.rien a voir avec le sujet .

mais voila. j'ai un pote qui vie sous ca proprietaire.elle lui a occasionner des degats des eaux .et la ! elle lui annonce fin de semaine prochaine vous devez quitter le logement un mois et demi pour les travaux elle a le droit ?

a t'il le droit de demander une compensation financiere

en plus il doit virer la plupart de c affaires.

merci pour vos reponses

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Membre, Devezh mat, 130ans Posté(e)
soisig Membre 29 638 messages
130ans‚ Devezh mat,
Posté(e)
il y a 7 minutes, ide4l1 a dit :

bonjour.rien a voir avec le sujet .

mais voila. j'ai un pote qui vie sous ca proprietaire.elle lui a occasionner des degats des eaux .et la ! elle lui annonce fin de semaine prochaine vous devez quitter le logement un mois et demi pour les travaux elle a le droit ?

a t'il le droit de demander une compensation financiere

en plus il doit virer la plupart de c affaires.

merci pour vos reponses

non, normalement, elle ne peut pas lui demander de partir comme ça. Déjà, le délai est de 6 mois de préavis pour un logement vide et 3 mois pour un meublé. Par contre, réaliser de gros travaux est un motif pour demander au locataire de quitter le logement.  

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Invité ide4l1
Invités, Posté(e)
Invité ide4l1
Invité ide4l1 Invités 0 message
Posté(e)

il doit continuer a payer un loyer ?

ta pas un txt de loi qu'on puisse faire une photocopie pour lui mettre sous le nez

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Membre, 50ans Posté(e)
Crabe_fantome Membre 44 680 messages
Maitre des forums‚ 50ans‚
Posté(e)
il y a 9 minutes, ide4l1 a dit :

il doit continuer a payer un loyer ?

ta pas un txt de loi qu'on puisse faire une photocopie pour lui mettre sous le nez

Le loyer est dû en toute occasion. S'il est avéré que le logement est insalubre il peut demander une conciliation et verser son loyer à ce conciliateur (pas à lui directement) le temps que le propriétaire fasse les travaux. 

 

il y a 30 minutes, ide4l1 a dit :

bonjour.rien a voir avec le sujet .

mais voila. j'ai un pote qui vie sous ca proprietaire.elle lui a occasionner des degats des eaux .et la ! elle lui annonce fin de semaine prochaine vous devez quitter le logement un mois et demi pour les travaux elle a le droit ?

a t'il le droit de demander une compensation financiere

en plus il doit virer la plupart de c affaires.

merci pour vos reponses

Comme ça a été dit on ne résilie pas un bail comme ça... la propriétaire peut le résilier parce que:

- elle récupère l'appartement pour elle ou un de ses proches.

- elle vend l'appartement (mais le locataire est prioritaire pour le racheter)

- motif légitime et sérieux (nuisance au voisinage, non paiement du loyer et retard constant dans les loyers...)

 

Après il faut lire le bail, voir sa date d'échéance, il devrait indiquer les raisons pour y mettre fin. 

 

La propriétaire n'a pas volontairement dégradé l'appartement, c'est un accident et l'assurance devrait prendre les dégâts en charge. Je n'ai pas l'impression que réparer un plafond soit trop long ou trop compliqué. D'autant que les travaux peuvent être fait depuis l'appartement du dessus, et une simple réparation/ rénovation depuis l'appartement du dessous. 

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Invité ide4l1
Invités, Posté(e)
Invité ide4l1
Invité ide4l1 Invités 0 message
Posté(e)

a pas trop compris .faire intervenir un conciliateur ce ce serait la negociation .mais  mon pote il a un prelevement tous les mois il veux le couper

il a raison ou pas

 

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Invité ide4l1
Invités, Posté(e)
Invité ide4l1
Invité ide4l1 Invités 0 message
Posté(e)

tu le trouve ou le conciliateur on previlegie la negociation avec le proprio.

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Membre, 84ans Posté(e)
L'amère vieille Membre 761 messages
Mentor‚ 84ans‚
Posté(e)
Le 27/04/2023 à 19:50, ide4l1 a dit :

tu le trouve ou le conciliateur on previlegie la negociation avec le proprio.

Fais des recherches sur le net, tu as plein de renseignements ! - faut se prendre un peu en charge aussi, hein ? - 

Je ne conseillerais pas à ton copain d'arrêter de payer son loyer, il se mettrait dans son tord.

Maintenant, c'est quoi ces "gros travaux " ? refaire le plafond ? sans vouloir faire du mauvais esprit, j'ai l'impression que cette propriétaire veut profiter de l'opportunité de ce dégât des eaux pour faire tout un tas de travaux autres dans l'appartement (pour le louer + cher) ? mais je peux me tromper ! 

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  • 3 mois après...
Membre, asilien par envie, 148ans Posté(e)
panda_en_kimono Membre 10 649 messages
Maitre des forums‚ 148ans‚ asilien par envie,
Posté(e)
Le 08/05/2021 à 22:36, Révérend Wayne a dit :

Dans le cas suivant: une personne achète sur une commune, un cabanon (maisonnette) ancien, en dur, viabilisé (eau,électricité) sur un terrain non constructible (communément appelé terrain de loisirs).  la mairie a-t-elle le droit de refuser à l'acheteur de venir y habiter à l'année?

non mais quand tu achètes le terrain, tu dois déclarer au notaire donc à l'adminstration ce que tu vas faire sur ce terrain et en fonction de la réponse, le maire peut rétoquer ton projet et la vente sera refusé, cela le maire en a parfaitement le droit et de plus tu n'es même po sur de récuperer les arhes que tu as déjà versé 

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