Conseil constitutionnel: une juridiction suprême et pourquoi pas ?

il y a 16 minutes, Totof44 a dit :

 
 

 

lorsqu'ils censurent la loi anti-casseurs, ils préservent nos libertés. Tu ne vois pas de problème à ce que des lois inconstitutionnelles soient promulguées et appliquées ?

 

ça arrange certains , mais pas d'autres qui se sentent concernés, toi si ça te plait à titre personnel , c'est pas tout le monde, tu vois que ton intérêt pas les gens qui les subissent  la casse

il y a 19 minutes, Totof44 a dit :

En quoi celui qui dirige la politique du pays est-il légitime pour nommer ? Des délégués du gouvernement au conseil constitutionnel, c'est des juges serviles qui laisseraient passer toute loi liberticide.

Moins dangereux, mais pas tellement légitime non plus

ça j'approuve

J'avais déjà suggéré

1) propositions de candidats par les plus hauts magistrats, ceux qui participé à l'élaboration ou la modification de la constitution, les anciens présidents de la République, le président du Conseil, les membres sortants, celui qui a pour mission "d'assurer l'indépendance du pouvoir judiciaire" (aujourd'hui le président de la République, je propose de confier cette mission à un chancelier indépendant)

2) tirage au sort pour déterminer l'ordre de la liste des candidats

3) avis du Conseil supérieur de la Magistrature et des commissions parlementaires avec examen des candidatures dans l'ordre de la liste

4) approbation des candidatures par les deux assemblées à la majorité des deux tiers

ou pas

 

lorsqu'ils censurent la loi anti-casseurs, ils préservent nos libertés. Tu ne vois pas de problème à ce que des lois inconstitutionnelles soient promulguées et appliquées ?

ça, ça peut toujours se régler. Problème de représentativité des élus.

Et si au final il n'y a personnes qui est élue au Conseil constitutionnel ?  Faut-il une transition dans la nomination des sages du Conseil Constitutionnel et sous quelle délai ? Les sages du Conseil constitutionnel sont-ils inamovibles jusqu'à leurs décès ? Quelles chambres des cours de la Haute magistrature pourront élire les membres du Conseil constitutionnel et selon quelle procédure réglementaire interne ? 

il y a 6 minutes, mig72 a dit :

Et si au final il n'y a personnes qui est élue au Conseil constitutionnel ?  Faut-il une transition dans la nomination des sages du Conseil Constitutionnel et sous quelle délai ? Les sages du Conseil constitutionnel sont-ils inamovibles jusqu'à leurs décès ? Quelles chambres des cours de la Haute magistrature pourront élire les membres du Conseil constitutionnel et selon quelle procédure réglementaire interne ? 

Ce qui bloque en faite c'est l'administration et c'est dommage car cette réforme de l'Etat face à la crise de la représentativité politique est nécessaire (les écologistes et les progressistes vont peut-être s'en amparer  mais certainement pas un Mélenchon vieillissant) 

il y a 30 minutes, PINOCCHIO a dit :

ça arrange certains , mais pas d'autres qui se sentent concernés, toi si ça te plait à titre personnel , c'est pas tout le monde, tu vois que ton intérêt pas les gens qui les subissent  la casse

on ne va pas refaire une énième fois ici le débat sur les casseurs ou l'Etat policier. Juste que permettre à l'exécutif de dire "lui, lui et lui, on leur sucre leurs libertés fondamentales", c'est profondément anti-démocratique. Si demain des staliniens arrivent au pouvoir, je pense que tu féliciteras le conseil constitutionnel de n'avoir pas laissé passer une telle loi.

C'est un principe de droit et politique élémentaire. Garantir à mes adversaires d'exercer leurs droits, est la meilleure façon que j'ai de garantir les miens.

Donc, non, c'est l'intérêt de la démocratie, du Peuple souverain et de la République que je défends là.

il y a 29 minutes, mig72 a dit :

Et si au final il n'y a personnes qui est élue au Conseil constitutionnel ?  Faut-il une transition dans la nomination des sages du Conseil Constitutionnel et sous quelle délai ?

Je n'ai pas tellement réfléchi à la question, à vrai dire. Même si l'éventualité est assez peu probable.

il y a 31 minutes, mig72 a dit :

Les sages du Conseil constitutionnel sont-ils inamovibles jusqu'à leurs décès ?

Aujourd'hui non, et je ne pense pas que ce soit une bonne idée. Tout pouvoir doit trouver une limite, et le temps en est une. On peut conserver les neuf ans, ça me semble équilibré.

il y a 33 minutes, mig72 a dit :

Quelles chambres des cours de la Haute magistrature pourront élire les membres du Conseil constitutionnel et selon quelle procédure réglementaire interne ?

Je ne propose qu'un avis simple de la formation plénière.

il y a 24 minutes, mig72 a dit :

Ce qui bloque en faite c'est l'administration et c'est dommage car cette réforme de l'Etat face à la crise de la représentativité politique est nécessaire (les écologistes et les progressistes vont peut-être s'en amparer  mais certainement pas un Mélenchon vieillissant) 

ce qui bloque, c'est le sénat.

il y a 11 minutes, Totof44 a dit :

on ne va pas refaire une énième fois ici le débat sur les casseurs ou l'Etat policier. Juste que permettre à l'exécutif de dire "lui, lui et lui, on leur sucre leurs libertés fondamentales", c'est profondément anti-démocratique. Si demain des staliniens arrivent au pouvoir, je pense que tu féliciteras le conseil constitutionnel de n'avoir pas laissé passer une telle loi.

C'est un principe de droit et politique élémentaire. Garantir à mes adversaires d'exercer leurs droits, est la meilleure façon que j'ai de garantir les miens.

Donc, non, c'est l'intérêt de la démocratie, du Peuple souverain et de la République que je défends là.

Je n'ai pas tellement réfléchi à la question, à vrai dire. Même si l'éventualité est assez peu probable.

Aujourd'hui non, et je ne pense pas que ce soit une bonne idée. Tout pouvoir doit trouver une limite, et le temps en est une. On peut conserver les neuf ans, ça me semble équilibré.

Je ne propose qu'un avis simple de la formation plénière.

ce qui bloque, c'est le sénat.

Et des élections législatives intermédiaires avec un parlement unique et un mélange d'une dose de représentativité territoriale et d'une citoyenneté engagée ? 

Et si on se penchait sur la finalité de ce conseil?

Institution nouvelle dans l'ordre juridique français, le Conseil constitutionnel est créé par la Constitution française du 4 octobre 1958 mais n'est installé que le 5 mars 1959. Son président est alors l'ancien ambassadeur Léon Noël et deux anciens présidents de la République, Vincent Auriol et René Coty, y siègent de droit. Le général de Gaulle avait pour souci d'éviter ce qu'il considérait comme une dérive américaine aboutissant à une forme de « gouvernement des juges » : pour lui, « la [seule] cour suprême, c'est le peuple ». Michel Debré précise l'autre but : « Ce qu'il nous faut, c'est une arme contre la déviation du régime parlementaire (*)». Le recours au Conseil était alors restreint dans sa conception initiale aux plus hautes autorités de l'État et ses compétences se trouvaient de fait très limitées. Au fil des années, le Conseil a cependant développé une jurisprudence extensive, bénéficiant simultanément d'un élargissement de sa saisine. Le Conseil tient sa première réunion le 13 mars 1959.

(*) Vous avez bien lu la déviation du régime parlementaire, ce que De Gaulle haissais , le pouvoir des partis, en un mot la démocratie et ses recherches dans les programmes soumis au peuple!

Bah oui, en gros pour De Gaulle, c'est pas au peuple de décider du contenu des lois, et si malheureusement il le fait, il faut le controler....bah oui...

...c'était un militaire, et que ça saute!

Il y a 15 heures, mig72 a dit :

Et des élections législatives intermédiaires avec un parlement unique et un mélange d'une dose de représentativité territoriale et d'une citoyenneté populaire ? 

Il y a 14 heures, dede 2b a dit :

Et si on se penchait sur la finalité de ce conseil?

Institution nouvelle dans l'ordre juridique français, le Conseil constitutionnel est créé par la Constitution française du 4 octobre 1958 mais n'est installé que le 5 mars 1959. Son président est alors l'ancien ambassadeur Léon Noël et deux anciens présidents de la République, Vincent Auriol et René Coty, y siègent de droit. Le général de Gaulle avait pour souci d'éviter ce qu'il considérait comme une dérive américaine aboutissant à une forme de « gouvernement des juges » : pour lui, « la [seule] cour suprême, c'est le peuple ». Michel Debré précise l'autre but : « Ce qu'il nous faut, c'est une arme contre la déviation du régime parlementaire (*)». Le recours au Conseil était alors restreint dans sa conception initiale aux plus hautes autorités de l'État et ses compétences se trouvaient de fait très limitées. Au fil des années, le Conseil a cependant développé une jurisprudence extensive, bénéficiant simultanément d'un élargissement de sa saisine. Le Conseil tient sa première réunion le 13 mars 1959.

(*) Vous avez bien lu la déviation du régime parlementaire, ce que De Gaulle haissais , le pouvoir des partis, en un mot la démocratie et ses recherches dans les programmes soumis au peuple!

Bah oui, en gros pour De Gaulle, c'est pas au peuple de décider du contenu des lois, et si malheureusement il le fait, il faut le controler....bah oui...

...c'était un militaire, et que ça saute!

 

L'un des buts de la création du Conseil constitutionnel est d'éviter ce que De Gaulle considérait comme une dérive américaine aboutissant à une forme de gouvernement des juges. Or, le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles, non ? Dès lors pourquoi ne pas faire du Conseil constitutionnel une organisation judiciaire suprême garante des libertés individuelles ? Comment peut-on distinguer d'ailleurs les libertés individuelles des libertés publiques de nos concitoyens sinon par l'autodétermination ? Il y a dans la pensée du Général de Gaulle un contresens total. Il est vrai après que le système des partis de masse verrouille l'engagement citoyens. Je ne sais pas ce que vous en  pensez ?     

Le 19/12/2020 à 17:56, mig72 a dit :

Et des élections législatives intermédiaires avec un parlement unique et un mélange d'une dose de représentativité territoriale et d'une citoyenneté engagée ? 

intermédiaire entre quoi et quoi ?

parlement unique, j'ai déjà dit non, le bicamérisme peut garantir un véritable contre-pouvoir en régime parlementaire, où un seul parti ou coalition détient l'essentiel de l'exécutif et du législatif.

J'ai déjà exprimé x fois aussi qu'à mon sens, dans un Etat unitaire, les territoires n'étant pas souverains, ils n'ont pas à faire la loi. Leur représentation devrait se limiter à une assemblée consultative (par exemple au sein du CESE).

citoyenneté engagée, je sais pas ce que t'entends par là

Le 19/12/2020 à 18:09, dede 2b a dit :

(*) Vous avez bien lu la déviation du régime parlementaire, ce que De Gaulle haissais , le pouvoir des partis, en un mot la démocratie et ses recherches dans les programmes soumis au peuple!

Bah oui, en gros pour De Gaulle, c'est pas au peuple de décider du contenu des lois, et si malheureusement il le fait, il faut le controler....bah oui...

...c'était un militaire, et que ça saute!

Je pense que tu as mal lu : c'est justement la limitation des pouvoirs de cette institution qui était la conclusion du général et non son instauration. Ou c'est moi qui ne comprends pas ?

Si on laisse de Gaulle et Debré de côté, considérons qu'une Constitution est un texte qui n'existe que pour encadrer les pouvoirs des dirigeants et préserver le Peuple des abus, des dérives, etc. Dès lors, il apparait nécessaire d'instaurer une instance qui soit en mesure de s'assurer de la constitutionnalité des lois. Sans quoi, nombre de lois liberticides pourraient être promulguées et appliquées.

Les problèmes de ce conseil sont que

1) aucune destitution n'est possible

2) les nominations sont politiques et ne garantissent ni la compétence, ni la probité et surtout pas l'impartialité de ses membres

3) les saisines a priori n'ont lieu que pour motifs politiques.

A mon sens, la saisine a priori devrait se limiter au président de la République (ou au président de la chambre haute si on envisage de supprimer la fonction de chef d'Etat), au défenseur des droits et à une institution du même esprit chargée de s'assurer du respect des règles environnementales.

Le 19/12/2020 à 09:33, mig72 a dit :

Je reviens à mes fondamentaux en vous disant: Pourquoi ne pas faire du Conseil Constitutionnel une juridiction suprême avec un juge d'instruction auprès dudit Conseil constitutionnel?

Il y  aune différence de compétence entre le Conseil constitutionnel et une cour suprême à la mode USA.

 Le CC juge de la conformité des lois vis à vis d ela Constitution.

Une Cour suprème jugerait des hommes politiques dans leur comportement de gouvernance vis à vis de la constitution au cours de leur mandat.

il y a 27 minutes, Totof44 a dit :

Si on laisse de Gaulle et Debré de côté, considérons qu'une Constitution est un texte qui n'existe que pour encadrer les pouvoirs des dirigeants et préserver le Peuple des abus, des dérives, etc.

Mais les dirigeants ne sont QUE les portes paroles du peuple, la constitution n'est là que pour définir le cadre des pouvoirs!

Par exemple on trouve dans la constitution la laïcité, c'est un cadre qui fixe des limites à des décisions du peuple! Les dirigeants n'ont pas de pouvoir autre que celui que leur donne le peuple, c'est à dire l'ensemble de la population!

Evidemment çà c'est la théorie, en pratique la démocratie oublie le dernier point qui est le pouvoir POUR le peuple!

Le 21/12/2020 à 14:26, Totof44 a dit :

intermédiaire entre quoi et quoi ? Des élections législatives intermédiaire aux élections présidentielles avec une dose de citoyenneté populaire et une autre dose de représentativité des territoires au sein d'un parlement unique. L'intérêt de cette réforme de nos institutions par l'instauration de ce parlement unique est d'être à la fois légitime et populaire dans son légicentrisme tout en coûtant moins cher dans son fonctionnement et plus rapide dans la réforme de l'Etat contrairement à un parlement bicaméralisme (vous voulez supprimer le Sénat pour son conservatisme?) Cette réforme de nos institutions par l'instauration d'u parlement unique permet aussi de reconnaitre une élite dans la gouvernance de l'Etat voulue par De Gaulle par sa mise en œuvre de son régime de présidentialisation au suffrage universel direct que je propose d'ailleurs d'étendre aux citoyens de l'Union européenne résidant en France depuis 2 ans et non pas 5 ans comme c'est le cas actuellement.     

parlement unique, j'ai déjà dit non, le bicamérisme peut garantir un véritable contre-pouvoir en régime parlementaire, où un seul parti ou coalition détient l'essentiel de l'exécutif et du législatif. Et avec un scrutin des élections législatives à la proportionnel à un tour ? 

J'ai déjà exprimé x fois aussi qu'à mon sens, dans un Etat unitaire, les territoires n'étant pas souverains, ils n'ont pas à faire la loi. Leur représentation devrait se limiter à une assemblée consultative (par exemple au sein du CESE). Cela est-il rediscuter avec les débats sur la décentralisation inclusive ? 

citoyenneté engagée, je sais pas ce que t'entends par làhttps://www.vie-publique.fr/fiches/23855-quels-roles-un-citoyen-peut-il-jouer-dans-la-societe

il y a 1 minute, mig72 a dit :

intermédiaire entre quoi et quoi ?

 Des élections législatives intermédiaire aux élections présidentielles avec une dose de citoyenneté populaire et une autre dose de représentativité des territoires au sein d'un parlement unique. L'intérêt de cette réforme de nos institutions par l'instauration d'un parlement unique est de renforcer la légitime et la popularité du parlementarisme français en le rendant plus fort qu'il ne l'est aujourd'hui dans son légicentrisme tout on en réduisant ses coûts de fonctionnement par rapport à un régime bicamérale (vous voulez supprimer le Sénat à cause de son conservatisme?) Cette réforme de nos institutions par l'instauration d'u parlement unique permettra aussi de créer une élite politique qui fait consensus dans la gouvernance de l'Etat comme notamment voulu le général De Gaulle par la mise en place des élections présidentielles au suffrage majoritaire universel direct (que je propose d'ailleurs d'étendre aux citoyens de l'Union européenne résidant en France depuis plus 2 ans au lieu de 5 ans comme c'est le cas actuellement.)

il y a 12 minutes, mig72 a dit :

parlement unique, j'ai déjà dit non, le bicamérisme peut garantir un véritable contre-pouvoir en régime parlementaire, où un seul parti ou coalition détient l'essentiel de l'exécutif et du législatif.

Et des élections législatives à la proportionnelle avec prime majoritaire à échelle régionale à un tour ? 

il y a 13 minutes, mig72 a dit :

J'ai déjà exprimé x fois aussi qu'à mon sens, dans un Etat unitaire, les territoires n'étant pas souverains, ils n'ont pas à faire la loi. Leur représentation devrait se limiter à une assemblée consultative (par exemple au sein du CESE)

Cela se rediscutent-ils avec les débats sur la décentralisation inclusive ? 

Considérant que Roland Dumas ex-président de ladite institution passait à la télé pour raconter qu'on pouvait valider des comptes truqués outrageusement par Sarkozy en 2007 parce qu'il avait gagné.

Considérant que Laurent Fabius actuel Président soutenait officiellement les ennemis de la France lors de son poste précédant et déclarait la guerre à un état étranger sous la forme de l'appel à assassiner son représentant légal.

Considérant toujours que ce même président est responsable d'un scandale sanitaire visant l'empoisonnement de milliers de français.

Faut-il acter que le conseil n'est pas une institution fiable dans sa forme actuelle, ni même le reste de la constitution dont l'ancien Président Jacques Chirac déclarait que certaines lois n'étaient pas conformes et pourtant en application ?

Considérant que le droit français n'est pas valable en France au regard de certains traités dont la France s'est rendue signataire.

Ne devrions nous pas acter que cette constitution n'est simplement pas en vigueur ?

il y a 45 minutes, Mr_Fox a dit :

Considérant que le droit français n'est pas valable en France au regard de certains traités dont la France s'est rendue signataire.

Il est valable où? En Chine ?

Il y a 14 heures, dede 2b a dit :

Il est valable où? En Chine ?

Nulle part.

Il y a 7 heures, Mr_Fox a dit :

Il y a 21 heures, dede 2b a dit :

Il est valable où? En Chine ?

Nulle part.

Il est pas valable en France?

Et ben ... c'est l'anarchie, les dirigeants de l'Etat ne se réfèrent jamais au droit ?

Otes nous d'un doute.....

Il y a 16 heures, dede 2b a dit :

Il est pas valable en France?

Et ben ... c'est l'anarchie, les dirigeants de l'Etat ne se réfèrent jamais au droit ?

Otes nous d'un doute.....

Non il n'est pas valable en France. Le trafic de drogue et d'êtres humains est illégal mais autorisé par les préfets qui refusent toute forme d'investigation parce que les trafiquants financent les campagnes électorales, le droit de sortir de chez soi ou de son département est constitutionnel mais enfreint par le gouvernement, la liberté de conscience est mise à mal par l'obligation de croire à une pandémie, on met des machines privées au bord des routes pour appliquer le code de la route dont les propriétaires touchent une commission sur les PV dressés, les juges ne poursuivent que les gens qui déplaisent politiquement à leur hiérarchie, les députés qui "ne sont rien" sont priés de quitter l'hémicycle si jamais la loi qu'on discute ne leur plait pas... quel aspect de la  constitution ou de la loi est respecté ? 

Il y a 7 heures, Mr_Fox a dit :

Le trafic de drogue et d'êtres humains est illégal mais autorisé par les préfets

Des preuves SVP.

Il y a 7 heures, Mr_Fox a dit :

le droit de sortir de chez soi ou de son département est constitutionnel mais enfreint par le gouvernement,

Des preuves que le gouvernement enfreint les décisions à ce sujet!

N'oublie pas que la loi prime sur la constitution dans la mesure ou le CC ne trouve rien à redire!

Il y a 7 heures, Mr_Fox a dit :

la liberté de conscience est mise à mal par l'obligation de croire à une pandémie

Ou est le texte qui fixe cette obligation ?

Il y a 7 heures, Mr_Fox a dit :

les députés qui "ne sont rien" sont priés de quitter l'hémicycle si jamais la loi qu'on discute ne leur plait pas... quel aspect de la  constitution ou de la loi est respecté ?

Comment les députés ne sont rien? Ce sont eux qui fixent et font les lois?

Non ils ne sont pas priés ils ont le droit de quitter l'hémicycle, c'est encore heureux c'est pas la Corée du Nord la France.....