Le 03/09/2020 à 18:17, Beltégeuse a dit :

Maurice il sera jugé comme un mineur jusqu'à la veille de ses 18 ans, ensuite s'il commet un délit en étant majeur, il sera jugé comme un adulte, je dis bien et je répète, il sera jugé comme un adulte s'il commet un délit dès l'âge de 18 ans... j'espère que Condorcet aura enfin compris...

Par contre oui, s'il commet un délit en étant mineur, le fait sera jugé même plusieurs années plus tard comme étant un délit de mineur et ce même s'il est majeur, par exemple: le mineur à 17 ans, il commet un délit qui sera jugé dans 2 ans, il aura 19 ans mais il sera jugé comme un mineur de moins de 18 ans.

Et c'est normal au moment du ou des fait(s), il était mineur.

Mais s'il a été jugé mineur, son dossier est scellé et s'il récidive en étant majeur, ce dossier "n'existe pas"...il ne peut même pas être mis/donné à la connaissance des jurés...

Pour les sachant... je me trompe?

il y a 1 minute, Morfou a dit :

Mais s'il a été jugé mineur, son dossier est scellé et s'il récidive en étant majeur, ce dossier "n'existe pas"...il ne peut même pas être mis/donné à la connaissance des jurés...

 

Pour les sachant... je me trompe?

Oui s'il récidive en étant majeur, les délits d'avant sa majorité ne seront pas comptés à charge...

il y a 14 minutes, Morfou a dit :

Mais s'il a été jugé mineur, son dossier est scellé et s'il récidive en étant majeur, ce dossier "n'existe pas"...il ne peut même pas être mis/donné à la connaissance des jurés...

 

Pour les sachant... je me trompe?

Voir https://www.cidj.com/vie-quotidienne/justice/le-casier-judiciaire-des-mineurs

Le 01/09/2020 à 17:37, Beltégeuse a dit :

Tiens Dzag bonjour, bon c'est vrai c'est un avocat mais quand il dit qu'il aurait pu défendre Hitler et Klauss Barbie, faut pas pousser non plus hein...

Une de mes nièces est avocate à la Rochelle, elle choisit qui elle veut défendre, je ne peux répéter ici ce qu'elle dit sur DM !

Et après les mêmes viennent sur mes topics pour me dire que la discrimination systémique n'existe pas alors que leur famille la perpetue 

Le 07/09/2020 à 07:25, PINOCCHIO a dit :

"La racaille a débarqué", juge la maire du 8e arrondissement Jeanne d’Hauteserre qui veut interdire les manifestations sur les Champs-Élysées

Elle sait de quoi elle parle , Moretti au boulot

https://www.francetvinfo.fr/sports/foot/ligue-des-champions/la-racaille-a-debarque-juge-la-maire-du-8e-arrondissement-jeanne-dhauteserre-qui-veut-interdire-les-manifestations-sur-les-champs-elysees_4083745.html

D'autres voyous risquent d'en faire autant le 12 septembre...nos célèbres gilets jaunes que le monde nous envie...

il y a 2 minutes, Bluehawk a dit :

Et après les mêmes viennent sur mes topics pour me dire que la discrimination systémique n'existe pas alors que leur famille la perpetue 

Mais bien sûr elle veut ni arabes ni blacks.... pfff mon pauvre blue truc, tu rates pas une occasion pour faire ta propagande anti blanc et vais te dire le fils de ma nièce est un mignon black et son mari est gabonais, c'est bête hein, elle est même pas raciste, t'as raté le coche hein...

il y a 10 minutes, Lionel59 a dit :

Voir https://www.cidj.com/vie-quotidienne/justice/le-casier-judiciaire-des-mineurs

 

Il n'y a pas la réponse à ma question...

il y a 1 minute, Morfou a dit :

Il n'y a pas la réponse à ma question...

Vais chercher et je te posterai un lien... mais pas tout de suite.

il y a 7 minutes, Morfou a dit :

Il n'y a pas la réponse à ma question...

"Ne croyez pas que toutes les mentions figurant sur votre casier judiciaire s’effaceront à votre majorité ! En effet, cette règle a été abandonnée par une loi de 2004."

Le casier n'est pas automatiquement effacé, seules les sanctions administratives le sont et pas à la majorité.

il y a 3 minutes, Lionel59 a dit :

 

"Ne croyez pas que toutes les mentions figurant sur votre casier judiciaire s’effaceront à votre majorité ! En effet, cette règle a été abandonnée par une loi de 2004."

Le casier n'est pas automatiquement effacé, seules les sanctions administratives le sont et pas à la majorité.

Ca je sais, je voulais réponse à ma question sur la chose jugée avant la majorité est-elle prise en compte comme récidive avec la condamnation en tant que mineur...ou bien cette condamnation du fait de la minorité n'existe plus...effacée ou pas...

Comme le viol, l'attaque à main armée etc.

Il y a 4 heures, Beltégeuse a dit :

Ben voyons si demain je braque une banque ce sera la faute de mon père ! heu... c'est pas un peu réducteur hein ?

Le braquage de banque n'est pas du niveau de la petite racaille. Au maximum ils s'attaquent à l'épicier du coin.

Il y a 3 heures, Beltégeuse a dit :

En France, la perpétuité sans possibilité de libération n'existe pas. Même les détenus condamnés à la réclusion criminelle «incompressible» peuvent espérer un aménagement de peine mais sous des conditions très strictes.28 juin 2019

Les pays où la perpétuité existent n'ont pas réglés les problèmes de délinquance, ni de criminalité. Qu'espérez vous de la perpétuité ? Les grands criminels relèvent plus de la psychiatrie et la petite délinquance au contexte social et familial, ce qui ne mérite pas la perpétuité. 

Il y a 2 heures, lafeeclochette a dit :

Je ne suis pas d'accord avec le terme ghetto. Dans les années 55 lorsque grâce au 1% patronal nous avons bénéficié d'un logement, nous n'avons jamais pensé être ghettoïsés.  De nos jours, le terme de ghetto désigne un quartier à l'intérieur d'une ville bien individualisé où sont regroupés les membres d'une communauté plus ou moins homogène.
Par extension, le terme de ghetto désigne tout quartier qui connaît une mise à l'écart subie et/ou voulue. 
La ghettoïsation désigne le processus de transformation d'un quartier en territoire isolé et fermé, pour être plus claire, ce sont les quartiers de non droit.

Nous sommes d'accord, je voulais désigner les quartiers de non droit.

Il y a 2 heures, Morfou a dit :

Ca je sais, je voulais réponse à ma question sur la chose jugée avant la majorité est-elle prise en compte comme récidive avec la condamnation en tant que mineur...ou bien cette condamnation du fait de la minorité n'existe plus...effacée ou pas...

Comme le viol, l'attaque à main armée etc.

Le mineur condamné a un casier, à la deuxième condamnation l'excuse de minorité devient l'exception et est écartée à la troisième condamnation. https://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-7-page-9.htm#no16

L'effacement n'a rien d'automatique puisqu'il y a un délai de trois ans après la condamnation, il faut démontrer avoir fait des efforts pour se reclasser socialement et il faut en faire la demande.

Il y a 3 heures, Morfou a dit :

Ca je sais, je voulais réponse à ma question sur la chose jugée avant la majorité est-elle prise en compte comme récidive avec la condamnation en tant que mineur...ou bien cette condamnation du fait de la minorité n'existe plus...effacée ou pas...

Comme le viol, l'attaque à main armée etc.

Ca existe toujours. Les inventions de l'autre sont juste issues de sa tête.

Il y a 1 heure, Lionel59 a dit :

Le mineur condamné a un casier, à la deuxième condamnation l'excuse de minorité devient l'exception et est écartée 

Ca n'a rien d'automatique non plus ça...

Il y a 4 heures, Morfou a dit :

Mais s'il a été jugé mineur, son dossier est scellé et s'il récidive en étant majeur, ce dossier "n'existe pas"...il ne peut même pas être mis/donné à la connaissance des jurés...

 

Pour les sachant... je me trompe?

Oui tu te trompes. Aucun dossier n'est "scellé " ou effacé. 

il y a 22 minutes, Dzag a dit :

Ca n'a rien d'automatique non plus ça...

Le bulletin n° 1 contient toutes les condamnations d'une personne y compris lorsqu'elle était mineure.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710

il y a 1 minute, Lionel59 a dit :

Le bulletin n° 1 contient toutes les condamnations d'une personne y compris lorsqu'elle était mineure.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710

Je parlais pas de ça.... d'où l'idée de citer !

il y a 2 minutes, Dzag a dit :

Je parlais pas de ça.... d'où l'idée de citer !

Je ne vois alors pas ce qu'il y aurait d'automatique dans l'extrait que vous avez cité. 

il y a 1 minute, Lionel59 a dit :

Je ne vois alors pas 

Tant pis.