Violences conjugales : c'est quoi ce décret ??

Donc dès que quelqu'un se prend une claque, il faut qu'elle pense huissier.... ché pas, ça me semble aussi surréaliste que le Covid.

C'est la plainte d'abord, auprès de la police ou de la gendarmerie (mais c'est pas obligatoire..), faire constater ses blessures. Trouver un hébergement si besoin, auprès du 115 pour l'urgence. Rassembler les preuves etc etc...  Ensuite demander l'ordonnance de protection auprès du JAF (le ministère public peut le faire lui-même, il y a des tas de cas différents). Et c'est là, quand le JAF aura statué positivement, que l'huissier devra intervenir pour notifier cette restriction à l'auteur des violences. 

C'est le parcours du combattant pour les victimes de violences conjugales, on ne se rend pas compte, c'est vraiment atroce, quand en plus de tout ça tu crains pour ta vie ..

il y a 12 minutes, January a dit :

C'est la plainte d'abord, auprès de la police ou de la gendarmerie (mais c'est pas obligatoire..), faire constater ses blessures. Trouver un hébergement si besoin, auprès du 115 pour l'urgence. Rassembler les preuves etc etc...  Ensuite demander l'ordonnance de protection auprès du JAF (le ministère public peut le faire lui-même, il y a des tas de cas différents). Et c'est là, quand le JAF aura statué positivement, que l'huissier devra intervenir pour notifier cette restriction à l'auteur des violences. 

C'est le parcours du combattant pour les victimes de violences conjugales, on ne se rend pas compte, c'est vraiment atroce, quand en plus de tout ça tu crains pour ta vie ..

 

 

Reste plus à ces femmes que de se débarrasser définitivement de leur conjoint violent!

Et à la justice d'instituer une loi spéciale pour ces femmes : 3ans obligatoires avec sursis!

Pas question qu'elles fassent de la prison à cause de ces déchets!

Pour les huissiers se présentant pour remettre en main propre, ils vont être armés? gilet pare balle?

Je ne comprends pas ce que tu as voulu dire... ?

Le fait de passer par un huissier pour faire signifier une décision est plutôt courant. C'est ce qui se fait pour la plupart des décisions de justice. Alors difficile de trouver ça étranger dans ce type de situations. C'est une décision rendue.... ça paraît pas totalement incohérent de vouloir la rendre opposable à la partie adverse.

il y a 5 minutes, le-pirate a dit :

Le fait de passer par un huissier pour faire signifier une décision est plutôt courant. C'est ce qui se fait pour la plupart des décisions de justice. Alors difficile de trouver ça étranger dans ce type de situations. C'est une décision rendue.... ça paraît pas totalement incohérent de vouloir la rendre opposable à la partie adverse.

Ce n'est pas la signification par huissier qui est problématique, c'est le délai de 24h qui fait qu'au delà la procédure devient caduque.

il y a 2 minutes, titenath a dit :

Ce n'est pas la signification par huissier qui est problématique, c'est le délai de 24h qui fait qu'au delà la procédure devient caduque.

ah... sauf que j'arrive pas bien à comprendre si il s'agit de notifier une décision rendue ou si c'est un préalable nécessaire avant de passer devant le juge. Parce qu'à lire au dessus.... bah c'est pas vraiment clair.

il y a 1 minute, le-pirate a dit :

ah... sauf que j'arrive pas bien à comprendre si il s'agit de notifier une décision rendue ou si c'est un préalable nécessaire avant de passer devant le juge. Parce qu'à lire au dessus.... bah c'est pas vraiment clair.

De ce que je comprends, le juge doit se prononcer sur la demande d'une ordonnance de protection. C'est cette décision sur laquelle le juge vient de statuer, c'est à dire l'accord de l'ordonnance de protection, qui doit être notifiée dans les 24h.

il y a 11 minutes, titenath a dit :

De ce que je comprends, le juge doit se prononcer sur la demande d'une ordonnance de protection. C'est cette décision sur laquelle le juge vient de statuer, c'est à dire l'accord de l'ordonnance de protection, qui doit être notifiée dans les 24h.

C'est ça. 

il y a une heure, January a dit :

 Et c'est là, quand le JAF aura statué positivement, que l'huissier devra intervenir pour notifier cette restriction à l'auteur des violences.

Non, @titenath a raison. C'est la requête qui devra être notifiée dans le délai de 24h, pas la décision de restriction.

il y a 2 minutes, January a dit :

C'est ça. 

désolé, j'avais pas vu.

Concrètement, ça se passe comment? Le 1er réflexe est la plainte qui doit être notifiée à l'huissier ou il faut le contacter en direct? Ce sont des questions qui paraissent naïves mais finalement on ne sait pas.

C'est l'Ordonnance de Protection qui doit être signifiée par huissier dans les 24 heures. 

Cette OP peut être demandée ou ordonnée par le ministère public, même sans plainte. 

Concrètement la victime demande à un huissier de signifier la décision à l'agresseur. La signification doit intervenir dans les 24 heures après décision du JAF. La première difficulté elle est là, le délai. Ca devrait être administratif, ce sont eux qui devraient s'occuper de ça, pas la victime, et c'est pas déconnant que ce soit fait par la police. Seulement voilà, Belloubet estime que les policiers sont déjà bien assez sollicités comme ça.

(L'OP que rend le juge comporte toutes les interdictions faites à l'agresseur, qui sont sensées protéger la victime.)

Là on est déjà dans des cas graves. C'est aussi pour ça que tout le monde saute au plafond..

il y a 4 minutes, January a dit :

C'est l'Ordonnance de Protection qui doit être signifiée par huissier dans les 24 heures.

C'est pas plutôt la requête... comme le dit @titenath ?

Non, c'est bien la signification de l'ordonnance. Et c'est logique : l'agresseur doit bien savoir ce qui lui est interdit de faire.

il y a 5 minutes, January a dit :

(L'OP que rend le juge comporte toutes les interdictions faites à l'agresseur, qui sont sensées protéger la victime.)

Là on est déjà dans des cas graves. C'est aussi pour ça que tout le monde saute au plafond..

Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi rendre caduque la décision si elle n'est pas prise dans un délai ?

Je veux dire, une ordonnance ou un jugement même de divorce doit être signifié par huissier, c'est pas déconnant, mais qu'est ce que ça peut faire si c'est signifié au bout de 3 jours ? Alors oui c'est grave parce que la vie d'une personne est en danger, mais pourquoi rendre caduque la procédure ?

il y a 4 minutes, January a dit :

Non, c'est bien la signification de l'ordonnance. Et c'est logique : l'agresseur doit bien savoir ce qui lui est interdit de faire.

si la décision est rendue.... pas de caducité. Donc illogique. C'est la requête qui doit être notifiée par voie d'huissier. Pas la décision rendue.

Ouais c'est encore un coup du lobby des armes et de l'alcool qui soutient les agresseurs! Macron Démission! 

C'est bien @titenath qui a raison : ce qui doit être notifié dans le délai de 24h c'est l'ordonnance qui fixe la date d'audience et la requête avec les pièces. Pas la décision rendue. La signification d'une décision rendue a toujours existée, rien ne change de ce côté là.

Au temps pour moi c'est bien la demande d'OP. 

"Ces échanges ont permis de montrer que le délai de 24 heures pouvait être doublé pour être porté à 48 heures tout en permettant aux parties d'être assistées par un avocat, que la méconnaissance de ce délai ne devait pas être relevée d'office par le juge et qu'un circuit de signification efficace était nécessaire pour tenir le délai fixé par le législateur", a indiqué le ministère de la Justice dans un communiqué publié après la réunion. 

Il y a 18 heures, January a dit :

Au temps pour moi c'est bien la demande d'OP. 

"Ces échanges ont permis de montrer que le délai de 24 heures pouvait être doublé pour être porté à 48 heures tout en permettant aux parties d'être assistées par un avocat, que la méconnaissance de ce délai ne devait pas être relevée d'office par le juge et qu'un circuit de signification efficace était nécessaire pour tenir le délai fixé par le législateur", a indiqué le ministère de la Justice dans un communiqué publié après la réunion. 

Je trouve ça débile que la mesure étant prise par le juge, il n'avertisse pas instantanément les deux parties homme et femme de sa décision.

S'il sait pas lire 2 adresses et coller 2 timbres, on fait des super cours de collage des gommettes en section supérieure de maternelle