relations prestataire / locataire/proprietaire

Il y a 2 heures, Malbranke a dit :

dans quelle mesure un prestataire peut impliquer le propritaire d'un local commercial en cas de defaillance du locataire avant l'ouverture au public sachant qu'il n'y a pas de contrat ni devis

Votre description de la situation n’est pas très clair, ni très limpide …

Dans le domaine des échanges de service, c’est le contrat signé respectivement par chacun des parties qui fait foi.

Les écrits restent, les paroles s’envolent. Un devis n’engage que celui qui le soumet, tant que ce devis n’est pas approuvé par écrit explicitement par le client, rien ne doit être entrepris.

Bon... Faut décoder là 

Un entrepreneur est venu faire des travaux que le locataire ne veut pas lui payer ? Genre c'est ça ? 

Aucun recours contre le propriétaire. 

Le meilleur interlocuteur pour recouvrer est l'huissier de justice.  

Oui s'il doit y avoir un recours c'est contre le locataire qui s'est engagé par signature auprès du prestataire. Et si le locataire n'est pas solvable c'est tant pis. 

Les baux commerciaux c'est spécial. 

Je croyais que des aides avaient été ouvertes, je me dis qu'elles devaient être conditionnées, en sus du bail lui-même, soumis à plein de conditions déjà en temps normal. 

Sinon, faut s'adresser au tribunal de commerce pour une cessation des paiements, ce qui entraînera désignation d'un liquidateur, etc.

Donc, faux problème, au pire si des clients se sont plaints, c'est alors le code de la consommation.