desistement prud'homme

il y a 14 minutes, January a dit :

Tu as un certain âge  Moi aussi.. C'est pour ça que les expériences perso des fois ça induit en erreur. 

Moi je dis que @chp20 doit absolument entrer en contact avec quelqu'un qui lui répondra précisément selon ce qui se fait aujourd'hui et où elle en est dans son affaire. 

On a pu lui apporter des pistes et un soutien, maintenant il faut vraiment se rapprocher d'un spécialiste.

Mon expérience perso, c'est la CGT (Pas à la façon de Martinez). La plupart des dossiers dont je me suis occupé ont été réglés hors tribunaux et je trouve que c'est très bien ainsi. Tout le monde y trouve son compte.

Tu prêches une convaincue, un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès. Balzac.  

il y a 18 minutes, January a dit :

Tu prêches une convaincue, un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès. Balzac.  

 

Dans l'autre sens ça plairait sans doute mieux à Balzac. J'avais fait la correction sans me rendre compte de ce que lisais

Il y a 4 heures, Frank_N a dit :

@chp20Est-ce que vous avez un courrier de l'avocat de votre adversaire? et si oui, que raconte ce courrier?

Dans vos conclusions que votre ancien avocat a du transmettre (sinon vous ne connaitriez pas le nom de l'avocat), que réclamez vous?

Quand je parle de la partie adverse, c'est indifféremment de votre employeur ou de son représentant. Une seule copie suffit. Mais manifestement ils doivent déjà l'avoir.

En tout état de cause, il faut que vous préveniez rapidement votre adversaire que vous vous défendez seule. C'est important car si votre adversaire veut communiquer avec vous, il n'écrive pas à votre ancien avocat qui ne vous transmettra pas le courrier.

Si vos conclusions sont accablantes, il est possible qu'au dernier moment (dans les dix jours qui précèdent l'audience), la partie adverse vous propose une transaction. Aux prud'hommes, il n'y a pas de conciliation, on fait ça par dessous tranquillement. C'est souvent plus intéressant que d'attendre l'audience qui est toujours plus ou moins aléatoire.

@Frank_N @January Ce qui est réclamé dans mes conclusions :

-annulation et indemnisation d'un premier avertissement car envoyé plus d'un mois après la date butoir ( il y a un délai d'un mois à partir de la date de l'entretien pour envoyer l'avertissement s'il doit y en avoir un), l'employeur malin a noté une date de 3 semaines après l'entretien sur son courrier avertissement, sauf qu'en recherchant le numéro d'envoi sur la poste, le courrier a en fait été posté 5.5 semaines après l'entretien...

-annulation et indemnisation d'un second avertissement où mon ancien employeur m'accusait de m'être absenté sans excuse alors que j'étais en arrêt maladie et que j'ai bien envoyé par lrar ces arrêts maladies.

-indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ( l’ancien avocat a essayé de prouver qu'il est causé par le harcèlement subit, attestations d'anciens employés, certificat médical indiquant dépression, ordonnance anti dépresseurs...)

-indemnisation préjudice subit

-indemnisation préavis

Il y a bien eu une audience e conciliation mais pas de conciliation, et l'avocat n'avait pas mentionné les attestions de mes anciens collègues dans la requete initiale, il a attendu l'audience de jugement, pour voir dans un premier temps quelle était l'argumentation de l'adverse

Je doute qu'ils me proposent un arrangement, mais plutôt je pense qu'ils ne vont pas me communiquer leur conclusion ni pièce avant l'audience... pour me déstabiliser

merci beaucoup pour votre aide

il y a 13 minutes, chp20 a dit :

@Frank_N @January Ce qui est réclamé dans mes conclusions :

-annulation et indemnisation d'un premier avertissement car envoyé plus d'un mois après la date butoir ( il y a un délai d'un mois à partir de la date de l'entretien pour envoyer l'avertissement s'il doit y en avoir un), l'employeur malin a noté une date de 3 semaines après l'entretien sur son courrier avertissement, sauf qu'en recherchant le numéro d'envoi sur la poste, le courrier a en fait été posté 5.5 semaines après l'entretien...

-annulation et indemnisation d'un second avertissement où mon ancien employeur m'accusait de m'être absenté sans excuse alors que j'étais en arrêt maladie et que j'ai bien envoyé par lrar ces arrêts maladies.

-indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ( l’ancien avocat a essayé de prouver qu'il est causé par le harcèlement subit, attestations d'anciens employés, certificat médical indiquant dépression, ordonnance anti dépresseurs...)

-indemnisation préjudice subit

-indemnisation préavis

Il y a bien eu une audience e conciliation mais pas de conciliation, et l'avocat n'avait pas mentionné les attestions de mes anciens collègues dans la requete initiale, il a attendu l'audience de jugement, pour voir dans un premier temps quelle était l'argumentation de l'adverse

 

Je doute qu'ils me proposent un arrangement, mais plutôt je pense qu'ils ne vont pas me communiquer leur conclusion ni pièce avant l'audience... pour me déstabiliser

 

merci beaucoup pour votre aide

Vos avertissements, utilisez les comme preuves du harcèlement mais ne comptez pas dessus pour une indemnisation. Pour annuler un avertissement, il suffit de la contester par recommandé. En général, sauf s'il y a réellement une faute, ça reste sans réponse et l'avertissement est annulé de fait.

Si votre licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse vous pouvez prétendre à indemnisation.

Il faut que dans votre lettre de licenciement le motif soit d'ordre professionnel et surtout vérifiable. Si ce n'est pas le cas (par exemple un motif flou), c'est bon pour vous. Attention quand même car le motif n'est pas forcément lié à une faute. Par exemple, l'inaptitude est considérée comme un motif valable. Les arrêts maladie à répétition sont également reconnus comme motif. Si un salarié est absent pour maladie 15 jours par mois et que ça entrave la bonne marche de l'entreprise, là, ça ne fait pas un pli.

Si votre licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse, si vous avez au moins deux ans d'ancienneté et que vous bossiez dans une boîte de plus de 11 salariés, vous pouvez réclamer six mois de salaire brut. Dans le cas contraire, c'est à l'appréciation des juges.

Si vous n'avez pas effectué votre préavis, vous devez être payée (primes comprises) comme si vous aviez bossé. Si c'est vous qui avez demandé à ne pas effectuer le préavis, votre employeur ne vous doit rien.

Dans tous les cas, vous devez chiffrer vos demandes

il y a 9 minutes, Frank_N a dit :

Vos avertissements, utilisez les comme preuves du harcèlement mais ne comptez pas dessus pour une indemnisation. Pour annuler un avertissement, il suffit de la contester par recommandé. En général, sauf s'il y a réellement une faute, ça reste sans réponse et l'avertissement est annulé de fait.

Si votre licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse vous pouvez prétendre à indemnisation.

Il faut que dans votre lettre de licenciement le motif soit d'ordre professionnel et surtout vérifiable. Si ce n'est pas le cas (par exemple un motif flou), c'est bon pour vous. Attention quand même car le motif n'est pas forcément lié à une faute. Par exemple, l'inaptitude est considérée comme un motif valable. Les arrêts maladie à répétition sont également reconnus comme motif. Si un salarié est absent pour maladie 15 jours par mois et que ça entrave la bonne marche de l'entreprise, là, ça ne fait pas un pli.

Si votre licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse, si vous avez au moins deux ans d'ancienneté et que vous bossiez dans une boîte de plus de 11 salariés, vous pouvez réclamer six mois de salaire brut. Dans le cas contraire, c'est à l'appréciation des juges.

Si vous n'avez pas effectué votre préavis, vous devez être payée (primes comprises) comme si vous aviez bossé. Si c'est vous qui avez demandé à ne pas effectuer le préavis, votre employeur ne vous doit rien.

Dans tous les cas, vous devez chiffrer vos demandes

@Frank_N j'ai en effet contesté à lépoque mon avertissement mais n'est reçu aucune réponse de l'ancien employeur

j'ai été déclaré inapte par la medecine du travail mais apte à un autre poste, l'ancien employeur a prétendu "faire une recherche de reclassement" et bien sure il ne m'a pas trouvé d'autres places..

les demandes ont déjà été chiffrés

merci beaucoup

les attestations des anciens collègues sont bien lu par les juges ? et sont-elles des bonnes preuves ?

C'est bon, vous avez tout en mains. Rassurez vous, les témoignages seront lus. Je crois que c'est une crainte que l'on a tous mais tout est lu, même si ce n'est que rapidement. Il y a un peu plus d'un an, j'ai attaqué la CAF, mon argumentaire faisait une trentaine de pages avec les pièces. Moi aussi j'avais peur qu'ils ne regardent rien et en fin de compte, l'audience a duré moins de 5 minutes, la CAF s'est faite flinguer d'entrée de jeu, je n'ai pratiquement rien eu à dire. La juge avait manifestement tout lu mon truc car elle s'est basée sur ce que j'avais écrit. Moralité, vous pouvez être sereine.

Il y a 19 heures, Frank_N a dit :

C'est bon, vous avez tout en mains. Rassurez vous, les témoignages seront lus. Je crois que c'est une crainte que l'on a tous mais tout est lu, même si ce n'est que rapidement. Il y a un peu plus d'un an, j'ai attaqué la CAF, mon argumentaire faisait une trentaine de pages avec les pièces. Moi aussi j'avais peur qu'ils ne regardent rien et en fin de compte, l'audience a duré moins de 5 minutes, la CAF s'est faite flinguer d'entrée de jeu, je n'ai pratiquement rien eu à dire. La juge avait manifestement tout lu mon truc car elle s'est basée sur ce que j'avais écrit. Moralité, vous pouvez être sereine.

@Frank_Nce qui me fait que je me demande si les témoignages seront lu, c'est qu'il y a une trentaine de pièces, et un seul exemplaire des pièces n'est à donner aux prud'hommes alors que les juges sont quatre, mais chacun aura un exemplaire des conclusions, comme si les conclusions prônaient..

j'ai juste l'impression que mon ancien avocat a trop chiffrer, par exemple pour le licenciement sans cause reelle et serieuse il a demandé 2000 euros de plus que les 6 mois de salaire qu'on peut prétendre, pour plus de deux ans d'ancienneté.

et combien peut-on demander pour l'annulation d'un avertissement ?

je ne voudrais pas que les juges estiment ma procédure abusive, dans quelles cas une procédure est-elle considérée abusive ?

Il y a 6 heures, chp20 a dit :

@Frank_Nce qui me fait que je me demande si les témoignages seront lu, c'est qu'il y a une trentaine de pièces, et un seul exemplaire des pièces n'est à donner aux prud'hommes alors que les juges sont quatre, mais chacun aura un exemplaire des conclusions, comme si les conclusions prônaient..

j'ai juste l'impression que mon ancien avocat a trop chiffrer, par exemple pour le licenciement sans cause reelle et serieuse il a demandé 2000 euros de plus que les 6 mois de salaire qu'on peut prétendre, pour plus de deux ans d'ancienneté.

et combien peut-on demander pour l'annulation d'un avertissement ?

je ne voudrais pas que les juges estiment ma procédure abusive, dans quelles cas une procédure est-elle considérée abusive ?

 

Les témoignages seront lus ou, pour le moins, ils seront spécifiés. Si besoin est, le juge y jettera un œil pendant l'audience. En règle générale, on dépose deux exemplaires complets du dossier (y compris les pièces). Les quatre juges ne sont pas systématiques. Il y a ce qu'on appelle la "composition restreinte". Un conseiller prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salarié. Je ne veux présager de rien mais je crois que c'est cette composition qui va prévaloir pendant quelque temps (distanciation oblige).

C'est normal que votre avocat ait demander plus que le minimum. Si vous obtenez gain de cause, vous aurez au minimum ce qui est prévu par la loi. Du temps où je m'occupais de ça, il s'agissait de six mois de salaire brut mais je viens de vérifier. Je vous mets le lien vous verrez où vous vous situez. Cliquez sur "Licenciement injustifié", vous avez des tableaux pour les entreprises de 11 salariés ou plus.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1848

Pour une annulation d'un avertissement, je ne vois pas ce que vous pouvez réclamer. Perso, je n'ai jamais vu ça. Ça se passe au sein même de l'entreprise. Pour un avertissement, passer aux prud'hommes c'est envisageable si celui ci est jugé abusif et que l'employeur persiste après réception de la contestation. Par contre, vous pouvez utiliser vos avertissements pour justifier votre arrêt de travail.  Si votre médecin prescripteur peut vous faire un certificat suggérant que votre prise d'anti dépresseurs est liée à votre boulot.

La procédure abusive, c'est une procédure qui n'a pas lieu d'être. Un exemple perso. Mon ex saisit le tribunal pour obtenir une augmentation substantielle de la pension que je versais. Elle obtient gain de cause et pendant un an, j'ai payé plein pot mais j'ai fait appel. Lors de l'appel, j'ai fait la démonstration qu'elle gagnait plus que moi et qu'elle avait minoré ses ressources. Elle a été condamnée à payer tous les frais de justice (première instance et appel) car elle avait l'aide juridictionnelle. Je pense que ça lui a fait mal d'autant plus que la pension a été annulée. Ça c'est une procédure abusive.

Il y a 18 heures, Frank_N a dit :

Les témoignages seront lus ou, pour le moins, ils seront spécifiés. Si besoin est, le juge y jettera un œil pendant l'audience. En règle générale, on dépose deux exemplaires complets du dossier (y compris les pièces). Les quatre juges ne sont pas systématiques. Il y a ce qu'on appelle la "composition restreinte". Un conseiller prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salarié. Je ne veux présager de rien mais je crois que c'est cette composition qui va prévaloir pendant quelque temps (distanciation oblige).

C'est normal que votre avocat ait demander plus que le minimum. Si vous obtenez gain de cause, vous aurez au minimum ce qui est prévu par la loi. Du temps où je m'occupais de ça, il s'agissait de six mois de salaire brut mais je viens de vérifier. Je vous mets le lien vous verrez où vous vous situez. Cliquez sur "Licenciement injustifié", vous avez des tableaux pour les entreprises de 11 salariés ou plus.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1848

Pour une annulation d'un avertissement, je ne vois pas ce que vous pouvez réclamer. Perso, je n'ai jamais vu ça. Ça se passe au sein même de l'entreprise. Pour un avertissement, passer aux prud'hommes c'est envisageable si celui ci est jugé abusif et que l'employeur persiste après réception de la contestation. Par contre, vous pouvez utiliser vos avertissements pour justifier votre arrêt de travail.  Si votre médecin prescripteur peut vous faire un certificat suggérant que votre prise d'anti dépresseurs est liée à votre boulot.

La procédure abusive, c'est une procédure qui n'a pas lieu d'être. Un exemple perso. Mon ex saisit le tribunal pour obtenir une augmentation substantielle de la pension que je versais. Elle obtient gain de cause et pendant un an, j'ai payé plein pot mais j'ai fait appel. Lors de l'appel, j'ai fait la démonstration qu'elle gagnait plus que moi et qu'elle avait minoré ses ressources. Elle a été condamnée à payer tous les frais de justice (première instance et appel) car elle avait l'aide juridictionnelle. Je pense que ça lui a fait mal d'autant plus que la pension a été annulée. Ça c'est une procédure abusive.

 

 

@Frank_N dans ce cas si mon ancien avocat a demandé indemnités pour les avertissements reçu, c'est une indemnisation qui n'a pas lieu d'être et qui pourrait être jugée abusive non ?

je pense à l'enlever du coup...

Il y a 4 heures, chp20 a dit :

@Frank_N dans ce cas si mon ancien avocat a demandé indemnités pour les avertissements reçu, c'est une indemnisation qui n'a pas lieu d'être et qui pourrait être jugée abusive non ?

je pense à l'enlever du coup...

C'est presque ça. Si vous demandez une somme quelconque pour un avertissement qui a été annulé, ce serait incongru. Par contre, vous parlez de vos avertissements comme étant une des causes de l'état dépressif et là, vous faites jouer le "préjudice moral et d'anxiété". Le côté moral, c'est ce que votre changement de situation a modifié dans votre vie courante (perte de ressources donc nouvelle organisation). Le côté anxiété n'a pas besoin de se définir, c'est ce qui a entrainé l'état dépressif.

il y a une heure, Frank_N a dit :

C'est presque ça. Si vous demandez une somme quelconque pour un avertissement qui a été annulé, ce serait incongru. Par contre, vous parlez de vos avertissements comme étant une des causes de l'état dépressif et là, vous faites jouer le "préjudice moral et d'anxiété". Le côté moral, c'est ce que votre changement de situation a modifié dans votre vie courante (perte de ressources donc nouvelle organisation). Le côté anxiété n'a pas besoin de se définir, c'est ce qui a entrainé l'état dépressif.

@Frank_N merci énormément pour vos réponses. en fait les avertissement n'ont pas été annulés.. merci beaucoup pour l'aide " préjudice moral et anxiété" c'est en effet ce que je ressentais quand je me faisais convoqué juste parce qu'ils ne pouvaient pas me blaser et qu'ils voulaient que je partes de moi même... j'étais anxieuse jusqu'à l'entretien, pendant, et après, et je surveillais chacun de mes mots et gestes de peur que ce soit utilisé contre moi... merci beaucoup pour avoir détailler...

du coup si les avertissements n'ont pas été annulés, vous pensez que je les laisse dans les demandes ou pas ?

C'est tout comme s'ils avaient été annulés. Votre employeur ne pourra pas les retourner contre vous. Du moins s'il n'y a que les deux que vous avez cités. Un premier pour délais non respectés et le deuxième pour l'arrêt de travail qui est caduque de fait (arrêt maladie). Emmenez tout de même les preuves avec vous. Faites comme je vous ai dit, ça ira tout seul.

@Frank_N merci beaucoup, oui je sais qu'il ne peut pas les utiliser contre moi, mais je veux dire je les laisse dans les demandes d'indemnisation ou je les enlève pour éviter procédure abusive ? ou du moins demande abusive ?

Il vous vaudra décrire le harcèlement. Les avertissements seront un point de cette description.

Il y a 22 heures, chp20 a dit :

du coup si les avertissements n'ont pas été annulés, vous pensez que je les laisse dans les demandes ou pas ?

Si ces avertissements étaient injustifiés, tu les laisses. Evidemment que tu les laisses, c'est un point du harcèlement ! 

@January @Frank_N merci beaucoup

un avertissement m'a été notifié mais après le délai d'un mois, et le second pour un soit disant arrêt maladie non envoyé alors que j'ai l'accusé de réception, c'est injustifié n'est-ce pas ?

Oui, ils font tous les deux l'objet d'un non-respect de la procédure. 

Il y a 15 heures, January a dit :

Oui, ils font tous les deux l'objet d'un non-respect de la procédure. 

@January @Frank_N merci beaucoup, savez vous à quoi correspondent "frais et dépens" qui sont toujours demandés par le demandeur et défenseur ? parce que dans les modèles de jugement rendu, il n'est jamais écrit son montant, qu'une partie soit condamnée à payer ces "frais et dépens" ou non...

je ne parle pas de l'article 700 qui est à part ( sur une autre ligne) à chaque fois dans les jugements rendu

il y a 8 minutes, chp20 a dit :

@January @Frank_N merci beaucoup, savez vous à quoi correspondent "frais et dépens" qui sont toujours demandés par le demandeur et défenseur ? parce que dans les modèles de jugement rendu, il n'est jamais écrit son montant, qu'une partie soit condamnée à payer ces "frais et dépens" ou non...

je ne parle pas de l'article 700 qui est à part ( sur une autre ligne) à chaque fois dans les jugements rendu

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411113

Vous trouverez ici ce à quoi correspond le terme dépens. Il n'y a pas de somme à préciser. Les frais sont tous les frais annexes que vous avez eu (photocopies, visites chez le toubib si vous n'êtes pas prise en charge, remboursement des médocs idem etc.). Vous devez justifier de chaque euro.

Pour l'article 700 du NCPC voyez ici

http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlCfJnIoCgAdBfGj/editionXHTML/lprud/401-18_-_nature_des_frais/401-18_-_nature_des_frais