Les magistrats en ont marre (et d'autres dossiers à traiter) de devoir juger deux ou trois fois les mêmes affaires.

J'espère bien que pour Cahuzac, la tendance consistant à alourdir les peines en appel s'appliquera...

il y a une heure, PINOCCHIO a dit :

Condamné pour ses comptes cachés, l'ex-ministre Jérôme Cahuzac jugé en appel

http://r.orange.fr/r?ref=HPC_url_actualites_info_1_v1&gst_idm=000aa6klA&gst_ty=11&gst_pc=&gst_idp=_co43M-3n-AFa3jRlz62AA&rnd=878992164&url=https%3A//actu.orange.fr/france/condamne-pour-ses-comptes-caches-l-ex-ministre-jerome-cahuzac-juge-en-appel-CNT000000XLPMz/photos/l-ancien-ministre-du-budget-jerome-cahuzac-arrive-au-tribunal-correctionnel-de-paris-le-8-decembre-2016-ababda1336899bd5047e56c585fefae5.html

Bonjour,

L'ex ministre revient devant la justice, pour ses comptes cachés et ses mensonges avérés, un type fini moralement mais décidé encore à se battre, un procès qui va faire des remous, n'en doutons pas

Il n'est pas encore en taule le pleurnichard à son flambi?

il y a 5 minutes, PASCOU a dit :

Il n'est pas encore en taule le pleurnichard à son flambi?

Cahuzac a une peur bleue de se retrouver en taule et doit penser que les magistrats qui rejugent son affaire "n'oseront jamais...".

Car, non content d'avoir lourdement fraudé et ensuite avoir menti, la main sur le coeur, devant la Représentation Nationale, il ne manifeste aucun remord spontané et doit considérer que son statut d'ancien parlementaire lui confère toujours le privilège de ne pas risquer l'embastillement.

il y a 2 minutes, versys a dit :

Cahuzac a une peur bleue de se retrouver en taule et doit penser que les magistrats qui rejugent son affaire "n'oseront jamais...".

Car, non content d'avoir lourdement fraudé et ensuite avoir menti, la main sur le coeur, devant la Représentation Nationale, il ne manifeste aucun remord spontané et doit considérer que son statut d'ancien parlementaire lui confère toujours le privilège de ne pas risquer l'embastillement.

On va voir s'il est lâché ou s'il a toujours le soutien du pouvoir.

Apparemment , il vit en Corse chez un ami d'après un reportage sur lui , hier, désireux de se faire oublier sur l'affaire , là , il revient nous voir, on échappe pas quand même pas à la justice qui n'est pas divine celle là, on va bien voir comment il va réagir et qui sont ses soutiens, là on va se délecter un peu

Fraude fiscale : Jérôme Cahuzac en appel pour tenter d’éviter la prison

Se retrouver avec la racaille, c'est pas son truc à celui là

il y a 9 minutes, PINOCCHIO a dit :

Fraude fiscale : Jérôme Cahuzac en appel pour tenter d’éviter la prison

Se retrouver avec la racaille, c'est pas son truc à celui là

Avec Moretti de forte chance qu'il évite la prison d'autant que depuis  une ou deux semaines l'UE (Moscovi patron de la commission suivez mon regard !) la liste des paradis fiscaux en noir est réduite a peau de chagrin dont celui où oeuvrait Jérome : Panama Seychelle ile de Man ...  ... Le couple à déja dégusté côté euros et ce n'est pas fini

Bonjour,

permettez moi de vous trouver tous bien sévères, pourquoi lui "infliger" de la prison ferme ? 

d'accord il a menti, il a fraudé le fisc mais il a été rattrapé par la patrouille, il suffit de le taper au portefeuille

d'ailleurs il me semble que c'est déjà fait.

Il a été déshonoré, il  ne peut plus travailler, il s 'est discrédité aux yeux de tous  n'est ce pas suffisant,

il a "subi"  le goudron et les plumes, et vous en voulez encore ? après tout c'était SON argent et le mettre

en "zonzon" sera fait à NOS frais, et après ........

Voyez vous ce qui me gêne le plus en ce moment c'est de voir les dépenses "somptuaires" que Jupiter et ses

ministres se permettent avec NOTRE argent, les ballades dans le monde entier, l'argent distribué dans les

pays visités, les réceptions à répétition des vedettes du showbiz etc...

Ce qui me dérange vraiment c'est d'avoir appris que F. Parly actuelle ministre des Armées percevait

lorsqu'elle était à la tête de la SNCF un salaire MENSUEL  de 52 000 euros, salaire auquel nous tous 

participions, mais ce que J.Cahuzac faisait avec SON argent franchement, je m'en tape.....

Belle après midi à tous.

il y a 11 minutes, kinobunika joy a dit :

Bonjour,

permettez moi de vous trouver tous bien sévères, pourquoi lui "infliger" de la prison ferme ? 

d'accord il a menti, il a fraudé le fisc mais il a été rattrapé par la patrouille, il suffit de le taper au portefeuille

d'ailleurs il me semble que c'est déjà fait.

Il a été déshonoré, il  ne peut plus travailler, il s 'est discrédité aux yeux de tous  n'est ce pas suffisant,

il a "subi"  le goudron et les plumes, et vous en voulez encore ? après tout c'était SON argent et le mettre

en "zonzon" sera fait à NOS frais, et après ........

Voyez vous ce qui me gêne le plus en ce moment c'est de voir les dépenses "somptuaires" que Jupiter et ses

ministres se permettent avec NOTRE argent, les ballades dans le monde entier, l'argent distribué dans les

pays visités, les réceptions à répétition des vedettes du showbiz etc...

Ce qui me dérange vraiment c'est d'avoir appris que F. Parly actuelle ministre des Armées percevait

lorsqu'elle était à la tête de la SNCF un salaire MENSUEL  de 52 000 euros, salaire auquel nous tous 

participions, mais ce que J.Cahuzac faisait avec SON argent franchement, je m'en tape.....

Belle après midi à tous.

Parce que le gros mou avant s'est gêné quand il avait son Cahuzac avec lui, ses voyages lui aussi , avec son argentier véreux, sauf qu'il est tombé le cul sur la chaise , quand il a appris la nouvelle, se faire foutre de sa gueule en plus, c'est dur à avaler par un type qui l'a berné jusqu'à la moelle , le plus à plaindre c'est qui là dedans?

Quoique que le Flamby , j'en ai rien à foutre  il avait qu'à ouvrir ses yeux et ses oreilles , on récolte ce qu'on sème  quand on veut jouer au rigolo

Libérez Cahuzac ! Comme ça il pourra nous enseigner, à nous les français, comment faire pour ne plus payer d'impôts...

Cahusac devrait prendre la peine maximum, 5 ans ;

Ils couvre des gens , il le dit lui même, donc il n'aide pas la justice?

On va voir si la justice fait son boulot en appel!

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2018/02/13/01016-20180213ARTFIG00315-la-nouvelle-humilite-de-jerome-cahuzac.php

Au deuxième jour de son procès en appel, mardi, l'ancien ministre du Budget a délaissé sa morgue et assumé le mot « fraudeur ».

J'espère qu'il va faire de la prison, ça va lui faire du bien à ce donneur de leçon escroc !

Le ‎12‎/‎02‎/‎2018 à 16:46, kinobunika joy a dit :

Bonjour,

permettez moi de vous trouver tous bien sévères, pourquoi lui "infliger" de la prison ferme ? 

d'accord il a menti, il a fraudé le fisc mais il a été rattrapé par la patrouille, il suffit de le taper au portefeuille

d'ailleurs il me semble que c'est déjà fait.

Il a été déshonoré, il  ne peut plus travailler, il s 'est discrédité aux yeux de tous  n'est ce pas suffisant,

il a "subi"  le goudron et les plumes, et vous en voulez encore ? après tout c'était SON argent et le mettre

en "zonzon" sera fait à NOS frais, et après ........

Voyez vous ce qui me gêne le plus en ce moment c'est de voir les dépenses "somptuaires" que Jupiter et ses

ministres se permettent avec NOTRE argent, les ballades dans le monde entier, l'argent distribué dans les

pays visités, les réceptions à répétition des vedettes du showbiz etc...

Ce qui me dérange vraiment c'est d'avoir appris que F. Parly actuelle ministre des Armées percevait

lorsqu'elle était à la tête de la SNCF un salaire MENSUEL  de 52 000 euros, salaire auquel nous tous 

participions, mais ce que J.Cahuzac faisait avec SON argent franchement, je m'en tape.....

Belle après midi à tous.

Oui mais vis à vis des autres qui se prennent 1mois ferme pour des broutilles, qui sont pauvres et le reste en plus;

Non, il avait un poste qui ne permet pas la clémence, je trouve.

Puis faut un exemple pour les autres, comme on le fait bien avec les pauvres, les comparutions immédiates etc.....

Je pense que si il fait de la prison il sera en plus un gros privilégié même là.

http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2018/02/13/ce-qui-a-change-depuis-l-affaire-cahuzac_5256304_4355770.html

L’affaire Jérôme Cahuzac, spectaculairement dénouée par les aveux de ce dernier début avril 2013 après qu’il avait démenti fermement quatre mois durant les informations de Mediapart, et dont le procès en appel s’est ouvert, lundi 12 février, n’a pas eu de conséquences que pour le ministre du budget démissionnaire. Elle a également contribué à faire évoluer les règles du jeu politique.

Un premier projet de loi relatif « à la transparence de la vie publique » est déposé le 24 avril 2013 au secrétariat de l’Assemblée nationale par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, dont l’image est écornée et qui choisit d’engager la procédure accélérée sur ce texte écrit en moins de trois semaines (une procédure qui permet l’examen d’un texte quinze jours après son dépôt au lieu de six semaines et une seule lecture par assemblée).

Cette première réponse à l’affaire Cahuzac et plus généralement aux scandales qui ont émaillé la vie politique française depuis quelques années est finalement adoptée le 11 octobre 2013.

• Le contrôle du patrimoine et des intérêts des élus

La loi d’octobre 2013 crée la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), une administration indépendante dont la mission est de contrôler les déclarations d’intérêt et de patrimoine de milliers d’élus, collaborateurs et hauts fonctionnaires en début et en fin de mandat. Au total, la HATVP estime désormais à environ 15 800 les postes ou fonctions qui sont soumises à ces obligations.

Théoriquement, les personnes contrôlées risquent des sanctions pénales en cas de non-transmission des documents (trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, porté à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour les membres du gouvernement). Les ministres et personnalités nommées en conseil des ministres risquent également jusqu’à dix ans d’inéligibilité en cas d’infraction portant atteinte à la moralité publique.

Le principe d’une haute autorité s’inspire au départ du rapport de la commission de réflexion sur la prévention des conflits d’intérêts, constituée en septembre 2010 à la demande de Nicolas Sarkozy, en pleine affaire Woerth-Bettencourt.

Au départ, la HATVP n’était composée que des six agents transférés de la commission pour la transparence financière de la vie politique qu’elle remplace, des moyens « inadaptés » pour gérer les quelque 20 000 déclarations que ses agents devaient vérifier en 2014. Depuis, même si la HATVP a vu ses effectifs progresser (jusqu’à 40 agents en 2016), ses moyens restent relativement limités pour vérifier l’intégralité des déclarations qu’elle reçoit. En 2016, cela représente 150 déclarations par agents.

Dans son rapport d’activité 2016, la HATVP indique qu’environ 6 % des déclarants vérifiés ont été relancés pour absence de déclaration ou oublis substantiels d’éléments, que 1,4 % des déclarants vérifiés ont reçu une injonction et qu’aucun d’entre eux n’a fait l’objet d’une traduction en justice, contre huit cas en 2015. Des chiffres qui indiquent une amélioration, mais celle-ci est à relativiser tant le nombre de déclarations non vérifiées reste élevé.

Une faiblesse que vient souligner une enquête récente de Marianne sur les nombreuses omissions de députés dans leurs déclarations d’intérêts. Ainsi apprend-t-on qu’au 22 janvier, seuls 220 députés sur 577 ont parfaitement rempli leur déclaration d’intérêts et que certains parlementaires ont visiblement eu des oublis substantiels : au moins 19 députés n’ont pas mentionné une ou plusieurs années de revenus et cinq d’entre eux n’ont pas déclaré leurs parts actuelles dans une société. Une trentaine n’ont également pas fait figurer leurs sociétés civiles immobilières (SCI). Contactés, la plupart d’entre eux plaident des erreurs de bonne foi. Quelques heures après la publication de l’enquête, 62 déclarations rectificatives ont été publiées sur le site de la HATVP, dont six provenaient de députés contactés par Marianne.

« On lit donc dans ces documents uniquement ce que les candidats veulent bien dire d’eux-mêmes », jugeait en mars 2017 Eric Alt, le vice-président d’Anticor, une association luttant contre la corruption en politique. Le magistrat, qui rappelle que la HATVP n’a « ni pouvoir d’enquête ni pouvoir de police », estime qu’« il est indispensable de donner davantage de moyens à la haute autorité pour qu’elle puisse contrôler plus efficacement les déclarations de patrimoine des élus ».

• La prévention du conflit d’intérêts

Outre le contrôle des intérêts des élus qu’impose la loi du 11 octobre 2013, celle-ci donne une définition du conflit d’intérêts afin de prévenir l’interférence entre les intérêts publics poursuivis et les intérêts propres des responsables publics. Par exemple, la loi impose désormais aux membres du gouvernement, aux titulaires de fonctions exécutives locales et aux membres des autorités administratives indépendantes de s’abstenir de prendre part à toute décision s’il existe un risque de conflit d’intérêts. Lorsque ceux-ci interviennent dans le domaine économique, ils doivent obligatoirement déléguer la gestion de leurs intérêts financiers durant toute la durée de leurs fonctions.

La loi limite également les allers et retours entre le privé et le public en interdisant aux ministres, secrétaires d’Etat et aux exécutifs locaux de rejoindre après avoir travaillé pour l’Etat une entreprise avec laquelle ils avaient été en relation durant leurs fonctions. Une disposition préexistante mais limitée auparavant aux fonctionnaires.

Une mesure adoptée par un amendement prévoit aussi que les membres du Conseil constitutionnel ne puissent plus cumuler leurs fonctions avec une activité extérieure rémunérée.

A cela, la loi du 15 septembre 2017 a ajouté l’interdiction faite aux collaborateurs parlementaires et aux membres des cabinets ministériels ou présidentiels d’être rémunérés par les lobbys, ainsi que la défense, pour les parlementaires, de poursuivre une activité de conseil si elle a été commencée un an avant le début de leur mandat.

• L’interdiction du cumul des mandats

La mesure n’est certes pas due à l’affaire Cahuzac, puisqu’elle figurait dans le programme du candidat François Hollande en 2012, mais puisqu’elle a été votée en février 2014, elle fait partie des changements de règles du jeu auxquelles hommes et femmes politiques ont dû se plier depuis 2017 et son entrée en application (et en 2019 pour les députés européens).

Promulgué le 14 février 2014, le texte prévoit qu’il est désormais interdit aux députés, sénateurs et députés européens français de cumuler leur mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale (maire, adjoint au maire, président ou vice-président d’un conseil régional, départemental, municipal, d’une assemblée territorial ou d’une intercommunalité).

Selon une enquête des Décodeurs, 56 % des députés disposaient en juin 2017 d’un autre mandat, 68 % d’entre eux étant en contradiction avec la loi. En 2012, le taux de parlementaire en situation de cumul était même de 82 % chez les députés et de 77 % chez les sénateurs.

Lire aussi :   La liste des 184 députés et maires qui vont devoir abandonner un mandat

• La suppression de la réserve parlementaire

La réserve parlementaire, une enveloppe de plusieurs centaines de millions d’euros que pouvaient distribuer députés et sénateurs aux communes et structures de leurs choix, a été supprimée depuis le 1^er janvier. Cette enveloppe, existante depuis 1973 à l’Assemblée nationale et depuis 1989 au Sénat, n’était prévue par aucun texte et consistait pour les parlementaires à financer des projets d’investissements divers, dans une discrétion quasi totale.

Critiquée pour ses dérives clientélistes (les parlementaires distribuant cet argent public principalement dans leurs circonscriptions) et son manque d’efficacité, sa suppression a été adoptée par la loi « pour la confiance dans la vie politique » promulguée le 15 septembre 2017. Méconnue du grand public, cette pratique opaque est sortie de l’ombre en 2013, lorsque Hervé Lebreton, président de « Pour une démocratie directe », a obtenu des pouvoirs publics la publication annuelle des sommes versées par les parlementaires.

Outre les dérives locales qu’elle engendrait, la réserve parlementaire était contraire à l’article 40 de la Constitution, qui interdit aux parlementaires toute initiative ayant pour effet de créer ou d’aggraver une charge publique.

• Le contrôle des frais des parlementaires

Les frais de mandat des députés et sénateurs sont désormais légèrement mieux encadrés qu’auparavant, depuis l’édiction de nouvelles règles, adoptées par la loi du 15 septembre 2017 et précisées fin 2017 par les bureaux des deux assemblées. Celles-ci stipulent que les parlementaires doivent désormais justifier une grande part de leurs dépenses.

L’enveloppe mensuelle pouvant être dépensée sans justificatifs, qui représentait avant l’intégralité de l’indemnité représentative de frais de mandat (IFRM), la somme mise mensuellement à la disposition des parlementaires (5 373 euros pour les députés et 6 110 euros pour les sénateurs), a été réduite à 650 euros pour les députés et 885 euros pour les sénateurs. Le reste des dépenses des parlementaires devra maintenant être justifié pour être remboursé, à la condition que ladite dépense reste « raisonnable ».

La réforme a toutefois une portée très relative pour les parlementaires, puisque au lieu d’effectuer les remboursements à chaque fin de mois, l’IRFM continuera d’être versée comme une avance aux élus en début de mois. Sachant que les frais ne seront contrôlés que par la seule déontologue de l’Assemblée nationale, Agnès Roblot-Troizier – qui a critiqué vivement la mesure – et que ces contrôles ne pourront concerner aléatoirement qu’environ 120 députés par an sur les 577 que compte le palais Bourbon, le dispositif ne permettra pas d’encadrer efficacement les dépenses des parlementaires.

• L’interdiction des emplois familiaux

Elus et membres du gouvernement ne peuvent dorénavant plus employer des membres de leur famille proche comme collaborateurs (conjoints, parents, enfants, beaux-parents et beaux-enfants), sous peine de risquer une peine de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.

Ils peuvent, en revanche, employer des membres de leur famille élargie (frères, sœurs, beaux-frères et belles-sœurs, anciens conjoints, neveux et nièces) à condition de le déclarer à la HATVP ou au déontologue de leur assemblée.

La mesure est une réponse directe à l’affaire Fillon, dans laquelle l’ancien premier ministre fut accusé d’avoir employé fictivement sa femme, Penelope Fillon, à un poste d’assistant parlementaire.

• L’inéligibilité des élus condamnés

Toute personne condamnée pour atteinte à la probité recevra dorénavant une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. La liste des infractions concernées comprend, entre autres, les violences sexuelles, les faits de discrimination, de racisme, d’escroquerie, d’abus de bien social ou encore d’association de malfaiteurs. Cette peine d’inéligibilité sera inscrite au casier judiciaire des contrevenants.

Cette mesure, qui constitue le premier article de la loi « pour la confiance dans la vie politique » promulguée en septembre 2017, figurait dans le programme d’Emmanuel Macron, qui avait promis que les candidats aux élections devraient avoir un casier judiciaire B2 vierge.

• Le maintien du « verrou de Bercy »

Le « verrou de Bercy », qui désigne le monopole qu’exerce le ministère du budget en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale (le ministère décide seul des suites judiciaires à donner), n’a pas été supprimé, malgré une levée partielle proposée par le Sénat et rejetée d’une courte majorité à l’Assemblée nationale en juillet 2017.

Il y a 5 heures, PASCOU a dit :

Oui mais vis à vis des autres qui se prennent 1mois ferme pour des broutilles, qui sont pauvres et le reste en plus;

Non, il avait un poste qui ne permet pas la clémence, je trouve.

Puis faut un exemple pour les autres, comme on le fait bien avec les pauvres, les comparutions immédiates etc.....

Je pense que si il fait de la prison il sera en plus un gros privilégié même là.

Bonjour Pacsou,

Vous savez très bien que personne ne se prend un mois ferme, et que les peines prononcées en dessous de deux ans fermes ne sont jamais  effectuées.

De plus je pense qu'il ne compte pas récidiver, donc à quoi cela servira t il, il me semble que la honte, le fait d'être renié par ses pairs et la grosse ponction financière suffisent largement.

Il me semble que cet homme qui était si imbu de sa personne , et tellement pédant  a dû vraiment être mortifié de boire le calice jusqu'à la lie.

Mais bien entendu ce n'est que mon avis(que je partage comme toujours )

Belle fin d'après midi à vous.

il y a 53 minutes, kinobunika joy a dit :

Bonjour Pacsou,

Vous savez très bien que personne ne se prend un mois ferme, et que les peines prononcées en dessous de deux ans fermes ne sont jamais  effectuées.

De plus je pense qu'il ne compte pas récidiver, donc à quoi cela servira t il, il me semble que la honte, le fait d'être renié par ses pairs et la grosse ponction financière suffisent largement.

Il me semble que cet homme qui était si imbu de sa personne , et tellement pédant  a dû vraiment être mortifié de boire le calice jusqu'à la lie.

Mais bien entendu ce n'est que mon avis(que je partage comme toujours )

Belle fin d'après midi à vous.

Bonjour k.J.

Oui c'est vrai que ça  lui a rabattu un peu son caquet.

Mais s'il a eu 3 ans fermes ce nest pas non plus pour rien.

On verra.

C'est un sentiment d'injustice  je crois qui domine avec les puissants.

Alors sentiment ou préjugé je ne sais pas.

Pas de souci, même si la chasse au Cahu  finit par l'envoyer en taule, il sera au quartier VIP et aura tout confort.

Le ‎12‎/‎02‎/‎2018 à 09:49, versys a dit :

Cahuzac a une peur bleue de se retrouver en taule et doit penser que les magistrats qui rejugent son affaire "n'oseront jamais...".

Car, non content d'avoir lourdement fraudé et ensuite avoir menti, la main sur le coeur, devant la Représentation Nationale, il ne manifeste aucun remord spontané et doit considérer que son statut d'ancien parlementaire lui confère toujours le privilège de ne pas risquer l'embastillement.

Lui a et sera condamné, et c'est normal, Les affaires Pénicaud remonte à la même période, elle n'a toujours pas été jugée.....Cela en dit long car rappelez vous ...Balkany et Pasqua Santini ont fait pire, lui doit être condamné ,mais les autres aussi...

ça sent les barreaux

Fraude fiscale : trois ans ferme requis contre Jérôme Cahuzac en appel