Le vice-président du Tribunal de commerce dont dépend Lactalis est en fait un haut cadre de chez... Lactalis

En octobre 2016 déjà, France 2 avait consacré un numéro d’« Envoyé spécial » à l’industrie laitière qui se concentrait principalement sur la mobilisation des éleveurs laitiers contre Lactalis. En cause, les cours intenables imposés par le numéro un mondial aux producteurs dont certains travaillent parfois plus de soixante-dix heures par semaine, à perte. Cette année-là, ils étaient d’ailleurs 10 000 à mettre la clef sous la porte.

http://www.lemonde.fr/televisions-radio/article/2018/01/16/tv-produits-laitiers-ou-va-l-argent-du-beurre_5242376_1655027.html

La France dispose du cheptel allaitant le plus important d'Europe et l'élevage bovin fait vivre plus de 100 000 agriculteurs, ainsi que près de 50 000 personnes dans le secteur de la transformation. Cependant la situation des éleveurs s'est particulièrement dégradée entre 2008 et 2012 et est aujourd'hui critique. Après quatre années consécutives de baisse des revenus, l'ensemble des acteurs de la filière a pris conscience que la crise est structurelle¹ en raison d'augmentations importantes des charges d'exploitation (alimentation, carburant, personnel) sans augmentation proportionnelle des prix de vente.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Élevage_bovin_en_France

Si je comprends bien, on a eu grosso modo 10% des fermes d'élevage bovin qui on mit la clé sous la porte en 2016 ??

Il y a 9 heures, DroitDeRéponse a dit :

Sur votre vidéo il ne prend pas la poudre d’escampette

oh que si, regarde encore

http://www.dailymotion.com/video/x6d8mai#tab_embed

Il y a 9 heures, DroitDeRéponse a dit :

Il y a entre le petit commerçant de rue qui peut tout autant se retrouver en conflit d’interet Et ce cadre de Lactalis tout un panel de type de commerces et d’entreprises . Je ne compare rien je me borne à constater que les statuts d’un TC ne font pas cette distinction et que ce type de conflit d’interet n’est pas propre à ce cadre .

il y a effectivement conflit d'intérêt, d'ailleurs comme le fait remarquer @LouiseAragon les TC sont grangrènés par les conflits d'intérêt.

Il y a 9 heures, DroitDeRéponse a dit :

Je ne compare rien je me borne à constater que les statuts d’un TC ne font pas cette distinction et que ce type de conflit d’interet n’est pas propre à ce cadre .

ça pour quelqu'un qui se borne, tu es très fort pour ça.

Et bien moi je suis très fort aussi, je me borne à constater qu'il y a conflit d'intérêt dan ce tribunal de commerce de Laval et quand des journalistes posent des questions, ça fait fuir les responsables !

Il y a 7 heures, zebusoif a dit :

ça pour quelqu'un qui se borne, tu es très fort pour ça.

Et bien moi je suis très fort aussi, je me borne à constater qu'il y a conflit d'intérêt dan ce tribunal de commerce de Laval et quand des journalistes posent des questions, ça fait fuir les responsables !

Il ne peut pas y avoir conflit d’interet Puisque le tribunal s’est déclaré incompétent . Ça c’est mon argument factuel . Le tien c’est quoi du coup ?

Il y a 8 heures, Lionel59 a dit :

Vous appelez "légèreté" le fait de commercialiser du lait contaminé?

Dès lors que l’on ajoute un groupe signalant l’euphemisme Et que l’on ajoute que ca relève du tribunal pénal , je crois surtout que vous avez répondu un peu vite .

Il y a 10 heures, zebusoif a dit :

Si je comprends bien, on a eu grosso modo 10% des fermes d'élevage bovin qui on mit la clé sous la porte en 2016 ??

 les agriculteurs partent aussi en retraite ....Il y a plus demandes de reprises que de "clés sous la porte" ...on est obligé de limiter le nombre d'acheteurs par une réglementation qui privilégie les enfants d'agriculteurs lors d'une transaction ...

les SAFER ont un droit de préemption sur la vente d'exploitations qu'elles achètent pour les rétrocéder ensuite à des descendants du monde rural ...

Il y a 5 heures, DroitDeRéponse a dit :

Il ne peut pas y avoir conflit d’interet Puisque le tribunal s’est déclaré incompétent . Ça c’est mon argument factuel . Le tien c’est quoi du coup ?

On peut voir ça comme ça, où on peut voir ça comme un conflit d'intérêt qui rend un tribunal incompétent 

Il y a 2 heures, stvi a dit :

tu crois réellement que ces sociétés achèteraient des exploitations non rentables dont personne ne voudrait et qu'elles ne pourraient  pas revendre ?

Je m'intéresse pas vraiment à ceux qui partent à la retraite, je m'intéresse plutôt à ceux qui sont en train d'éduquer leurs gamins et qui voient leur exploitation couler. Selon Wikipedia leur situation s'est fortement dégradée. 

Quel avenir pour eux et pour leurs gamins ?

Je crois que s'ils réclament la publication des comptes de Lactalis c'est un peu pour voir pourquoi ils leur achètent le lait à un prix si bas.

Ça doit pas être dans le bovin ta PME. D'ailleurs vu l'emploi du temps des patrons de PME je vois pas comment tu fais pour avoir plus de 12 000 messages au compteur. 

il y a 54 minutes, zebusoif a dit :

On peut voir ça comme ça, où on peut voir ça comme un conflit d'intérêt qui rend un tribunal incompétent 

Il n’y a alors aucun conflit d’interet , l’affaire doit être dépaysée. Ça arrive souvent même dans des juridictions professionnalisées .

Il y a 1 heure, DroitDeRéponse a dit :

Il n’y a alors aucun conflit d’interet , l’affaire doit être dépaysée. Ça arrive souvent même dans des juridictions professionnalisées .

Il y a une chose que je ne comprend pas...(S'il n'y en avait qu'une...)

Une société ne dépose pas ses comptes. C'est pourtant une obligation cf http://greffe-tc-paris.fr/fr/registre-du-commerce/depot_comptes_sociaux.html

Le greffe du tribunal de commerce constate cette absence de dépôt, que devrait-il se passer? Le tribunal s'autosaisit? Il n'en a pas le droit!

https://www.dalloz-actualite.fr/revue-de-presse/principe-d-impartialite-et-droit-d-auto-saisine-de-celui-qui-juge#.Wm3rax_ODRZ.

https://www.expert-comptable-tpe.fr/articles/risques-pas-deposer-comptes-annuels-greffe/

"Le risque de condamnation est donc assez peu élevé, surtout si votre société est en bonne santé financière."

Pourquoi faire des choses simples quand on peut les faire compliquées? Pourquoi créer des obligations qui sont visiblement très facultatives?

il y a 25 minutes, Lionel59 a dit :

Il y a une chose que je ne comprend pas...(S'il n'y en avait qu'une...)

Une société ne dépose pas ses comptes. C'est pourtant une obligation cf http://greffe-tc-paris.fr/fr/registre-du-commerce/depot_comptes_sociaux.html

Le greffe du tribunal de commerce constate cette absence de dépôt, que devrait-il se passer? Le tribunal s'autosaisit? Il n'en a pas le droit!

https://www.dalloz-actualite.fr/revue-de-presse/principe-d-impartialite-et-droit-d-auto-saisine-de-celui-qui-juge#.Wm3rax_ODRZ.

https://www.expert-comptable-tpe.fr/articles/risques-pas-deposer-comptes-annuels-greffe/

"Le risque de condamnation est donc assez peu élevé, surtout si votre société est en bonne santé financière."

Pourquoi faire des choses simples quand on peut les faire compliquées? Pourquoi créer des obligations qui sont visiblement très facultatives?

Ben en fait même ça je ne comprends pas puisque voir mon article , dans le cas du non dépôt des comptes la cour de cassation et le conseil constitutionnel ont clairement indiqué que l'auto saisine était constitutionnelle, ce qui ne l'est pas c'est dans les cas de redressement .....

Citer le Dalloz n'y suffit pas , je vous invite à lire l'avis de la cour en amont . L'injonction n'est pas une sanction d'après celle-ci donc il peut y avoir auto saisine .

Il y a 2 heures, zebusoif a dit :

Je m'intéresse pas vraiment à ceux qui partent à la retraite, je m'intéresse plutôt à ceux qui sont en train d'éduquer leurs gamins et qui voient leur exploitation couler. Selon Wikipedia leur situation s'est fortement dégradée. 

Quel avenir pour eux et pour leurs gamins ?

pour l'instant leur avenir c'est partir avec 500.000 euros dans la poche ....Il n'y a pas d'exploitation à vendre a moins de ce prix là ....

si  tu trouves de la terre agricole libre ,tu me fais signe ,je vis en zone rurale ,et la concurrence pour racheter ne serait ce qu'un hectare ou deux est rude ...la faute à qui ? à l'artificialisation des sols qui fait disparaître 80.000 hectares par année de terres cultivables et qui est responsable de ces prix constamment entretenus à la hausse   ....ceci dit 80.000  sur 30 millions d'hectares cultivés  c'est 0,25% ...juste assez pour que le marché soit tendu 

pour ce qui est des gamins ,un seul aura la chance de pouvoir reprendre l'exploitation,profiter de prêts à 0% et des facilités accordées aux jeunes exploitants ,les autres devront aller grossir les rangs des salariés ,et se frotter avec les 35 heures ....

s'Il faut s'inquiéter c'est plus pour ceux qui ont 10% de chance de terminer au chômage ,que pour  ceux qui ne veulent pas y cotiser sous le prétexte qu'ils ne sont pas concernés ....  

il y a 57 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Ben en fait même ça je ne comprends pas puisque voir mon article , dans le cas du non dépôt des comptes la cour de cassation et le conseil constitutionnel ont clairement indiqué que l'auto saisine était constitutionnelle, ce qui ne l'est pas c'est dans les cas de redressement .....

Citer le Dalloz n'y suffit pas , je vous invite à lire l'avis de la cour en amont . L'injonction n'est pas une sanction d'après celle-ci donc il peut y avoir auto saisine .

Vous avez écrit :
"Le tribunal de commerce n’a pas le droit de s’autosaisir . C’est la raison pour laquelle un amendement est en débat à l’Assemblee. Tu es donc dans la diffamation. Tu es coutumier du fait."

Vous avez copié :

"Ces dispositions autorisent le même juge à se saisir d'office de la question de l'absence de dépôt par une société commerciale de ses comptes annuels, à prononcer une injonction sous astreinte de procéder à ce dépôt et à liquider l'astreinte."

Est-ce que ça permet de sanctionner le non dépôt des comptes? Si oui, comment?

il y a 24 minutes, Lionel59 a dit :

Vous avez écrit :
"Le tribunal de commerce n’a pas le droit de s’autosaisir . C’est la raison pour laquelle un amendement est en débat à l’Assemblee. Tu es donc dans la diffamation. Tu es coutumier du fait."

Ça c’etait Dans l’article , mais c’est contradictoire avec l’avis du conseil constitutionnel et de la cour de cassation . Je me déclare incompétent

il y a 24 minutes, Lionel59 a dit :

Vous avez copié :

"Ces dispositions autorisent le même juge à se saisir d'office de la question de l'absence de dépôt par une société commerciale de ses comptes annuels, à prononcer une injonction sous astreinte de procéder à ce dépôt et à liquider l'astreinte."

Est-ce que ça permet de sanctionner le non dépôt des comptes? Si oui, comment?

D’apres L’avis du conseil constitutionnel il ne s’agit pas d’une sanction

Ca permet une astreinte financière jusque 9ME par an . Je n’en sais pas plus et c’est la raison pour laquelle j’interrogeais l’auteur du topic sur les conclusions de cash investigation qui a très certainement investigué ces questions primordiales pour éclairer le citoyen .

Le ‎22‎/‎01‎/‎2018 à 18:28, zebusoif a dit :

Monsieur le Nationaliste, Montesquieu ça ne te dit rien, tu n'en es pas fier peut-être ?

 

Le fait qu'un haut cadre de Lactalis soit aussi vice-président du tribunal de commerce dont Lactalis dépend ce n'est pas un conflit d'intérêt flagrant ?

Effectivement ,d'une part c'est inadmissible, illégal, mais très français...Rappelez vous 11 vaccins obligatoires, celle qui impose cela figurait aux CA de 6 labos différents , son compagnon dirige INSERM (son nom Lévy)....

comme quoi l'Etat français est juste une société de patrons à grande échelle. Elle place ses cadres dans les tribunaux, elle fait ce qu'elle veut des contrôles sanitaires & sociaux.

Si il y a des morts, elle s'en fout...Ça craint cet Etat capitaliste...

il y a 9 minutes, voileux a dit :

Effectivement ,d'une part c'est inadmissible, illégal, mais très français...

C’est tout à fait légal et les élus sont enregistrés en préfecture. 

Pour l’autoflagellation il y a la section religion

un français 

Le ‎23‎/‎01‎/‎2018 à 01:58, cheuwing a dit :

conflit d'intérêts

Une situation de conflit d’intérêts apparaît quand un individu ou une organisation doit gérer plusieurs intérêts qui s’opposent, dont au moins l’un d’eux pourrait corrompre la motivation à agir sur les autres, ou au moins donner cette impression (on parle alors d’« apparence de conflit d’intérêts »).

 

Statut tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est chargé de régler les litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives. Il est parfois appelé « juridiction consulaire » pour des raisons historiques. Outre ces missions juridictionnelles, il assure également celle de publicité légale ainsi que celle de contrôle juridique du greffe du tribunal de commerce et des juridictions à compétence commerciale, qui incluent en particulier la tenue du registre du commerce et des sociétés.

 

bon maintenant avec ces 2 éléments, il faudra m'expliquer en quoi il y a conflit d'intérêt dans le cas présent

parce que l'année dernière le patron de chez Bigard a aussi envoyé chier le gouvernement pour non publication des comptes

 

ici tu ouvres ce sujet et Lucet en parle par pur racolage du moment vis à vis de Lactalis et cracher dessus ça fait vendre

Je vais expliquer en quoi , il y a conflit d'interêt. Depuis 2013 , dorénavant toute entreprise se doit de déclarer son bilan à la chambre de commerce...Auparavant il suffisait de payer 1500 euros pour en être dispensé...Devine qui empêche  et protège Lactalis de publier son bilan depuis 30 ans ? Lactalis où règne le secret, j'habite dans le calvados et un ami est cadre chez eux...Ils ne sont pas les seuls, malgré l'obligation , jamais Véolia ne diffuse un quelconque bilan des SEM qu'il dirige depuis que Sarkosy leur a confié la gestion....

si le tribunal de commerce n'avait que cela comme rôle , il y a longtemps qu'il n'existerait plus...Au total avant de donner la boîte à mon fils j'ai passé 21 ans à mon compte et pendant 21 ans c'est à cette instance que je déclarais mon bilan annuel...

il y a 21 minutes, soldat inconnu a dit :

comme quoi l'Etat français est juste une société de patrons à grande échelle. Elle place ses cadres dans les tribunaux, elle fait ce qu'elle veut des contrôles sanitaires & sociaux.

Si il y a des morts, elle s'en fout...Ça craint cet Etat capitaliste...

Là il s'agit de l'obligation de fournir un bilan tous les ans , le bilan comptable est obligatoire tous les ans depuis 2013 et Lactalis n'en a jamais fourni et n'a jamais été inquiété..http://blog.ig-conseils.com/bilan-fin-annee-comptable/

Il y a 4 heures, soldat inconnu a dit :

comme quoi l'Etat français est juste une société de patrons à grande échelle. Elle place ses cadres dans les tribunaux, elle fait ce qu'elle veut des contrôles sanitaires & sociaux.

pour info les tribunaux de commerce ont toujours fonctionné comme ça en France