Un préfet demande aux travailleurs sociaux de « lister » les personnes hébergées d’urgence

Il y a 1 heure, grandfred a dit :

si tu avais pris la peine de lire le lien proposé !=

 

Commentaires sur le 345-1 du CASF : Le secret professionnel et le partage d'informations en CHRS

 Le complément au 345-1 du code de l'action sociale et des familles concernant la soumission des personnels au secret avec possibilité de partage entre eux de certaines informations est une nouveauté légale pour deux raisons : il soumet au secret un ensemble de professionnels qui ne l'étaient pas et il ouvre une nouvelle possibilité de partage d'informations.

 Il soumet l'ensemble des personnels des CHRS au secret professionnel, ce qui n'était pas le cas jusqu'à la loi du 4 août 2014 relative pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Par exemple, un assistant social l'était par profession tandis qu'un éducateur ne l'était pas. Aujourd'hui, chacun y est soumis.

 Cela signifie que chaque membre du personnel d'un CHRS voit désormais sa responsabilité pénale individuelle engagée en cas de violation du secret professionnel. Il oblige chacun à être au clair avec ce qu'est le secret professionnel et sa responsabilité en la matière.

 Cet article ouvre, par dérogation au 226-13 du code pénal, une nouvelle possibilité légale de partage d'informations entre ces personnels soumis au secret, mais avec certaines limites.

 L'expression « (…) ils peuvent échanger entre eux » indique que le partage relève d'une simple possibilité pour chaque professionnel du CHRS. C'est donc une autorisation et pas une obligation. (Voir Distinguer entre interdiction, autorisation et obligation de lever le secret). Cela laisse donc une marge de manœuvre à tout professionnel d'un CHRS. Seul lui peut décider du partage ou pas d'une information.

 Le partage ici autorisé est limité aux professionnels du CHRS « entre eux ». Cet article ne peut donc en aucun cas constituer l'argument légal qui autoriserait un partage d'informations vers des acteurs extérieurs au personnel du CHRS. 

 Les informations partagées doivent être seulement celles « qui sont strictement nécessaires à la prise de décision ». Cela exclue toute information qui n'aurait pas vocation à participer à une prise de décision concernant l'accompagnement de la personne au sein du CHRS ou dans son parcours.

 

 

faignasse la morfou ??

 

J'avais lu...la loi est détournée par les "professionnels"! "toute information qui n'aurait pas vocation à participer à une prise de décision concernant l'accompagnement de la personne" "au sein du CHRS ou dans son parcours.." Rien sur les hommes de loi...uniquement en interne!

il y a 31 minutes, Morfou a dit :

J'avais lu...la loi est détournée par les "professionnels"! "toute information qui n'aurait pas vocation à participer à une prise de décision concernant l'accompagnement de la personne" "au sein du CHRS ou dans son parcours.." Rien sur les hommes de loi...uniquement en interne!

toi, tu vas être invitée chaque semaine !!

extrait de ce je j'avais mis plus haut =

Le partage ici autorisé est limité aux professionnels du CHRS « entre eux ». Cet article ne peut donc en aucun cas constituer l'argument légal qui autoriserait un partage d'informations vers des acteurs extérieurs au personnel du CHRS. 

et si tu avais lue attentivement puis cliquez sur les liens =

L’article 226-13 du code pénal

« La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » (article 226-13 du code pénal)

Commentaire sur le 226-13 du code pénal

- Cet article définit la sanction applicable à celui qui révélerait « une information à caractère secret » : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

- Il définit aussi comment l’on est soumis au secret professionnel : Etat, profession, fonction ou mission. Etre soumis au secret professionnel signifie donc que l'on entre dans au moins une de ces 4 catégories.

- Par état ? Selon la jurisprudence, ce sont les ministres du culte (curés, pasteurs, imams, rabbins).

- Par profession ? Cela concerne toute profession dont un texte de droit prévoit qu'elle est soumise au secret professionnel. Attention, le secret professionnel ne s'auto-attribue pas par simple affirmation. Il doit exister un texte prévoyant explicitement que la profession est soumise au secret. En travail social, seule la profession d'assistant de service social satisfait à une telle condition (voir l'article 411-3 du code de l'action sociale et des familles)

- Par fonction ou mission ? Ce sont des charges, emplois ou tâches spécifiques pour lequel un texte de droit prévoit de soumettre au secret professionnel ceux qui en ont la responsabilité. C'est ainsi qu'un éducateur spécialisé, non-soumis au secret par profession, peut tout à fait y être soumis par le fait qu'il exerce dans la mission de l'aide sociale à l'enfance, mission soumettant au secret toute personne y participant (article 221-6 du code de l'action sociale et des familles).

- On est donc soumis au secret professionnel ou pas. Conséquence logique, lorsque l'on est soumis au secret professionnel, on l'est tout autant que les autres professionnels qui y sont soumis. Il n'y a donc pas de supériorité du secret professionnel des uns sur celui des autres. Mais il existe parfois une différence dans la fonction du secret selon la profession (voir la fiche Distinguer les différents secrets professionnels). Pour plus de précisions, voir la fiche Qui est soumis au secret professionnel ?

- En donnant ces simples éléments, cet article est central dans la question du secret professionnel. Sans la définition de la sanction, point de délit possible. Sans la précision sur les modalités sous lesquelles on est soumis au secret professionnel, aucun périmètre des personnes soumises ne pourrait être définissable.

- Quant à la précision que c’est dès la révélation d’une « information à caractère secret » que le délit est constitué, elle permet de mesurer qu’il n’est pas nécessaire que l’ensemble des éléments connus soient révélés pour que l’infraction pénale soit constituée.

- Le partage d'informations à caractère secret n'est pas le « secret partagé » : voir Secret partagé ou partage d'information à caractère secret

- Pour mesurer la gravité de la question du secret professionnel, au-delà de la sanction prévue, il suffit de lire où cet article a été placé dans le code pénal :

LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes o TITRE II : Des atteintes à la personne humaine  CHAPITRE VI : Des atteintes à la personnalité • Section 4 : De l'atteinte au secret. o Paragraphe 1 : De l’atteinte au secret professionnel

................................................................

tu fais pas des tours Eiffel en allumettes ???

il y a 3 minutes, grandfred a dit :

toi, tu vas être invitée chaque semaine !!

extrait de ce je j'avais mis plus haut =

Le partage ici autorisé est limité aux professionnels du CHRS « entre eux ». Cet article ne peut donc en aucun cas constituer l'argument légal qui autoriserait un partage d'informations vers des acteurs extérieurs au personnel du CHRS. 

et si tu avais lue attentivement puis cliquez sur les liens =

L’article 226-13 du code pénal

« La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » (article 226-13 du code pénal)

Commentaire sur le 226-13 du code pénal

- Cet article définit la sanction applicable à celui qui révélerait « une information à caractère secret » : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

- Il définit aussi comment l’on est soumis au secret professionnel : Etat, profession, fonction ou mission. Etre soumis au secret professionnel signifie donc que l'on entre dans au moins une de ces 4 catégories.

- Par état ? Selon la jurisprudence, ce sont les ministres du culte (curés, pasteurs, imams, rabbins).

- Par profession ? Cela concerne toute profession dont un texte de droit prévoit qu'elle est soumise au secret professionnel. Attention, le secret professionnel ne s'auto-attribue pas par simple affirmation. Il doit exister un texte prévoyant explicitement que la profession est soumise au secret. En travail social, seule la profession d'assistant de service social satisfait à une telle condition (voir l'article 411-3 du code de l'action sociale et des familles)

- Par fonction ou mission ? Ce sont des charges, emplois ou tâches spécifiques pour lequel un texte de droit prévoit de soumettre au secret professionnel ceux qui en ont la responsabilité. C'est ainsi qu'un éducateur spécialisé, non-soumis au secret par profession, peut tout à fait y être soumis par le fait qu'il exerce dans la mission de l'aide sociale à l'enfance, mission soumettant au secret toute personne y participant (article 221-6 du code de l'action sociale et des familles).

- On est donc soumis au secret professionnel ou pas. Conséquence logique, lorsque l'on est soumis au secret professionnel, on l'est tout autant que les autres professionnels qui y sont soumis. Il n'y a donc pas de supériorité du secret professionnel des uns sur celui des autres. Mais il existe parfois une différence dans la fonction du secret selon la profession (voir la fiche Distinguer les différents secrets professionnels). Pour plus de précisions, voir la fiche Qui est soumis au secret professionnel ?

- En donnant ces simples éléments, cet article est central dans la question du secret professionnel. Sans la définition de la sanction, point de délit possible. Sans la précision sur les modalités sous lesquelles on est soumis au secret professionnel, aucun périmètre des personnes soumises ne pourrait être définissable.

- Quant à la précision que c’est dès la révélation d’une « information à caractère secret » que le délit est constitué, elle permet de mesurer qu’il n’est pas nécessaire que l’ensemble des éléments connus soient révélés pour que l’infraction pénale soit constituée.

- Le partage d'informations à caractère secret n'est pas le « secret partagé » : voir Secret partagé ou partage d'information à caractère secret

- Pour mesurer la gravité de la question du secret professionnel, au-delà de la sanction prévue, il suffit de lire où cet article a été placé dans le code pénal :

LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes o TITRE II : Des atteintes à la personne humaine  CHAPITRE VI : Des atteintes à la personnalité • Section 4 : De l'atteinte au secret. o Paragraphe 1 : De l’atteinte au secret professionnel

 

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tu fais pas des tours Eiffel en allumettes ???

Vous mettez en danger la sécurité de l'état!

                      La pratique de la délation vient d'ètre déclarée conduite à risque par l'OMS car susceptible de générer de graves addictions pouvant désagrèger le cercle familial et briser le corps social!

              Ne commencez jamais sinon vous en viendrez à dénoncer votre propre mère pour 2 euros 50.

                          Si vous avez déjà commencé faites une cure de sevrage ou allez en réunion de Délateurs Anonymes pour vous débarasser de ce vice infâme!!

Il y a 7 heures, Morfou a dit :

Vous mettez en danger la sécurité de l'état!

 

heu

tu sais que la drogue c 'est mauvais ???

philippot et wauquiez baissent dans leurs éléments de langage !!

vas chercher des arguments !!!!

des neufs!!

pas en solde !!!

il y a 19 minutes, Caravage a dit :

                      La pratique de la délation vient d'ètre déclarée conduite à risque par l'OMS car susceptible de générer de graves addictions pouvant désagrèger le cercle familial et briser le corps social!

              Ne commencez jamais sinon vous en viendrez à dénoncer votre propre mère pour 2 euros 50.

                          Si vous avez déjà commencé faites une cure de sevrage ou allez en réunion de Délateurs Anonymes pour vous débarasser de ce vice infâme!!

françois cavanna racontait, dans un de ses livres mémoires, les millierss  de lettres de dénonciations que recevaient la police durant la 2 guerre mondiale !!! des historiens ont confirmé entre 150 à 500 000 lettres pour toute la france !

une tradition bien française, Monsieurrrrrrrrrrrrrrrrrrrrr !!

C'est ce que disait aussi mon père revenu par miracle des camps nazis dénoncé,arrèté livré par de "bons français" comme on peut en croiser ici:!!!

                Heureusement  qu'il est revenu je suis né en 1953 sans ça je serais dans les limbes!

Il y a 10 heures, grandfred a dit :

je cite ton article !

“Si l'on veut vraiment agir pour protéger les migrants qui risquent leur vie dans les pays dont ils viennent, il faut bien savoir qui est qui. Et s'ils ont droit à l'asile politique ou pas. Car si ce sont des Syriens, des Erythréens ou des Soudanais, ce n'est pas la même chose que s'ils sont Sénégalais”, aurait-il répondu indirectement à ses détracteurs, selon Le Canard Enchaîné.

 

et j'ajoute

L’année 2016 a été la plus meurtrière en Afghanistan. Plus de 11 000 personnes ont été tuées ou blessées principalement par les attaques des talibans et de l’Etat islamique.

Au lieu d’offrir un lieu sûr aux personnes afghanes qui cherchent refuge en Europe, les Etats européens accélèrent les expulsions. En 2016, près de 10 000 Afghan.e.s ont été renvoyé.e.s depuis l’Europe, dont plus de 600 par la France.

Les personnes renvoyées depuis l’Europe sont en grave danger, comme l’a tragiquement illustré l’exécution d’un Afghan que la Norvège avait expulsé.

La France et les pays européens ont une obligation légale de protéger les personnes qui  fuient le danger.

http://www.lacimade.org/halte-aux-expulsions-vers-lafghanistan/

extrait

Accueil d’agents sur le territoire français, visites en centre de rétention… Depuis 2014, la police française collabore étroitement avec la dictature soudanaise, favorisant ainsi le renvoi à Khartoum d’opposants politiques réfugiés en France.

Le 17 mars 2017, Mohammed, un Soudanais d’à peine 30 ans, est remis aux mains de la police de son pays après avoir été expulsé par la France. À la descente de l’avion, « la police française m’a confié à la police soudanaise. Celle-ci m’a mise en prison pour m’interroger », explique Mohammed dans un témoignage recueilli par le Collectif La Chapelle Debout (link is external), que StreetPress a pu consulter.

quelques semaines plus tôt, Mohammed, un darfouri d’une minorité oppressée, passé par les geôles soudanaises, avait reçu la visite d’une « délégation soudanaise », alors qu’il était enfermé au centre de rétention du Mesnil-Amelot (77). « [Ils] m’ont dit qu’ils faisaient partie d’une organisation humanitaire qui aide les exilés. Ils avaient l’air bizarre c’est pour ça que je suis resté méfiant et surtout plutôt silencieux », explique-t-il (link is external) aux membres du même collectif.

https://www.streetpress.com/sujet/1506702391-la-france-livre-opposants-politiques-dictature-soudan

etc.....

Est ce de ma faute si tu ne comprends pas un texte pourtant simple ???

 

 

 

La France a une obligation.

Accueillir tout le monde..

il y a une heure, Caravage a dit :

C'est ce que disait aussi mon père revenu par miracle des camps nazis dénoncé,arrèté livré par de "bons français" comme on peut en croiser ici:!!!

 

                Heureusement  qu'il est revenu je suis né en 1953 sans ça je serais dans les limbes!

Immobiliser l'histoire aux camps nazis c'est too much 

il y a 8 minutes, avenir1789 a dit :

Immobiliser l'histoire aux camps nazis c'est too much 

 

                     Peut ètre mais c'est la mienne d'histoire et comme dirait l'autre: Le ventre est encore fécond d'où est sorti la bête immonde"

il y a 10 minutes, avenir1789 a dit :

Immobiliser l'histoire aux camps nazis c'est too much 

 

                     Peut ètre mais c'est la mienne d'histoire et comme dirait l'autre: Le ventre est encore fécond d'où est sorti la bête immonde"

                 Ha oui j'oublais que c'est juste un détail de l'histoire!!

il y a une heure, PASCOU a dit :

La France a une obligation.

Accueillir tout le monde..

 

 

extrait

Depuis 1974, année de fermeture des frontières à l’immigration de travail, la demande d’asile est une des rares voies d’entrée en France. Encadré par des textes internationaux, inscrit dans le droit constitutionnel, il est devenu, au fil des ans, plus difficile à faire reconnaître, les pouvoirs publics cherchant à repérer les "faux réfugiés", migrants économiques qui cherchent à contourner les textes et conventions pour entrer dans un pays.

Le droit d’asile, un droit constitutionnel et conventionnel

Le droit d’asile est un droit de l’homme fondamental reconnu par la Déclaration universelle des Droits de l’homme, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention de Genève. La Convention de Genève du 27 juillet 1951, modifiée par le protocole de 1967, est née de circonstances historiques dans un contexte de Guerre froide. Les autorités publiques sont alors désignées comme les auteurs des persécutions et leurs victimes méritent la protection internationale. Le candidat au départ est personnellement et physiquement menacé en raison de ses idées politiques. La loi du 25 juillet 1952 fixe les conditions d’application de la convention en droit interne français (l’asile conventionnel). L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), établissement public doté de l’autonomie financière et administrative, se voit confier le soin de reconnaître la qualité de réfugié aux demandeurs d’asile, une juridiction administrative spécialisée, la Commission de recours des réfugiés (CRR) puis à partir de 2008 la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), est chargée, le cas échéant, de juger en appel les décisions de l’OFPRA.

Parallèlement, le préambule de la Constitution de 1958 déclare que tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur le territoire de la République. Le réfugié politique bénéficie donc d’une protection et d’un statut particuliers que la France s’est attachée à assurer même pendant les périodes où, pour des raisons économiques, elle décide de ne plus faire appel à une immigration de travail. C’est en vertu de ce préambule et pour tenir compte de l’évolution du contexte international (chute du Mur de Berlin et développement de nouvelles persécutions pratiquées par des groupes ou des organismes distincts des autorités publiques) que la loi du 11 mai 1998 introduit la notion d’asile territorial. Un asile territorial peut être accordé par le ministre de l’intérieur, après consultation du ministre des affaires étrangères, à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu’il y est exposé à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. La loi du 10 décembre 2003 substitue à la notion d’asile territorial celle de « protection subsidiaire » : celle-ci est dorénavant accordée aux personnes menacées dans leur pays d’origine de peine de mort, de torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou encore aux civils dont la vie y est gravement, individuellement et directement menacée du fait d’une violence généralisée résultant d’une situation de conflit armé interne ou international. La loi de 2003 institue également la demande d’asile unique auprès de l’OFRA, il n’y a plus d’asile accordé par le ministre de l’intérieur.

en entier sur

http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/politique-immigration/droit-asile-refugie-demandeur-asile-ofpra-cnda/

la france , tu respectes son histoire, ses lois ou tu la quittes pour rejoindre poutine !!

il y a 18 minutes, grandfred a dit :

extrait

Depuis 1974, année de fermeture des frontières à l’immigration de travail, la demande d’asile est une des rares voies d’entrée en France. Encadré par des textes internationaux, inscrit dans le droit constitutionnel, il est devenu, au fil des ans, plus difficile à faire reconnaître, les pouvoirs publics cherchant à repérer les "faux réfugiés", migrants économiques qui cherchent à contourner les textes et conventions pour entrer dans un pays.

Le droit d’asile, un droit constitutionnel et conventionnel

Le droit d’asile est un droit de l’homme fondamental reconnu par la Déclaration universelle des Droits de l’homme, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention de Genève. La Convention de Genève du 27 juillet 1951, modifiée par le protocole de 1967, est née de circonstances historiques dans un contexte de Guerre froide. Les autorités publiques sont alors désignées comme les auteurs des persécutions et leurs victimes méritent la protection internationale. Le candidat au départ est personnellement et physiquement menacé en raison de ses idées politiques. La loi du 25 juillet 1952 fixe les conditions d’application de la convention en droit interne français (l’asile conventionnel). L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), établissement public doté de l’autonomie financière et administrative, se voit confier le soin de reconnaître la qualité de réfugié aux demandeurs d’asile, une juridiction administrative spécialisée, la Commission de recours des réfugiés (CRR) puis à partir de 2008 la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), est chargée, le cas échéant, de juger en appel les décisions de l’OFPRA.

Parallèlement, le préambule de la Constitution de 1958 déclare que tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur le territoire de la République. Le réfugié politique bénéficie donc d’une protection et d’un statut particuliers que la France s’est attachée à assurer même pendant les périodes où, pour des raisons économiques, elle décide de ne plus faire appel à une immigration de travail. C’est en vertu de ce préambule et pour tenir compte de l’évolution du contexte international (chute du Mur de Berlin et développement de nouvelles persécutions pratiquées par des groupes ou des organismes distincts des autorités publiques) que la loi du 11 mai 1998 introduit la notion d’asile territorial. Un asile territorial peut être accordé par le ministre de l’intérieur, après consultation du ministre des affaires étrangères, à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu’il y est exposé à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. La loi du 10 décembre 2003 substitue à la notion d’asile territorial celle de « protection subsidiaire » : celle-ci est dorénavant accordée aux personnes menacées dans leur pays d’origine de peine de mort, de torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou encore aux civils dont la vie y est gravement, individuellement et directement menacée du fait d’une violence généralisée résultant d’une situation de conflit armé interne ou international. La loi de 2003 institue également la demande d’asile unique auprès de l’OFRA, il n’y a plus d’asile accordé par le ministre de l’intérieur.

en entier sur

http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/politique-immigration/droit-asile-refugie-demandeur-asile-ofpra-cnda/

 

la france , tu respectes son histoire, ses lois ou tu la quittes pour rejoindre poutine !!

Vivement que l'on mette de l'ordre dans toutes ces pompes à fric.

il y a 4 minutes, PASCOU a dit :

Vivement que l'on mette de l'ordre dans toutes ces pompes à fric.

tu t'es encore fais contrer et tu tentes autre chose !!!

en vain !!

 extrait

Le comité de suivi et d’évaluation du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a rendu son cinquième rapport le 3 octobre 2017. Il laisse apparaître des effets très limités sur l’emploi, malgré un coût de 62 milliards d’euros depuis sa création.

......(....)....

Pourtant, le cinquième rapport de France stratégie, daté du 3 octobre, ne souffre d’aucune ambiguïté sur l’échec du CICE pour lutter contre le chômage. Il révèle un impact plus que limité sur l’emploi. Pour les trois années de la période allant de 2013 à 2015, le nombre total d’emplois créés ou sauvegardés est évalué à 108 000. Pour l’organisme chargé d’analyser les politiques publiques pour le compte du gouvernement, il s’agit d’une estimation. En s’appuyant sur plusieurs études, il énonce une réalité bien moins précise : une fourchette comprise entre 10 000 à 200 000 emplois en trois ans. Un écart de 1 à 20.

Mesure phare du Pacte de responsabilité, le CICE est entré en vigueur le 1^er janvier 2013. Destiné à baisser le coût du travail, pour permettre aux entreprises de retrouver de la compétitivité et embaucher, il a consisté à offrir une ristourne fiscale calculée sur la masse salariale. Depuis sa création, 62 milliards d’euros lui ont été consacrés sur les finances publiques. Pour la période concernée par le rapport de France stratégie : 11,59 milliards en 2013, 17,5 en 2014 et 17,9 en 2015. Soit 47 milliards.

Un coût exorbitant

En 2013, Pierre Gattaz fixait un objectif de création d’un million d’emplois avec le Pacte de responsabilité et le CICE. Quatre ans plus tard, le compte n’y est pas.

....(....).....

En attendant, le coût du CICE est exorbitant. Même en tablant sur le chiffre optimiste de 200 000 emplois créés ou sauvegardés entre 2013 et 2015, le prix de l’emploi sauvé à l’unité est délirant. Le résultat est de 235 000 euros par emploi. En retenant le chiffre le moins flatteur de 10 000 emplois sauvés, le coût à l’unité s’envole à 4,7 millions d’euros. Cependant, le CICE a ruisselé sur toute l’économie selon le rapport, et a permis de réduire les prix de certains biens et services.

France stratégie souligne tout de même un effet positif sur l’emploi pour les entreprises de 10 à 100 salariés. Celles-ci, grâce à un gain de trésorerie, ont été moins exposées aux faillites. Un risque concernant peu les grands groupes ayant bénéficié eux aussi du crédit d’impôt. Le groupe Vivarte, propriétaire de la Halle aux chaussures, a empoché 14 millions de réductions fiscales en 2016. Pourtant en 2015, il a supprimé 1250 emplois. En 2017, 451 suppressions de poste se sont ajoutées au premier plan social. De son côté, La Poste touchait 297 millions tout en réduisant sa masse salariale en 2014.

Enfin, l’étude ne montre pas d’impact positif quantifiable du crédit d’impôt sur l’investissement ou les dépenses des entreprises en recherche et développement. Le CICE est cependant reconduit pour 2018, avant d’être transformé en 2019 en suppression de cotisations patronales. Une mesure réclamée depuis longtemps par le Medef. De leur côté, les contrats aidés jugés inefficaces et trop coûteux par le gouvernement ont coûté 4,2 milliards d’euros à l’État en 2016 pour 456 723 emplois, justifiant leur gel décidé par l’exécutif.

https://rapportsdeforce.fr/politique/chaque-emploi-cree-par-le-cice-a-coute-entre-235-000-et-47-millions-deuros-1005916

extrait

Tandis que les patrons se mobilisent pour demander de nouvelles concessions au gouvernement, "Libération" a recensé dans son édition du mercredi 3 décembre "les sept concessions" qu'ils ont pourtant déjà obtenues depuis le début du quinquennat de François Hollande :

• 1. Une fiscalité du capital moins salée que prévue
• 2. L’impôt sur les sociétés réduit de 20 milliards
• 3. Une loi timorée sur les banques
• 4. Les rémunérations des patrons non encadrées
• 5. L’écotaxe au cimetière
• 6. Le pacte : 20 milliards en plus
• 7. Un droit du travail raboté

"Ingrat, le patronat ?", se demande "Libé". De fait, après la fronde dite "des pigeons", fin 2012, le régime de taxation des plus-values de cessions mobilières a été aligné sur le barème de l'impôt sur le revenu avec des abattements importants et qui augmentent dans la durée, de façon à "encourager l'investissement à long terme et la prise de risque". Il en coûtera 350 millions à l'Etat en 2014.

....(....)....

https://www.nouvelobs.com/economie/20141203.OBS6784/les-7-cadeaux-de-hollande-aux-patrons.html

tu ne dits jamais rien contre ce genre de pompes à fric !!!

étonnant, non ???

Il y a 14 heures, PASCOU a dit :

https://www.valeursactuelles.com/politique/gouvernement-le-ras-le-bol-de-gerard-collomb-91965

 

Belle bande de dégonflés dans ce gouvernement!

voilà que tu soputiens gérard collomb et que tu insultes de dégonflés celles et ceux qui, au gouvernement, ne soutiennent pas jean marine ...heu ...gérard colomb !!

un rappel sur ton nouveau pote =

extrait

Un renverserment brutal de la politique migratoire

Ces femmes, ces hommes, ces mineurs isolés, auxquels le président de la République avait promis un lit, au moins un bol de soupe et une source de chaleur, pour la fin de l’année, sont ceux qui, en droit, sont les moins habilités à s’approcher de la lumière. «Sans papiers» déjà recherchés en vue d’une expulsion, déboutés, après l’ultime confirmation d’un tribunal, ou encore «dublinés», c’est à dire ayant déjà déposé une demande d’asile dans un autre pays, ils se savent bons pour être ramassés par les patrouilles de police. 

Ils sont sans illusion sur la nouvelle politique migratoire édictée par le chef de l’Etat, et appliquée sans nuances excessives par le très laconique ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, depuis des mois. Le pays rompt avec l’usage, entre laxisme administratif et progressisme conscient, qui depuis quarante ans laissait, chaque année, quelques dizaines de milliers de migrants économiques clandestins s’accrocher comme ils le pouvaient au pays de cocagne, sans que l’Etat ne s’obsède des «reconduites à la frontière».

Curieusement, ce renversement brutal de la politique migratoire, selon Emmanuel Macron, vient même de connaître un nouveau perfectionnement. En ces nuits de décembre, le ministère de l’Intérieur choisit de violer, au moins dans l’esprit, le principe intangible du «sanctuaire», cette belle idée que la République a reprise de l’Eglise augustienne, au Moyen-Âge. Il est des lieux, églises, hier, centres d’hébergement, aujourd’hui, qui doivent demeurer inatteignables aux poursuites, même motivées. «Le droit d’asile doit être offert à tous, écrivait Saint-Augustin, qui, en 419, était allé arracher l’indulgence impériale pour des brigands réfugiés, à Carthage, dans l’église voisine; justes et injustes, bons et méchants, innocents ou coupables».

«Un renoncement sans précédent aux valeurs et aux traditions humanistes»

Or, dans une circulaire du 12 décembre, le ministère de l’Intérieur enjoint aux préfets d’envoyer dans les centres d’accueil des missions administratives chargées de procéder au tri des immigrés présents. Évidemment, d’en faire évacuer les clandestins, et de les diriger vers les centres de rétention. Immédiatement, ou au lendemain des fêtes, imagine-t-on… Inutile, dès lors, de se demander pourquoi il y a, à l’approche du réveillon de Noël, tant d’immigrés dehors. Ils ont peur d’approcher des centres d’hébergement, ou les ont déjà quittés, avant l’arrivée de la police. Voilà comment le ministère compromet, en la ridiculisant, la promesse du chef de l’État, et ce, durant les semaines les plus symboliques de l’année. Quand revient un certain esprit, dit-de Noël, de piété ou de compassion. De souci de l’autre.

Il y a 3 heures, grandfred a dit :

heu

tu sais que la drogue c 'est mauvais ???

philippot et wauquiez baissent dans leurs éléments de langage !!

 

vas chercher des arguments !!!!

des neufs!!

 

pas en solde !!!

Qu'est-ce que ces deux zèbres viennent faire dans l'histoire?

Espérons que dans tous ces lieux ne se cachent pas des "fous de dieu" prêts à tout faire sauter...en premier ceux qui les auront protégé...

Droit d'asile pour des fous...

Un Grandfred qui cite Saint Augustin...faut le lire pour le croire!

Et tout d'un coup les fêtes de Noël qui deviennent un symbole pour un nanar qui dans d'autres posts vilipende tout ce qui a trait à la religion...

il y a une heure, Morfou a dit :

Espérons que dans tous ces lieux ne se cachent pas des "fous de dieu" prêts à tout faire sauter...en premier ceux qui les auront protégé...

Droit d'asile pour des fous...

Un Grandfred qui cite Saint Augustin...faut le lire pour le croire!

Et tout d'un coup les fêtes de Noël qui deviennent un symbole pour un nanar qui dans d'autres posts vilipende tout ce qui a trait à la religion...

Depuis que la creche est" migrante" il va en réclamer.

Il y a 3 heures, Caravage a dit :

                     Peut ètre mais c'est la mienne d'histoire et comme dirait l'autre: Le ventre est encore fécond d'où est sorti la bête immonde"

 

                 

                     Peut ètre mais c'est la mienne d'histoire et comme dirait l'autre: Le ventre est encore fécond d'où est sorti la bête immonde"

 

                 Ha oui j'oublais que c'est juste un détail de l'histoire!!

On ne dirait pas que c'est votre histoire votre parallèle  indécent. 

Il y a 2 heures, grandfred a dit :

voilà que tu soputiens gérard collomb et que tu insultes de dégonflés celles et ceux qui, au gouvernement, ne soutiennent pas jean marine ...heu ...gérard colomb !!

un rappel sur ton nouveau pote =

extrait

Un renverserment brutal de la politique migratoire

Ces femmes, ces hommes, ces mineurs isolés, auxquels le président de la République avait promis un lit, au moins un bol de soupe et une source de chaleur, pour la fin de l’année, sont ceux qui, en droit, sont les moins habilités à s’approcher de la lumière. «Sans papiers» déjà recherchés en vue d’une expulsion, déboutés, après l’ultime confirmation d’un tribunal, ou encore «dublinés», c’est à dire ayant déjà déposé une demande d’asile dans un autre pays, ils se savent bons pour être ramassés par les patrouilles de police. 

 

Ils sont sans illusion sur la nouvelle politique migratoire édictée par le chef de l’Etat, et appliquée sans nuances excessives par le très laconique ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, depuis des mois. Le pays rompt avec l’usage, entre laxisme administratif et progressisme conscient, qui depuis quarante ans laissait, chaque année, quelques dizaines de milliers de migrants économiques clandestins s’accrocher comme ils le pouvaient au pays de cocagne, sans que l’Etat ne s’obsède des «reconduites à la frontière».

Curieusement, ce renversement brutal de la politique migratoire, selon Emmanuel Macron, vient même de connaître un nouveau perfectionnement. En ces nuits de décembre, le ministère de l’Intérieur choisit de violer, au moins dans l’esprit, le principe intangible du «sanctuaire», cette belle idée que la République a reprise de l’Eglise augustienne, au Moyen-Âge. Il est des lieux, églises, hier, centres d’hébergement, aujourd’hui, qui doivent demeurer inatteignables aux poursuites, même motivées. «Le droit d’asile doit être offert à tous, écrivait Saint-Augustin, qui, en 419, était allé arracher l’indulgence impériale pour des brigands réfugiés, à Carthage, dans l’église voisine; justes et injustes, bons et méchants, innocents ou coupables».

«Un renoncement sans précédent aux valeurs et aux traditions humanistes»

Or, dans une circulaire du 12 décembre, le ministère de l’Intérieur enjoint aux préfets d’envoyer dans les centres d’accueil des missions administratives chargées de procéder au tri des immigrés présents. Évidemment, d’en faire évacuer les clandestins, et de les diriger vers les centres de rétention. Immédiatement, ou au lendemain des fêtes, imagine-t-on… Inutile, dès lors, de se demander pourquoi il y a, à l’approche du réveillon de Noël, tant d’immigrés dehors. Ils ont peur d’approcher des centres d’hébergement, ou les ont déjà quittés, avant l’arrivée de la police. Voilà comment le ministère compromet, en la ridiculisant, la promesse du chef de l’État, et ce, durant les semaines les plus symboliques de l’année. Quand revient un certain esprit, dit-de Noël, de piété ou de compassion. De souci de l’autre.

http://www.slate.fr/story/155540/collomb-migrants-pas-de-cadeaux

un autre rappel sur ton nouveau pote =

Jacques Toubon, Défenseur des droits, s’est, pour sa part, offusqué sur RTL ce matin, qu’on ne respecte pas « l’obligation légale – et non morale - précise-t-il, de leur donner accès à leurs droits fondamentaux, ne serait ce que manger et boire ! » Mais le ministre de l’Intérieur ne s’en émeut pas, préférant dire aux associations humanitaires « qu’il y a peut-être d’autres lieux que Calais où elles pourront déployer leur savoir-faire ».

https://rebellyon.info/Gerard-Collomb-plus-proche-des-18002

 

 et là de quoi faire ton bonheur, couleur vert de gris =

https://rebellyon.info/Autocrate-securitaire-anti-pauvres-anti-17828

 

vas chercher bonheur

Tu soutiens Toubon maintenant?

Tu n'as honte de rien....

Tu te rapproches...

il y a une heure, avenir1789 a dit :

On ne dirait pas que c'est votre histoire votre parallèle  indécent. 

              Ca c'ètait plus décent: