La conception française de la séparation des pouvoirs

En outre, la théorie de la séparation des pouvoirs a pris, en France, une signification particulière, que le Conseil constitutionnel a qualifiée, dans une décision du 23 janvier 1987, de "conception française de la séparation des pouvoirs". Celle-ci se distingue de la théorie classique, puisqu’elle trouve son origine dans les lois des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III qui interdisent aux tribunaux de l’ordre judiciaire de connaître des litiges intéressant l’administration. Par ces textes, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ont été soustraits au contrôle des juridictions judiciaires, au motif que celles-ci ne disposaient pas d’une légitimité suffisante pour juger des actes émanant d’autorités procédant du suffrage universel et agissant au nom de l’intérêt général. L’institution d’une juridiction administrative à compter de l’an VIII (1799) devait partiellement modifier cette situation : depuis cette date, les actes de l’administration ont pu être contestés, mais devant une juridiction distincte de l’autorité judiciaire.

La "conception française de la séparation des pouvoirs" est donc aujourd’hui associée à l’existence d’une dualité de juridictions dans notre système institutionnel.

il y a 46 minutes, lycan77 a dit :

Jusque là, je t'intime le respect que tu dois à la République, que certains des sympathisants de ton bord politique ont largement salis et rabaissé tout au long de ce quinquennat de malheur.

Le pire c'est qu'il semble vraiment croire à ce qu'il dit !

il y a 13 minutes, metal guru a dit :

Le pire c'est qu'il semble vraiment croire à ce qu'il dit !

C'est précisément la différence entre toi et moi, petit sympathisant trotsko-gauchiste: tu défends la dictature rouge et moi je défends l'état de droit.

En attendant, un peu de culture:

La manipulation de l’information... Comment ça marche ?

il y a 37 minutes, lycan77 a dit :

C'est précisément la différence entre toi et moi, petit sympathisant trotsko-gauchiste: tu défends la dictature rouge et moi je défends l'état de droit.

Tu ne défends rien du tout, tu ne produit qu'une litanie de stupidités pour essayer d'apaiser ta rage et ta rancœur, tu devrais essayer les médicaments, parce que visiblement ça n'a pas l'air de s’arranger pour toi !

il y a 40 minutes, lycan77 a dit :

Le Monde et le Canard Enchaîné sont donc coupables de complicité dans les abus de pouvoir gravissimes de l'équipe gouvernementale afin d'influencer les résultats de l'élection présidentielle.

Et Télé poche aussi !

il y a 53 minutes, metal guru a dit :

Tu ne défends rien du tout, tu ne produit qu'une litanie de stupidités pour essayer d'apaiser ta rage et ta rancœur, tu devrais essayer les médicaments, parce que visiblement ça n'a pas l'air de s’arranger pour toi !

Et Télé poche aussi !

J'ai laissé tomber tellement ça sent le troll à des km. Parce que c'est pas possible autrement... 

Il y a 1 heure, titenath a dit :

J'ai laissé tomber tellement ça sent le troll à des km. Parce que c'est pas possible autrement... 

Mais c'est tout-à-fait normal vu que tu refuses d'admettre la réalité des FAITS: cette campagne présidentielle a été manipulée depuis le début par le camp socialiste au pouvoir, bien décidé à se maintenir par tous les moyens, y compris illégaux et anticonstitutionnels.

Or, il faudra bien un jour où l'autre répondre à cette question: QUI a déclenché l'affaire Fillon afin d'éliminer la droite républicaine de la course à la magistrature suprême ?

QUI a fourni aux médias les données fiscales et judiciaires du couple Fillon, au mépris le plus total du secret de l'instruction ?

QUI va protéger désormais les citoyens de l'arbitraire de l'exécutif vu que le parquet national s'y refuse ?

Et votre incapacité la plus totale à répondre simplement à ces quelques questions me suffit à comprendre votre niveau de malaise devant ces simples mises en évidence de la réalité du complot médiatico-politico-judiciaire dont a été victime le principal opposant crédible au renouveau Mollandiste en la personne de Emmanuel Macron.

Tout le reste, encore une fois, n'est que jappements de chiots pris en flagrant délit de vol.

Il y a 2 heures, metal guru a dit :

Tu ne défends rien du tout, tu ne produit qu'une litanie de stupidités pour essayer d'apaiser ta rage et ta rancœur, tu devrais essayer les médicaments, parce que visiblement ça n'a pas l'air de s’arranger pour toi !

Et Télé poche aussi !

Mais si tu savais à quel point tu es insignifiant à mes yeux mon pauvre ami ! 

Si seulement tu savais  ce que tu représentes d'insignifiant et de creux à mes yeux ! 

Je viens de vous moucher en beauté avec des références précises sur le plan du droit républicain et constitutionnel le plus élémentaire. Et j'ai bien pris bonne note de votre incapacité la plus crasse à y répondre sur le FOND, si ce n'est par des quolibets et des dénégations aussi criardes que vaines.

Peu importe: les chiens aboient, la caravane passe.

Allez donc japper avec Mollande et Macron demain. La caravane républicaine elle, passera toujours, quelles que soient les obstacles réactionnaires de gauche mis sur sa route.

Il y a 2 heures, lycan77 a dit :

Tout le reste, encore une fois, n'est que jappements de chiots pris en flagrant délit de vol.

Ah ! Fillon à enfin reconnu les faits ?

il y a 6 minutes, Alain75 a dit :

Ah ! Fillon à enfin reconnu les faits ?

Tiens ! Après Laurel, revoilà Hardi ! 

Toujours là pour cirer les pompes de l'extrême-gauche mélenchoniste à ce que je vois ! 

Sacré Alain, va !

Tu me diras, à défaut de penser intelligemment par toi-même .... 

Quand je lis dans un même sujet Fillon et vol je ne peut pas m'empêcher de faire le rapprochement....

Sinon, je souhaiterai défendre les chiots pour cette attaque injustifiée contre de pauvres bêtes qui ne t'ont rien fait

il y a 30 minutes, lycan77 a dit :

 

Mais c'est tout-à-fait normal vu que tu refuses d'admettre la réalité des FAITS: cette campagne présidentielle a été manipulée depuis le début par le camp socialiste au pouvoir, bien décidé à se maintenir par tous les moyens, y compris illégaux et anticonstitutionnels.

Or, il faudra bien un jour où l'autre répondre à cette question: QUI a déclenché l'affaire Fillon afin d'éliminer la droite républicaine de la course à la magistrature suprême ?

QUI a fourni aux médias les données fiscales et judiciaires du couple Fillon, au mépris le plus total du secret de l'instruction ?

QUI va protéger désormais les citoyens de l'arbitraire de l'exécutif vu que le parquet national s'y refuse ?

Et votre incapacité la plus totale à répondre simplement à ces quelques questions me suffit à comprendre votre niveau de malaise devant ces simples mises en évidence de la réalité du complot médiatico-politico-judiciaire dont a été victime le principal opposant crédible au renouveau Mollandiste en la personne de Emmanuel Macron.

Tout le reste, encore une fois, n'est que jappements de chiots pris en flagrant délit de vol.

 

Juste pour savoir, tu étais aussi prompt à défendre la démocratie pour DSK ? 

Et au fait, c'est quoi les faits ?  

il y a 3 minutes, titenath a dit :

Juste pour savoir, tu étais aussi prompt à défendre la démocratie pour DSK ? 

Et au fait, c'est quoi les faits ?  

Tu veux dire que Pénélope n'était pas consentante ?

à l’instant, Henry Martin a dit :

Tu veux dire que Pénélope n'était pas consentante ?

J'ai bien peur que tout ça ait eu lieu à l'insu de son plein gré  

il y a une heure, lycan77 a dit :

 

Mais si tu savais à quel point tu es insignifiant à mes yeux mon pauvre ami ! 

Si seulement tu savais  ce que tu représentes d'insignifiant et de creux à mes yeux ! 

On dirait un dialogue de film de Max Pecas !

Il y a 15 heures, lycan77 a dit :

2) Les fondements juridiques assurant la protection de la présomption d'innocence

Le principe de la présomption d’innocence est garanti par :
 

- la Déclaration de droits de l’homme de 1789,
 
- la Convention européenne des droits de l’homme,
 
- l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 de l'ONU :

« Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. »

- l'article préliminaire du code de procédure pénale :

« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi... ».

- L'article 9-1 du code civil dispose que :

« Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure pénale et ce, aux frais de la personne physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence. »

 

 

La séparation des pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire est un principe fondamental des démocraties représentatives. A contrario, les régimes dictatoriaux recherchent une concentration des pouvoirs pour maquiller les réalités, organiser des propagandes, influencer l'opinion publique par des actualités truquées. Ses pouvoirs sont influencés par des contre-pouvoirs (associatifs, syndicats professionnels, lobbies, presses, opinion publique...). L'indépendance et la séparation de ses pouvoirs est un idéal délicat quand bien même la bonne volonté est à l'œuvre. Dans sa constitution les grandes lignes de la séparation des pouvoirs sont définies répartissant les fonctions ou missions de l'État, en confiant leur exercice exclusif à différents corps ou élus, spécifiant les règles de leurs indépendances, et les moyens de protection des pressions.

 

La notion

d'Etat de droit comporte au moins deux faiblesses :



une faiblesse constitutive

: comme on l'a vu, même l'État à travers ses institutions

politiques et administratives est soumis au droit. Or l'Etat est à l'origine de la majorité des

normes juridiques et

est de plus chargé de veiller à leur respect.

 

une faiblesse née dans l'application :

l'Etat de droit suppose que les opérateurs du droit (notamment le juge) fassent un usage sincère, correct du droit. Ainsi on attend du juge qu'il n'utilise pas sa fonction d'interprétation, de jugement à des fins politiques.

C'est très difficile à vérifier et à sanctionner.

 

http://www.lecoursdassas.com/PDF/DROIT CONSTITUTIONNEL - L1 - THEME 2 - L'ETAT ET LA SEPARATION DES POUVOIRS.pdf

 

Les "fondements de la justice" sont bien connus et étayés par les juges qui connaissent bien leur métier que l'ignare Lycan qi ne raisonne que pour défendre les escrocs comme Fillon.

Une fois de plus, il a avoué publiquement une faute grave, même ses amis politiques ne comprennent pas sa position absurde et incohérente.

Qu'il rende l'argent et se retire dans un couvent où il sera heureux.

Il y a 21 heures, lycan77 a dit :

 

Mais c'est tout-à-fait normal vu que tu refuses d'admettre la réalité des FAITS: cette campagne présidentielle a été manipulée depuis le début par le camp socialiste au pouvoir, bien décidé à se maintenir par tous les moyens, y compris illégaux et anticonstitutionnels.

Or, il faudra bien un jour où l'autre répondre à cette question: QUI a déclenché l'affaire Fillon afin d'éliminer la droite républicaine de la course à la magistrature suprême ?

QUI a fourni aux médias les données fiscales et judiciaires du couple Fillon, au mépris le plus total du secret de l'instruction ?

QUI va protéger désormais les citoyens de l'arbitraire de l'exécutif vu que le parquet national s'y refuse ?

Et votre incapacité la plus totale à répondre simplement à ces quelques questions me suffit à comprendre votre niveau de malaise devant ces simples mises en évidence de la réalité du complot médiatico-politico-judiciaire dont a été victime le principal opposant crédible au renouveau Mollandiste en la personne de Emmanuel Macron.

Tout le reste, encore une fois, n'est que jappements de chiots pris en flagrant délit de vol.

 

Bsr lycan77,

Vous avez une idée limitée de la manipulation, animée par une seule et même question, Qui?. Dans le cadre d'une manipulation, la question est qui est qui? Et qui fait quoi? Sur l'ordre de qui? et pourquoi?. Tout le reste et, les chikayas déposé a travers la plainte de fillon, n'ont aucun fondements.

a+

Ça avance bien pour la plainte de Fillon !

Affaire Penelope Fillon : Marc Ladreit de Lacharrière mis en examen

Selon le « JDD », l’homme d’affaires et propriétaire de la « Revue des deux mondes » a été entendu pendant dix heures avant sa mise en examen pour abus de biens sociaux.

La campagne présidentielle est terminée, mais pas l’enquête sur les emplois fictifs supposés de Penelope Fillon. L’homme d’affaires et propriétaire de la Revue des deux mondes, Marc Ladreit de Lacharrière, a été mis en examen vendredi soir 12 mai pour abus de biens sociaux, révèle le Journal du Dimanche daté du 14 mai.

Les juges s’interrogent sur le contrat de Penelope Fillon de mai 2012 à décembre 2013 à La Revue des deux mondes, propriété de Marc Ladreit de Lacharrière, proche de François Fillon, ancien premier ministre et candidat malheureux de la droite à l’élection présidentielle.

« Convoqué discrètement vendredi, Marc Ladreit de Lacharrière a passé dix heures dans les locaux du pôle financier [du tribunal de grande instance] parisien. L’homme d’affaires est ressorti de son face-à-face avec les trois magistrats [Serge Tournaire, Aude Buresi et Stéphanie Tacheau] un peu après 19 heures, mis en examen pour abus de biens sociaux », écrit le JDD. A ce stade de l’enquête, les juges estiment que le travail de Penelope Fillon à la Revue des deux mondes, rémunéré 5 000 euros bruts mensuels entre mai et décembre 2013, était « un emploi de complaisance ».

http://www.lemonde.fr/affaire-penelope-fillon/article/2017/05/14/affaire-penelope-fillon-marc-ladreit-de-lacharriere-mis-en-examen_5127448_5070021.html

Le 06/05/2017 à 21:44, lycan77 a dit :

 

Or, il faudra bien un jour où l'autre répondre à cette question: QUI a déclenché l'affaire Fillon afin d'éliminer la droite républicaine de la course à la magistrature suprême ?

 

Eliminer la droite ripouxblicaine........

Il s'agissait juste de mettre un prétendu probe et vertueux face à ses mensonges et ses malversations.

s'il s'était retiré, Juppé avait toutes les chances de passer haut la main.

C'est fillon lui même, avec son entêtement à vouloir devenir président, qui a éliminé la droite ripouxblicaine.

donc cette question n'a pas lieu d'être...

Les Médias ! Ouhou les MEDIAS !

Vous étes ou ?

POurquoi nous n'entendons plus rien sur Fillon ?

Ohé les médias !

Il y a 2 heures, italove a dit :

POurquoi nous n'entendons plus rien sur Fillon ?

Parce que tout a été dit.

Maintenant, c'est à la justice de trancher.