loi Taubira

Il paraîtrait qu'il soit impossible d'abroger la loi Taubira ?

c'est le discours notamment de Luc Ferry

personnellement je ne comprends pas en quoi il est impossible d 'abroger une loi

et vous ...comprenez vous ?

Luc Ferry est un philosophe que j’aime bien, mais si je me réfère à un article du Figaro traitant du sujet, il se trompe.

Extrait du Figaro via internet

Le propre de toute nouvelle loi est de modifier l'ordre juridique existant, qu'il s'agisse de la fiscalité, des retraites, de l'immigration ou de la famille. Ce que le législateur, émanation du peuple souverain, a fait, il a le droit de le défaire. Rien constitutionnellement ne s'oppose à ce que le législateur revienne sur la loi Taubira, notamment pour réserver le mariage aux couples composés d'un homme et d'une femme...

www.lefigaro.fr/.../31001-20141117ARTFIG00357-mariage-pour-tous-oui..

Tout est possible avec des fous furieux, même la chasse à cour avec les gays comme trophée de chasse mais la loi Taubira étant une bonne loi, il serait dommage de l'abroger.

Théoriquement, c'est possible.

Ce ne serait pas constitutionnel. Si on modifie la loi on se retrouve avec une inégalité de droit entre des citoyens. Donc en théorie une loi peut et doit être changé, mais ce changement ne PEUT pas créer une inégalité. Au même titre qu'on peut en théorie faire une loi pour différencier le smicard du riche et n'offrir le droit de vote qu'aux riches, c'est parfaitement possible théoriquement. Mais concrètement, là encore on créé une inégalité entre les citoyens et ça va contre la constitution... ça devient donc impossible. Luc Ferry et les autres ont raison.

Ce que une loi a fait, une autre loi peut le défaire.

... en théorie seulement.

En pratique aussi, je pense.

Mais quand abroger une loi pose plus de problèmes que la laisser en place, en général, on la laisse.

Après, je pense que si vraiment on voulait abroger cette loi, ça m'étonnerait qu'on le fasse complètement - j'imagine qu'on pourrait modifier qqch en ce qui concerne le volet adoption plénière (et donc la filiation*). Et plus on attendra, plus ce sera compliqué de revenir dessus ('fin, sur ce point ou sur un autre, de cette loi ou d'une autre).

*parce qu'il me semble que c'est surtout ce point qui pose problème - l'ensemble de la loi est discutée, mais il me semble que c'est le point qui gêne le plus, la "concession" qu'il serait possible de faire sans pour autant faire complètement machine arrière.

Ce ne serait pas constitutionnel. Si on modifie la loi on se retrouve avec une inégalité de droit entre des citoyens. Donc en théorie une loi peut et doit être changé, mais ce changement ne PEUT pas créer une inégalité. Au même titre qu'on peut en théorie faire une loi pour différencier le smicard du riche et n'offrir le droit de vote qu'aux riches, c'est parfaitement possible théoriquement. Mais concrètement, là encore on créé une inégalité entre les citoyens et ça va contre la constitution... ça devient donc impossible. Luc Ferry et les autres ont raison.

vrai seulement si on admet que le mariage entre deux personnes du même sexe est un du que l'on doit au nom de l'égalité

or

ceux qui veulent abroger cette loi le veulent justement en avançant le fait que la loi Taubira n'est en rien une égalité ( l'égalité touchant d'après eux seulement les personnes ,ils ne contestent pas aux homosexuels le droit de se marier , mais avec des personnes de sexes opposés )donc ils ne peuvent recevoir cette argument !

De toutes manières, la loi sur le mariage - la nouvelle ou l'ancienne - était "inégalitaire" : on n'a toujours pas le droit de se marier avec exactement qui l'on veut. Si je veux me marier avec ma soeur (par exemple parce que ma soeur aimerait pouvoir transmettre plus facilement son patrimoine à moi ou à mes enfants), j'ai pas le droit...

vrai seulement si on admet que le mariage entre deux personnes du même sexe est un du que l'on doit au nom de l'égalité

or

ceux qui veulent abroger cette loi le veulent justement en avançant le fait que la loi Taubira n'est en rien une égalité ( l'égalité touchant d'après eux seulement les personnes ,ils ne contestent pas aux homosexuels le droit de se marier , mais avec des personnes de sexes opposés )donc ils ne peuvent recevoir cette argument !

Dans ce cas il faudra créer une loi pour démarier les gens de façon a ce que homo comme hétéro puissent se faire démarier par une instance administrativeen tant que citoyen et non en fonction de l'utilisation de leur sexe. Et que cette loi soit reconnue comme conforme a la constitution.

De toutes manières, la loi sur le mariage - la nouvelle ou l'ancienne - était "inégalitaire" : on n'a toujours pas le droit de se marier avec exactement qui l'on veut. Si je veux me marier avec ma soeur (par exemple parce que ma soeur aimerait pouvoir transmettre plus facilement son patrimoine à moi ou à mes enfants), j'ai pas le droit...

judicieuse remarque !

Dans ce cas il faudra créer une loi pour démarier les gens de façon a ce que homo comme hétéro puissent se faire démarier par une instance administrativeen tant que citoyen et non en fonction de l'utilisation de leur sexe. Et que cette loi soit reconnue comme conforme a la constitution.

le fait de démarier est une question qu'il ne faut pas traiter en même temps ,et qui est distincte de l'abrogation

Luc Ferry ne l'aborde pas il me semble

De toutes manières, la loi sur le mariage - la nouvelle ou l'ancienne - était "inégalitaire" : on n'a toujours pas le droit de se marier avec exactement qui l'on veut. Si je veux me marier avec ma soeur (par exemple parce que ma soeur aimerait pouvoir transmettre plus facilement son patrimoine à moi ou à mes enfants), j'ai pas le droit...

L'argument de l'égalité est la partie émergé de l'iceberg, le mariage implique une vie sous le même toit et une fidélité qui implique des relations sexuelles. Or tu ne peux pas avoir des relations sexuelles avec ta soeur, ton frere ou tes parents. En ce sens le mariage consanguin ne peut pas être constitutionnel.

le fait de démarier est une question qu'il ne faut pas traiter en même temps ,et qui est distincte de l'abrogation

Luc Ferry ne l'aborde pas il me semble

L'abrogation n'est pas constitutionnelle puisque désormais les homosexuels sont reconnus comme égaux devant la loi. Tu as autant de chance d'avoir une abrogation du mariage homosexuel que d'un retour à l'esclavage parce que c'est l'abrogation de la loi qui créerait une différence entre les homosexuels mariés et les homosexuels qui ne pourront plus se marier en créant un statut de "sous citoyen".

La seule option pour supprimer le mariage homosexuel est de créer une nouvelle loi qui donnerait le pouvoir (peut être au maire puisque c'est lui qui a le pouvoir de marier) de démarier les gens. Il faudra ensuite justifier pourquoi tel ou tel couple devra être démarier...

Mais là encore Luc Ferry a raison: l'abrogation ne peut en cas être envisageable. Il ne dit pas ça par conviction ou pour faire chier les gens de son propre parti mais comme NKM parce que c'est le cas. Sarkozy a improvisé pour faire plaisir à son auditoire et il a fait une faute (pas bien grave ceci dit).

J'entends ce que tu dis, mais je ne suis pas si sûre que le mariage actuel implique d'être fidèle... il me semblait que l'adultère n'était plus un motif de divorce ('fin, plus directement) ?

Et, bon, personne ne va vérifier qu'un couple aura ou non des relations sexuelles, peu importe le lien de parenté des époux...

Je sais que je pousse peut-être le raisonnement un peu loin, m'enfin il est question d'égalité - et à la base, le mariage impliquait la sexualité parce que pour faire des enfants, 'faut avoir des relations sexuelles. Faut-il conclure que, puisque une relation sexuelle entre deux hommes ne peut en aucune circonstance aboutir à une grossesse, le mariage entre deux hommes n'a pas lieu d'être ?

Donc puisque deux hommes peuvent se marier, bien qu'il est physiquement impossible qu'ils puissent avoir des enfants naturellement, pourquoi ne puis-je pas épouser ma soeur bien que je n'aie pas l'intention de coucher avec elle ? A un moment, une limite est posée - et, bon, autant je comprends qu'un couple constitué veuille se voir reconnaître des droits et des devoirs vis-à-vis de l'état et de sa moitié, autant je ne suis pas sûre que le mariage (à cause de ses conséquences en termes d'adoption et surtout de filiation dans le cadre d'une adoption) soit la meilleure des solutions pour tous les couples.

De là à dire qu'il pourrait être bon de revenir sur certains points de la loi Taubira, il n'y a qu'un pas.

Je regrette aussi, concernant cette loi (mais c'est un autre sujet) qu'il n'y ait pas eu de vrai débat. Des discours, oui, mais pas de vrai dialogue. Cela a sans doute manqué.

L'argument de l'égalité est la partie émergé de l'iceberg, le mariage implique une vie sous le même toit et une fidélité qui implique des relations sexuelles. Or tu ne peux pas avoir des relations sexuelles avec ta soeur, ton frere ou tes parents. En ce sens le mariage consanguin ne peut pas être constitutionnel.

L'abrogation n'est pas constitutionnelle puisque désormais les homosexuels sont reconnus comme égaux devant la loi. Tu as autant de chance d'avoir une abrogation du mariage homosexuel que d'un retour à l'esclavage parce que c'est l'abrogation de la loi qui créerait une différence entre les homosexuels mariés et les homosexuels qui ne pourront plus se marier en créant un statut de "sous citoyen".

La seule option pour supprimer le mariage homosexuel est de créer une nouvelle loi qui donnerait le pouvoir (peut être au maire puisque c'est lui qui a le pouvoir de marier) de démarier les gens. Il faudra ensuite justifier pourquoi tel ou tel couple devra être démarier...

Mais là encore Luc Ferry a raison: l'abrogation ne peut en cas être envisageable. Il ne dit pas ça par conviction ou pour faire chier les gens de son propre parti mais comme NKM parce que c'est le cas. Sarkozy a improvisé pour faire plaisir à son auditoire et il a fait une faute (pas bien grave ceci dit).

mais il y a longtemps que les homosexuels sont égaux devant la loi !

la loi Taubira ne rétablit pas une égalité

mais redéfinit le mariage sous sophistique argument d'égalité

pour dire autrement il n' y aurait vraiment inégalité et discrimination que si les homosexuels n'avaient pas le droit de se marier avec une personne du sexe opposé ,ce qui n'était pas le cas il me semble ?

Oui l'infidélité n'est plus un motif suffisant pour divorcer. Cependant tu as quand même ce devoir qui t'es rappelé par le maire lors de la cérémonie, ce qui implique des relations sexuelles. Je m’appuierais sur un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 28/02/1996 :

« Il est de jurisprudence constante que le devoir de cohabitation implique l'obligation de consommer le mariage, chacun des époux étant tenu envers l'autre à accomplir le devoir conjugal. »

Le texte est clair: le mariage implique un devoir de cohabitation lequel implique la consommation du mariage.

Le texte ne parle pas non plus du dessein du devoir conjugal, que ce soit pour le plaisir ou pour faire des enfants. Et heureusement puisqu'on devrait interdire aux personnes stériles de se marier si le texte de loi impliquait d'avoir des enfants.

Quand à l'inceste librement consenti entre adulte il n'a pas de sanction pénal mais l'article 161 et 162 du code civil interdit le mariage entre ascendant et descendant (161) ainsi qu'entre frère et soeur (162). Mais si tu tiens beaucoup à ta soeur tu peux demander l'abrogation de cette loi.

J'espère que je répond à ta question.

mais il y a longtemps que les homosexuels sont égaux devant la loi !

la loi Taubira ne rétablit pas une égalité

mais redéfinit le mariage sous sophistique argument d'égalité

pour dire autrement il n' y aurait vraiment inégalité et discrimination que si les homosexuels n'avaient pas le droit de se marier avec une personne du sexe opposé ,ce qui n'était pas le cas il me semble ?

Il se trouve que les homosexuels n'avaient pas le droit d'épouser la personne qu'il voulait épouser. La loi leur permettant d'épouser quelqu'un qu'ils n'aimaient pas.

Merci, tu as répondu.

En revanche, je rebondis sur ta réponse à Babillarde : dans le code civil, il n'est en aucun cas question d'amour quand il est question de mariage. C'est juste un contrat, un cadre, qui permet de protéger les conjoints, et les enfants issus du couple. La loi se fiche de savoir si l'on aime ou pas son conjoint.

Je ne sais pas si cette remarque appelle vraiment une réponse (j'entends d'ici "oui m'enfin aujourd'hui, c'est quand on aime quelqu'un qu'on se marie avec/veut avoir des enfants avec"). C'est juste pour dire que la loi ne se mêle pas de sentiment... juste de protéger les citoyens.

Je me réfère encore à ce devoir de cohabitation impliquant l'obligation de consommer le mariage. En ce sens un homosexuel ne pouvait pas épouser une personne de l'autre sexe de part sa nature. C'est un peu comme si (je suis hétéro) on me dit que je suis libre de vivre avec un homme et de faire l'amour avec lui sous mon toit. Merci, c'est bien gentil mais non merci. Je serais bi je dis pas...