Etudiante voilée contre prof Sorbonne

Non ce que tu dis est faix, l'université (enfin les établissements universitaires, c'est à dire les fac, IUT, écoles doctorales, instituts universitaires divers et variés) n'ont pas le droit de restreindre la liberté d'expression et de religion des étudiants.

Aucun établissement de l'université n'a le droit de faire de règlement qui interdisent le voile (sauf dans certains cours, les tenues flottantes sont interdite par sécurité : en fac de pharmacie en labo , en DUT biologique etc. les étudiantes ne doivent pas avoir de tenue ample). Les établissement privés supérieur n'ont plus n'ont pas le droit de restreindre la liberté religieuse, ni de discriminer (sinon condamnation pour discrimination religieuse selon l'article 225 du code pénal).

De plus en France, un règlement n'a pas le droit de toucher au liberté fondamentales (seules une loi peut le faire). C'est donc strictement impossible pour des établissements université d'interdire le voile.

Il n'y a pas d'interdiction du port du voile dans le supérieur ( à part quelques exeptions ).

3 raisons : 1/ atteinte aux libertés fondamentales d'expression et de religion 2/ discrimination religieuse au sens de l'art 225 du code pénal; et 3/ impossible pour un règlement de toucher à l'exercice des libertés fondamentale (voir art 34 de la Constitution.)

Si si des universités (nombreuses) font appliquer dans leur règlement le principe de laïcité.

Question de bon sens.

Le serpent qui se mord la queue ma ptite dame, eh oui, faute de textes clairs (malgré les dérives inadmissibles constatées et dénoncées par les enseignants, les cas sont légions), on tranche !

C'est même un motif d'exclusion dans certaines universités selon la discipline enseignée.

Une jeune femme portant un voile sur la tête a été exclue d'un cours à l'université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Parce qu'elle portait un foulard sur ses cheveux, une étudiante en géographie de l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne a été exclue de son cours par une professeur.

L'express

Concernant cette étudiante, il s'agit bien d'un voile (foulard dans les cheveux donc non, sur aucun article, il n'est question d'un voile de la tête au pied).

Si si des universités (nombreuses) font appliquer dans leur règlement le principe de laïcité.

Question de bon sens.

Le serpent qui se mord la queue ma ptite dame, eh oui, faute de textes clairs (malgré les dérives inadmissibles constatées et dénoncées par les enseignants, les cas sont légions), on tranche !

C'est même un motif d'exclusion dans certaines universités selon la discipline enseignée.

Oui tout les universités sont laic , et ?

Aucune n'a le droit d'interdire le port du voile. L'arrêt du Conseil d'état du 26 juillet 1996 tu connais ?

Cite moi une université en France (et pas au Tadjikistan) qui interdit le port du voile ?

Aucune. Par contre comme tu le dis, toutes sont laïc. Ou l'enseignement et les structure.

Comment une Université en France pourrait telle violer dans son réglement intérieur l'article L811-1 du code de l'éducation ?

Va y j'attend une université (et pas juste une petite interdiction limité dans une situation bien précise comme en labo pour l'hygiène ou la sécurité.)

Va y donne une seule université. C'est totalement impossible (tu dois bien te douter que certaines ont essayer lol).

Impossible d'être exclue d'un établissement universitaire pour port du voile.

Concernant cette étudiante, il s'agit bien d'un voile (foulard dans les cheveux donc non, sur aucun article, il n'est question d'un voile de la tête au pied).

Non. La photo que tu mets n'est là qu'à titre d'illustration, et n'a rien à voir avec les vrais protagonistes.

L'article reste évasif à ce sujet, et des amis à la Sorbonne m'ont expliqué que c'était bien un voile intégral, avec effet de provocation maximale recherché.

Une tactique fondamentaliste classique, et Chaouiya s'y connaît.

Non. La photo que tu mets n'est là qu'à titre d'illustration, et n'a rien à voir avec les vrais protagonistes.

L'article reste évasif à ce sujet, et des amis à la Sorbonne m'ont expliqué que c'était bien un voile intégral, avec effet de provocation maximale recherché.

Une tactique fondamentaliste classique, et Chaouiya s'y connaît.

C'est impossible voile intégrale, de quoi parle t'il ?

ce ne serait pas plutôt la tenue qu'on appel jilbab en banlieue ? une sorte de grand vêtement qui fait ressembler à un bidundum michelin ?

Moi j'aime la beauté, il faut qu'on soit belle donc qu'on s'habille bien et de façon personnalisée donc ce genre de tenue unique ça ne me plait pas trop.

Oui tout les universités sont laic , et ?

Aucune n'a le droit d'interdire le port du voile. L'arrêt du Conseil d'état du 26 juillet 1996 tu connais ?

La loi n'étant pas très claire, il y a un règlement qui permet de délimiter si l'étudiante peut porter le voile, dans le cas de l'université de la Sorbonne, il y avait bien dans le règlement, un droit à cette étudiante de porter le voile d'où le fait que cette prof a eu un rappel à la loi. Certaines universités peuvent refusé le port du voile tout dépend du réglements de celles-ci.

..............

Cette jeune étudiante n'a pas demandé a avoir un cours "seule" ou "entre femmes", et pourtant sa religion pourrait l'y inciter, elle n'a rien réclamer du tout, elle est coupable.

Coupable d'être une jeune femme croyante, qui se couvre les cheveux (et peu importe la raison de cet acte) on le lui reproche.

...................................

rassure toi ,après la tenue vestimentaire ce seront d'autres exigences comme celles que tu viens de citer et auxquelles elle souscrit en tant que musulmane ...la faculté "Noura" en Arabie Saoudite ,entourée de hauts murs est 100% féminine ....et comme nos musulmans sont plus royalistes que les pays les plus radicaux ,ce ne serait pas étonnant qu'il y ait de telles revendications ....

Elle n'est pas coupable d'être croyante ,au contraire c'est plutôt rassurant de voir des jeunes avoir une vie spirituelle ,personne ne lui a reproché de croire en Allah ,ce qui lui est reproché c'est d'en faire un étendard avec une tenue vestimentaire affichée de façon ostensible ...qui ne laisse aucun doute sur ses croyances ....

pour mémoire un sujet a été ouvert sur ce même forum concernant les croix catholiques ,sauf que les élèves à qui on a demandé de cacher de petites croix style bijou ,l'ont fait immédiatement sans discuter ...

http://www.forumfr.com/sujet450369-petite-croix-interdite-en-classe.html

Elles n'ont même pas porté plainte ...comme quoi lorsqu'on veut éviter la polémique on devient vite intelligent

a contrario lorsqu'on veut la créer (la polémique ) on devient vite idiot(e) à supposer que ce ne soit pas déjà de naissance ....

Non. La photo que tu mets n'est là qu'à titre d'illustration, et n'a rien à voir avec les vrais protagonistes.

L'article reste évasif à ce sujet, et des amis à la Sorbonne m'ont expliqué que c'était bien un voile intégral, avec effet de provocation maximale recherché.

Une tactique fondamentaliste classique, et Chaouiya s'y connaît.

C'est impossible, pour port du voile intégrale, ils peuvent même l'exclure , elle n'a pas le droit. Et si ça aurait été le cas, le Président de l'université ne serait pas intervenu. Ils sont pas bêtes.

L'Université c'est pas le zoo, on peut exprimer ses convictions sans soucis, mais on ne peut pas porter de voile intégrale, ni faire de prosélytisme , et dans ce cas , l'université peut intervenir.

En plus venir en niqab là dedans, ça fait tache, même en mode jilbab c'est chaud là bas , je connais.

Un président d'université a le droit d'interpréter à sa manière ce qui entre dans le cadre du prosélytisme ou non.

Hollande a dit que le cadre ctuel était suffisant....

Donc inutile de me sortir tout un tas de textes.

Beaucoup s'accordent à dire que c'est le flou total et c'est là-dessus que vous entrez (une nouvelle fois,une spécialité maison) en scène !! Puisque vous êtes incapables de vous fondre sans qu'on soit obligé de légiférer de nouveau en prenant VOS EXCEPTIONS culturelles ou cultuelles en compte.

Ainsi à Strasbourg par exemple une trentaine de cas de demande de report d'examen pour "voyage religieux"...

Le problème est que les universités ne savent pas comment gérer ça, pour votre plus grand bonheur.

Associations cultuelles camouflées sous l'étiquette culturelle.

Pour le port de signe religieux, flou total également, DONC INUTILE DE ME SERVIR VOTRE SOUPE.

LE PRESIDENT A LE DROIT DE FAIRE APPLIQUER CE QU'IL VEUT.

C'est pourtant clair, non ?

Pourquoi l'article met en scène le président de l'Université de la Sorbonne ? Qu'est-ce que vous ne comprennez pas ?

Arrêtez de me servir votre soupe à base d'articles de lois, de lois claires sur l'enseignement supérieur il n'y a pas !!!!

La loi n'étant pas très claire, il y a un règlement qui permet de délimiter si l'étudiante peut porter le voile, dans le cas de l'université de la Sorbonne, il y avait bien dans le règlement, un droit à cette étudiante de porter le voile d'où le fait que cette prof a eu un rappel à la loi. Certaines universités peuvent refusé le port du voile tout dépend du réglements de celles-ci.

Si la loi est très claire au contraire, et non un règlement n'a pas le droit d'interdire le voile.

Non c'est impossible, c'est totalement illégale, (voir arrêt du Conseil d'Etat du 26 juillet 1996) ainsi que la loi (article L811-1 du code de l'éducation). Regarde la jurisprudence(Fac de Lille a tenter de l'interdire, le tribunal Administratif l'a casser direct, une école d'ingénieur à tenter de l'interdire, casser direct).

Dans l'enseignement privé aussi ils n'ont pas le droit de l'interdire.

Le RI d'une Université n'a absolument aucun droit d'interdire le port du voile en France. La loi est en fait très claire. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007937738&fastReqId=974255476&fastPos=1

Un président d'université a le droit d'interpréter à sa manière ce qui entre dans le cadre du prosélytisme ou non.

Hollande a dit que le cadre ctuel était suffisant....

Donc inutile de me sortir tout un tas de textes.

Beaucoup s'accordent à dire que c'est le flou total et c'est là-dessus que vous entrez (une nouvelle fois,une spécialité maison) en scène !! Puisque vous êtes incapables de vous fondre sans qu'on soit obligé de légiférer de nouveau en prenant VOS EXCEPTIONS culturelles ou cultuelles en compte.

Ainsi à Strasbourg par exemple une trentaine de cas de demande de report d'examen pour "voyage religieux"...

Le problème est que les universités ne savent pas comment gérer ça, pour votre plus grand bonheur.

Associations cultuelles camouflées sous l'étiquette culturelle.

Pour le port de signe religieux, flou total également, DONC INUTILE DE ME SERVIR VOTRE SOUPE.

LE PRESIDENT A LE DROIT DE FAIRE APPLIQUER CE QU'IL VEUT.

C'est pourtant clair, non ?

Pourquoi l'article met en scène le président de l'Université de la Sorbonne ? Qu'est-ce que vous ne comprennez pas ?

Arrêtez de me servir votre soupe à base d'articles de lois, de lois claires sur l'enseignement supérieur il n'y a pas !!!!

Bah non puisque le Conseil d'Etat à affirmer le contraire dans son arrêt du 26 juillet 1996.

Tout le monde dit que c'est pas claire mais qui ? les juriste ? les juges ? bah non pour eux tout est claire regarde

Texte intégral

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 juin 1995 et 11 octobre 1995, présentés pour l'UNIVERSITE DE LILLE II représentée par son président dûment habilité par le conseil d'administration de l'Université ; l'UNIVERSITE DE LILLE II demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé deux arrêtés du doyen de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de ladite université en date du 13 décembre 1994 interdisant à Mlle X... et à Mme Y... Z... Nadia de pénétrer dans l'enceinte de la faculté revêtues du "foulard islamique" ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

Vu la constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du président de l'UNIVERSITE DE LILLE II,

- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif de Lille a répondu avec une précision suffisante aux moyens soulevés en défense par l'UNIVERSITE DE LILLE II et tirés de ce que le port du "foulard islamique" aurait été contraire à l'ordre public français ou de ce qu'il aurait été contraire à l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

Sur la légalité des arrêtés du doyen de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l'UNIVERSITE DE LILLE II :

Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi" ; qu'aux termes de l'article 1er de la constitution du 4 octobre 1958 : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances" ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : "le service public de l'enseignement supérieur est laïc et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique." ; qu'aux termes de l'article 50 de la même loi : "Les usagers du service public de l'enseignement supérieur sont les bénéficiaires des services d'enseignement, de recherche et de diffusion des connaissances et, notamment, les étudiants inscrits en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, les personnes bénéficiant de la formation continue et les auditeurs. Ils disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public." ; que, toutefois, cette liberté ne saurait permettre aux étudiants d'accomplir les actes qui, par leur caractère ostentatoire, constitueraient des actes de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, perturberaient le déroulement des activités d'enseignement de de recherche ou troubleraient le fonctionnement normal du service public ;

Considérant que s'il incombait au doyen de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l'UNIVERSITE DE LILLE II, en vertu de la délégation qu'il avait reçue à cet effet par l'arrêté susvisé du président de ladite université en date du 24 mai 1994, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le maintien de l'ordre dans les locaux de ladivision juridique de l'université, il devait concilier l'exercice de ce pouvoir avec le respect des principes susrappelés ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les arrêtés contestés devant le tribunal administratif de Lille étaient fondés sur la seule circonstance que les autorités de l'université avaient reçu par la voie d'un tract anonyme des menaces tendant à faire interdire le port du "foulard islamique" dans les locaux de l'université ; qu'il résulte des circonstances de l'espèce que la menace invoquée à l'appui des décisions attaquées n'était pas en soi de nature à priver les autorités universitaires de la possibilité d'assurer le maintien de l'ordre dans l'établissement sans interdire l'accès des bâtiments aux jeunes femmes revêtues d'un "foulard islamique" ; qu'ainsi les arrêtés du doyen de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales interdisant l'accès des bâtiments aux jeunes femmes revêtues d'un "foulard islamique" sont dépourvus de base légale ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'UNIVERSITE DE LILLE II, qui ne saurait utilement invoquer devant le juge administratif des moyens tendant à substituer de nouveaux motifs à ceux sur lesquels reposent les décisions annulées par les premiers juges, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé les arrêtés du 13 décembre 1994 par lesquels le doyen de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales a interdit l'accès de la faculté à Mlle X... et à Mme Y... Z... aussi longtemps qu'elles porteraient un "foulard islamique" ;

Article 1er : La requête de l'UNIVERSITE LILLE II est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNIVERSITE LILLE II, à Mlle X..., à Mme Y... Z... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Analyse

Abstrats : 26-03-07 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DES CULTES -Principe de neutralité et de laïcité - Port de signes distinctifs d'appartenance religieuse dans les établissements publics d'enseignement supérieur - Exercice de la liberté d'expression des convictions religieuses.

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Principe de neutralité et de laïcité - Port de signes distinctifs d'appartenance religieuse dans les établissements publics d'enseignement supérieur - Exercice de la liberté d'expression des convictions religieuses.

30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES -Principe de neutralité et de laïcité - Port de signes distinctifs d'appartenance religieuse dans les établissements publics d'enseignement supérieur - Exercice de la liberté d'expression des convictions religieuses.

49-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES MESURES EXCEDANT CELLES QUI SONT NECESSAIRES A LA REALISATION DES BUTS POURSUIVIS -Objectif de maintien de l'ordre dans l'enceinte de l'université - Exclusion des élèves portant un foulard par lequel elles entendaient exprimer leurs convictions religieuses - Illégalité.

Résumé : 26-03-07, 30-01-03, 30-02-05-01, 49-03-04 La liberté d'expression reconnue aux étudiants par l'article 50 de la loi du 26 janvier 1984 comporte pour eux le droit d'exprimer leurs convictions religieuses à l'intérieur des universités mais cette liberté ne saurait leur permettre d'exercer des pressions sur les autres membres de la communauté universitaire, d'avoir un comportement ostentatoire, prosélyte ou de propagande, ni de perturber les activités d'enseignement et de recherche ou de troubler le bon fonctionnement du service public. Si le doyen de l'université avait reçu des menaces mettant en cause la présence d'étudiantes revêtues d'un foulard par lequel elles entendaient exprimer leurs convictions religieuses, il n'établit pas, dans les circonstances de l'espèce, qu'il aurait été dans l'impossibilité d'assurer le maintien de l'ordre dans l'établissement sans interdire l'accès des bâtiments à ces jeunes femmes. Illégalité de l'arrêté par lequel le doyen a interdit à deux étudiantes de pénétrer dans l'université revêtues de ce foulard.

Non. La photo que tu mets n'est là qu'à titre d'illustration, et n'a rien à voir avec les vrais protagonistes.

L'article reste évasif à ce sujet, et des amis à la Sorbonne m'ont expliqué que c'était bien un voile intégral, avec effet de provocation maximale recherché.

Une tactique fondamentaliste classique, et Chaouiya s'y connaît.

Non l'article ne reste pas évasive puisqu'il confirme bien que c'est le foulard sur la tête qui a gênée le professeur. Quand au fait que tu connais des personnes de Sorbonne cela n'est aucunement une source fiable d'autant que cela est faux car un voile intégral ne peut être admis à l'université.

Le président Philippe Boutry lui présente «ses excuses au nom de l’université», selon Sara, avant de réaffirmer devant elle «son attachement à la tolérance de l’université», lui assurant que «cela ne se reproduira plus». Le président a toutefois défendu son enseignante en assurant que celle-ci avait seulement fait «une interprétation erronée» de la loi de 2004. Ce texte interdit en effet «le port de signes ou tenues» qui «manifestent ostensiblement» une appartenance religieuse, mais ne concerne que «les écoles, les collèges et les lycées». Sara peut donc légalement porter son voile à la Sorbonne.

Un président d'université a le droit d'interpréter à sa manière ce qui entre dans le cadre du prosélytisme ou non.

Hollande a dit que le cadre ctuel était suffisant....

Donc inutile de me sortir tout un tas de textes.

Beaucoup s'accordent à dire que c'est le flou total et c'est là-dessus que vous entrez (une nouvelle fois,une spécialité maison) en scène !! Puisque vous êtes incapables de vous fondre sans qu'on soit obligé de légiférer de nouveau en prenant VOS EXCEPTIONS culturelles ou cultuelles en compte.

Ainsi à Strasbourg par exemple une trentaine de cas de demande de report d'examen pour "voyage religieux"...

Le problème est que les universités ne savent pas comment gérer ça, pour votre plus grand bonheur.

Associations cultuelles camouflées sous l'étiquette culturelle.

Pour le port de signe religieux, flou total également, DONC INUTILE DE ME SERVIR VOTRE SOUPE.

LE PRESIDENT A LE DROIT DE FAIRE APPLIQUER CE QU'IL VEUT.

C'est pourtant clair, non ?

Pourquoi l'article met en scène le président de l'Université de la Sorbonne ? Qu'est-ce que vous ne comprennez pas ?

Arrêtez de me servir votre soupe à base d'articles de lois, de lois claires sur l'enseignement supérieur il n'y a pas !!!!

Bah il n'y en a pas POUR TOI.

Mais dans le monde réel, oui il y en a , il y a une Constitution, la CEDH, la loi, ainsi que le Conseil d'Etat et des tribunaux. Dans la réalité, en France, il y a des lois, et non un président d'université ne peut pas appliquer ce qu'il veut.

La hierarchie des normes tu connais ?

Nous parlons de la réalité, pas de ce qu'il y a dans ta tête. La loi est très claire et les décisions des tribunaux aussi (c'est à dire la jurisprudence si si tu préfère). Après t'en a peu être jamais entendu parlé, mais ne dit pas que ça n'existe pas.

Alors expliquez moi :

Comment se fait-il que le règlement de la Sorbonne en la matière soit décidé par le Président de l'Université ?

Hâte de vous lire, si cet arrêté fait office de règlement...

Le règlement n'est pas décidé par le président , mais pas le Conseil d'Administration. Quant il y a un soucis au sein d'un établissement universitaire, on appel la présidence, qui règle le problème, c'est ce qu'elle a fait. En temps normal, c'est le service juridique ou de réglement des contentieux qui s'occupe de régler ce genre de soucis.

Il y avait un conflit entre l'étudiante et la prof, l'université est intervenu pour y mettre fin, point final. Rien à voir avec le règlement.

De plus le RI de l'Université prévoit que la présidence à pour objectif de faire respecter les droits de ceux qui sont lésés. C'est pour ça que le président est intervenu, c'est sa mission, et le RI lui donne ce pouvoir.

Il n'y a pas d'ARBITRAIRE. C'est pas le président qui décide si le voile est permis ou pas. Le président à pour but de faire respecter les droits des étudiants ou du personnels de l'université dans le cas ou une personne est lesée.

Si des étudiants font du mal à des personnels, le président intervient contre eux pour les virer, susprendre etc. C'est tout.

C'est pas selon son bon vouloir, heureusement d'ailleurs.

http://etudiant.lefigaro.fr/les-news/actu/detail/article/voile-a-l-universite-le-point-sur-les-regles-en-vigueur-2646/

C'est très clair, n'est-ce pas ?

Une nuance que les présidents d’université interprêtent chacun a leur manière

Alors expliquez moi :

Comment se fait-il que le règlement de la Sorbonne en la matière soit décidé par le Président de l'Université ?

Hâte de vous lire, si cet arrêté fait office de règlement...

C'est la loi qui décide, la loi est claire , et le règlement ne peut pas aller contre, les réglement de l'universités disent en gros ce que le conseil d'état dit :

"le service public de l'enseignement supérieur est laïc et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique." ; qu'aux termes de l'article 50 de la même loi : "Les usagers du service public de l'enseignement supérieur sont les bénéficiaires des services d'enseignement, de recherche et de diffusion des connaissances et, notamment, les étudiants inscrits en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, les personnes bénéficiant de la formation continue et les auditeurs. Ils disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public." ; que, toutefois, cette liberté ne saurait permettre aux étudiants d'accomplir les actes qui, par leur caractère ostentatoire, constitueraient des actes de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, perturberaient le déroulement des activités d'enseignement de de recherche ou troubleraient le fonctionnement normal du service public ;

Tu comprend ? tant que tu ne fais pas de prosélytisme ou que ça ne perturbe pas le bon fonctionnement (ex avoir une tenue adapté aux normes d'hygiène et de sécurité,) et bien tu fais ce que tu veux.

Le président n'a fait que respecter la loi, rien de plus. Et donc il a donner justice à l'étudiante. Ca n'a rien de personnel, c'est pas lui qui décide si le port du voile est permis ou pas.

http://etudiant.lefigaro.fr/les-news/actu/detail/article/voile-a-l-universite-le-point-sur-les-regles-en-vigueur-2646/

C'est très clair, n'est-ce pas ?

Une nuance que les présidents d’université interprêtent chacun a leur manière

Cette article est mal rédigée, il ne parle pas du voile. Ou c'est permis partout. Il y a un problème entre le titre de l'article et son contenu. Mais si tu l'a lu, la première partie du texte est très claire , je cite ton lien

la CPU affirme que l’étudiant est libre d’afficher sa conviction religieuse, même si ce droit est «limité par l’interdiction de commettre de actes de prosélytisme (...). Pour ces raisons, le port de certaines tenues peut ainsi être prohibé lors de certains enseignements». Ainsi, le refus de retirer le voile ou tout vêtement contraignant en cours de sport constitue un motif d’exclusion définitive pour «troubles dans la vie de l’établissement».

Après ça parle d'autre problèmes ou effectivement rien n'est clair ... Mais lis ce que tu envois stp.

Alors expliquez moi :

Comment se fait-il que le règlement de la Sorbonne en la matière soit décidé par le Président de l'Université ?

Hâte de vous lire, si cet arrêté fait office de règlement...

Comme le règlement intérieur de l'école maternelle ou primaire de tes enfants est décidé par le conseil d'école, lui même présidé par le directeur de ladite école. :)

Cependant un règlement intérieur ne peut aller au delà de la loi. Ainsi quand la loi dit que les signes religieux ostensibles sont interdits dans les écoles, collèges et lycées publics, il se peut que certains établissements tolèrent une petite croix en guise de boucle d'oreille, tout comme une étoile de David ou une main de Fatma.

Interdire "tout signe religieux" même discret , n'est as possible en France même au sein des établissements cités, puisque seul le caractère "ostensible" reste à définir.

Donc une gamine ayant une croix en guise de pendentif, de 3 cm de haut n'est pas condamnable, ni même un gamin ayant une étoile de David en pendentif de taille de 3 cm, la même avec la main de Fatma...

Si demain l'école où je scolarise mes enfants décide d'interdire tout signe religieux (ou confessionnel) elle sera hors la loi, elle ne peut pas aller plus loin que les limites de la loi. :)

Ce sont les présidents d'universités, comme dit dans l'article que je poste ci-dessus (et sachez combien ça me coûte de citer le Figaro), qui ont les manettes en la matière.

Il n'y a pas de cadre. Pour votre plus grand bonheur. (spécialité maison)

Comme le règlement intérieur de l'école maternelle ou primaire de tes enfants est décidé par le conseil d'école, lui même présidé par le directeur de ladite école. :)

Cependant un règlement intérieur ne peut aller au delà de la loi. Ainsi quand la loi dit que les signes religieux ostensibles sont interdits dans les écoles, collèges et lycées publics, il se peut que certains établissements tolèrent une petite croix en guise de boucle d'oreille, tout comme une étoile de David ou une main de Fatma.

Interdire "tout signe religieux" même discret , n'est as possible en France même au sein des établissements cités, puisque seul le caractère "ostensible" reste à définir.

Donc une gamine ayant une croix en guise de pendentif, de 3 cm de haut n'est pas condamnable, ni même un gamin ayant une étoile de David en pendentif de taille de 3 cm, la même avec la main de Fatma...

Si demain l'école où je scolarise mes enfants décide d'interdire tout signe religieux (ou confessionnel) elle sera hors la loi, elle ne peut pas aller plus loin que les limites de la loi. :)

Hors sujet. Enfumage.

C'est la loi qui décide, la loi est claire , et le règlement ne peut pas aller contre, les réglement de l'universités disent en gros ce que le conseil d'état dit :

Tu comprend ? tant que tu ne fais pas de prosélytisme ou que ça ne perturbe pas le bon fonctionnement (ex avoir une tenue adapté aux normes d'hygiène et de sécurité,) et bien tu fais ce que tu veux.

Le président n'a fait que respecter la loi, rien de plus. Et donc il a donner justice à l'étudiante. Ca n'a rien de personnel, c'est pas lui qui décide si le port du voile est permis ou pas.

Cette article est mal rédigée, il ne parle pas du voile. Ou c'est permis partout. Il y a un problème entre le titre de l'article et son contenu. Mais si tu l'a lu, la première partie du texte est très claire , je cite ton lien

Après ça parle d'autre problèmes ou effectivement rien n'est clair ... Mais lis ce que tu envois stp.

il est très bien rédigé et résumé.

Partie "Port de signes religieux".

Ce sont les présidents d'universités, comme dit dans l'article que je poste ci-dessus (et sachez combien ça me coûte de citer le Figaro), qui ont les manettes en la matière.

Il n'y a pas de cadre. Pour votre plus grand bonheur. (spécialité maison)

Mais tu ne lis même pas ce que tu envois. Je t'explique qu'il y a deja eu des procés, les tribunaux ont trancher (et le Conseil d'Etat est la plus haute juridiction Administrative en France) et toi tu continue de dire des choses qu'un étudiant en première année de droit ne dirait pas.

Il y a une loi, très claire, et aucune université n'a le droit d'interdire le port du voile. Comme ton lien l'expliquer, ça ne peut être interdit que de façon limité et ponctuelle dans certains cours pour raisons d'hygiène ou de sécurité. C'est tout.

Ce sont les présidents d'universités, comme dit dans l'article que je poste ci-dessus (et sachez combien ça me coûte de citer le Figaro), qui ont les manettes en la matière.

Il n'y a pas de cadre. Pour votre plus grand bonheur. (spécialité maison)

Hors sujet. Enfumage.

il est très bien rédigé et résumé.

Partie "Port de signes religieux".

Oui et ça explique ceci

"D’autre part, la CPU affirme que l’étudiant est libre d’afficher sa conviction religieuse, même si ce droit est «limité par l’interdiction de commettre de actes de prosélytisme (...). Pour ces raisons, le port de certaines tenues peut ainsi être prohibé lors de certains enseignements». Ainsi, le refus de retirer le voile ou tout vêtement contraignant en cours de sport constitue un motif d’exclusion définitive pour «troubles dans la vie de l’établissement»."

Mais moi j'ia lu et je connais le rapport de la CPU en entier :) je sais parfaitement à quoi fait référence l'auteur de l'article.

CPU= Conférence des Président d'Université. Et je connais aussi les nuances entres les RI des universités. Mais aucune n'a le droit ni la possibilité d'interdire le port du voile ou de signes religieux. C'est sur les photos étudiantes que certaines l'acceptent et d'autres non.

Après si tu crois l'article d'un type de figaro qui n'y comprend rien et qui à écrit ça dans un contexte de polémique. Libre à toi. Mais le texte de la CPU sur quoi s'appuie l'auteur est aussi très clair. Je te sors les arrêt du Conseil d'Etat et la Loi, et toi tu me cite un crétins qui cherche à faire des articles polémique sans savoir que le titre n'est pas en adéquation avec ce qu'il écrit.

Le président a toutefois défendu son enseignante en assurant que celle-ci avait seulement fait «une interprétation erronée» de la loi de 2004. Ce texte interdit en effet «le port de signes ou tenues» qui «manifestent ostensiblement» une appartenance religieuse, mais ne concerne que «les écoles, les collèges et les lycées».

En août 2013, un document de travail rendu par le Haut Conseil à l’intégration préconisait d’étendre la loi de 2004 aux universités, ce que s’est refusé de faire la conférence des présidents d’université (CPU), la médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et le cabinet de la ministre de l’Enseignement supérieur, tous opposés aux conclusions de ce document.

La Conférence des présidents d’universités (CPU) a, elle, un guide sur la question, intitulé «Laïcité et enseignement supérieur», qui stipule que le président d’une université peut adopter un règlement intérieur et/ou une charte pour définir le fonctionnement de l’établissement. Ce type de règlement «constitue alors la base juridique dans le cas de conflits» ou d’atteintes internes à l’établissement, explique Jean-Loup Salzmann, président de la CPU.

L’université Paris-I a adopté un règlement intérieur en juin 2011, règlement dont un des articles stipule que «le comportement des personnes - par leurs actes, leurs attitudes, leurs propos ou leur tenue - ne doit pas être de nature à porter atteinte au principe de laïcité du service public de l’enseignement supérieur». Jean-Loup Salzmann explique que cette phrase implique qu’au sein d’une même classe de TD, «une étudiante a le droit de porter un voile, mais pas son enseignante».

EtudiantLeFigaro