Mise en danger de la vie d'autrui pour une toiture défectueuse ?

Code pénal

Article 223-1

Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

L'entreprise qui a couvert ma maison il y a 7 ans traine des pieds depuis plusieurs mois pour venir effectuer des travaux de réparation sous garantie. A votre avis, puis-je les menacer d'une plainte pour "mise en danger de la vie d'autrui" en cas de nouvelle chute de tuiles ?

Menace les de faire intervenir la garantie décennale, ça devrait déjà bien les inquiéter:

Garantie décennale : durée 10 ans

La garantie décennale impose au constructeur de réparer les dommages qui compromettent :

• la solidité et ses éléments d'équipements indissociables touchant à la structure même de la construction (par exemple, glissement de terrain, mauvaise tenue de la charpente)
• ou qui rendent le logement impropre à sa destination (par exemple, défaut d'étanchéité à l'air, fissurations importantes).

et qui surviennent au cours des 10 années qui suivent la réception des travaux.

Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2958.xhtml

Menacer non, mais leur dire que c'est urgent, et leur signaler que ça peut être dangereux oui.

Menacer n'est pas très diplomatique.

L'entreprise qui a couvert ma maison il y a 7 ans traine des pieds depuis plusieurs mois pour venir effectuer des travaux de réparation sous garantie. A votre avis, puis-je les menacer d'une plainte pour "mise en danger de la vie d'autrui" en cas de nouvelle chute de tuiles ?

Je ne suis pas sûr que le texte s'applique et il est inutile d'être trop précis (ça sera le boulot de ton éventuel avocat).

Rappelle effectivement l'obligation liée à la garantie décennale.

Si tu veux menacer explique leur plus sobrement qu'en cas d'accident lié à une chute de tuile leur responsabilité civile et pénale peut être engagée.

R+AR bien sur.

J'ai travaillé dans une entreprise qui refusait de reprendre des travaux. A chaque coup de fil du propriétaire, on le faisait mariner en disant : on viendra bientôt.

Le jour où il nous a menacé de faire intervenir un avocat, une équipe a été envoyée illico.

J'avais pas le choix, je devais obéir aux ordres mais ça ne me plaisait pas trop de mentir au client

Merci à vous.

le troll, c'est exactement ma situation.

En fait, j'ai déjà fait jouer la "menace" de la garantie décennale pour les obliger à se déplacer pour constater les défauts début mars.

Nous avions convenu des travaux à effectuer et ils devaient venir dans les semaines suivantes. Depuis, malgré de nombreuses relances téléphoniques où la secrétaire fait barrage, j'attends toujours.

J'aimerais bien profiter de ma terrasse sans craindre qu'un nouvel élément de toiture finisse sur la tête de mes gosses... surtout que c'est l'été et les vacances.

(...) Si tu veux menacer explique leur plus sobrement qu'en cas d'accident lié à une chute de tuile leur responsabilité civile et pénale peut être engagée.

R+AR bien sur.

Merci, je trouve cette formulation efficace.

Menacer non, mais leur dire que c'est urgent, et leur signaler que ça peut être dangereux oui.

Menacer n'est pas très diplomatique.

Mouai... je ne suis pas un emmerdeur mais je constate que mon voisin "grande gueule" a obtenu la réparation de sa clôture suite à un accident en moins de deux semaines !!! Les circonstances ne sont pas les mêmes mais

L'entreprise qui a couvert ma maison il y a 7 ans traine des pieds depuis plusieurs mois pour venir effectuer des travaux de réparation sous garantie. A votre avis, puis-je les menacer d'une plainte pour "mise en danger de la vie d'autrui" en cas de nouvelle chute de tuiles ?

Code Civil article 1383 : Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence

N.B. on est en responsabilité CIVILE pour cet article, pas PENALE, ne confondons pas.

Euh Karine pour les dégâts c'est du civil mais pour les atteintes aux personnes c'est du pénal (délits et quasi-délits).

Envoyez-leur un recommandé avec accusé de réception. Si un accident arrive à un tiers, au moins vous serez couvert.

Mon couvreur devait venir en juin commencer les travaux. Mais il est débordé je suppose; à cause des intempéries de décembre 2013 - février 2014.

Les entreprises de couverture recrutent; mais ne trouvent personne. Propagande nulle pour l'apprentissage dans ce pays. En fait, tout devient nul.

A votre avis, puis-je les menacer d'une plainte pour "mise en danger de la vie d'autrui" en cas de nouvelle chute de tuiles ?

Vous pouvez toujours tenter de menacer... parfois c'est efficace, parfois pas.

Euh Karine pour les dégâts c'est du civil mais pour les atteintes aux personnes c'est du pénal (délits et quasi-délits).

Je n'ai jamais écrit que ce n'était pas du pénal, j'ai juste complété par un texte relatif à la responsabilité civile.

Mais n'oubliez pas en matière pénale, sauf rares exceptions, que le délit n'est constitué que si il y a intention de le commetre.

L’article 121-3 alinéa 1 pose le principe suivant lequel :

«Il n’y a point de crime ou délit sans intention de le commettre» Cf. Article 121-3 al. 1 du Code pénal.

Oups !

Tu as parfaitement raison.

Et par l'intermédiaire de ton assurance maison, souvent il y à une assurance recours qui t'aide à faire les démarches ou qui poursuit en cas de problème avec un tiers.

Ton assurance pourra alors contacter l'assurance de ton entrepreneur (si tu disposes des papiers indiquant quelle est leur assurance)et faire ainsi valoir tes droits et les obliger à faire les réparations qui leurs reviennent.

Sinon si tu as pris avant les travaux une assurance dommage ouvrage tu peux faire appel à elle.

Mon lien

Merci.

Mouai... je ne suis pas un emmerdeur mais je constate que mon voisin "grande gueule" a obtenu la réparation de sa clôture suite à un accident en moins de deux semaines !!! Les circonstances ne sont pas les mêmes mais

J'aime pas les grandes gueules. Ils sont pas beaux et ils obtiennent leurs droits en râlant.

Merci.

Je t'en prie !

Mais n'oubliez pas en matière pénale, sauf rares exceptions, que le délit n'est constitué que si il y a intention de le commetre.

L’article 121-3 alinéa 1 pose le principe suivant lequel :

«Il n’y a point de crime ou délit sans intention de le commettre» Cf. Article 121-3 al. 1 du Code pénal.

... sauf dans le cas de la "Mise en danger de la vie d'autrui"

Pas convaincu : pas de mise en danger sans infraction par rapport à une loi ou un décret. Ici ce n'est pas le cas.

De toute façon je vais utiliser ta formule plus neutre. C'est quand même un monde de ne pas pouvoir profiter l'esprit serein de notre terrasse bien exposée sans craindre de recevoir un fronton sur la tête...

Euh Karine pour les dégâts c'est du civil mais pour les atteintes aux personnes c'est du pénal (délits et quasi-délits).

Je crois que Karinne parlait de l'article du Code Civil, pas de l'article ( le topic). enfin il me semble.

ATTENTION car la notion de délits et quasi-délits existe aussi en droit CIVIL, me semble t il.

C'est Alcina qui a raison.

Fait jouer la dommage ouvrage si tu en as une. Tu peux te passer des autres connards et faire réparer par un mec plus sérieux.

Sinon c'est la garantie décanale et tu dois leur envoyer une mise en demeure de réparation suite à un constat établi par ton assureur.

Tu peux en rajouter une couche, avec une tuile par terre par exemple.

Faut pas être gentil avec eux. Ils te font lanterner dans l'espoir que les dix ans passent, que tu te lasses.

http://www.ffsa.fr/sites/jcms/c_47329/fr/assurance-construction-l-assurance-decennale-mode-d-emploi?cc=p1_1371900

J'aime pas les grandes gueules. Ils sont pas beaux et ils obtiennent leurs droits en râlant.

Je suis d'accord. C'est quand même épouvantable qu'aujourd'hui il n'y ait qu'en se comportant en salaud qu'on obtienne quelque chose.

Le voisin que je cite n'est pas un "salaud". Mais il parle fort, affirme, relance, etc...

Moi, je m'en suis tenu à notre accord oral (en présence de témoins tout de même).

Je suis fils d'artisan, j'ai d'autres artisans (ou ex-artisans) dans ma famille et belle famille et même si aucun n'est content de devoir effectuer une réparation sous garantie ils n'ont jamais "fait le mort" pendant plusieurs mois après avoir donné leur parole.