Taubira veut supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs en 2015

http://actu.orange.fr/societe/taubira-veut-supprimer-les-tribunaux-correctionnels-pour-mineurs-en-2015-francetv_CNT000000306Sg.html

Ah ben bravo !!

De ce qu'en dit ton article c'est juste une promesse de campagne qui a déjà été refuser une fois et qui n'est pas du tout sûre de passer, donc bon pas de quoi s'en inquiéter tout de suite(si même il faut s'inquiéter de cette décision).

Avant de savoir s'il y a lieu de s'inquiéter, j'aimerais comprendre les effets de ce changement et surtout si la création de ces tribunaux par Talonnette 1er a eu un effet sur la délinquance des mineurs.

Parce que si ça ne sert à rien autant supprimer.

Le fait de les mettre dans des centres éducatifs fermés supprime déjà la récidive immédiate et c'est beaucoup pour ceux qui aiment vivre dans la tranquillité.

Je trouve que c'est une super idée. Actuellement, avouons le, on lutte trop contre la délinquance et la délinquance juvénile particulièrement qui perd chaque année un peu plus en violence. Je pense qu'il est vraiment nécessaire de mettre encore un peu plus, si c'est possible, de sentiment d'impunité parce que à ca rythme là, on vivra très prochainement dans une société idyllique sans viol ni vol avec violence, cambriolages, faits de violences sans autre objet que la barbarie, etc...C'est pas comme si la justice privée menaçait de s'inviter sur le sol français tellement la répression contre la délinquance est efficace !

Ce qu'il faut comprendre c'est que la vision des adultes, ou des juges, de la PUNITION ou de la SANCTION n'est pas du tout la même que celle de ces mineurs.

Si on prend des décisions ressenties PAR LES JEUNES, de leur point de vue, comme une punition avec les effets qui vont avec, alors ils comprendront bien mieux.

Pire souvent ils rencontrent de vrais déliquants et ils apprennent, en détention, comment commettre d'autres méfaits ! d'ou des récidives !! (c'est démontré).

Les centres fermés, l'éloignement des mauvaises fréquentations ou influences néfastes leur fera un bien meilleur effet, que de passer au tribunal avec des sanctions peu adaptées à LEUR vision des choses.

En d'autres termes : sanctionnons les de ce qu'ils n'aiment pas, EUX, et pas avec notre vision de la sanction, et ils rentreront bien plus facilement dans le droit chemin, pour une majorité.

Un majorité d'experts partagent ce point de vue.

Karinne

Titre mensonger.

Taubira ne veut pas supprimer les tribunaux pour mineurs, mais les tribunaux correctionnels pour mineur.

Quelle différence ? Les tribunaux correctionnels jugent spécifiquement les délinquants récidivistes, et non la simple délinquance.

Rappelons qu'il existe les tribunaux de police (contraventions & co), le juge des enfants (contraventions, délits, le tout pas au-delà de 10 ans de prisons), le tribunal pour enfants, qui juge pareil que le juge, mais également les crimes des moins de 16ans (viol, meurtre etc...) et la cour d'assise des mineurs qui juge les crimes des 16-18ans.

Je cite

Et le tribunal correctionnel pour mineurs dans tout ça ?

Envolé le souhait de la commission Varinard d’un échelon de plus dans la gradation de la réponse pénale. Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les mineurs récidivistes de 16 à 18 ans ayant commis un délit puni de plus de 3 ans d’emprisonnement.

D’une part, cette compétence est automatique et ne peut être laissée à l’appréciation du juge des enfants qui a pourtant instruit l’affaire et sait ce qui est le mieux. D’autre part, les jeunes majeurs ne peuvent être jugés par le tribunal correctionnel pour mineurs, sauf le cas très exceptionnel où l’infraction serait commise par un mineur et un majeur et que l’affaire ne pourrait être divisée.

Pourquoi le tribunal correctionnel pour mineur va-t-il être supprimé ? Hé bien pour plusieurs raisons. D'une part, la justice fonctionne très bien dans ce domaine: la récidive des mineurs est inférieure à 15%. D'autres part, les cas sont relativement rares (300 cas sur 150.000), et les frais alloués à cette portion de la justice sont à la limite d'être gâché quand la justice a bien besoin de l'argent en ces temps-ci. (Rappelons que depuis des années, et sous les présidences de deux hommes de droite, la justice a perdu peu à peu des moyens financier pour faire correctement son travail).

Enfin, le tribunal correctionnel pour mineur n'est pas plus sévère. Contrairement à ce que de nombreuses personnes voulaient nous faire croire, le tribunal correctionnel pour mineurs appliquait les mêmes lois que les autres tribunaux pour mineurs. Il était simplement composé de plus de magistrats et avait un effet plus solennel. Un effet qui fait rapidement pschit face à des délinquants récidivistes.

Rajoutons à cela que les juges pour enfants se sont élevés très tôt contre les tribunaux correctionnels pour enfants. Que ce soit l'UNICEF ou l'ONU, les deux ont mis en avant l'irresponsabilité d'une telle mesure qui va avec un système répressif abusif. Rappelons, enfin, que les tribunaux correctionnels pour enfants sont un pis-aller à l'abaissement de la majorité pénale, que Sarkozy voulait ramener à 16ans.

Enfin, le tribunal correctionnel pour enfant n'étant capable de juger que les récidiviste, si, pour un même délit ou même crime, il y avait des récidivistes et des non-récidivistes.... le dossier était coupé en deux et confié à deux instances différentes. SI !

En d'autres termes, qu'était-ce que le tribunal correctionnel pour enfants ? Rien de plus que le pis-aller d'un président qui avait pour but de faire des adolescents des individus aussi pénalement responsables que les adultes. N'ayant pas réussi à abaisser l'âge de la majorité pénale à 16ans, le conseil constitutionnel lui a refusé, il s'était tourné vers ce système et bien d'autres pour détruire le statut des 16-18.

Comme toujours, on note que ceux qui viennent se plaindre du laxisme de la justice non seulement n'y connaissent rien, mais en plus se plaignent à tort et à travers de tout et n'importe quoi.

Source: http://www.unpeudedroit.fr/droit-penal/retour-sur-la-mort-annoncee-du-tribunal-correctionnel-pour-mineurs/

Source: http://www.huyette.net/article-vers-une-suppression-du-tribunal-correctionnel-pour-mineurs-105625970.html

Source: http://www.huffingtonpost.fr/2012/05/21/supprimer-tribunaux-correctionnels-mineurs-taubira_n_1531992.html

Source: http://jprosen.blog.lemonde.fr/2012/05/20/la-suppression-du-tribunal-correctionnel-pour-mineurs-un-triple-message-470/?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter#xtor=RSS-32280322

C'est super de dire qu'il n'y a pas beaucoup de récidive sachant qu'on est incapable de l'évaluer puisque la quasi totalité des infractions commises par un mineur n'apparait pas sur son casier : c'est l'art des statistiques modernes, on fait ce qu'on veut avec les chiffres :)

Maintenant concrètement, ça veut dire quoi ? Qu'un ado de 16 ou 17 ans qui viole une fille dans la rue ne doit absolument pas être jugé. Pour quelqu'un qui prétends se faire le chantre de l'anti "culture du viol" dans un autre sujet, ca se pose là.

Autre remarque : ce n'est pas aux juges de juger si une loi est bonne ou mauvaise. Donner leur opinion, certainement. Mettre en œuvre tout les moyens pour la rendre caduque, comme les peines planchers à l'époque, certainement pas.

Comme toujours on note que, comme les autres sujets, ceux qui prétendent faire de l'humanisme ne font rien d'autre que de l'idéologie. Ce sont ceux qui vous soutiendront mordicus qu'on met trop de gens en prison, et que sans prison même, il n'y aurait pas de crime ! Puisque c'est la prison qui créer les criminels, logique imparable.

Maintenant concrètement, ça veut dire quoi ? Qu'un ado de 16 ou 17 ans qui viole une fille dans la rue ne doit absolument pas être jugé. Pour quelqu'un qui prétends se faire le chantre de l'anti "culture du viol" dans un autre sujet, ca se pose là.

Tiens, encore quelqu'un qui ne sait pas lire.

Allez, réessaye, tu vas y arriver. Tu reprends mon message et tu le lis, mais genre en lisant quoi, pas en cherchant des trucs à contester, tu le lis vraiment. Ensuite tu t'excuses d'avoir dit n'importe quoi, et on pourra discuter.

Et si t'arrives toujours pas à comprendre que t'as dit de la merde, tu relis deux voire trois fois, t'inquiète, on a le temps. Allez, bon courage, je sais que quand on n'a pas l'habitude, lire c'est compliqué, mais j'ai confiance en toi.

Pourquoi ? Ton message ne s'est pas borné à souligner absolument l’inutilité d'une telle législation, en prétendant que tout va bien en utilisant statistiques biaisées, le fait que que ce n'est qu'une minorité (comme si la victime en avait quelque chose à foutre que son agresseur fasse partie d'une minorité) sans proposer aucune autre'alternative (ben oui, vous avez pas compris : TOUT VA BIEN), en se plaisant à mettre en exergue à quel point les sacro sains qui siegent à l'ONU ont dit que c'était irresponsable ? Et puis c'est évident que se borner à préciser que les juges ne sont pas lus sévére ici qu'ailleurs sans emmetre l'idée que peut etre il serait bon qu'ils le soient, ce n'est pas emmètre un avis fondamentalement anti répression et donc anti prison.

Pour résumer, je te donne raison sur un seul point : il est vrai qu'avant de s'occuper de la criminalité des mineurs, il serait bon de s'occuper des majeurs. Mais je suis sur que tu penses que la reforme Taubira est une excellente manière de lutter contre la criminalité et la récidive. Ah non, pardon je ne sais pas lire :)

N'ayant pas réussi à abaisser l'âge de la majorité pénale à 16ans, le conseil constitutionnel lui a refusé, il s'était tourné vers ce système et bien d'autres pour détruire le statut des 16-18.

Et tu ne te gargarise pas d'un tel échec et d'un aveu d'impuissance non plus ^^.

Je sais très bien lire, merci. Tes excuses tu sais à peu prêt quoi en faire , merci.

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Non, si tu avais lu tu aurais remarqué que seuls les tribunaux correctionnels pour enfants sont supprimés et pas les tribunaux pour enfants.

Si tu avais lu tu aurais donc su qu'un mineur serait toujours condamné pour viol, et que de toute manière les mineurs qui passaient en viol en correctionnel étaient des cas d'une rareté énorme, vu que ce tribunal jugeait la récidive.

Bref, si tu avais lu tu aurais compris ce que j'écrivais, mais malheureusement tu ne l'as pas fait, me forçant à me répéter encore et encore.

Pour le reste, tu continues à dire n'importe quoi de bout en bout, comme dire que la quasi-totalité des infractions des mineurs ne figurent pas sur leur casier judiciaire (ce qui est une énorme connerie en fait, la quasi-totalité des infractions des mineurs figurent sur leur casier judiciaire, puisque celui-ci n'est vidé que dans des cas très particuliers, à savoir 3 ans sans infraction, et que, dans tous les cas... les informations sont conservés dans les conditions de droit communs.)

Oh, on a besoin de rajouter que nos prisons sont plus remplies qu'au lendemain de la seconde guerre mondiale ? Oui, oui, quand on a foutu tous les collabos en prisons, il y avait moins de personnes en prisons qu'il n'y en a à l'heure actuelle, et le nombre de personnes derrière les barreaux est en hausse constante depuis 1975. 40 ans de hausse, mais la justice est laxiste x')Ahhh, les brainwashé de l'extrême droite, toujours prêt à nier la réalité.

1) pour les statistiques, c'est faux

La récidive des mineurs : questions méthodologiques

2) pour la fermeté de la justice, c'est faux

INFOGRAPHIE. La France emprisonne plutôt moins que ses voisins européens

Oh, on a besoin de rajouter que nos prisons sont plus remplies qu'au lendemain de la seconde guerre mondiale ? Oui, oui, quand on a foutu tous les collabos en prisons, il y avait moins de personnes en prisons qu'il n'y en a à l'heure actuelle, et le nombre de personnes derrière les barreaux est en hausse constante depuis 1975. 40 ans de hausse, mais la justice est laxiste x')Ahhh, les brainwashé de l'extrême droite, toujours prêt à nier la réalité.

A part ça, j'ai mal lu. A part ça, tu ne fais pas de l'idéologie.

Allez, va crier sur les autres sujets que le responsable du viol c'est ceux qui pensent que les hommes et les femmes sont différents et clames ici qu'on enferme trop les violeurs et que c'est pour ça qu'ils récidivent, c'est bien.

Parce que c'est ca le VRAI sujet au fond qui t’intéresse ? Dénoncer qu'en France on emprisonne pour un oui ou pour un non ? Que la prison est génératrice de crime ? Pourquoi ça te gène que ca se voit comme un nez au milieu de ta figure.

Tiens c'est marrant, je ne me rappelle pas avoir évoqué les violeurs.

Ah oui, logique, c'est toi qui en parle, toi qui décide de ce que j'en pense.

Comment on appelle ça au fait ? Ah oui, stratégie de l'épouvantail.

Sinon, merci pour la source

C'est la raison pour laquelle l'article 201 de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (dite loi Perben II) a prévu que les fiches relatives aux mesures et sanctions éducatives ne sont retirées du casier judiciaire qu'au terme d'un délai de trois ans (ce qui peut permettre d'aller au-delà de l'âge de la majorité) et à la seule condition que le mineur n'ait pas, pendant ce délai :

- subi une condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle,

- exécuté une composition pénale,

- fait l'objet d'une mesure prononcée sur le fondement de l'ordonnance de 1945.

Si le mineur a été l'objet d'une telle condamnation pendant le délai de trois ans, les fiches seront désormais conservées dans le casier dans les conditions de droit commun.

Ce dispositif est complété par une règle particulière qui précise que lorsque, à la suite d'une décision prise à l'égard d'un mineur de dix-huit ans, la rééducation de celui-ci apparaît comme acquise, le Tribunal pour enfants peut, après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de ladite décision et même si le mineur a atteint sa majorité, décider de supprimer du casier judiciaire la fiche concernant la décision dont il s'agit (article 770 du Code de procédure pénale).

Enfin, la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales et applicable aux mineurs renforce la sévérité de la répression des infractions commises en état de récidive (elle prévoit notamment une sanction spécifique des infractions commises en état de réitération et une limitation de la possibilité laissée au tribunal de prononcer des peines d'emprisonnement avec sursis lorsque la personne est en état de récidive).

qui démonte tes propres propos.

J'aime :D

Quant à la fermeté, oser dire que les autres pays sont pires que nous, est-ce que tu sous-entendrais que la France est laxiste en terme d'emprisonnement depuis 1 siècle carrément ? :D Je sens qu'on va se marrer là x')

Enfin, regardons cet article du point... Quels sont les pays "pire" que la France ? Espagne, Portugal, Grand-bretagne... et les pays d'europe de l'Est.

Les mieux ? Allemagne, finlande, pays-bas, italie, autriche, luxembourg, belgique.

En gros, nos "voisins" sont du même acabit ou meilleur, mais non nonononon, on va utiliser ces stats pour faire croire l'inverse.

Sinon, rien à dire sur le fait qu'il y avait moins de 20.000 personnes en prisons y a 60ans ?

Ou encore sur le fait qu'en foutant tous les collabos en taule en 46, on avait encore moins de personnes incarcérées qu'actuellement ? Hum ? Non ?

Bien ce que je pensais.

Pour ceux qui n'ont toujours pas compris.

Un mineur en prison, c'est à 90 % un gangster en sortant.

Un mineur pris en charge, c'est 10 % de récidive seulement.

Alors soyez cons, construisez des prisons pour y mettre des mineurs, vous aurez une explosion de la délinquance.

Pour 10 fois moins cher, on éduque. Ah, mais ça, il faut encore que la populace accepte l'idée qu'un pauvre mioche est droit à l'éducation.

C'est la raison pour laquelle l'article 201 de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (dite loi Perben II) a prévu que les fiches relatives aux mesures et sanctions éducatives ne sont retirées du casier judiciaire qu'au terme d'un délai de trois ans

C'est toi qui ne sait pas lire.

Quant à la fermeté, oser dire que les autres pays sont pires que nous

Tout est dit...A part ca JE NE SAIS PAS LIRE :D

est-ce que tu sous-entendrais que la France est laxiste en terme d'emprisonnement depuis 1 siècle carrément ?

Prison : la France est championne des peines de probation en Europe

Non elle n'est pas laxiste elle est à la "pointe de la modernité"

Amen !

Tiens c'est marrant, je ne me rappelle pas avoir évoqué les violeurs.

Désolé de vous décevoir si je vous apprends que les violeurs sont concernés par vos propos hein, c'est le problème de les tenir.

vous aurez une explosion de la délinquance.

Oui il faut absolument éviter cela. Car actuellement, question délinquance, on est peinards.

C'est toi qui ne sait pas lire.

Oh, c'est mignon. Le gentil petit enfant qui vient tronquer le passage.

C'est la raison pour laquelle l'article 201 de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (dite loi Perben II) a prévu que les fiches relatives aux mesures et sanctions éducatives ne sont retirées du casier judiciaire qu'au terme d'un délai de trois ans (ce qui peut permettre d'aller au-delà de l'âge de la majorité) et à la seule condition que le mineur n'ait pas, pendant ce délai :

- subi une condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle,

- exécuté une composition pénale,

- fait l'objet d'une mesure prononcée sur le fondement de l'ordonnance de 1945.

Avant cet article de 2004, l'intégralité du casier était vidé à la majorité, ce qui posait des soucis.

Mais à part ça la justice est de plus en plus laxiste.

Désolé de vous décevoir si je vous apprends que les violeurs sont concernés par vos propos hein, c'est le problème de les tenir.

Quand vous aurez lu mes propos, oui, on pourra discuter, mais là, vous ne pouvez pas juger du "problème de les tenir" vu que vous avez été incapable de les lire.

Allez, courage, réessayez.

Avant cet article de 2004, l'intégralité du casier était vidé à la majorité, ce qui posait des soucis.

Mais à part ça la justice est de plus en plus laxiste.

Tu ne sais toujours pas lire, donc. Ca devient problématique.

L'intégralité du casier est TOUJOURS vidé, seulement il faut attendre trois ans. Parce que vous comprenez, au bout de trois ans, ce n'est plus de la récidive ! trois ans, c'est une vie. Donc ci le mec récidive aprés trois ans, il n'a pas récidivé : le systéme marche, hallelujah !

Quand vous aurez lu mes propos, oui, on pourra discuter, mais là, vous ne pouvez pas juger du "problème de les tenir" vu que vous avez été incapable de les lire.

Au contraire, au contraire, j'ai tout à fait bien lu tes propos translucides.

L'intégralité du casier est TOUJOURS vidé, seulement il faut attendre trois ans. Parce que vous comprenez, au bout de trois ans, ce n'est plus de la récidive ! trois ans, c'est une vie. Donc ci le mec récidive aprés trois ans, il n'a pas récidivé : le systéme marche, hallelujah !

Mensonge:

C'est la raison pour laquelle l'article 201 de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (dite loi Perben II) a prévu que les fiches relatives aux mesures et sanctions éducatives ne sont retirées du casier judiciaire qu'au terme d'un délai de trois ans (ce qui peut permettre d'aller au-delà de l'âge de la majorité) et à la seule condition que le mineur n'ait pas, pendant ce délai :

- subi une condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle,

- exécuté une composition pénale,

- fait l'objet d'une mesure prononcée sur le fondement de l'ordonnance de 1945.

Arrête de mentir Constantinople, c'est fatiguant de devoir répéter sans arrêt pour débunker tes énormités.

C'est complétement dingue cette capacité d'allier le defaut de lecture avec aveuglement idéologique.

'est la raison pour laquelle l'article 201 de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (dite loi Perben II) a prévu que les fiches relatives aux mesures et sanctions éducatives Ne sont retirées du casier judiciaire qu'au terme d'un délai de trois ans (ce qui peut permettre d'aller au-delà de l'âge de la majorité) et à la seule condition que le mineur n'ait pas, pendant ce délai :

- subi une condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle,

- exécuté une composition pénale,

- fait l'objet d'une mesure prononcée sur le fondement de l'ordonnance de 1945.

Au bout de trois ans, donc, le casier est vidé si les conditions sont remplies. En d'autre terme, si un type commet un viol à 17 ans puis plus tard à 22 ans ce n'est pas une récidive.

C'est un progrés, c'est sur, avant c'était immédiatement qu'il pouvait violer sans être récidiviste.

Youpi.

Balancer un sujet sans un rappel c'est facile, nous, on doit faire le boulot.

Que dit la loi depuis Mme Dati l'emmerdeuse ?

Les sanctions applicables à un mineur dépendent de la nature des faits qui lui sont reprochés et de l’âge qu’il avait au moment ou les faits ont été commis. Jusqu’à l’intervention de la loi du 9 septembre 2002 (dite Loi « Perben »), les juges ne pouvaient prononcer que des mesures éducatives à l’encontre des mineurs de moins de 13 ans. Désormais, ils peuvent également, sous certaines conditions, prononcer des sanctions éducatives à l’encontre des mineurs, dès qu’ils ont atteint l’âge de 10 ans. Au-delà de 13 ans, les juges peuvent choisir entre la condamnation pénale, la sanction éducative et la mesure éducative. Le cas échéant, des mesures d’aide et de réparation peuvent également être décidées, et ce même avant le jugement.

Quand on voit le massacre des tribunaux perpétré par ladite Dati, je me demande comment on peut laisser maintenant un ministre décider à la place des juges, avocats, magistrats, personnel fidèle, pugnace des tribunaux.

Tout ça, c'est du chienlit, juger, travailler sous des tonnes de dossiers en attente, c'est dément.

Qu'elle aille faire du vélo.