Loi Florange à terre.

http://www.lemonde.fr/politique/article/2014/03/27/le-c-ur-de-la-loi-florange-censure-par-le-conseil-constitutionnel_4391083_823448.html

Le Conseil constitutionnel a estimé, jeudi 27 mars, que des dispositions de la « loi Florange », qui ouvraient notamment la voie à des pénalités pour les entreprises fermant un site rentable, sont « contraires à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété ». Il juge que cela « prive l'entreprise de sa capacité d'anticiper des difficultés économiques et de procéder à des arbitrages économiques ».

Page 180 de la table analytique du CC:

180/ 3110Applications : voir Titre 4 Droits et libertés -Libertés économiques.Il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.(2010-55 QPC, 18 octobre 2010, Journal officiel du 19 octobre 2010, p. 18695, texte n°82, cons. 4, Rec. p. 291)

Conclusion: Pour le conseil constitutionnel, "l'intérêt général" est de laisser les les entreprises se casser avec le carnet de commande et les brevets, et non la préservation des emplois.

La « Loi Florange » ne Pouvait être que « Anticonstitutionnelle »

En Effet cela été pour Tout entrepreneur ou toute Entreprise de devoir Payer des Pénalités même en Situation de « Rentabilité » Contraires à la Liberté d'Entreprendre et au droit de Propriété

On ne peut pas Pénaliser quelqu’un parce qu’il a l’Intention ou pris la Décision de Fermer son Entreprise même Rentable pour par exemple tout simplement Rentabiliser Plus encore Ailleurs, ou dans un autre Domaine ou tout simplement Cesser ses Activités d’industriel

Cela serait tout simplement du Vampirisme et du Despotisme d’Etat Via tout Citoyen Lambda qui voudrait Investir ou s’Investir dans un quelconque Domaine Industriel Commerciale Libérale..................

On ne peut pas Pénaliser quelqu’un parce qu’il a l’Intention ou pris la Décision de Fermer son Entreprise même Rentable pour par exemple tout simplement Rentabiliser Plus encore Ailleurs, ou dans un autre Domaine ou tout simplement Cesser ses Activités d’industriel

L'intérêt particulier (se barrer avec l'entreprise ailleurs pour faire plus de fric) est donc au-dessus de l'intérêt général (préserver les emplois concernés par cette boîte qui ferme).

Je rappelle qu'être entrepreneur, ce n'est pas un jeu, c'est prendre des responsabilités. Tout ce que fait le CC, est de promouvoir l'irresponsabilité.

Bientot on va nous expliquer qu'un licenciement ne devrait pas donner droit à des indemnités de départ : après tout le salarié appartient à l'employeur qui peut décider de s'en debarrasser pour satisfaire ses propres arbitrages économiques.

Mais après tout, c'est la logique même de ce système basé sur l'exploitation humaine de n'avoir aucun compte à rendre à des humains - et des entreprises, un savoir faire, une histoire et un réel intérêt économique - dont on a pressé le jus jusqu'à la derniére goutte avant de les jeter comme des merdes.

Et les mêmes qui poussent cette logique viennent ensuite nous faire croire qu'ils se sentiraient soit disant concernés par le chomâge et la "valorisation" du travail : à ce titre, j'ai beaucoup aimé Edouard Martin qui amis Wauquiez devant les responsabilités de son groupe parlementaire qui ont oeuvré pour faire capoter cette loi, et qui viennent ,jouer les chevaliets blancs derrière ... quelle bande d'hypocrites, mais rien d'original.

D'ailleurs je me demande si le CC se sent concerné par l'égalité de droits et de devoirs. Après tout, le contrat de travail donne lieu à une subordination

Le CC ne peut pas être Partial, ça serais pour le Coup Anticonstitutionnel

Edouard Martin, est un Opportuniste Chercheur de Place (pas Syndicaliste pour la Lutte des Classes).......................Il aura tout le temps de Siéger Politiquement et (Peut être) au CC un Jour et là on Verra sa « Neutralité » s’exercer

Il m’a Dégouté moi le Syndicaliste Progressiste

Le CC est partial, justement parce que ce n'est que des hommes, et les hommes sont sensibles aux interprétations.

Sortir "le droit de propriété" alors que ce n'est en aucune manière une personne physique, donc un citoyen, qui détient, par exemple, les moyens de production mais une personne morale, c'est-à-dire une structure reconnue de l'état mais qui n'est en aucun cas un "citoyen", c'est assez fort de café.

Et je te rappelle que beaucoup de personnes qui s'y trouvent sont de droite, Valéry Giscard d'estaing, Debré, et autres Chirac. Ne me dis pas que ces gens là sont impartiaux...

C’est tout a fais pour cela que le CC ne peut être Partial (Partis Pris)

Ici il Statuait sur une Entreprise ArcelorMittal qui est un Groupe Sidérurgique Mondial. Son siège social est installé au Luxembourg Financé par des Fonds Internationaux (Pas d’état) ou peu..................... Et ceux qui Y siègent n’y font pas de la Politique mais du Droit Constitutionnel

Ça serait de même pour une « Entreprise de Gauche »

Je ne vois rien qui prouve ici l'impartialité du CC.

A partir du moment qu'Arcelor Mittal a une entreprise en France, se sont les règles françaises qui priment lorsqu'il s'agit des structures présentes en France. Le fait que cette multinationale ait son siège social au Groenland ou en Ouzbékhistan ne change rien à ce fait là.

De même à ce Niveau de Débat je ne vois pas le Contraire de ce qui est Partial ou Impartial

Ce que je sais c’est que le CC ne Prétend pas rendre Justice a l’un ou a l’autre mais a Trancher sur le fait de Savoir si c’est Constitutionnel ou Pas

A l’évidence je ne suis ni Juriste encore moins Constitutionnaliste mais en effet une Entreprise ou tout autre personne ne Peut être Pénalisé parce qu’il souhaite Fermer son entreprise pour la Rentabiliser Plus Ailleurs

Il n’est pas Plus Obliger de Travailler pour Quelqu’un que de Faire Travailler Quelqu’un

Ce qui est "partial", c'est de considérer une entreprise comme un citoyen, or une entreprise n'est pas un "citoyen", mais une structure artificielle.

Par exemple où ce principe d'égalité de droits et de devoirs n'est pas appliqué, c'est pour les impôts. 33% en théorie pour certaines, 8% pour d'autres, sans oublier les niches fiscales qui favorisent les uns et les autres.

Si le CC était "impartial", les divers déséquilibres fiscaux comme remettant en cause l'égalité entre les entreprises seraient supprimés.

Ce qui est "partial", c'est de considérer le droit de propriété comme inaliénable, or non seulement le droit de propriété tel qu'il est définit dans le cadre des droits de l'homme et citoyen ne s'applique pas puisqu'une entreprise n'est pas un "citoyen", mais une structure juridique (appelée "personne morale"), mais en plus, sauf cas très particulier comme les entreprises individuelles, le "droit de propriété" ne s'applique pas puisque les outils de production est un bien social, et n'appartient ni au gérant, ni aux actionnaires, mais uniquement à la "personne morale" qu'est l'entreprise

C'est d'ailleurs pour cette raison, pour donner un exemple connu de tous, que Tapie a été condamné pour abus de biens sociaux parce qu'il utilisait le Yacht possédé sous le nom de son entreprise à titre personnel: Il ne pouvait pas l'utiliser pour tout et n'importe quoi, parce qu'il ne lui appartenait pas en propre.

Ah, autre chose, à laquelle tu n'as pas répondu: L'intérêt général, il est où là-dedans ? En quoi permettre à Arcellor de se barrer à l'étranger avec le carnet de commande et le matos en mettant des gens au chômage est plus dans l'intérêt général que de préserver les emplois concernés par cette désertion ?

De même à ce Niveau de Débat je ne vois pas le Contraire de ce qui est Partial ou Impartial

Ce que je sais c’est que le CC ne Prétend pas rendre Justice a l’un ou a l’autre mais a Trancher sur le fait de Savoir si c’est Constitutionnel ou Pas

A l’évidence je ne suis ni Juriste encore moins Constitutionnaliste mais en effet une Entreprise ou tout autre personne ne Peut être Pénalisé parce qu’il souhaite Fermer son entreprise pour la Rentabiliser Plus Ailleurs

Il n’est pas Plus Obliger de Travailler pour Quelqu’un que de Faire Travailler Quelqu’un

Cette règle s'applique aussi si l'entreprise a reçu des subventions ?

Si je comprends bien, le CC admet que l'entreprise peut encaisser puis partir en toute liberté ! Du coup je ne vois pas la logique

La seule solution serait je suppose de la nationaliser.

http://www.lemonde.f...083_823448.html

Page 180 de la table analytique du CC:

Conclusion: Pour le conseil constitutionnel, "l'intérêt général" est de laisser les les entreprises se casser avec le carnet de commande et les brevets, et non la préservation des emplois.

Allons, Blatte, t'es quand même formidable. Ne te réjouissais-tu pas quand Sarko s'est fait allumé par ce même CC sur ses comptes de campagne ? C'est le droit de propriété qui est remis en cause dans le texte " Florange". Pour faire simple, tu te paie une maison et tu ne peut plus en faire ce que tu veux. Le droit d'être propriétaire d'un bien acquis légalement est dans la constitution. Nul ne peut décider à ta place ou te contraidre d'utiliser ton bien comme tu le souhaite, bien entendu, dans le respect des lois de la République Il faut simplement revoir la copie en respectant le droit d'être propriétaire. La dimension humaine n'a rien a voir.

On ne peut qu'être d'accord sur le fond, où le propriétaire d'une entreprise rentable n'a pas à fermer boutique en allant ailleurs en laissant sur le carreau ses employés avec les conséquences humaines que nous connaissons. Le but louable, et je suis d'accord, est d'éviter la délocalisation. Je suis sûr que les sages n'ont pas pris cette décision dans l'esprit de vouloir "faire chier" le gouvernement. Des précédents en sont les preuves.

En revanche, ceux qui ont pondus ce texte, avec leurs conseillers, dont des juristes, ont fait preuve de précipitation ou d'amateurisme...

Conclusion: Pour le conseil constitutionnel, "l'intérêt général" est de laisser les les entreprises se casser avec le carnet de commande et les brevets, et non la préservation des emplois.

Le conseil constitutionnel n'est pas là pour défendre les intérêts des uns ou des autres il est là pour veiller à ce que la constitution soit respectée. A partir de là, c'est aux gouvernants de s'adapter à la constitution pas le contraire.

Bref, encore une fois, les riches ont gagné, toujours plus de profits avec toujours moins de responsabilités

Non personne n'a gagné ou perdu, c'est juste la CONSTITUTION qui a été respectée.

blabla de politicien ça, la constitution ils se torchent avec

Effectivement, les politiciens tentent de faire passer des lois anticonstitutionnelles, mais heureusement l'autorité de contrôle veille au grain et ils sont recadrés.

je préfère ne pas relever, c'est trop navrant de lire ça

Si tu cautionnes le non respect de la constitution, c'est grave et c'est surtout la porte ouverte à tout, y compris à la dictature...