Un bailleur social condamné pour la mort d’un enfant

CHARLEVILLE-MEZIERES (08). Leur fils était mort électrocuté dans le logement loué à Espace Habitat à Charleville-Mézières, dans les Ardennes. Le bailleur social est condamné.

Publié le 18/12/2013 - Mis à jour le 18/12/2013 à 09:02

Par Carl Hocquart

On est soulagé car après huit ans de procédures, la justice nous a entendus et notre fils pourra désormais reposer en paix », a déclaré hier Eddy Piot, le père de la victime à la suite de l’arrêt de la Cour de cassation qui est tombé le 11 décembre 2013. Celle-ci a, en effet, rejeté le pourvoi du bailleur social Espace Habitat qui avait été jugé responsable du décès par électrocution du jeune Dylan, six ans, par la cour d’appel de Reims, le 29 mai 2012.

C’est donc l’épilogue d’une longue bataille judiciaire pour les parents du garçon qui, en juin 2005, alors qu’ils occupaient un logement à Charleville-Mézières, loué à Espace Habitat, n’avait pu que constater la mort de Dylan et l’électrisation d’un de ses frères cadets brûlé au troisième degré aux jambes. En cause, un lampadaire halogène doté d’une fiche deux pôles de terre connectée à une prise sans terre. La Cour de cassation a donc estimé qu’elle ne pouvait donner suite à la requête du bailleur social qui s’appuyait sur l’avis d’une expertise diligentée en 2005, puis en 2008, dont le rapport avait conclu que « la responsabilité d’Espace Habitat ne peut être recherchée dans ce dramatique accident puisque l’habitation construite en 1968 était bien conforme »

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http://www.lunion.presse.fr/accueil/un-bailleur-social-condamne-pour-la-mort-d-un-enfant-ia0b0n269722

Donc D'un coté ont déclare que l'installation est conforme, de l'autre on condamne quand même. La logique de la législation française me dépasse.

Une condamnation de justice sans mentionner à quoi est exposé le responsable, laisse supposer que cette condamnation reste d’ordre symbolique, en vue de modifier une réglementation ?

Par ailleurs et cela ne date pas d’hier, toute nouvelle construction est soumise à un contrôle du CONSUEL.

Le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité, dit Consuel, est une association reconnue d’utilité publique chargée du visa d'attestations de conformité des installations électriques des habitations neuves ou entièrement rénovées après leur éventuel contrôle. Les locaux professionnels, tertiaire, industriels, artisanaux, commerciaux, sont aussi concernés.

En toute logique, le bailleur social peut toujours se retourner contre cet organisme de contrôle.

Donc D'un coté ont déclare que l'installation est conforme, de l'autre on condamne quand même. La logique de la législation française me dépasse.

dans l'article en entier, il est question que le bailleur doit assurer la sécurité ! la prise en question n'était pas, à l"poque des faits, conforme même si l'appart était conforme en 1968