mariage gay refusé article 55

Mariage gay franco-marocain: le parquet va faire appel de la décision de justice autorisant le couple à se marier

MARIAGE GAY - L'attente n'aura duré qu'un week-end. Contacté par Le HuffPost, le secrétariat du Procureur a indiqué ce lundi 14 octobre que le parquet de Chambéry allait faire appel de la décision de justice autorisant un couple homosexuel franco-marocain à se marier. Vendredi 11 octobre, le tribunal de grande instance de Chambéry avait en effet autorisé Dominique et Mohammed à se marier malgré une convention bilatérale signée entre la France et le Maroc.

MISE À JOUR:

Mardi 15 octobre, le parquet a officiellement fait appel du jugement du tribunal de grande instance de Chambéry. "L'argumentation du parquet consiste à dire que les conventions internationales régulièrement ratifiées ont une autorité supérieure à la loi, conformément à l'article 55 de la Constitution", a expliqué le parquet général de Chambéry à l'AFP. La cour d'appel de Chambéry examinera l'affaire lundi 21 octobre.

article > http://www.huffingtonpost.fr/2013/10/14/mariage-gay-franco-marocain-parquet-appel_n_4096939.html

entendue aujourdhui sur FR3 , mariage annulé .

je poste ceci car , ce fameux article 55 que le parquet de chambéry applique ici sur ce mariage , mais ne l’applique pas quand il s'agis de l’illégitimité de la France en Savoie , de plus est a Chambéry , la ou même ce déroule le procès France Savoie .

ho putain , c'est génial , on vas ce marrer , il y en a certain il vont pouvoir poser quelque question au procureur de chambéry , du genre si il applique les lois a la carte , ou a la tête du client , il joue avec le feu la .hum :smile2:

autrement bon , désolé pour le mariage , les traité prive au sur les lois , nes pas ?

Mariage blanc, gay peut-être mais blanc.

Le premier et sûrement pas le dernier....c'est parti.

la savoie fait partie de la france, aucun rapport avec le maroc donc.

Mariage blanc, gay peut-être mais blanc.

Le premier et sûrement pas le dernier....c'est parti.

tu lit pas les articles ?

il ne s'agis pas d'un refus pour mariage blanc , mais d'un refus par cette article de la constitution , signé entre la france et le maroc et vue que le mariage gay est interdit au maroc , cette article annule le mariage .

ARTICLE 55. Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès

leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque

accord ou traité, de son application par l'autre partie.

chose que l'on sait depuis l'adoption de la loi

la savoie fait partie de la france, aucun rapport avec le maroc donc.

c'est pas la peine de rentrer dans le sujet , j'ai déjà expliqué , que vous ne pouvez pas prouver ce que vous dite , mais que moi je peu prouver le contraire , point barre , je vais pas y revenir 30000 fois , la loi c'est la loi ...

La loi c'est la loi.

La république est une et indivisible. Point. Tu peux t'éclater autant que tu veux dans tes délires personnels, ça reste des délires, et on s'en fout.

La France n'a pas à appliquer les lois marocaines. Au Maroc, il est interdit à un non musulman d'épouser une musulmane. Tiens si on appliquait ca en France? Ah, non, ce n'est pas les même chose voyons, ce ne sont que des homos..... voyons.... Voilà, les homophobes vont à nouveau se déchainer et bien sûr prétendre qu'ils ne sont pas homophobes.

T'aurais donc du ne pas la ramener sur la table. Mais c'est ça le problème avec les délires, ils sont obsessionnels.

Sinon, ça fait des mois qu'on est au courant. Oui, les traités internationaux prévalent, un marocain ne peut se marier avec un français.

Le fait est cependant que ça prête à confusion, car, comme le signale l'article (j'ai été vérifié), le maroc n'autorise pas non plus le mariage entre musulman et non musulman, et pourtant, celui-ci est autorisé en France. Donc il y a une sorte de "deux poids deux mesures" qui pose problème.

Nan mais partez pas dans des quiproquo...

On n'applique pas "la loi du maroc", on applique un traité passé avec eux. C'est pas pareil.

Juste le traité.

Et ce traité s'applique parce qu'un des deux n'est pas Français.

C'est donc logique que la loi Française ne prévale pas plus que la loi Marocaine.

Après, il serait intéressant de savoir quels seraient les conséquences si on ne respectait pas ce traité... avant de commencer à dire qu'il faudrait ou non le respecter.

Je pense que tout simplement, il s'agit d'un traité pour faire en une seule cérémonie un mariage à la fois en France et au Maroc.

Et si on ne le respecte pas, il ne sera simplement pas valide au Maroc, c'est tout. Mais restera valide en France.

De toute façon, je pense qu'il faudra revoir chacun de ces traités dans le détail...

Mais bon, ça risque forcément de prendre un peu de temps.

je ne pense pas que les anti aient un intéret à exploiter ce genre d'affaires sans aucun lien juridique avec la loi du mariage pour tous....

là, il s'agit de droit international......

là, il s'agit de droit international......

La cour d’appel a confirmé, mardi, le jugement du tribunal de grande instance du 11 octobre. Elle autorise Dominique, Français, et Mohammed, Marocain, à se marier.

Ils devaient célébrer leur union mi-septembre mais le procureur de la République s’y était opposé. La chambre civile du tribunal avait autorisé leur mariage mais le procureur avait fait appel de cette décision.

Aujourd’hui, les futurs mariés sont soulagés et pensent déjà à la date de la cérémonie.

> http://www.ledauphine.com/france-monde/2013/10/22/chambery-la-justice-autorise-en-appel-un-couple-homosexuel-franco-marocain-a-se-marier

verdict , le droit international , n'est pas appliqué , c'est bien ce que je disais , un juge n'est pas impartial , et c'est de la justice a la carte , comme bon leur semble .

la France est un pays de non droit .

alors ceux qui me dise , que je délire , c'est pas la peine de la ramener , ok ..

si les évidences sa en dérange certain , supprimer ce poste aussi , et défendez ceux qui ignore la loi , Mercie au-revoir ...

"Le" droit international, ça n'existe pas. Ce ne sont que des traités. Et ils sont respectés.

Si le mariage n'a pas été annulé, ça ne veux pas dire que la cours d'appel ignore la loi... >_<

ça veux dire que ce traité n'a jamais interdit le mariage entre un Français et un Marocain en France.

Point.

C'est balo pour certains qui aurait bien aimé que ça soit le cas... bah non.

Là au moins c'est clair ^^

Accuser la cour d'appel de ne pas connaitre le droit... y en a qui manquent franchement pas d'air. :D

Bref, comme je m'en doutais, il s'agissait seulement d'une convention entre nos deux pays, qui permet d'officialiser en même temps le mariage en France et au Maroc.

Ce mariage est interdit au Maroc donc la convention ne s'applique pas, ce qui veux juste dire qu'il ne sera pas valide au Maroc.

On ne va pas non plus leur imposer notre loi, c'est juste normal !

( Je suppose que certains regrettent l'époque des colonies... :D )

Ce traité n'a même pas à être changé en réalité.

Il n'y a aucun problème ni avec le droit, ni avec nos traités, ni avec le Maroc.

( Seulement avec les imbéciles qui font appel sans savoir... )

C'est donc un faux problème.

Que certains aurai aimé reprendre à des fins politiques homophobes, ou xénophobe.

j'ai rien contre ce mariage , si sa peu te faire plaisir .

mais quelque part j'ai eu ce que je voulais , c'est sa que je voulais savoir

le procureur de la République s’y était opposé.

pas la peine de me demander pourquoi , j'en fait mon affaire .

Les ressortissants de 11 pays privés de mariage homo en France

Vous êtes algérien, serbe ou tunisien, en couple avec un Français de même sexe que vous ? Vous ne pourrez pas vous marier en France. En cause, une circulaire signée par la ministre de la Justice, Christiane Taubira, qui empêche les maires d'unir des homosexuels français à certains citoyens étrangers, a relevé Street Press.com, samedi 22 juin. Au total, les ressortissants de onze pays sont concernés : Pologne, Maroc, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo, Slovénie, Tunisie, Algérie, Laos et Cambodge.

Pourquoi une telle interdiction ? Des accords bilatéraux, relatifs au droit de la famille, ont été signés, pour la plupart, dans les années 60 entre la France et ces onze pays, où le mariage entre couple de personnes de même sexe est interdit. Ces accords priment sur le droit français.

> http://www.francetvinfo.fr/societe/mariage/homoparentalite/les-ressortissants-de-11-pays-prives-de-mariage-homo-en-france_355920.html

Titsta fait de la justice a la carte , mais bon je t'en veut pas . :smile2:

aucune procédure de modification de ces traités n'est en cours."

moi j'invente rein , je constate , c'est tout , vous vous octroyez de faire du droit , comme bon vous le semble , ben oui , j'y peu rein .

la France est un pays de non droit .

> http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1312445C.pdf

La règle introduite par l’article 202-1 alinéa 2 ne peut toutefois s’appliquer pour les ressortissants de pays avec lesquels la France est liée par des conventions bilatérales qui prévoient que la loi applicable aux conditions de fond du mariage est la loi personnelle.

Article 202-1 alinéa 1er du Code civil

L'alinéa 1er de cette disposition reprend la règle de conflit de lois établie par la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle les conditions de fond du mariage sont régies, pour chacun des époux,par leur loi personnelle au moment de la célébration du mariage

Dans ce cas, en raison de la hiérarchie des normes, les conventions ayant une valeur supérieure à la loi, elles devront être appliquées dans le cas d’un mariage impliquant un ou deux ressortissant(s) des pays avec lesquels ces conventions ont été conclues. En l’état du droit et de la jurisprudence, la loi personnelle ne pourra être écartée pour les ressortissants de ces pays.

– Le Maroc : Convention relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981 (publiée par décret n° 83-435 du 27 mai 1983, article 5).

avez vous un texte officiel qui me prouve le contraire ? sans texte officiel votre requête ne peu être reçus .

tu lit pas les articles ?

il ne s'agis pas d'un refus pour mariage blanc , mais d'un refus par cette article de la constitution , signé entre la france et le maroc et vue que le mariage gay est interdit au maroc , cette article annule le mariage .

J'ai très bien lu l'article, au contraire, il doit permettre d'annuler ce genre de mariage blanc en même tant que le mariage gay, une pierre deux coup.

Ah ben non, encore une cour qui favorise le mariage blanc, c'est vraiment dommage.

Ah ben non, encore une cour qui favorise le mariage blanc, c'est vraiment dommage.

oui ta vue .

le fait que ces deux personne ce marie , je m'en contre fout , je met juste en avant que la France viole le traité de paix , viole les convention , et a plusieurs reprise , que les juges ne sont pas impartial , et que la France est un pays de non droit .

ce qui me fait marrer aussi , c'est qu'il y en a toujours pour venir te dire d’arrêter mon délire , d'autre qui ce permette de vouloir modifier ces conventions , mais alors qu'il m'apporte des preuves , et quand je dit que la France est un pays de non droit , jusqu’à preuve du contraire , j'ai raison .

il ne veulent pas toucher au traité de paix mais il le viole et temps qu'il le violeront , des gens attaqueront , jusqu'au jour ou , l'ONU , ils diront STOP ...

et la prochaine fois qu'ils violeront les traité ou les convention , je serrais encore la pour les dénoncer , parce que je suis allergique a ces gens qui passe outre le droit , d'une justice a la carte .

bonne journée .