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4 détenus remis en liberté à cause d'une erreur juridique


titenath

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Animatrice, Dindasse prête à servir !!! V.I.Pintade, 47ans Posté(e)
titenath Animatrice 45 268 messages
47ans‚ Dindasse prête à servir !!! V.I.Pintade,
Posté(e)

forum

4 détenus remis en liberté à cause d'une erreur juridique

07/08/13

Un récent arrêt de la Cour de cassation pourrait entraîner la libération de "dizaines, peut-être des centaines" de détenus...

Un récent arrêt de la Cour de cassation pourrait entraîner la libération de "dizaines, peut-être des centaines" de détenus dont les peines seraient considérées comme prescrites, selon le "Canard enchaîné" du mercredi 7 août.

Le ministère de la Justice a précisé mardi soir qu'après vérification de la situation dans 10 cours d'appel (sur 36), 4 personnes, sur 628 condamnations, avaient été remises en liberté.

Dans un arrêt du 26 juin, la Cour de cassation, plus haute juridiction française, donnait raison à un franco-arménien, condamné par contumace en 1989, et qui souhaitait regagner la France, après la prescription de 20 ans en matière criminelle.

(...)

forum Source: Nouvel Obs

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Membre, Dégonfleur de baudruches, 68ans Posté(e)
Dinosaure marin Membre 24 125 messages
68ans‚ Dégonfleur de baudruches,
Posté(e)

Rappelez moi qui était président quand cette boulette a été faite ?

Même un étudiant en droit de 1ère année sait que modifier une durée de prescription ne se fait pas d'un trait de plume.

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Membre, 114ans Posté(e)
stvi Membre 20 709 messages
Mentor‚ 114ans‚
Posté(e)

"Dans un communiqué, le ministère de la Justice a confirmé avoir demandé "la vérification des condamnations susceptibles d'entrer dans le champ de cette jurisprudence restrictive sur la base d'une estimation (...) qui s'élèverait à 3.499 pour l'ensemble des ressorts" des cours d'appel"

près de 3500 places libres dans les prisons Françaises ...

il va y avoir enfin de la place pour les nouveaux entrants cet hiver ...

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Membre, 75ans Posté(e)
charles francois Membre 3 605 messages
Baby Forumeur‚ 75ans‚
Posté(e)

Rappelez moi qui était président quand cette boulette a été faite ?

Même un étudiant en droit de 1ère année sait que modifier une durée de prescription ne se fait pas d'un trait de plume.

Eux qui traitaient le gouvernement actuel d'amateurisme savaient au combien de quoi ils parlaient laugh.giflaugh.giflaugh.giflaugh.giflaugh.giflaugh.giflaugh.giflaugh.gif

Quand on veut noyer son chien on dit qu'il a la rage, mais il faut être certain soi-même de ne pas avoir la vérole laugh.giflaugh.giflaugh.giflaugh.giflaugh.gif

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Invité Paspartwo
Invités, Posté(e)
Invité Paspartwo
Invité Paspartwo Invités 0 message
Posté(e)

Même Taubira a traité la droite de laxistelaugh.giflaugh.giflaugh.giflaugh.giflaugh.gif

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Membre, 53ans Posté(e)
Amarok59 Membre 1 992 messages
Baby Forumeur‚ 53ans‚
Posté(e)

Là c'est sûr , ils ont sacrement merdé !

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Modérateur, A ghost in the shell, 50ans Posté(e)
Nephalion Modérateur 32 695 messages
50ans‚ A ghost in the shell,
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Question bête, ne pourrait-on pas demander le contrôle de la validité des décrets par des juristes avant leur promulgation ?

Histoire que ce genre de boulette ne se produise pas ?

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Membre, 104ans Posté(e)
l ombre d un doute Membre 20 029 messages
Baby Forumeur‚ 104ans‚
Posté(e)

Entre ceux qu'on ne peut mettre en prison par manque de place .... et ceux qu'on libèrent par erreur ... ça prouve bien le foutoir qu'il y a en France en ce moment !

On a de quoi se faire du souci purée ...!

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Modérateur, A ghost in the shell, 50ans Posté(e)
Nephalion Modérateur 32 695 messages
50ans‚ A ghost in the shell,
Posté(e)

Entre ceux qu'on ne peut mettre en prison par manque de place .... et ceux qu'on libèrent par erreur ... ça prouve bien le foutoir qu'il y a en France en ce moment !

On a de quoi se faire du souci purée ...!

Dans le cas présent ils ne sont pas libérés par erreur, ils on été maintenu en prison par erreur.

Et la justice corrige cette erreur.

Le foutoir c'est de pondre des textes trop vite, de réagir trop souvent sous le coup de l'actualité et des faits divers pour faire plaisir à certains, sans prendre le soin de faire le boulot correctement ...

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Membre, Dégonfleur de baudruches, 68ans Posté(e)
Dinosaure marin Membre 24 125 messages
68ans‚ Dégonfleur de baudruches,
Posté(e)

Question bête, ne pourrait-on pas demander le contrôle de la validité des décrets par des juristes avant leur promulgation ?

Histoire que ce genre de boulette ne se produise pas ?

Ca existe et ça s'appelle un "décret pris en Conseil d'Etat". Ca signifie que le Conseil d'Etat a examiné le texte avant qu'il soit signé par le ministre. Et les conseillers d'état sont d'assez fins juristes sur le plan administratif.

Mais quand on veut réagir instantanément à chaque fait-divers pour faire le 20h00 de TF1, on ne peut pas attendre un mois l'analyse du Conseil d'Etat.

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Membre, 75ans Posté(e)
charles francois Membre 3 605 messages
Baby Forumeur‚ 75ans‚
Posté(e)

Entre ceux qu'on ne peut mettre en prison par manque de place .... et ceux qu'on libèrent par erreur ... ça prouve bien le foutoir qu'il y a en France en ce moment !

On a de quoi se faire du souci purée ...!

Hè «en ce moment» on racle les conneries des années 2009/2012 ceux qui étaient au pouvoir, sont les mêmes qui vous demande de mettre la main à la poche pour leur sauver la mise et éviter leur faillite financière, car pour ce qui est de la faillite morale ils nous l'ont déjà réalisé en criant au complot contre eux !

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Invité libertade
Invités, Posté(e)
Invité libertade
Invité libertade Invités 0 message
Posté(e)

Rappelez moi qui était président quand cette boulette a été faite ?

Même un étudiant en droit de 1ère année sait que modifier une durée de prescription ne se fait pas d'un trait de plume.

et dite moi qui est aux commandes de la France et de la justice actuellement, qui a ordonné a la cours de cassation ????

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Membre, Dégonfleur de baudruches, 68ans Posté(e)
Dinosaure marin Membre 24 125 messages
68ans‚ Dégonfleur de baudruches,
Posté(e)

et dite moi qui est aux commandes de la France et de la justice actuellement, qui a ordonné a la cours de cassation ????

"ordonné" à la Cour de Cassation !

:gurp: :gurp: :gurp: :gurp: :gurp:

Ah nous avons un nouvel acheteur potentiel :

Instruction-civique-pour-les-nuls.jpg

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Invité libertade
Invités, Posté(e)
Invité libertade
Invité libertade Invités 0 message
Posté(e)

"ordonné" à la Cour de Cassation !

:gurp: :gurp: :gurp: :gurp: :gurp:

Ah nous avons un nouvel acheteur potentiel : c,est tout ce que tu as comme argument ,des copier coller, c,est limite maternelle 2e année.et tu n,es pa assez niait pour croire que tout n,est pas a la botte du pouvoir, je ne dis pas de ce kloon de hollande ou de ce nada de sarko , non du pouvoir mondial celui qui dirige, qui décide et ordonne, le pouvoir financier.

[/quote

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