Demander la démission d'Hollande

C'est effroyable : ses opposants sont vraiment nuls en orthographe :D

"Hollande Juif" ????(sourire).

Le top du top, cette recherche (second degré pour les masses intelligentes) qui prendraient cela au premier)

Modifié le 24 avril 2013 par Moriarty

Un Président de la République élu au suffrage universel légal ne peut être démissionné qu'en cas de Haute Trahison, suite à une Cour de Justice et la décision du Conseil Constitutionnel. Cette formule ""Demander" à Hollande de démissionner n'a strictement aucun sens et 75% des messages passent à côté de la réalité.

AAAAAAH ! ok, j'avais pas pigé, en fait tu crois vraiment que le président a autre chose comme fonction que faire joli, je percute, tu es de ceux qui croient encore qu'un président a du pouvoir

Lorsque l'assemblée est du même bord que le président, celui ci à quasiment tous les pouvoirs

The_Dalek

AAAAAAH ! ok, j'avais pas pigé, en fait tu crois vraiment que le président a autre chose comme fonction que faire joli, je percute, tu es de ceux qui croient encore qu'un président a du pouvoir

je vais me la jouer Darius3, je vais quoter ! lol !

voilà ce qui concerne le président donc quand il est majoritaire au parlement oui il énormément de pouvoir, sauf si le fait de ne pas avoir le pour d'un monarque pour toi reviens à ne pas en avoir du tout. Il a pas le pouvoir de rendre la justice et ne peut pas imposer directement sa loi mais si l'assemblée et le Sénat sont de son côté c'est qu'un question de semaines c'est tout mais en dehors de ça je te garantie qu'il a pas mal de pouvoir. Mais il ne peut pas dire "c'est comme ça parce que je le veux c'est François Hollande pas François 1er ni Louis XV.

Pour reprendre l'expression du Général De Gaulle, quand il y a cohabitation là oui, le président "inaugure les chrysanthèmes" .

je t'invite à te pencher sur l'article 16 il est intéressant, il donne la possibilité d'avoir les plein pouvoir

Tu devrais vraiment lire ta constitution, chaque français devrai, on ne l'enseigne même pas à l'école, il devrais y avoir un cours dans lequel on lit avec les jeunes la constitution du 1er au dernier article en les expliquant un part un jusqu'a dernier afin qu'ils la connaissent et la comprennent sa éviterait que certain pense des ânerie comme celle tu nous soutiens sur le président.

La Constitution des Etats Unis est étudiée en cours d'histoire à la High School, c'est le texte qui fait que les Etats Unis en tant que nation existe comme la constitution Français fais que la France en tant que Nation existe c'est ce qui garantie nos libertés, qui fait de nos pays des démocraties et de nous des Hommes libres. ça me semble quand même important.

Titre II - Le Président de la République

Article 5

Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.

Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.

Article 6

Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.

Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.

Article 7

Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.

Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.

L'élection du nouveau président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice.

En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil Constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, par le Gouvernement.

En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil Constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil Constitutionnel, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.

Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil Constitutionnel peut décider de reporter l'élection.

Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil Constitutionnel prononce le report de l'élection.

En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil Constitutionnel déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en présence en vue du second tour.

Dans tous les cas, le Conseil Constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d'un candidat par la loi organique prévue à l'article 6 ci-dessus.

Le Conseil Constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil Constitutionnel. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu'à la proclamation de son successeur.

Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur.

Article 8

Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.

Sur la proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Article 9

Le Président de la République préside le Conseil des Ministres.

Article 10

Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.

Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.

Article 11

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

[Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008). Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.

Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.

Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.]

Article 12

Le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale.

Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.

Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.

Article 13

Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres.

Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État.

Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des Comptes, les préfets, les représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en Conseil des Ministres.

Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en Conseil des Ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.

Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés.

Article 14

Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

Article 15

Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la Défense Nationale.

Article 16

Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier Ministre, des Présidents des assemblées ainsi que du Conseil Constitutionnel.

Il en informe la Nation par un message.

Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil Constitutionnel est consulté à leur sujet.

Le Parlement se réunit de plein droit.

L' Assemblée Nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.

Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée.

Article 17

Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.

<a name="ancre2178_0_3_18" id="ancre2178_0_3_18" style="color: rgb(51, 102, 153); font-family: arial, FreeSans, sans-serif; font-size: 13px; line-height: 19px;">

Article 18

Le Président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.

Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote.

Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet.

Article 19

Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.

Non, en fait c'est le chef des armées, il peut nationaliser, exproprier, récupérer le controle de la monnaie, il peut faire tout ce qu'il veut pour peu que des couilles lui poussent. C'est là que le bas blesse.

Effectivement il pourrait faire tout cela si les conventions europeennes l'autorisaient.

Et ces conventions ont ete voulues par les gouvernements precedents et sont maintenant inscrites dans le marbre.

Effectivement il pourrait faire tout cela si les conventions europeennes l'autorisaient.

Et ces conventions ont ete voulues par les gouvernements precedents et sont maintenant inscrites dans le marbre.

Enfin un qui a compris

eh oui messieurs dames les "oh le gros vilain Hollande pas gentil qu'ose pas faire tout ça qu'il faut faire", faut vous réveiller si vous l'osez, la France n'est plus un pays souverain, c'est une région de l'UE, rien de plus, il est un peu trop tard pour croire encore que nous avons encore un vrai pouvoir présidentiel.

Effectivement il pourrait faire tout cela si les conventions europeennes l'autorisaient.

Et ces conventions ont ete voulues par les gouvernements precedents et sont maintenant inscrites dans le marbre.

La légitimité provenant de la volonté du peuple, si c'est la volonté du peuple, un nouveau gouvernement élu par le peuple a toute la légitimité nécessaire pour revenir sur des conventions signées par le passé.

Si les opposants mettent en doute la légitimité du gouvernement sur sa volonté de revenir sur un traité, le gouvernement peut s'appuyer sur un référendum pour dissiper les doutes.

Un texte ne peut pas verrouiller quoi que ce soit. Les chaines elles sont uniquement dans nos têtes.

Modifié le 25 avril 2013 par jimmy45

Demander la démission de Normal ,au moment ou il vient de trouver une solution au chômage... c’est injuste…!

En revenant de faire mes courses ,mon autoradio crache une information spectaculaire.

Normal annonce qu’il faut faire du chômage une cause nationale . Personne n’y avait pensé avant lui ,vous voyez bien que c’est un génie..!!

Au fait..!! On ne sait pas s’il y a encore de la place sur le mur de cons ?

je vais me la jouer Darius3, je vais quoter ! lol !

voilà ce qui concerne le président donc quand il est majoritaire au parlement oui il énormément de pouvoir, sauf si le fait de ne pas avoir le pour d'un monarque pour toi reviens à ne pas en avoir du tout. Il a pas le pouvoir de rendre la justice et ne peut pas imposer directement sa loi mais si l'assemblée et le Sénat sont de son côté c'est qu'un question de semaines c'est tout mais en dehors de ça je te garantie qu'il a pas mal de pouvoir. Mais il ne peut pas dire "c'est comme ça parce que je le veux c'est François Hollande pas François 1er ni Louis XV.

Pour reprendre l'expression du Général De Gaulle, quand il y a cohabitation là oui, le président "inaugure les chrysanthèmes" .

je t'invite à te pencher sur l'article 16 il est intéressant, il donne la possibilité d'avoir les plein pouvoir

Tu devrais vraiment lire ta constitution, chaque français devrai, on ne l'enseigne même pas à l'école, il devrais y avoir un cours dans lequel on lit avec les jeunes la constitution du 1er au dernier article en les expliquant un part un jusqu'a dernier afin qu'ils la connaissent et la comprennent sa éviterait que certain pense des ânerie comme celle tu nous soutiens sur le président.

La Constitution des Etats Unis est étudiée en cours d'histoire à la High School, c'est le texte qui fait que les Etats Unis en tant que nation existe comme la constitution Français fais que la France en tant que Nation existe c'est ce qui garantie nos libertés, qui fait de nos pays des démocraties et de nous des Hommes libres. ça me semble quand même important.

Titre II - Le Président de la République

Article 5

Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.

Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.

Article 6

Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.

Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.

Article 7

Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.

Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.

L'élection du nouveau président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice.

En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil Constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, par le Gouvernement.

En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil Constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil Constitutionnel, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.

Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil Constitutionnel peut décider de reporter l'élection.

Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil Constitutionnel prononce le report de l'élection.

En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil Constitutionnel déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en présence en vue du second tour.

Dans tous les cas, le Conseil Constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d'un candidat par la loi organique prévue à l'article 6 ci-dessus.

Le Conseil Constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil Constitutionnel. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu'à la proclamation de son successeur.

Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur.

Article 8

Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.

Sur la proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Article 9

Le Président de la République préside le Conseil des Ministres.

Article 10

Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.

Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.

Article 11

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

[Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008). Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.

Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.

Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.]

Article 12

Le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale.

Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.

Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.

Article 13

Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres.

Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État.

Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des Comptes, les préfets, les représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en Conseil des Ministres.

Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en Conseil des Ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.

Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés.

Article 14

Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

Article 15

Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la Défense Nationale.

Article 16

Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier Ministre, des Présidents des assemblées ainsi que du Conseil Constitutionnel.

Il en informe la Nation par un message.

Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil Constitutionnel est consulté à leur sujet.

Le Parlement se réunit de plein droit.

L' Assemblée Nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.

Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée.

Article 17

Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.

<a name="ancre2178_0_3_18" id="ancre2178_0_3_18" style="color: rgb(51, 102, 153); font-family: arial, FreeSans, sans-serif; font-size: 13px; line-height: 19px;">

Article 18

Le Président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.

Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote.

Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet.

Article 19

Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.

Un intervenant intelligent m'a dit un jour de ne pas faire de copier-coller. Je sais que c'est quelqu'un de conscient....

La légitimité provenant de la volonté du peuple, si c'est la volonté du peuple, un nouveau gouvernement élu par le peuple a toute la légitimité nécessaire pour revenir sur des conventions signées par le passé.

Si les opposants mettent en doute la légitimité du gouvernement sur sa volonté de revenir sur un traité, le gouvernement peut s'appuyer sur un référendum pour dissiper les doutes.

Un texte ne peut pas verrouiller quoi que ce soit. Les chaines elles sont uniquement dans nos têtes.

Ces accords europeens sont le fruit de negociations entre nations et s'imposent a celles-ci au-dessus des lois nationales.

Il faut sortir de l'Europe si vous voulez abandonner ces regles, il n'existe aucune autre solution.

L'Europe on l'aime ou on la quitte......( qui a dit cela ????)

Mais toutes ces règles n'ont aucune valeurs lorsque le peuple le décide. Louis xvi se croyait intouchable puisque qu'il était roi de droit divin. On a vu la suite..!

Ha d'accord, Louis XVI avait été élu dans le cadre d'une Constitution officielle par un suffrage universel et légal...Ben c'est nouveau pour moi....:smile2: le peuple c'est qui ? J'ai participé à des manifs pour le mariage pour tous. Il y a eu des manifs pour l'inverse. Où est le peuple ?

Modifié le 25 avril 2013 par Darius3

Ha d'accord, Louis XVI avait été élu dans le cadre d'une Constitution officielle par un suffrage universel et légal...Ben c'est nouveau pour moi....:smile2: le peuple c'est qui ? J'ai participé à des manifs pour le mariage pour tous. Il y a eu des manifs pour l'inverse. Où est le peuple ?

Lorsque le peuple décide, il a dit. Donc, c'est lorsque le peuple décide.

Mais il faut bien constater qu'aujourd'hui, on fait tout pour que le peuple ne décide rien. Le peuple ne fait que mettre un nom dans une urne, nom propulsé sur tous les media à coup d'une débauche de fric, et on voudrait nous faire croire que c'est ainsi que le peuple décide. Quelle tartuferie...

Qu'on le veuille ou non, Louis XVI représentait la légalité. Le roi, les nobles, le clergé, étaient persuadés qu'il représentaient l'ordre et la juste société.

Modifié le 25 avril 2013 par Thordonar

Ha d'accord, Louis XVI avait été élu dans le cadre d'une Constitution officielle par un suffrage universel et légal...Ben c'est nouveau pour moi....:smile2: le peuple c'est qui ? J'ai participé à des manifs pour le mariage pour tous. Il y a eu des manifs pour l'inverse. Où est le peuple ?

ne pas comparer une manif avec une révolution, on n'est pas sur un même ordre de grandeur ! Ensuite la constitution a été votée par des gens qui pour la plupart sont morts est-elle encore légitime?

Modifié le 25 avril 2013 par vesto

Lorsque le peuple décide, il a dit. Donc, c'est lorsque le peuple décide.

Mais il faut bien constater qu'aujourd'hui, on fait tout pour que le peuple ne décide rien. Le peuple ne fait que mettre un nom dans une urne, nom propulsé sur tous les media à coup d'une débauche de fric, et on voudrait nous faire croire que c'est ainsi que le peuple décide. Quelle tartuferie...

Qu'on le veuille ou non, Louis XVI représentait la légalité. Le roi, les nobles, le clergé, étaient persuadés qu'il représentaient l'ordre et la juste société.

Enfin un message intelligent. :smile2: Au début vers 1788 le peuple décidait sous Louis XVI; plus tard il ne fut jamais assassiné...

Le lendemain 17 juillet, à la suite d’incidents, la loi martiale est décrétée par la municipalité, néanmoins, les patriotes manifestant malgré tout, la tentative de maintien de l’ordre commandée par La Fayette et Bailly tourne à une répression sanglante lors de la fusillade du Champ-de-Mars^[51]. Cette répression^[52] crée une rupture durable entre la bourgeoisie modérée constitutionnelle, représentée par les nouveaux Feuillants, et les démocrates révolutionnaires^[53], représentés par des hommes comme Danton, Marat ou Robespierre ou des républicains comme Condorcet.

ne pas comparer une manif avec une révolution, on n'est pas sur un même ordre de grandeur ! Ensuite la constitution a été votée par des gens qui pour la plupart sont morts est-elle encore légitime?

L'arithmétique et l'orthographe ont été créées par des gens maintenant décédés. Sont-elles encore légitimes ? :) Chaque fois que des gens seront décédés il faudra tout remettre en compte. Une règle qui accordera la paix et l'équilibre à la République.

Modifié le 25 avril 2013 par Darius3

Ces accords europeens sont le fruit de negociations entre nations et s'imposent a celles-ci au-dessus des lois nationales.

Il faut sortir de l'Europe si vous voulez abandonner ces regles, il n'existe aucune autre solution.

L'Europe on l'aime ou on la quitte......( qui a dit cela ????)

La hiérarchie des normes ne veut pas dire que la volonté du peuple n'est plus supérieure.

Cette souveraineté est un fait sociologique. Elle ne découle pas de textes, mais du fait social que nous constituons un peuple et une nation.

Tout pouvoir découle de notre obéissance à des lois.

Et ces lois en tant que peuple nous pouvons accepter ou refuser d'y obéir personne ne peut nous y contraindre. Bien sur c'est différent en tant qu'individus, vu que là il existe l'état, la justice et la police pour faire respecter les lois.

Les traités sont des accords entre gouvernements. Comme n'importe quel accord, on peut rediscuter tout ou même une partie de leur contenu. Là encore personne ne peut nous en empêcher.

Les verrous ils ne sont que dans notre tête.

Enfin un message intelligent. :smile2: Au début vers 1788 le peuple décidait sous Louis XVI; plus tard il ne fut jamais assassiné...

Qu'est ce que ça veut dire ?

ne pas comparer une manif avec une révolution, on n'est pas sur un même ordre de grandeur ! Ensuite la constitution a été votée par des gens qui pour la plupart sont morts est-elle encore légitime?

Oui.

Comme l'idée de ne pas tuer son prochain pour un oui ou un non.

C'est dingue comme des gens aujourd'hui décédés ont pu avoir avant nous des idées intelligentes....

La question de départ a t'elle un intérêt ?