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Demande d'un jugement de mise sous tutelle


Noisettes

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Membre+, Un manuscrit dans une main, une boussole dans l'autre, 41ans Posté(e)
Noisettes Membre+ 10 576 messages
41ans‚ Un manuscrit dans une main, une boussole dans l'autre,
Posté(e)

Coucou par ici,

Je poste ce sujet pour savoir, si en tant que petite-fille d'une personne âgée ayant été mise sous tutelle, j'ai le droit de faire une demande, auprès du Juge des Affaires familiales, une demande de copie du dit jugement de mise sous tutelle pour essayer de dénouer une affaire pour le moins tendu dont j'ai déjà parler sur une autre sujet.

Merci.

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Membre+, Un manuscrit dans une main, une boussole dans l'autre, 41ans Posté(e)
Noisettes Membre+ 10 576 messages
41ans‚ Un manuscrit dans une main, une boussole dans l'autre,
Posté(e)

Je vais essayer d'avoir une copie du document...

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Membre, 118ans Posté(e)
nerelucia Membre 12 886 messages
Baby Forumeur‚ 118ans‚
Posté(e)

vous pouvez mais allez savoir si vous l'obtiendrez, par contre élaguez votre demande, faites court.

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Membre, Posté(e)
yacths Membre 479 messages
Forumeur inspiré‚
Posté(e)

Pour votre question c'est Oui, mais il vous faut, faire la demande au Tribunal, bien que se serait long, mais vous devez demander.

merci

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Membre+, Un manuscrit dans une main, une boussole dans l'autre, 41ans Posté(e)
Noisettes Membre+ 10 576 messages
41ans‚ Un manuscrit dans une main, une boussole dans l'autre,
Posté(e)

Je sais qu'il faut faire une demande au tribunal qui a accordé le placement de mise tutelle.

Mais j'ai tellement eu affaire à la justice avec des réponses pour le moins contradictoires que je ne tiens pas à faire une démarche qui se soldera par "étant la petite-fille de la personne placée sous tutelle, nous ne pourrons malheureusement accéder à votre demande, mais seuls les descendants (ce qui sous-entend les enfants vivants)la personne en question peuvent faire la demande de la copie du jugement".

Merci pour vos réponses.

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