Pourquoi l'impôt à la source n'est-il pas mis en place ?

Non, je suis juste une mère au foyer parmi tant d'autres... Mes indemnités de congé parental ne sont pas imposables (je crois) cependant, les pensions alimentaires perçues pour mes 2 premiers enfants le sont.

Si je ne suis pas mariée, puisque je ne suis pas salariée, je ne serais pas prélevée, alors que je dois payer des impôts...

En fait le prélèvement à la source n'est valable que pour les célibataires salariés, sans autres revenus que ceux de leur travail...

Il ne faut pas oublier qu'on paye des impôts sur plein d'autres trucs que les salaires.

Non, Nonobonobo, il y a plein d'autres trucs qui peuvent être prélévés à la base...

Salaires et retraites

L'impôt est généralement retenu à la source par l'employeur ou l'organisme verseur du revenu. Le bénéficiaire du revenu est en général tenu de lui communiquer les éléments personnels nécessaires au calcul de l'impôt.

Revenus locatifs

L'impôt peut y être retenu à la source par le bailleur, le preneur ou l'agence immobilière selon les législations. La retenue prend généralement la forme d'un montant forfaitaire ayant un caractère d'acompte en attente de régularisation.

Revenus de valeurs mobilières

L'impôt peut y être retenu à la source par la banque, qui retiendra un montant forfaitaire ayant soit un caractère libératoire, soit un caractère d'acompte.

Wiki.

J'imagine bien les employés de la Sécu ou de la CAF devoir travailler sur ces "retenues à la source".... C'est déjà un sacré bordel quand ils ne doivent gérer que les arrêts maladies ou prestations familiales. :D

Sinon, la pension alimentaire pour mes gosses, versée en espèces chaque mois par mon ex mari, c'est qui "la source" à ce moment là?

Sinon, la pension alimentaire pour mes gosses, versée en espèces chaque mois par mon ex mari, c'est qui "la source" à ce moment là?

Bonne question... La CAF sûrement... (?)

donc pour vous le prélèvement actuel est logique et ne crée pas des situations de tension ? Donc le prélèvement est idéal ?

Pour moi clairement non : trop de niches fiscales qui permettent à trop de personnes de se soustraire à l'impôt dans un pays où l'on ne cesse de demander l'Etat providence (auquel j'adhère pourtant). Or si il y a prélèvement à la source avec refont des assiettes et des niches, alors je pense que l'impôt sera plus juste et non pas payé par 48% de la population en moyenne.

Il me semble que le cas suédois serait intéressant à étudier (encore faut-il le vouloir) : l'impôt est pour moi source d'égalité et non embarras ou fardeau.

Pourtant j'ai largement l'impression que les Français aiment éviter d'en payer mais aimeraient que tous les autres les paient.

J'imagine bien les employés de la Sécu ou de la CAF devoir travailler sur ces "retenues à la source".... C'est déjà un sacré bordel quand ils ne doivent gérer que les arrêts maladies ou prestations familiales. :D

Sinon, la pension alimentaire pour mes gosses, versée en espèces chaque mois par mon ex mari, c'est qui "la source" à ce moment là?

http://avocats.fr/space/bogucki/content/payer-la-pension-alimentaire-en-especes_2F1969C3-394B-4FE0-992D-2C6CAB7E4DC1

avant tout lis cela...et tu verras que tu pourrais avoir quelques soucis avec le fisc si celui-ci demandait à toi ou ton ex de justifier des sommes versées...il te faut un reçu systématiquement...

une question me taraude : pourquoi ne met-on pas en place le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?

Avec l'informatique, ceci ne devrait pas poser de soucis majeurs. De toute manière, l'employeur verse déjà ( en dehors des assurances ) un "package" de ses charges à un organisme chargé de répartir les sommes vers les diverses institutions...CAF, CSG, SECU, CHOMAGE...etc...

Néanmoins, en France, il existe déjà un prélevement "à la source" qui s'appelle CSG, qui par ailleurs est le plus juste car il touche tous les revenus, y compris celui du capital. Ce serait donc plus simple d'augmenter la CSG et de modifier les barêmes d'impôts directes parce-que les situations individuelles sont trop complexes pour que ce soit l'employeur qui se charge de çà.

Mais on est en France. Depuis des décénies chaque gouvernement parle de réformer notre système d'imposition. Mais on en rajoute, au nom des promesses électorales et à notre sacro-sainte protection sociale, puis on met le couvercle par dessus pour le gouvernement suivant...

Nota : tout impôt est juste...à condition de ne pas être concerné...

Prélever l'impôt sur le revenu directement sur la fiche de paye n'apporterait que peu d'avantages aux contribuables français

il y a toujours le prélèvement mensuel, une bonne solution qui existe.

Imaginons le départ de l'employé de l'entreprise, la case Pole Emploi, c'est difficile.

Plus les tiers-temps, quart-temps, les CDD, l'interim, quel foutoir !

avant tout lis cela...et tu verras que tu pourrais avoir quelques soucis avec le fisc si celui-ci demandait à toi ou ton ex de justifier des sommes versées...il te faut un reçu systématiquement...

C'est moi qui perçois la pension, c'est donc moi qui établis le reçu. Puis mon ex déclare les pensions versées sur ses impôts, et moi les pensions reçues, du coup aucun souci. :)

donc aucun souci, la "source" ce serait chacun d'entre vous...

On fait déjà des prélèvement à source, donc je ne vois pas où est le souci : la question est celle du N-1 qui est proprement une injustice. Dans les deux sens puisque si vos revenus s'améliorent vous donnez moins à l'Etat d'une année sur l'autre.

une question me taraude : pourquoi ne met-on pas en place le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?

Avec l'informatique, ceci ne devrait pas poser de soucis majeurs. De toute manière, l'employeur verse déjà ( en dehors des assurances ) un "package" de ses charges à un organisme chargé de répartir les sommes vers les diverses institutions...CAF, CSG, SECU, CHOMAGE...etc...

Néanmoins, en France, il existe déjà un prélevement "à la source" qui s'appelle CSG, qui par ailleurs est le plus juste car il touche tous les revenus, y compris celui du capital. Ce serait donc plus simple d'augmenter la CSG et de modifier les barêmes d'impôts directes parce-que les situations individuelles sont trop complexes pour que ce soit l'employeur qui se charge de çà.

Mais on est en France. Depuis des décénies chaque gouvernement parle de réformer notre système d'imposition. Mais on en rajoute, au nom des promesses électorales et à notre sacro-sainte protection sociale, puis on met le couvercle par dessus pour le gouvernement suivant...

Nota : tout impôt est juste...à condition de ne pas être concerné...

Vous avez totalement raison, le prélèvement 'a la source existe déjà. Pour l’étendre il suffirait de faire abstraction de la composition familiale.

Celle-ci interviendra dans la déclaration annuelle ou il faudra intégrer les autres revenus et sa situation familiale.

Ainsi il y aura soit un reliquat 'a payer, soit un remboursement du trop payé.

Justement, bibifricotin faire le point en fin d'année serait à mon avis une inégalité entre les familles.

Pour mon exemple perso, mon mari serait prélevé mensuellement sur son salaire, sauf qu'en fin d'année on serait remboursés (avec 4 enfants à charge et une épouse ne travaillant pas, il n'est pas imposable).

Alors je me pose une question : que devient l'argent ainsi perçu par l'Etat? (nan parce que chez nous 50 euros par mois, ça fait des ptits sur un livret)

@ soupiot : le souci de déclarer, puis payer à N+1 n'en est pas un pour moi, toute l'administration fonctionne ainsi, avec parfois des délais de carence (comme à la CAF, où les droits ne sont réévalués que 3 mois après le changement de situation).

sauf que lorsque tu es au chômage et que tu dois payer en N0 ce que tu as touché en N-1 crée une difficulté.

Je ne saisis toujours pas en quoi la situation familiale ne pourrait pas être prise en compte dès le début de l'année fiscale (qui n'est pas obligatoirement en janvier pour le coup.

Après les gosses ils sont là donc on peut très facilement en tenir compte dès le début de l'année fiscale

sauf que lorsque tu es au chômage et que tu dois payer en N0 ce que tu as touché en N-1 crée une difficulté.

Je ne saisis toujours pas en quoi la situation familiale ne pourrait pas être prise en compte dès le début de l'année fiscale (qui n'est pas obligatoirement en janvier pour le coup.

Après les gosses ils sont là donc on peut très facilement en tenir compte dès le début de l'année fiscale

Ben ils sont là, une fois qu'ils sont nés et vivants, hein... :D

Par exemple, un gamin nait le 31 décembre 2012, il est considéré comme "à charge" pour toute l'année 2012. Est ce que ta méthode gardera cet "avantage" ou prendra en compte la date réelle d'arrivée au foyer?

Ensuite pour le chômage, j'avoue que c'est pas évident, et c'est pour ça que les impôts poussent au prélèvement automatique mensualisé.

(et des recours sont toujours possibles pour régler en plusieurs fois, si l'on justifie d'une perte de revenus).

les recours ? Mais oui bien sûr : tu peux payer en mensualité c'est pas le souci : mais quand tu as touché 1400 euros net par mois pendant un an et que tu dois payer l'impôt avec une indemnité chômage de 1200 euros, il y a comme un souci même mensualisé...

Pour le cas présenté de l'enfant, il y aura toujours possibilité de fournir un acte de grossesse non ? il me semble que cela se fait pour les muts dans l'administration.

Mais quand les gosses sont là et bien nés, je vois aps où est le blem.

sauf que lorsque tu es au chômage et que tu dois payer en N0 ce que tu as touché en N-1 crée une difficulté.

Je ne saisis toujours pas en quoi la situation familiale ne pourrait pas être prise en compte dès le début de l'année fiscale (qui n'est pas obligatoirement en janvier pour le coup.

Après les gosses ils sont là donc on peut très facilement en tenir compte dès le début de l'année fiscale

Mais il n'y a aucun problème les allocs sont versées mensuellement en fonction du nombre d'enfants, on pourrait même les moduler en fonction des ages.