Servitude et permis de construire

J ai acheté une maison en 2006, et en debut d'année 2012 le maire m'a indiqué que le voisin avait un câble qui passait sous mon terrain. Après mise à jour il s agit de tuyaux d' eau et de courant. Donc référé. Le jour du référé le voisin sort une attestation du vendeur qu il lui avait accordé cette servitude. Plus le maire m a indique que je n avais pas de permis de construire pour la cuisine alors qu elle apparaît sur l acte notarié.

Je suis passe par une agence et un notaire qui dois je poursuivre au tgi le vendeur ou les autres

?

Aucune servitude sur mon acte

Il se pose la question de l'opposabilité de cette servitude aux tiers à cette convention dont vous êtes. Cette servitude aurait dû faire l'objet d'une publication auprès de la conservation des hypothèques, c'est une obligation depuis 1955.

En ce qui concerne le maire, il est très gentil, cependant le délai de prescription pénale en matière de permis de construire est de 3 ans. Il agite donc une menace qu'il n'est plus en mesure de mettre en application. Ce délai de trois ans se prouve par tous moyens. Au-delà des trois ans, il n'est plus possible de faire détruire.

Votre vendeur est donc responsable puisqu'il vous a caché cette autorisation faite à votre voisin au moment de l'acquisition, il s'agit d'un vice du consentement. Le notaire ne pouvait quant à lui rien anticiper. L'absence de mention de cette servitude dans l'acte antérieur à votre propre acquisition, l'absence de publication aux hypothèques et le mutisme de votre vendeur ne pouvaient pas lui permettre de mettre en valeur l'existence de ce droit réel.