Fin des gardes à vue pour les sans-papiers

Fin des gardes à vue pour les sans-papiers

La Cour de cassation a suivi la jurisprudence européenne qui estime que le seul fait de se trouver en situation irrégulière ne constituait pas un délit justifiant une peine de prison.

Les étrangers en situation irrégulière ne peuvent pas être placés en garde à vue, s'ils ne sont pas soupçonnés d'un autre délit: ainsi a tranché la chambre criminelle de la Cour de cassation. La question agite depuis plusieurs mois les juridictions françaises et, comme souvent, le changement s'est glissé dans les frontières hexagonales via la jurisprudence européenne. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a en effet estimé à deux reprises en 2011 que le seul fait de se trouver en situation irrégulière ne constituait pas un délit justifiant une peine de prison. Or, en droit français, ne peuvent être placées en garde à vue que les personnes encourant une peine d'emprisonnement.

Les tribunaux français ont du coup rendu ces derniers mois des décisions contradictoires. L'avis rendu mardi, destiné à la première chambre civile de la haute juridiction, qui voulait connaître la position de la chambre criminelle avant de se prononcer - signe de la sensibilité du dossier - devrait désormais faire jurisprudence. Plusieurs dizaines de milliers de sans-papiers sont interpellés par an en dehors de tous faits délictuels - par exemple, à l'occasion de contrôles d'identité. Auparavant, ils étaient placés en garde à vue pendant 24 ou 48 heures. Quelques centaines d'entre eux étaient incarcérés.

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Tout ça fait partie intégrante de la dérive de l'humanisme de l'Occident et de ses valeurs chrétiennes.

De la fin de la ségrégation raciale, de la colonisation, de l'exploitation et du racisme on est passés à la tolérance de tout, et de tout le monde.

Le frein moral

Euh... tout ce que ça change c'est qu'on ne les fout pas en prison pour cette raison, et qu'on les garde 4h au lieu de 48h.

Ils peuvent toujours être reconduits à la frontière.

Donc euh... perso, je me dis que les flics auront du temps pour faire autre chose ? Nan parce que bon, la garde à vue pour les sans papiers, c'est le truc assez inutile.

une chose logique qui devais être compris et mis en place

en prison pour ça c’était ridicule

Tout ça fait partie intégrante de la dérive de l'humanisme de l'Occident et de ses valeurs chrétiennes.

De la fin de la ségrégation raciale, de la colonisation, de l'exploitation et du racisme on est passés à la tolérance de tout, et de tout le monde.

Le frein moral

.... La garde à vue d'un sans papier c'est une activité particulièrement inutile qui servait uniquement à gonfler le nombre de garde à vue par commissariat.

.... La garde à vue d'un sans papier c'est une activité particulièrement inutile qui servait uniquement à gonfler le nombre de garde à vue par commissariat.

Oui, ça se tient, mais ce que je ne comprends pas : en quatre heures ils décideront de la reconduite à la frontière (ou pas), c'est ça?

Ils peuvent toujours être reconduits à la frontière.

Tant mieux alors....Valls avait déclaré fin 2011 qu'il trouvait normal qu'une personne en situation irrégulière soit expulsée, j'espère qu'il ne reniera pas sa conviction et qu'il résistera aux démagos de Terra Nova et compagnie ...

C'est purement technique.

On ne peut plus les "punir" en les mettant en prison mais on peut toujours les mettre en centre de rétention administrative avant expulsion.

.... La garde à vue d'un sans papier c'est une activité particulièrement inutile qui servait uniquement à gonfler le nombre de garde à vue par commissariat.

Oui, ça se tient, mais ce que je ne comprends pas : en quatre heures ils décideront de la reconduite à la frontière (ou pas), c'est ça?

Ils iront en centre de rétention administrative avant leur expulsion.

Bon, va falloir construire.................

Ils iront en centre de rétention administrative avant leur expulsion.

Fin des gardes à vue pour les sans-papiers

Enfin une bonne décision !

Ce n'est pas suffisant, mais c'est déjà ça. Reste à fermer ces centres de rétentions...

Rien en ce monde n'est vraiment suffisant (lol)...mais lorsqu'il y a des avancées comme celles-ci, on peut se mettre a espérer ... un peu plus d'humanité.

On a pas à les mettre en garde à vue , il suffit d'arrêter l'aspirateur c'est tout

Bon, va falloir construire.................

Les centre de rétention administrative sont déjà construits. Les garde à vue n'avaient lieu que sur une durée très courte. Ça ne changera donc rien.

Au contraire, ça allègera les procédures.

J'ai pas bien compris: Quelqu'un qui n'a pas de papiers, comment peut-on savoir s'il est recherché ou pas pour un éventuel délit ?

"Sans papier" signifie "sans autorisation de rester sur le territoire". L'individu peut avoir un passeport étranger, ou une carte de séjour périmée.

En plus, on peut identifier les criminels sans leurs papiers, sinon ils ne les présenteraient jamais à la police.