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Etat des lieux sorti et caution


Messages recommandés

giada Membre 4 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Bonjour,

Je viens vous demander conseil parce qu'on se demande si cela est légal ou non.

Nous sommes resté 4 ans dans un appart, juste pour vous préciser que nous n'avons pas fait d’état des lieux d'entrée l'agence nous a seulement remis un exemplaire de l’état de lieux de sorti des anciens locataires.

Nous venons de partir de cet appart et la l'agence m'envoie un courrier avec la copie d'un devis. celui ci nous dit clairement que la caution ne sera pas restitué et qu'en plus nous leur devons plus de 150 euros.

Alors est ce qu'ils ont droit de me prendre la caution alors qu'aucun état des lieux a été fait a l'arrivé?

Merci pour vos réponses

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Mr.Hankey Membre 1 841 messages
Forumeur alchimiste‚ 26ans
Posté(e)

Relis le contrat, sinon il aurai fallut les appeler et demander à faire un controle d'état des lieux ensemble.

Ils se frottent les mains dans ce genre de situation.

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metal guru Membre+ 23 083 messages
VIP ELITE ++‚ 19ans
Posté(e)

L'absence d'état des lieux d'entrée est une reconnaissance par le locataire que l'appartement était en parfait état locatif, c'est à dire que si tu ne peux pas justifier par des photos dans ton entrée dans les lieux ou par des courriers recommandés que tu aurais adressé à ton proprio que l'appartement était en mauvais état, tu es dans ton tort. Si tu produis l'état des lieux de sortie de l'ancien locataire qui fait état de dégradations dans l'appartement, le propriétaire s'il est de mauvaise foi pourra toujours prétendre qu'il avait fait les réparations lui même avant ton entrée. ;)

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Invité
Invité Invités 0 message
Posté(e)

à partir du moment où vous n'avez pas fait d'état des lieux d'entrée l'agence peut vous coller n'importe quoi sur le dos,

l'état des des lieux des anciens locataires peut aussi très bien n'être que "partiel"

ex: des dégâts antérieurs à votre arrivée n'ayant pas été constatés, l'agence peut vous les imputer.

bref dans cette situation, l'agence (comme la plupart d'ailleurs) ne lâchera rien, le ton est donné puisque en plus elle vous

demande 150 euros de plus.

votre situation est classique, et pour vous répondre c'est tout à fait légal, n'ayant fait aucun état des lieux ni d'entrée, ni de sortie,

vous n'avez en votre possession aucun documents faisant foi de l'état dans lequel vous avez entretenu votre logement, à partir

de là l'agence peut justifier tout et n'importe quoi.

malheureusement, dans votre situation vous n'avez d'autre choix que celui de tirer un trait sur votre caution, à la limite la seule

chose que vous pouvez sauver ce sont les 150 euros demandés en plus, pour cela il vous suffit de faire la sourde oreille et de

refuser les lettres avec AR que l'agence se fera une joie de vous envoyer afin de récupérer cette somme, ne vous faites pas

d'illusions et surtout ne vous laisser pas impressionner car pour arriver à leur fin les agences essaient (bien souvent avec succès) d'avoir les locataires à l'usure (avec menaces de poursuites, huissiers etc...).

lorsque vous louez un bien immobilier, après le "brossage de poil" commercial, dîtes vous bien que l'agence fera tout pour

récupérer la caution, alors soyez vigilants, demandez à faire un état des lieux d'entrée et insistez si l'agence rechigne à le faire,

ils n'ont pas le droit de refuser, faîtes ça minutieusement avec l'aide de quelqu'un qui travaille dans le btp (si vous pouvez), n'y

allez pas en vous disant "est-ce que tout est clean?" mais plutôt en vous disant "qu'est-ce qui ne va pas?" cherchez la petite

bête, prenez votre temps, si vous faîtes l'état des lieux c'est que votre dossier a été accepté alors fini les salamalecs, passez y

une heure, deux voir trois si nécessaire, bref faîtes votre chieur, annoncez la couleur d'entrée sur le fait qu'en cas de problèmes

vous êtes plus genre à aller au combat à coup de procédures plutôt qu'à vous laisser faire, ainsi vous aurez un point de départ

très précis concernant l'état du bien que vous allez louer et aussi vis à vis de l'agence qui saura qu'avec vous ça ne sera pas

facile.

avec ces bases solides, vous pourrez ainsi éviter les problèmes lors de l'état des lieux de sortie (faire les deux avec la même

rigueur est absolument nécessaire) cela dit une agence reste une agence et malgré toutes ces précautions, elle trouvera

toujours un truc pour essayer de garder la caution (c'est la règle du jeu il faut faire avec) donc lorsque donnez votre préavis

avant de quitter le logement faîtes en sorte que l'état des lieux de sortie soit conforme à l'état des lieux d'entrée, pour finir

ne payez pas votre dernier mois de loyer, l'agence se servira de la caution pour ça ainsi vous ne perdrez rien et si votre caution

équivaut à deux mois de loyer et bien ne payez pas les deux derniers loyers.

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giada Membre 4 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

merci pour toutes vos réponses. pour l'instant l'agence m'a seulement envoyé un courrier simple je vais attendre un courrier avec AR au pire des cas je ne l'accepte pas. J'avais prévu le coup je leur doit 2 mois de loyer, je me demande s'il sera pas judicieux d'essayer de prendre contact avec le proprio pour que l'on regle ca ensemble.

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metal guru Membre+ 23 083 messages
VIP ELITE ++‚ 19ans
Posté(e)

Tu n'as pas le droit de retenir les loyers pour compenser, si tu ne verses pas les loyers, le propriétaire peut te faire signifier un commandement visant la clause résolutoire avant de t'assigner devant le tribunal qui te condamnera à coup sûr, puisque tu es en tort. Tu auras en plus des loyers, tous les frais de procédures à régler. ;)

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Invité David Web
Invité David Web Invités 0 message
Posté(e)

Je n'ai pas grand chose de plus que Métal Guru, à dire, juste une question à poser : est-ce que l'agence a facturé un état des lieux d'entrée en donnant l'état des lieux de l'ancien locataire ?

Là il y aurait moyen de se défendre.

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giada Membre 4 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

je n'ai pas le souvenir d'avoir ete facturé pour l'edl. je vais leur envoyé une lettre en accusé réception ca les calmera

en tout cas merci pour vos réponses

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Invité David Web
Invité David Web Invités 0 message
Posté(e)

Regarde sur ton bail si l'état des lieux est mentionné...

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Nightwish Membre 10 322 messages
forumeur alchimiste/Honey‚
Posté(e)

bonjour,

ne pas payer pour récupérer la caution, c'est illégal mais se pratique souvent quand on est entre les griffes d'une agence de mauvaise foi, seulement si vous touchez des APL la CAF vous demandera la ou les dernières quittances, et vous ne pourrez pas lui fournir, bon je ne sais pas si ça signifie qu'elle refusera de vous verser ensuite des APL ou si ça concernera juste le ou les mois concernés

Vous pouvez faire jouer l'état d'usure sur certains points, mais ça ne vous met pas franchement à l'abri

Il concerne quoi ce devis?

++ avec les autres posts

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Invité scottish_fold
Invité scottish_fold Invités 0 message
Posté(e)

Séquestrer les montants de loyers entre les mains d'un huissier de justice n'est pas une solution.

http://fr.wiktionary.org/wiki/s%C3%A9questre

Etant donné que cette affaire me semble sentir le roussi.

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